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Arrêté - ar22 144 ODP Parking Municipal Parc DES Iles du Foron 10 09 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - ar22 144 ODP Parking Municipal Parc DES Iles du Foron 10 09 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°
2022-0144
ARRETE
DU
MAIRE
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
PARKING
MUNICIPAL
PARC
DES
ILES
DU
FORON
POSE
DE
LA
PREMIERE
PIERRE
ville-la- grand
OUVRAGE
DU PONT NEUF
tout
simplement
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
PI
La
Maire
de
VILLE
LA
GRAND,
VU,
Les
articles
L 2213-1
et
2213-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU,
le
Code
de
la
Route;
VU,
Les
travaux
de
construction
du
nouveau
Pont
Neuf :
VU,
la
demande
du
24/08/2022
du
service
Communication
d'Annemasse-Agglo
-
Madame
JORIS
COPEL
Margaux
pour
occuper
le
parking
du
Parc
des
Iles
du
Foron
le
samedi
10
septembre
2022
de
18h
à
20h
afin
de
mettre
en
place
les
installations
nécessaires
à
l'accueil
des
invités
à
l'événement
de
la
pose
de
la
première
pierre
de
l'ouvrage
du
Pont
Neuf
:
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
organisation
et
la
sécurité
des
invités
à
l'évènement,
il y a
lieu
d'interdire
le
stationnement
sur
le
parking
du
parc
des
Iles
du
Foron
pour
installer
Le
matériel,
mobilier
nécessaires
à
son
bon
déroulement ;
ARRETE.
ICLE
1
Le
parking
du
Parc
des
Iles
du
Foron
sera
interdit
au
stationnement
pour
permettre
la
manifestation
qui
se
tiendra
le
samedi
10
septembre
2022
de
18h
à
20h.
SUISSES
Foron. VE:
CAT POLE. at
as
GET
+
AE
ME
f°
PAG
RAND
F,
(7
ARTICLE
2
Les
véhicules
stationnés,
en
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
être
mis
en
fourrière
aux
frais
de
leur
propriétaire,
conformément
à
l'article
417-10
du
Code
de
la
Route.
ARTI
3
La
signalisation
temporaire
sera
installée,
entretenue
et
enlevée
par
les
services
de
La
Ville. Arrêté
n°
2022-0144
ARTICLE
4
L'évènement
se
déroulera
sous
l'entière
responsabilité
du
demandeur
qui
ne
pourra
prétendre
à
aucun
recours
contre
la
Commune
de
Ville-La-Grand
dans
le
cas
d'accidents
survenus
aux
tiers.
ARTICLE
5
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
l'article
L
2122.29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
ARTICLE
6
Toute
personne
ayant
un
intérêt
pour
agir
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
Il peut
également
saisir
Madame
La
Maire
ou
le
Préfet
d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
www.ville-la-grand.fr
adressé
à:
Asse-Agglo
-
Service
Communication
Pôle
Technique
Cadre
de
Vie
Pôle
Tranquillité
Publique
Commissariat
d'ANNEMASSE
Centre
de
Secours
Principal
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
LOI
A
VILLE-LA-GRAND,
8/09/2022
Ve
>
La
Maire,
CALE
Nadine
JACQUIER