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Déliberation - 2024 11 19 70 IFCE Indemnite Forfaitaire Complementaire pour Elections
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE Séance du mardi 19 novembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES Ayant pris part â la délibération En exercice Présents (présents et représentés) suffrages exprimés 23 15 22 ABSTEN I POUR I CONTRE TION(S) o o L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le )4 novembre 2024 PRÉSENTS : Mmes et MM. VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, ARMANT Thierry, I-IANET Serge, ARNICOT Aude ABSENTS REPRÉSENTÉS: Mmes et MM. ARMAND Vanessa (donne pouvoir à M. SIAUD Patrick), SARTO Nadine (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), MIETZKER Corinne (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), CURNIER Marie-Lyne (donne pouvoir à M. ARMANT Thierry), LONG Robert (donne pouvoir à Mme FAUQUE Michèle), LUC Cathy (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie) ABSENTE NON EXCUSÉE : Mme SELLIER Claire ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS: M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative) Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mmc LAURENT Marie-José Rapporteur: Monsieur le Maire Le rapporteur expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes: • Soit en récupérant le temps de travail effectué, • Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), • Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE). RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT D’APT VOTES 22 Objet de la délibération 2024-11-19-70: Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) 26/11/2024 Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) et ne peuvent percevoir que l’IFCE pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite: • D’un crédit global qui s’appuie sur la valeur de l’indemnité forfaitaire potir travaux supplémentaires (IFTS) et du nombre de bénéficiaires chez les attachés territoriaux employés par la commune, • D’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux. > Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire résulte: • D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué tin coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial, • D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal. > Pour les autres consultations électorales d’ordre politique ou professionnel organisées par une commune (élections sénatoriales, élections au conseil des prud’hommes, etc.), le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections résulte • D’un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 3 6ème de la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial, • D’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil rn tin ic ipa I. L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité. Le rapporteur propose à l’assemblée: Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.11 11-1, L.1 111-2 et L.2121-29, Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4, Vu la loi n° 82-2 13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notainment son article 1, Vu le décret n° 9 1-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires 1.H.T.S), Vu le décret n°2002-63 du 14janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié toujours en vigueur relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux, 2 26/11/2024 Vu l’arrêté NOR : RDFFI4004I7A dii 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire dii ministère de l’intérieur n° LBLBO210023C du 11 octobre 2022 relative au régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier dii régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité, Considérant qu’il doit être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune, Considérant que I’EFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 12 novembre 2024, Article 1: D’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents de catégorie A relevant des situations statutaires suivantes Fonction ou service Filière Cadre d’emplois Grade (Le cas échéant) Directeur Général des Services (emploi Attachés Tous les grades de ce fonctionnel) Administrative territoriaux cadre d’emplois Secrétaire Général de Mairie Responsable de service Article 2 : D’étendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence. Article 3 : Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation. Article 4 : D’affecter d’un coefficient multiplicateur de 8 le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I FTS) de deuxième catégorie. Article 5 : Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire au quart (ou au douzième pour les autres consultations d’ordre politique ou professionnel organisées par une commune) de Findemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu à l’article 4. Article 6 : L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections. 3 26/11/2024 Article 7 : D’autoriser 1’autorité territoriale à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et des modalités de calcul de cette indemnité. Article 8 : L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Elle est cumulable avec le RIFSEEP. Article 9 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget Article 10 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au i novembre 2024. Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer. Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS: ADOPTE cette proposition; AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en oeuvre. Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. La Secrétaire de séance, teoséLNT La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’Etat, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois. Le Président de nce, 4 26/11/2024