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Arrêté - AR22 69 soletanche
Document publié le Lundi 18 avril 2022 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - AR22 69 soletanche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté n° 2022-0069
ARRETE DU MAIRE REALISATION FONDATIONS OUVRAGE D’ART
DU PONT NEUF RUE DU PONT NEUF
tout simpiemen GE
ville-la-crand
Pt Ph Ph Pt Ph Ph Ph Pod Ph
Madame La Maire de VILLE LA GRAND,
VU, les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le Code de la Route ;
VU, les travaux de construction du nouveau Pont Neuf nécessitant divers aménagements de voirie de modification et de suppression de
divers réseaux existants ;
VU, l'arrêté temporaire du Maire n°2022-0040 autorisant la société BOUYGUES TPRF à effectuer la réalisation de l’ouvrage du Pont Neuf, modification du dispositif
de retenue actuel par des séparateurs modulaires de voies,
création accès chantier rue du Pont Neuf ;
VU, la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 6/04/2022 de la société
SOLETANCHE BACHY, domiciliée 18 rue des Pyrénées
— Parc d'Affaires SILIC Wissous — 94623 RUNGIS pour effectuer les fondations
du futur ouvrage du Pont Neuf ;
CONSIDERANT que pendant la durée des travaux Susmentionnés, il convient de limiter temporairement le libre usage de la rue du Pont Neuf dans l'emprise des travaux
:
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre du chantier de reconstruction du Pont Neuf, à compter du 18 avril 2022 et pour toute la durée nécessaire aux travaux de réalisation des fondations
du nouvel ouvrage d'art, la société SOLETANCHE BACHY est
autorisée à procéder auxdits travaux en empruntant l'accès chantier & base de vie rue du Pont Neuf sollicité par BOUYGUES TPRF.
ARTICLE 2
Approvisionnement, entrées et sortie du chantier avec présence hommes/trafic. La signalisation temporaire et de sécurité du chantier (barrières
type Héras) sera assurée par l’entreprise BOUYGUES TPRF conformément à l'article 2 de l’arrêté temporaire du Maire n°2022-0040 du 11/02/2022. L'entreprise SOLETANCHE BACHY devra organiser son chantier de façon à occasionner le minimum
de nuisance à la circulation routière, nettoyage de la voirie
si nécessaire et au respect de l'arrêté du Maire susvisé n° 41/83 et notamment l’article 5: Engins de chantier Leur utilisation est interdite avant Zheures
du matin et après 20 heures.
ARTICLE 3
Stationnement interdit dans le périmètre des travaux hormis les véhicules de l’entreprise. Les véhicules stationnés, en infraction aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément
à l'article 417-10 du Code de la Route. Arrêté n° 2022-0069
ARTICLE 4
Madame La Maire se réserve la faculté de recours à l'encontre de la Sté SOLETANCHE BACHY en cas d'engagement de la responsabilité de la Ville.
ARTICLE 6
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l'article L 2122.29 du
Code Général des Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents.
ARTICLE 7
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Il peut également saisir Le Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 Le présent arrêté sera publié sur www.ville-la-grand.fr adressé à :
Société SOLETANCHE BACHY - mathilde.bonnet@soletanche-bachy.com
Société BOUYGUES TP RF Ldemenet@bouygues-construction.com
Pôle Technique Cadre de Vie
Pôle Tranquillité Publique
Commissariat d'ANNEMASSE
Asse-Agglo (Eau Assainissement OM)
Centre de Secours Principal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A VILLE-LA-GRAND, le 7/04/2022
La Maire,
Nadine JACQUIER