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Arrêté - Arrete 25 320 13052025 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement demenagement 1 allee de la Voute le 24 mai 2025
Document publié le Samedi 24 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 320 13052025 RTCS Neutralisation de 2 places de stationnement demenagement 1 allee de la Voute le 24 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
TRANSMIS LE A9 10) €UZ)
FEUE 46 [OT à) BE LOLOSTAS — REPUBLIQ
von ue À Jatué ; EXÉCUTOIRE l.°
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/SB
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ARRÊTÉ n° 25-320
Caractère Exécutoire
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L'AÔj « #
RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT - POUR UN DÉMÉNAGEMENT
AU 1 ALLÉE DE LA VOÛTE - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
LE 24 MAI 2025 DE 8H00 À 19H00
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
VU La délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 instaurant des tarifs pour
l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT L'organisation d’un déménagement au 1 allée de la Voûte à Franconville-la-Garenne,
le 24 mai 2025 de 8h00 à 19h00.
CONSIDÉRANT La demande formulée par la société « CONFORT TRANS DEM », en date du 6 mai 2025,
située au 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS, téléphone 01 82 28 66 88, sollicitant le stationnement d’un
camion de déménagement.
CONSIDÉRANT Que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons
de bon ordre public et de sécurité aux abords du 1 allée de la Voûte.
CONSIDÉRANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 24 mai 2025 de 8h00 à 19h00, la société « CONFORT TRANS DEM », est autorisée à
occuper l’espace public et à stationner un camion de déménagement au 1 allée de la Voûte
à-Franconville-la-Garenne, 2 places de stationnement seront neutralisées et signalées.
ARTICLE 2 : A la charge du pétitionnaire de mettre en place les barrières afin réserver les
emplacements, et d'afficher le présent arrêté au plus tard 48 heures ouvrées à l'avance.
ARTICLE 3 : Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et
6h00, un véhicule de 20 m°et plus, sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adhesse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-320 2025/...
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
Le pétitionnaire la société CONFORT TRANS DEM - 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS
- SIRET 948 865 365 00019, s’acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que
prévus par la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2024, d’un montant de 16 € par
jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 2 places x 1 jour x 16 € =
32 €.
Cette somme a été réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie le 13 mai 2025.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En
cas de détériorations ou dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux
de remise en état aux frais du demandeur.
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur et les véhicules en stationnement gênant seront mis en
fourrière aux frais et risques des contrevenants.
Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d'Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
: Le présent arrêté sera notifié à la société « CONFORT TRANS DEM »,
Une copie sera adressée à :
Services d'incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d’Ermont,
Monsieur le Chef de La Police Municipale,
Madame La Directrice Générale des Services,
Monsieur Le Directeur des Services Techniques
Service Financier/Régie,
Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
PU) ai 16/05/2025 12:14 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-320
Acte à classer
ARR25-320
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2025-05-16110-01-39.01 (MI261205391 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250513-ARR25-320-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SË à Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT æ Lo
- NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT - UA Certifié POUR UN DÉMÉNAGEMENT AU 1 ALLÉE DE LA VOTE- FRANCONVILLE-LA-GARENNE Conforme
LE 24 MAI 2025 DE 8H À 19H.
Date de décision: 13/05/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-320 Déménagement le 24 Multicanal : Non
mai 2025 1 all de la Voûte. PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 16/05/25 à 10:01 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 16/05/25 à 10:01 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 16/05/25 à 10:06
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5786317225988197926&exchangeTypeld=acte 1/1