Arrêté - arn 98.2024

Documents similaires

Arrêté - arn 82.2024

Arrêté - arn 139.2024

Arrêté - arn 383.2024

Arrêté - arn 390.2024

Arrêté - arn 269.2024

Arrêté - arn 323.2024

Arrêté - arn 273.2024

Arrêté - arn 107.2024

Arrêté - arn 115.2024

Arrêté - arn 397.2024

Arrêté - arn 98.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arn 98.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, TT

# MONTMORENCY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

PR

ARRÊTÉ DU MAIRE N°98.2024

PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

12 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la demande de la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta -— 95160 MONTMORENCY,

CONSIDÉRANT que des travaux de réfection du mur de façade réalisés avec un échafaudage au 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY ne permettent pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRETE

Lundi 15 avril au dimanche 28 avril 2024

12 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

ARTICLE 1 :

Le stationnement sera interdit au 12 avenue Georges Clemenceau et sera autorisé à la

société SAS REY DE FORESTA pour le montage de l'échafaudage.

ARTICLE 2 :

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

ARTICLE 3 :

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).

ARTICLE 4 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par

la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY.ARTICLE 5 :

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,

M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Su]2t

D aux Wransports, à Ja voirie et aux

+ lécommunicationsa ereent

# MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°42

VAL D'OISE

KOHKOHKOK OK KOK OK HKOKHKOHOKOHKOKHK

SERVICES TECHNIQUES

Tel : 01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

PR

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l'ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal, VU le Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour l'année 2024,

VU la demande présentée le 27 mars 2024, par la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour la pose d'un échafaudage au 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY.

A

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées

par les articles ci-après :

ARTICLE 2 :

L'emprise d'occupation du domaine public est de : 22.75 ml x 2 ml = 45.50 m?2 pour le montage de l'échafaudage du 15/04 au 28/04/2024 avenue Georges Clemenceau. Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

ARTICLE 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.

ARTICLE 4 :

Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s'élevant à 547.82 € TTC fixé par la Délibération n° 13 du 29 septembre 2022.

Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

ARTICLE 5 :

Les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public.

ARTICLE 6 :

Le terrain occupé devra être clôturé laissant accessible et en toute sécurité l'espace non utilisé par la société SAS REY DE FORESTA pour les usagers.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l'article L. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Aontmorency, le SJé itLL

N°42 EE MONTMORENCY Z ANNEE 2024 - ___ VILLE DE MONTMORENCY

Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022

Propriété sise 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY

BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE

A verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)

par la société SAS REY DE FORESTA SIRET :

située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY,

894 993 195 00011

Dénomination des objets soumis au droits de

voirie

NOMB QUANTITE DE JOU RE | TARIF EN FORFAIT

R(S)| EUROS EN EUROS

SOMMES A

VERSER

1) DROITS DE VOIRIE

Permission de voirie (alignement, bateau, )

2) DROITS D'OCCUPATION

SUPERCIELLE DU SOL

Dépôts de matériaux

Echafaudage au sol du 15/04 au 28/04/2024 45,50 m° 14j 0,86 € 547,82 €

Stationnement d'un camion

stockage échafaudage

roulotte + WC

3) TERRASSES

Terrasses permanentes (couvertes et closes)

Terrasses, étalages semi-permanentes non closes

4) LOCATION MATERIEL (panneaux,

barrières)

Transport du matériel

Location des barrières

SOMME A PAYER EN EUROS € 547,82 €

orency, le <

an/Pierre DAUX

]* 2YMONTMORENCY

Demande d'arrêté de police d'occupation du domaine public

Minimum 15j jous avant le traitement de l'arrêté

Avec droits de perception pris par délibération N° 13 du 29 septembre 2022 Code de la route L411-1 à L411-7

Code général des collectivités territotiales L2213-1 à L2213-6,1

LE DEMANDEUR

particulter CI | Entepriol

CN Qu dE Rene EU Adresse : \9 vue Cecrger Clenertau SIRET : ZA 442 JAT eco

e ns HAS os ( Pr L:ae re 4Cot. abs ”

POSE D UNE BENNE

Tarifs 2022 : 0,86 élpar jour et par m? avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en j re) : Jour (s)

e la benne en mètres : Longueur de la benne en mètres:

Description des travaux :

en nanr POSE DUN ECHAFAUDAGE :

Tarifs 2022 : 0, 86 éarle jour et par m° avec un minimum de re tie qui s'élève àà 73, 25 €

Date prévue de début des travaux : À \. eh. % 4 Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de l'échafaudage en mètres : et, ES an Largeur del'échafaudage en mètres : a

Numéro de dossier déclaration préalable : b oû FU? 23 OUT

Description des travaux: MNekufs ven be. AN f æ. . Dejcie famecut

eniaits d'jot. pucaur bat Lou

Sécurité : b , Filet CO Balisage © Eclairage À As

Stockage matériel : Sur domaine public C Sur domaine privé T.

si DEMENAGEMENT

Autorisation Tarifs 2022 : 0, 86 Elparj jour et par m? avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 € et Réservation (*) Tarifs 2022: 50,43 € + 5,15 € par barrière

Date prévue de début du déménagement :

Stationnement :

u stationnement (en jour calendaire) : Jour (s)

(*) Réservation [

| «1 1 barrière pour 5 mètres Nombre de place(s) à résever : _—linéaires

J'atteste de l'exactitude des information founies @f. gorges = ES

To ANT Le: 2 LU “ Fait à: @œ TS x) Nom : Prénom:

Q

. > € L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <> 60 NO * Nota: Pour toute annulation, prévonir le Service Technique 48 houros avant afin do no pas acdl ant de la redevance,