Compte-Rendu - CR 16.12.2024 8

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Compte-Rendu - CR 16.12.2024 8 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Larchant. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16.12.2024 8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 1/9

Procès verbal du

Conseil municipal

Séance du 16 Décembre 2024

L'an 2024, le 16 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Larchant, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Larchant, sous la présidence de Monsieur le Maire, Vincent MÉVEL.

ETAIENT PRESENTS :

M. MÉVEL Vincent, Maire, M. GREGOIRE Jean Luc, Mme FOSTYKO Anne-Marie, M. MOUCHET Stéphane, Mme MAUMENE Nicole, Mme GIRARDOT Milène, M. PHILIPP Brice, Mme LAMBERT Corinne, Mme DEROUET Maud, M. ROTELLINI Eric, Mme ROHNER Martine.

ABSENT :

Excusés ayant donné procuration : Mme MANESSE CESARINI Laurence à M. MOUCHET Stéphane, M. CHARPAK Yves à M. MÉVEL Vincent.

Le quorum étant atteint, M. Vincent MEVEL, déclare la séance publique ouverte.

Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance, Mme MAUMENE Nicole désignée, accepte de remplir cette fonction.

Actes rendus exécutoires

après dépôt en Sous-Préfecture le :

et publication ou notification du :

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Le procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2024 a été approuvé à l'unanimité.

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République Française

Seine et MarneConseil Municipal du 16 Décembre 2024 2/9

SOMMAIRE

 Réf : 2024_05_057 - ACTUALISATION DES TARIFS DE L'EAU POTABLE  Réf : 2024_05_058 - ACTUALISATION DES TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT  Réf : 2024_05_059 - CESSION DE LA PARCELLE G 145

 Réf : 2024_05_060 - AVIS SUR CARTE DU NIVEAU DE RISQUE LIE AUX FEUX DE FORET SUR NOTRE COMMUNE

 Réf : 2024_05_061 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR  Réf : 2024_05_062 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

 Réf : 2024_05_063 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES

 Réf : 2024_05_064 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

 Réf : 2024_05_065 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE  Réf : 2024_05_066 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT

 Réf : 2024_05_067 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A PHILOZARTS  Réf : 2024_05_068 - DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Réf : 2024_05_057 - ACTUALISATION DES TARIFS DE L'EAU POTABLE Le budget annexe de l'eau et de l’assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'eau pour l'année 2025 doit être fixé avant le 31 décembre 2024 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'eau proposé pour l'année 2025 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la production et la distribution de l'eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 voix contre : . DÉCIDE d'augmenter le prix de la part communale de 2% afin de suivre le taux d'inflation. Ainsi sur 2025, la part communale sera d’un montant de : 0.2442 €.

Pour information :

Le tarif de l'eau sur 2025, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 0,2442 €HT/m3

. Part délégataire : 0,7350 €HT/m3

soit un montant total de 0,9792 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 10 €HT/an . L’abonnement du délégataire est de 44,42 €HT/anConseil Municipal du 16 Décembre 2024 3/9

Réf : 2024_05_058 - ACTUALISATION DES TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT Le budget annexe de l'eau et de l’assainissement est établi chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le tarif de l'assainissement pour l'année 2025 doit être fixé avant le 31 décembre 2024 afin de pouvoir être pris en compte.

Le tarif de l'assainissement proposé pour l'année 2025 devra tenir compte des investissements à prévoir sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 voix contre : . DÉCIDE d'augmenter de 2 % le prix de la part communale pour l’année 2025 pour suivre le taux global d'inflation. Ainsi sur 2025, la part communale sera d'un montant de 1,3460 €HT/m3.

