Arrêté - Ar22 011 ZB

Documents similaires

Arrêté - AR22 69 soletanche

Arrêté - AR22 68 benedetti guelpa prolongation

Arrêté - ar22 144 ODP PARKING MUNICIPAL PARC DES ILES DU FO

Arrêté - ar22 145 EXPO PHOTOS ROTONDE ZAC ETOILE 14 09 22

Arrêté - arr22 2025

Arrêté - ar at2024 94

Arrêté - ar at2024 83 decremps

Arrêté - AR AT2024 052 FROID SEICAR CLIM MEDIA

Arrêté - AR AT2023 186 SE LEVAGE MEDIACO SAVOIE

Arrêté - AR AT2023 173 BERGER

Arrêté - Ar22 011 ZB Document publié le Jeudi 6 décembre 2007 par la commune de Ville-la-Grand. Lien du pdf (Arrêté - Ar22 011 ZB)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté n° 2022-011

ARRETE PERMANENT DU MAIRE

REGLEMENTANT L'UTILISATION DE LA ZONE BLEUE

SUR LA COMMUNE DE VILLE LA GRAND

tout € las LE me.

Madame La Maire de VILLE LA GRAND ;

VU, les articles L 2213-1 à 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, les articles R411-25 & R417-3 du Code de la Route ;

VU l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif du contrôle de la durée du stationnement ;

VU, l'arrêté permanent du Maire n°2019-024 en date du 27/02/2019 réglementant l’utilisation de la zone bleue sur la Commune de Ville- La-Grand ;

CONSIDERANT que le domaine public ne doit pas être utilisé pour un stationnement prolongé et exclusif;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, en particulier sur les voies commerçantes afin d'éviter Les arrêts en double file, qui représentent un danger pour la circulation ;

CONSIDERANT que la réglementation des conditions d'occupation du domaine public par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté permanent du Maire n°2019-024 en date du 27/02/2019 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 — Zones bleues limitées à 1h30

Du Lundi au Vendredi de o8hoo à 19h00, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 1h30.

Place du Porte-Bonheur (côté Savoy)

Rue de l’Espérance et parking Face Maison des Associations (MDA)

Rue des Enfants du Monde

Rue du Commerce

Rue du Pont-Neuf

Place Joseph Philippe

Rue des Voirons (partie basse et parking Près des Plans devant commerces) Rue Fernand David

Rue du Môle

Rue de l'Ecole Buissonnière

Grenette de Kolobo

Rue Jean Jaurès

Parking rue de République (au droit du 13)

Rue Révérend Père Favre (Parking commerce)

Parking 21 rue des Tournelles « Activity Park »Arrêté n° 2022-011

ARTICLE 3 — Zones bleues limitées à 4hoo

Du Lundi au Vendredi de o8hoo à 19h00, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 4hoo

- Place du Porte-Bonheur (côté grand Arc)

Parking 21 rue des Tournelles « Activity Park » (partie basse)

Parking angle rue de la Rotonde/rue Albert Hénon (école de Cornières)

ARTICLE 4 — Signalisation

Les emplacements de stationnement situés en zone bleue seront matérialisés par une signalisation verticale et horizontale conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 — Disque de contrôle

Dans les zones indiquées aux articles 2 et 3, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du 6 décembre 2007 du Ministre de l'Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l'avant du véhicule en stationnement, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare- brise, sans que Le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces horaires alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

ARTICLE 6 -Stationnement hors emplacement

Tous arrêts et stationnements des véhicules en dehors des emplacements matérialisés de la zone bleue est interdit et sera considéré

gênant. Les infractions à la présente réglementation seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 7 — Mise en fourrière

Tout véhicule stationné ininterrompu sur les emplacements de zone bleue pendant plus de 24h00 est considéré en stationnement abusif, Les véhicules en infraction au stationnement abusif pourront alors faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais de leur propriétaire, conformément à l’article 417-12 du Code de la Route.

ARTICLE 8 -Dérogation

Par dérogation aux présentes dispositions, le disque de contrôle n’est pas obligatoire pour : - les véhicules d'intervention et d'urgence

- les véhicules d'intervention des services publics

- les véhicuies communaux avec sérigraphies (logo de la Commune de Ville-La-Grand)

ARTICLE 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à l’article L 2122.29 du Code Général des

Collectivités Territoriales, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 10

Toutes personnes ayant un intérêt pour agir peuvent saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Elles peuvent également saisir La Maire ou le Préfet d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera consultable sur www.ville-la-grand.fr et adressé : Pôle Technique Cadre de Vie

Pôle Tranquillité Publique

Commissariat d'ANNEMASSE

Annemasse- Agglo (Service Eau, Assainissement, OM)

Centre de Secours Principal

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

A VILLE-LA-GRAND, Le 16 mars 2022

La Maire,

dine JACQUIER