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Arrêté - Arrêté ok 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQIIE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 027-2026
CERTIFICAT D'URBANISME - Opération non-réalisable
Arrêté n°2026-012A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :
Déposée le : 15/01/2026 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 26 00002
par: 1" Monsieur Kevin GUETE
Demeurant à : 6 Place de la Fontaine
; 31110 Montauban-de-Luchon Superficie du terrain : 2
317 m°?
Pour ; Construction de deux maisons individuelles
Sur terrain sis à :
1 Chemin Lapeyrouse
31110 Montauban-de-Luchon
Réf Cadastrales :
1 AH 78
Le Maire de Montauban-de-Luchon
Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b} du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;
Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne
Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
classant la commune en zone de sismicité moyenne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération
du Conseil
Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SMEA — RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du
22/01/2026 fci-joint) ;
Vu l'avis assorti de prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 21/01/2026 (ci-joint) ; Vu l'avis Défavorable de la Commune de Montauban de Luchon (Voirie Communale) en date du 05/02/2026 (ci-joint) ;
Page 1 sur 3 Considérant que le projet se situe en Zone AU (Zone à urbanisée à court et moyen termes) du PLU
susvisé ;
Considérant les termes de l’article R111-5 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur confiquration ainsi que de la nature
et de l'intensité du trafic. »
Considérant les termes de l’article AU 3 {Accès et Voirie) :
« Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la
destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux
exigences de la sécurité contre l'incendie. La chaussée devra avoir une largeur minimum de 6 m bordée
de trottoir. les voies en impasse desservant au plus 2 constructions pourront avoir une largeur de
chaussée de 4 m bordée d’un trottoir »
Considérant que le chemin d'accès menant à la parcelle AH 78 est actuellement en terre et est une
desserte agricole dont la largeur ne permet pas de desservir plusieurs habitations
Considérant que les caractéristiques de l’accès au projet pour les raisons invoquées ci-dessus ne sont
pas conforme aux règles édictées ci-dessus à l’article R 111-5 du Code de l’Urbanisme et à l’article AU-3
du PLU
CERTIFIE
Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération
envisagée
Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’une Plan Local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont
notamment applicables : - art. L.111-1-4, art. R111-2,
R.111-4, R.111-15 et R.111-27.
Le terrain est situé en Zone : AU
- ER n°3 : Desserte Nord/Sud de la zone AU de Miéjo-Lano {3 350 m°)
- L'emplacement réservé N°3 grève la parcelle N° AH 78. Conformément à l'attestation du
05/01/2026 ci-jointe, la Commune renonce au droit d'acquérir cette emprise afin de réaliser
l'opération {Desserte Nord/Sud de la zone AU de Miéjo-Lano (3 350 m?)
Aucune servitude d'utilité publique n’affecte le terrain de la demande
Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Page 2 sur 3 Feuillet 028-2026
Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions
gestionnaires
Voirie NON Commune Avis du
05/02/2026
Electricité NON * SDHEG Avis du
21/01/2026
Eau Potable OUI RESEAU 31 Avis du
22/01/2026
Assainissement NON RESEAU 31 Avis du
22/01/2026
Fait à Montauban de Luchon,
Le 10 février 2026.
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur
de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Télétransmis en Sous-Préfecture le 40/0271 2a7t
Date de mise en Ligne sur Le site internet de la collectivité Le {0 {32 1702 6
Notifié à l'intéressé le AD/02/2076
Page 3 sur 3 AVIS DU MAIRE
COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cet avis doit être transmis au service instructeur, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir, et au plus tard dans les quinze jours pour une déclaration préalable.
Concernant une demande de certificat d'urbanisme
Dossier n° CU 031360 26 00002
Date de dépôt : 15/01/2026
PAR | Kevin GUETTE
| 6 Place de la Fontaine
| 31110 Montauban-de-Luchon
POUR UN PROJE1 Chemin Lapeyrouse SITUE A 31110 Montauban-de-Luchon
HABITANT A
1 — AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
. | Document d'urbanisme :
SITUATION DU | Parcelle(s) concernée(s) : AH78
| PROJET | Zonage: ,
| Y a-t-il à proximité des bâtiments générant des nuisances (CU R. 111-3) ?
| a Oui a Non
| Nature des nuisances :
APPRECIATION | Distance :
DES RISQUES |
Le terrain est-il situé dans un secteur à risques ?
o Oui a Non
| Nature :
| Le terrain est-il issu d'une |plus grande propriété ?