Pour information :

Le tarif de l'assainissement, pour la part variable, se décompose ainsi : . Part communale : 1.3460 €HT/m3

. Part délégataire, sous réserve de modification pour 2025 : 1.2350 €HT/m3 soit un montant total de 2,5810 €HT/m3

La part fixe se décompose ainsi :

. L’abonnement demeure inchangé pour la Commune soit 8.8 €HT

. L’abonnement du délégataire est de 35,58 €HT/an

Réf : 2024_05_059 - CESSION DE LA PARCELLE G 145

Considérant le code général des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3 et R1123-1 et 2 ;

Vu l’article 713 du Code Civil ;

Vu l’arrêté communal n°2021_066 du 9 novembre 2021 constatant la vacance des biens notamment la parcelle G145;

Vu les mesures de publicité accomplies pour le présent arrêté soit :

. un affichage en Mairie,

. une parution sur le site internet de la commune,

. les parutions dans la presse,

. les notifications ;

Considérant que les propriétaires des parcelles désignées dans le tableau ci-dessous ne se sont pas fait connaitre dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ;

Considérant que les recherches menées par la commune ont été infructueuses et n’ont pas permis d’identifier les propriétaires des biens ;

Considérant que dans ces conditions ces immeubles sont présumés sans maitre ; Considérant la délibération 2022_041 du 23 septembre 2022 qui incorpore ce bien dans le domaine privé de la commune en application de l’article L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant l'arrêté n°A2022_080 du 15 novembre 2022 portant prise de possession de biens sans maître,

Considérant le souhait par la SIBELCO d'acheter cette parcelle à la commune, Considérant le prix de la parcelle de 14 000 eurosConseil Municipal du 16 Décembre 2024 4/9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE la cession de la parcelle G 145 d'une superficie de 1120 m2 au prix de 14 000 euros,

. DIT que tous les frais, droits et émoluments seront à la charge de l'acquéreur, . AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents s'y afférant.

Réf : 2024_05_060 - AVIS SUR CARTE DU NIVEAU DE RISQUE LIE AUX FEUX DE FORET SUR NOTRE COMMUNE

Le territoire de Seine-et-Marne est de plus en plus exposé aux risques naturels en raison du réchauffement climatique et le risque lié aux feux de forêt est devenu prégnant dans notre région, comme le démontrent des études récentes. Les incendies de 2022 ont rudement touché le territoire national et ont apporté des évolutions réglementaires importantes. La forêt de Fontainebleau, l’une des plus vastes forêts de protection de France est particulièrement vulnérable aux incendies. La prise en compte de ce risque nouveau nécessite une forte mobilisation des différents services des collectivités des citoyens concernés. La prévention des feux de forêt devra s’accompagner d’une prise de conscience et de changement dans nos habitudes.

La loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention des feux de forêt de végétation a ainsi modifié la procédure liée au classement des communes exposées au risque d’incendie de forêt. Ce classement relève désormais d'un arrêté interministériel. La réalisation d’une étude à l’échelle régionale a mis en évidence la présence d’un secteur à risque lié au feu de forêt sur notre commune. En croisant ses résultats avec l’historique de la localisation, des feux de forêt dans notre département, ainsi qu’avec les données relatives à la fréquentation des massifs forestiers, les services de l’État proposent de classer les secteurs identifiés sur notre commune.

Le périmètre d’application devra ensuite être annexé dans les documents d’urbanisme et figurer dans l’information des acquéreurs locataires.

Le classement de ces secteurs implique différentes mesures, en particulier : - l'intégration de ce risque dans la réalisation d'un PCS (plan communal de sauvegarde) (PCS validé lors du conseil municipal du 23 septembre 2024)

- l'application des OLD (obligations légales de débroussaillement)

. Considérant l'article R 132-2 du Code Forestier, un avis sur la carte de proposition de classement est demandé au conseil municipal,

. Considérant les cartes adressées par M. le Sous-Préfet le 16 octobre dernier reprenant pour l'une les niveaux de risque liés aux feux de forêt et pour l'autre une proposition de classement d'une forêt exposée au risque d'incendie sur Larchant,

Suite à l'analyse des deux cartes reçues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. PROPOSE afin qu'elle prenne en compte quatre nouveaux secteurs en zones boisées à Larchant (zones de 200m autour de bâtiments potentiellement concernés par des OLD) de modifier la carte de classement telle qu'annexée.Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 5/9

Réf : 2024_05_061 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DETR Vu le contexte actuel et la sécurité qui doit être engendrée,

Vu l’état des portes et portillons d’accès aux bâtiments de l’école,

Considérant que pour une question de sécurité il faille procéder au changement de ces menuiseries,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire sur l'ensemble des travaux à réaliser, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le projet d'investissement correspondant pour un montant estimé à 31 146.00 €HT ;

. AUTORISE M. le Maire à engager les travaux nécessaires,

. SOLLICITE l'aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, DETR 2025 ;

. ARRETE les modalités de financement comme suit, Aide de la DETR et fonds propres ; . APPROUVE ET INSCRIT les dépenses en investissement, chapitre 21 du budget annexe 2025.

