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Arrêté - arn 397.2024
Arrêté - arn 98.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - arn 98.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
TT
# MONTMORENCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
PR
ARRÊTÉ DU MAIRE N°98.2024
PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
12 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la demande de la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta -— 95160 MONTMORENCY,
CONSIDÉRANT que des travaux de réfection du mur de façade réalisés avec un échafaudage au 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY ne permettent pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,
ARRETE
Lundi 15 avril au dimanche 28 avril 2024
12 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera interdit au 12 avenue Georges Clemenceau et sera autorisé à la
société SAS REY DE FORESTA pour le montage de l'échafaudage.
ARTICLE 2 :
Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.
ARTICLE 3 :
Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, aux jours et lieu indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).
ARTICLE 4 :
La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par
la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY.ARTICLE 5 :
M. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Su]2t
D aux Wransports, à Ja voirie et aux
+ lécommunicationsa ereent
# MONTMORENCY
VILLE DE MONTMORENCY N°42
VAL D'OISE
KOHKOHKOK OK KOK OK HKOKHKOHOKOHKOKHK
SERVICES TECHNIQUES
Tel : 01.39.34.99.47
FAX : 01.39.64.16.09
PR
PERMISSION DE VOIRIE
EMPRISE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l'ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal, VU le Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour l'année 2024,
VU la demande présentée le 27 mars 2024, par la société SAS REY DE FORESTA située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour la pose d'un échafaudage au 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY.
A
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées
par les articles ci-après :
ARTICLE 2 :
L'emprise d'occupation du domaine public est de : 22.75 ml x 2 ml = 45.50 m?2 pour le montage de l'échafaudage du 15/04 au 28/04/2024 avenue Georges Clemenceau. Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s'élevant à 547.82 € TTC fixé par la Délibération n° 13 du 29 septembre 2022.
Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.
ARTICLE 5 :
Les dépôts de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public.
ARTICLE 6 :
Le terrain occupé devra être clôturé laissant accessible et en toute sécurité l'espace non utilisé par la société SAS REY DE FORESTA pour les usagers.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l'article L. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Aontmorency, le SJé itLL
N°42 EE MONTMORENCY Z ANNEE 2024 - ___ VILLE DE MONTMORENCY
Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022
Propriété sise 12 avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY
BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE
A verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)
par la société SAS REY DE FORESTA SIRET :
située 8 bis avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY,
894 993 195 00011
Dénomination des objets soumis au droits de
voirie
NOMB QUANTITE DE JOU RE | TARIF EN FORFAIT
R(S)| EUROS EN EUROS
SOMMES A
VERSER
1) DROITS DE VOIRIE
Permission de voirie (alignement, bateau, )
2) DROITS D'OCCUPATION
SUPERCIELLE DU SOL
Dépôts de matériaux
Echafaudage au sol du 15/04 au 28/04/2024 45,50 m° 14j 0,86 € 547,82 €
Stationnement d'un camion
stockage échafaudage
roulotte + WC
3) TERRASSES
Terrasses permanentes (couvertes et closes)
Terrasses, étalages semi-permanentes non closes
4) LOCATION MATERIEL (panneaux,
barrières)
Transport du matériel
Location des barrières
SOMME A PAYER EN EUROS € 547,82 €
orency, le <
an/Pierre DAUX
]* 2YMONTMORENCY
Demande d'arrêté de police d'occupation du domaine public
Minimum 15j jous avant le traitement de l'arrêté
Avec droits de perception pris par délibération N° 13 du 29 septembre 2022 Code de la route L411-1 à L411-7
Code général des collectivités territotiales L2213-1 à L2213-6,1
LE DEMANDEUR
particulter CI | Entepriol
CN Qu dE Rene EU Adresse : \9 vue Cecrger Clenertau SIRET : ZA 442 JAT eco
e ns HAS os ( Pr L:ae re 4Cot. abs ”
POSE D UNE BENNE
Tarifs 2022 : 0,86 élpar jour et par m? avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €
Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en j re) : Jour (s)
e la benne en mètres : Longueur de la benne en mètres:
Description des travaux :
en nanr POSE DUN ECHAFAUDAGE :
Tarifs 2022 : 0, 86 éarle jour et par m° avec un minimum de re tie qui s'élève àà 73, 25 €
Date prévue de début des travaux : À \. eh. % 4 Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)
Longueur de l'échafaudage en mètres : et, ES an Largeur del'échafaudage en mètres : a
Numéro de dossier déclaration préalable : b oû FU? 23 OUT
Description des travaux: MNekufs ven be. AN f æ. . Dejcie famecut
eniaits d'jot. pucaur bat Lou
Sécurité : b , Filet CO Balisage © Eclairage À As
Stockage matériel : Sur domaine public C Sur domaine privé T.
si DEMENAGEMENT
Autorisation Tarifs 2022 : 0, 86 Elparj jour et par m? avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 € et Réservation (*) Tarifs 2022: 50,43 € + 5,15 € par barrière
Date prévue de début du déménagement :
Stationnement :
u stationnement (en jour calendaire) : Jour (s)
(*) Réservation [
| «1 1 barrière pour 5 mètres Nombre de place(s) à résever : _—linéaires
J'atteste de l'exactitude des information founies @f. gorges = ES
To ANT Le: 2 LU “ Fait à: @œ TS x) Nom : Prénom:
Q
. > € L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <
> 60 NO * Nota: Pour toute annulation, prévonir le Service Technique 48 houros avant afin do no pas acdl ant de la redevance,