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Procès Verbal - 1678086764 CR16 1 02 18
Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Merry-la-Vallée.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1678086764 CR16 1 02 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CM du 1er février 2018
Présents : Jean-Louis BELTRAMINI, Gérard CAGLINI, Roger CHARPY, Régis GROS, Emmanuel POULET, Guy PREVOST, Cédric RENARD et Francis RIQUE
Absents excusés : Patrick REGNIER et Sophie BARDOT (pouvoir à J.L. BELTRAMINI)
Secrétaire de séance : Guy PREVOST
Ne soulevant aucune observation, le procès verbal de la réunion du 19 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.
1 – Renouvellement certification PEFC :
La gestion de la forêt communale permet de fournir des bois sans nuire à sa durabilité. Cet engagement de développement durable est reconnu par la certification forestière PEFC. Notre adhésion arrivant à échéance, le conseil se prononce pour le renouvellement à cette certification. La contribution financière s’élève à 129,20 € pour une durée de 5 ans.
2 – Indemnité au comptable du trésor :
Cette indemnité facultative couvre le service rendu en matière de conseils comptable, financier et budgétaire tout au long de l’année 2017. M. Bertrand THIBAULT demande une somme de 341,14 €. Après en avoir délibéré, le conseil décide de lui verser la moitié de cette somme, estimant qu’en ces temps d’austérité budgétaire et de baisse des dotations, l’heure est aux économies.
3 – Communauté de communes de l’Aillantais (CCA) :
3.1 Transfert de compétence :
La CCA intègre une nouvelle compétence concernant la gestion des équipements sportifs dont bénéficiera le gymnase de Montholon. Avec cette 9ème compétence, il est possible de percevoir une DGF dite bonifiée de 34 € par habitant au lieu de 20 € aujourd’hui.
Cette nouvelle compétence entraîne une modification des statuts.
Après en avoir délibéré, le conseil adopte à l’unanimité ce transfert de compétences et la modification des statuts.
3.2 Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : Le PADD est la 1ère étape du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration. Il définit les orientations des politiques d’aménagement, d’équipement d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels agricoles et forestiers et de la préservation des continuités écologiques. Ayant pris connaissance du projet, le conseil prend acte de la tenue d’un débat sur ces orientations générales.
3.3 Nominations :
- Suite au transfert de compétence concernant le gymnase, M. Roger CHARPY est nommé membre titulaire de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et M. Jean-Louis BELTRAMINI, suppléant.
- M. Roger CHARPY est nommé membre titulaire de la commission intercommunale des impôts directs et M. Jean-Louis BELTRAMINI, suppléant. Les bâtiments concernés sont les biens immobiliers de la CCA (Gendarmerie, pressoir de Champvallon, gîte rural… etc)
4 – Programme d’investissement 2018 :
Le maire présente les trois projets envisagés pour 2018 :
- Création de deux allées forestières (prévues en 2017 mais non réalisées) pour un coût de 34 904 € HT. - La réfection de la toiture de l’église pour un coût de 227 296 € HT. - La construction de l’atelier communal pour un coût de 70 416 € HT.
Ces investissements représentent un coût total de 418 494 € TTC avec des subventions à hauteur de 113 161 €. Il reste à financer la somme de 305 333 € dont une TVA de 69 748 € qui sera reversée au budget en 2020.
Le plan de financement prévoit un prélèvement de 185 333 € sur les fonds libres de la commune qui sera complété par un emprunt de 120 000 €. 5 – Tarif des concessions du cimetière :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le prix d’une concession à 450 € soit une augmentation de 50 €. Cette décision résulte du prix très élevé pratiqué par les entreprises de pompes funèbres pour libérer les concessions à l’état d’abandon reprises par la commune (exhumation, démontage des monuments, caveaux et enlèvement).
6 – Entretien des ruisseaux :
Après un état des lieux des cours d’eau, il apparaît qu’une partie de nos ruisseaux sont laissés à l’abandon. L’entretien des lits (curage) et des berges (recépage et élagage des haies) n’est plus assuré avec pour conséquence un mauvais écoulement des eaux, écoulement qui n’existe même plus dans certains cas. L’inondation de prés, bois et chemins due aux fortes pluies de cet hiver illustre, s’il en était besoin, ce manque d’entretien de nos ruisseaux.
La loi prévoit que c’est aux propriétaires riverains des cours d’eau qu’il incombe l’obligation d’entretien et de protection des berges ainsi que celle d’assurer le libre écoulement des eaux. Hélas, certains propriétaires ne respectent pas cette obligation !
La loi prévoit également qu’en cas de défaillance des propriétaires riverains, la commune est compétente pour se substituer à eux et en contrepartie de leur réclamer une participation financière sous la forme d’une redevance pour service rendu
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’engager une procédure d’intérêt général pour l’entretien des parties de nos ruisseaux laissées à l’abandon par des propriétaires défaillants. Dans une première phase, un dossier va être établi et sera soumis aux services de la DDT afin d’obtenir les autorisations administratives nécessaires au curage et les conseils de la police de l’eau.
7 – Multicommerce :
En ce début d’année 2018, la situation est inchangée et le gérant occupe toujours illégalement les lieux. Cette situation ne pouvant perdurer, le conseil autorise le maire à engager une procédure d’expulsion à l’encontre de M. Riaboff.
Une proposition de reprise des locaux par un collectif formé de 3 personnes membres de l’association Reliance est parvenue en mairie. Ce collectif se propose de rétablir la fonction première de multicommerce des locaux sous l’angle de l’économie sociale et solidaire.
Divers services à la population et activités alternant le bénévolat et l’économique seraient développés sans perdre de vue l’objectif d’une animation et du lien à Merry-la-Vallée.
8 – Bien dans maître :
Un bien sans maître est un bien qui, pour diverses raisons, n’a plus de propriétaire connu. C’est le cas de la parcelle ZI 112, lieu dit les Champs Baudiers, d’une superficie de 14a10. Un bien sans maître appartient à la commune qui peut renoncer à exercer ses droits au profit de l’Etat. M. Sébastien BARDOT de Lindry souhaite acheter cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil renonce à exercer ses droits sur cette parcelle au profit de l’Etat qui pourra la mettre en vente par l’intermédiaire des Domaines.
9 – Demandes de subvention :
- Une subvention de 1000 € est accordée à l’association Reliance pour le « Mange’BD » 2018. - Une subvention de 190 € est accordée au centre d’apprentissage du bâtiment (CFA) pour la scolarisation de 2 élèves : Cermak Théo et Gambier Léo.
- Une Subvention de 285€ est accordée au CIFA pour 3 élèves, GRIZARD Dylan, GROS Julien, QUERO Mylène
- Une subvention de 200 € est accordée à l’ADMR de Saint-Aubin auxquels s’ajouteront les 200 € de la subvention accordée en 2017 mais non versée.
10 – Questions diverses
- Une association sportive sollicite une autorisation de passage sur la commune d’un rallye automobile. Des renseignements complémentaires vont être demandés car le conseil est opposé à un rallye de vitesse pure dans des hameaux traversés par des routes très étroites.
- Le maire fait part d’un courrier de Mme WAUTHIER de Bagin qui explique que son terrain est inondé par le ruissellement des eaux pluviales sur la route de Bagin en période de fortes pluies. Elle demande à la commune de prendre des mesures pour pallier ce désordre. Des travaux, avec utilisation d’enrobé à froid, seront entrepris quand les conditions météorologiques le permettront.