Réf : 2024_05_062 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ; Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

. Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

. Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

. Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes. . Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 6/9

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE le renouvellement de la convention unique pour l’année 2025 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Réf : 2024_05_063 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

M le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « Santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir :

 La garantie de base

 L’alternative n° 1

 L’alternative n° 2

Le contrat-groupe « Santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée et structure familiale.Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 7/9

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent et/ou la situation familiale.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra

obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. APPROUVE l’adhésion a la convention de participation pour la protection sociale complémentaire sante proposé par le centre de gestion,

. APPROUVE la participation mensuelle de 15 euros par agent souscrivant la protection sociale complémentaire santé proposée par le centre de gestion,

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Réf : 2024_05_064 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES

Ci-dessous les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 , l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du Code Général des Impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2024.Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 8/9

Conformément aux textes applicables, il est possible pour le Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% par ligne.

Les dépenses d'investissement proposées sont les suivantes : règlement des factures d’enfouissement de réseau, d’acquisition de biens…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Réf : 2024_05_065 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE LA COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables,

Considérant l'avis de Mme la trésorière de Fontainebleau,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Fonctionnement / - . Investissement /

Réf : 2024_05_066 - DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET DE L'EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311.1, L 2312.1 et L 2312.2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux ajustements tels que figurant ci-après afin de régulariser les opérations financières et comptables liées aux immobilisations du service assainissement,

Considérant l'avis de Mme la trésorière de Fontainebleau,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire précisant qu'une modification doit être faite,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

. Fonctionnement

Dépense : IB 6611 : + 800 € Dépense : IB 605 : - 800 €

Réf : 2024_05_067 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A PHILOZARTS Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2 ;

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la vocation des « Rencontres de Larchant en Pays de Nemours » qui est de permettre au plus grand nombre d'accéder à la culture, d'avoir dans nos villages des évènements de proximité de grande envergure ;

Considérant qu'ont eu lieu cette année la dixième édition des Rencontres de Larchant en Pays de Nemours sur le thème de l'Enfance, organisée par la commune de Larchant et Philozarts avec le soutien du PNR;

Considérant le coût financier d'un tel évènement ;

Considérant l'importance de ces évènements pour nos communes rurales ;Conseil Municipal du 16 Décembre 2024 9/9

Considérant le succès de cet évènement et sa portée au sein de notre commune mais également au sein de notre territoire sud seine-et-marnais ;

Considérant le coût supporté par l'association Philozarts pour les frais annexes à cette manifestation ;

Le Conseil municipal, ayant pris connaissance de ces éléments, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. PROPOSE d'octroyer à l'association Philozarts une subvention exceptionnelle de 800 euros,

. INSCRIT les dépenses en fonctionnement 2025,

. AUTORISE le M. Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Réf : 2024_05_068 - DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le maire expose que Madame la comptable publique a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au conseil municipal pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune et de l’assainissement. Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient aux comptables publics de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Créance irrécouvrable

Il s’agit de créances pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à mettre en valeur est décomposé comme suit :

. Budget communal

Les dépenses d’un montant total de 200 € seront imputées au compte 6541 du budget 2025 (location de salle 2018)

. Budget eau et assainissement

Les dépenses d’un montant total de 0.01 € seront imputées au compte 6541 du budget 2025 (Vente d'eau Saur 2021)

Ces sommes minimes représentent en majeure partie des frais irrécouvrables. Au vu de cet état, il est proposé d’admettre en non-valeur ces créances.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Questions diverses : /

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Mme MAUMENE Nicole M. Vincent MÉVEL