HISTORIQUE og Oui a Non
Si oui, nombre de détachements constatés depuis 10 ans :
2 — AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN
| LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES . us . Prise en charge EQUIPEMENTS PUBLICS | Pessemi: capacité | Loge | Sera desseni? | Concessionnaire | ue. | suffisante | insuffisante | ____ {oui | non | | oui | Non°_ | o o ol D gl ol 0 | Eau potable
AnsatÉSssmEr eaux usées? : | . . 0 O : D
Assainissement eaux pluviales D | O : D L Ü D Electricité BT 0 o En 0 9 Ü o | Voirie publique D O Ü B Ü Ü O Voirie privée Q O O 0 Qi ol 0 Sécurité incendie D ll oO D oO ol O T Joindre la décision au titre de l'article 38.3 de la loi sur l'eau ? Si non, voir cadre 3 euivant pour l'établissement des participations
3 — PARTICIPATIONS D'URBANISME | LE PROJET SU: SUSVISE DOIT-IL ETRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? ? | o PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX institué par délibération du :
Délibération spécifique liée au projet en date du Montant : |
€ (à joindre)
0 RACCORDEMENT A L'EGOUT
| Délibération en date du __ Montant ‘ | €
|4- 4- AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION |
—— (Observations de la commission urbanisme sur l'aspect extérieur du projet (toitures,
façades, clôtures) :
ASPECT ——— — =—— . _— —_—— | EXTERIEUR ET Son intégration dans l'environnement (plantations et aménagement des abords) : |
| ABORDS |
| Y a-t-il lieu d'imposer des prescriptions spéciales ? oo a |
| a : m—— | | Les
conditions d'accès sont-elles satisfaisantes ? |
o Oui on Non ACCES
Observations :
AIRES DE Observations de la commission urbanisme :
do
15- OBSERVATIONS
| 6- AVIS DE LA COMMISSION URBANISME
o Favorable (nature et motif des prescriptions s’il y a lieu) :
 Défavorable (indiquer les motifs compte tenu des observations fiigurant aux rubriques ci-dessus) : |
Par elle soon denecute | a Demande de pièces complémentaires :
Le 19/01/2026
Le Maire, Claude CAU.
DOSSIER N° CU 031360 26 00002 : ___ PAGE2/2 TT CRE TT
Saint-Gaudens, le 22/01/2026
Dossier oh par : PETR Pays Comminges Pyrénées Gaétan BELLAUD a : î $ on Pôle Application du Droit des sols
Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 663134 31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : CU0313602600002
Madame, Monsieur,
Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 19/01/2026, je vous prie de trouver ci-joint notre avis
détaillé sur le CU0313602600002 concernant la propriété sise :
> Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans
l'avis détaillé.
Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information
complémentaire sur ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
Service public de l'eau en Haute-Garonne -« 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse » Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.fr public de l'eau
Dossier RESEAU31 n°663134
Suivi par : Gaétan BELLAUD
Tél : 05 62 00 72 80
Email : smea31.luchon@reseau31.fr
AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME
POUR UNE DEMANDE
DE CERTIFICAT D'URBANISME
Centre d'exploitation Comminges-
Pyrénées
657 chemin de la Graouade
31800 SAINT-GAUDENS
N° ADS : | CU0313602600002
Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées
(si différent du propriétaire):
Mode de consultation : | Mail
Date de réception en mairie : | 15/01/2026
Date de réception Réseau31 : | 19/01/2026
Date de réponse Réseau31 : | 22/01/2026
PROJET ADS
Propriétaire : | Monsieur GUETTE KEVIN
Demandeur
Adresse objet de la demande : Cours Lapeyrousse
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
Références cadastrales : | AH78
Nature | Nombre | Type logement | Observation(s)
Logement(s) 2 CONSTRUCTION 2 MAISONS
5 DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31
Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON
ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES
EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES
oui oui oui non
Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse + Tél : 05 61 17 30 30 -: www.reseau31.fr INSTRUCTION
na SERVITUDE(S)
Présence de servitude(s}) Non
connue(s) sur la parcelle :
x ALIMENTATION EN EAU POTABLE
> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle
ou le réseau et l'accès : 90 m
* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la
partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le
coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de
3000 € HT.
Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au
début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au
pétitionnaire pour acceptation.
Remarques : Conformément à l'article 16.1 du règlement de service eau potable RESEAU31, chacune des 2 habitations devra disposer d'un branchement particulier.
> AVIS TECHNIQUE : Favorable
CP STATUTS URI
> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.
* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit
de la parcelle.
* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non
collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement
non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).
Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux
traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire
permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).
> AVIS TECHNIQUE : Favorable AVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602600002
AVIS FAVORABLE
Avis délivré pour le Dossier n°663134 référencé : CU0313602600002
Fait à Saint-Gaudens, le 22/01/2026
Christel CARRIERE
Pour le Président du SMEA31
Et par délégation,
la Responsable du Centre d'Exploitation
Comminges-Pyrénées
| NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés | à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie. PA YNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
CONSULTATION DU SDEHG
PETR PAYS COMMINGES PYRENEES
BORREDA Delphine
Commune : Montauban-de-Luchon
Référence : CU 031 360 26 00002
Nature : CU opérationnel
Nom du demandeur : Kévin GUETTE
L'unité foncière définie par la Parcelle n° AH-78 n'est pas desservie en électricité. Le réseau est situé à 120 mètres. Un équipement public de desserte en
énergie électrique doit être construit.
Observation :
Manque chemin d'accès ainsi que le plan d'implantation des futurs constructions
Bordereau édité le 21/01/2026 à partir du Sytème d'information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Téi : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.fr