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Arrêté - Arrêté ok 4
Arrêté - Arrêté ok 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Feuillet
167-2022
ARRÊTÉ
DE
NON
OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2022-075A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 07/10/ 2022
Affichage
date
de
récépissé
: 07/10/2022
DP
031
360
22
P0015
Par
:
Demeurant
à
Pour: Sur
terrain
sis :
Monsieur
Gérard
TINE
24,
Rue
Paul
Valéry
31830
PLAISANCE-DU-TOUCH
Détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire
habitations
«
SOUS-BAYLO
»
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s)
: AC
60
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
valant
division
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
les
arrêtés
du
20/02/1974
et
du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à la
Loi
Montagne
;
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
{PPRNP)
pour
la commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 06/02/2012
;
Lot À
: 1000
m?
Lot
B : 1000 m2
Surface
du
terrain
: 4 272
m?
Vu
le Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
N° CUb
031
360
22 accordé
en
date
du
23/09/2022
et notamment
son
instruction
(avis
des
gestionnaires
voirie
et réseaux)
;
ARRÊTE
Article
1
:Il
n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
:
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
:
Page
1 sur
4 L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
la
présence
de
l’emplacement
réservé
N°4
grevant
la
parcelle
A
60.
La
Commune
se
réserve
le
droit
d'acquérir
cette
emprise
afin
de
réaliser
l'opération
(Desserte
de
la
zone
AUb
de
sous
Baylo).
PRESCRIPTIONS
PPRN
(Zone
Bleue
BTO)
:
= Le terrain
du
projet
étant
classé,
en
Zone
Bleue
BTO
{Risque
faible
de
divagation
torrentielle)
dans
le PPRN,
les
prescriptions
et recommandations
mentionnées
page
16
du
le règlement
devront
être
scrupuleusement
respectées
et notamment
:
=
Les surfaces habitables
des constructions
futures seront surélevées
de 0,20 m au-dessus
du terrain naturel.
Les
parties
du
bâtiment
situées
sous
ce
niveau
ne
seront
ni
aménagées
(sauf
réalisation
d'un
cuvelage
étanche
jusqu'à
cette
cote),
ni habitées.
PRESCRIPTION
AERONAUTIQUE
(T5) :
Le projet
est
couvert
par
les servitudes
aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
Bagnères
de
Luchon.
Il en
ressort
que :
L’altitude
sommitale
pour
les constructions
de
toute
nature
(bâtiments,
candélabres,
arbres
de
hautes
tiges,
pylône...)
est
comprise
647
et 657
m
NGF.
Cet
avis
devra
être
pris
en
compte
pour
les
permis
de
construire
à venir
ACCES
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT
:
: Préconisation
du
déplacement
de
l'accès
vers
l’angle
Nord-Est
du
lot A
afin
d’avoir
une
meilleure
visibilité
lors
de
la sortie
des
véhicules
de
la
parcelle.
-
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
gérer
les
eaux
pluviales
pouvant
provenir
de
la
chaussée
de
la
route
départementale
27.
- Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27}
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5 mètres
du
portail
d'entrée
pour
Les
accès
des
lots
A et
B.
- L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la
voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
»
auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
= Si vous
désirez
connaître
la limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
» auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-
Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
ELECTRICTE
:
- La
parcelle
est
desservie
en
électricité,
un
simple
branchement
des
équipements
propres
est
nécessaire
et
suffisant
pour
le raccordement
au
réseau
de distribution
d'électricité,
pour
une
puissance
estimée
de 2 x
12
KVA.
Le
coût
des
branchements
sera
à la charge
du
pétitionnaire.
EAU
POTABLE :
La
parcelle
est
desservie
par
un
réseau
public.
Un
compteur
devra
être
positionné
en
limite
de
domaine
public.
Les
travaux
de
création
de
la partie
publique
du
branchement
seront
réalisés
à
la
charge
du
demandeur.
Une
demande
de
branchement
devra
être
déposée
auprès
de
RESEAU
31,
et
donnera
lieu
à
l'établissement
d’un
devis
de
raccordement
communiqué
au
pétitionnaire
pour
acception.
Conformément
à
l’article
16.1
du
règlement
de
service
eau
potable,
chaque
logement
devra
disposer
d’un
branchement
particulier.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
:
La
parcelle
n’est
pas
desservie
par
un
réseau
public
d'assainissement.
Ce
projet
doit
être
traité
en
assainissement
non
collectif.
Page
2
sur4 Feuillet
168-2022
Une
déclaration
d'installation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
devra
être
déposée
auprès
de
Réseau
31
avant
dépôt
du
permis
de
construire
ou
d'aménager
(accompagné
des
pièces
demandées
par
le
règlement
du
service
assainissement
non
collectif,
notamment
l'étude
hydrogéologique
à
la parcelle).
Nous
attirons
votre
attention
sur
le fait
que
si l'expertise
hydrogéologique
démontre
que
les
eaux
traitées
ne
peuvent
pas
être
infiltrées
et
que
la
parcelle
n'est
pas
desservie
par
aucun
exutoire
permettant
d'effectuer
ce
rejet,
il
n’y
aura
pas
de
moyen
d’évacuation
règlementaire
possible
et
donc
la
parcelle
ne
pourra
être
assainies.
Pour
information,
les eaux
usées
traitées
ne
peuvent
pas
être
rejetées
dans
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
(collecteur,
stockage,
rétention,
infiltration).
Fait
à
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
17
actobre
2022.
Le
Maire,
Claude
CAU.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
sains
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
étre
notifié
sous
peine
d'irecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
te délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
fibre,
en
joignant
une
copie
de
autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
.)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
Page
3 sur
4 OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
ia décision
est délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
périade
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le 17/10/2022
Et publication
ou
notification
le
17/10/2022
Page
4 sur
4