Compte-Rendu - Compte rendu 10 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 10 juillet 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Port-la-Nouvelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 10 juillet 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Environnement, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE PORT-LA NOUVELLE

Direction Générale des Services

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PORT-LA NOUVELLE DU 10 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 3 juillet 2020, il s’est réuni dans la salle

d’honneur de l’Hôtel de Ville le 10 juillet 2020.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et procède à l’appel des membres du Conseil :

Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -

M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - M. BARADAT - Mme MARTINEZ -

M. HERNANDEZ - M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS - M. TABONI -

Mme MARTIN - M. FAJOL - Mme CLARET - Mme CATHALA - Mme CANEPA - M. BALTAZAR - M. DAGNIAC -

Mme SABARDEIL.

Absents ayant donné pouvoir : Mme MARIN (pouvoir Mme SEGUI) - Mme CRESPIN (pouvoir M. TRESENE) -

M. CATHALA (pouvoir M. MENARD)

Absent : M. RECHAGNEUX.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature

n’ayant été exprimée, Monsieur AMBROSINO est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 juin 2020 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.- 2 -

1°/ Décision n°D/2019/125 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1442.

2°/ Décision n°D/2020/029 : Contrat de marché public avec la société SAS Gédicom, sise à Saint-Maure-des-

Fossés, pour la mise en place d’un système de téléalerte et d’un numéro d’accueil pour une durée de douze mois

renouvelable quatre fois. La dépense à engager a été arrêtée à la somme de 750 € HT pour la formation des

agents utilisateurs et 1 500 € HT/an.

3°/ Décision n°D/2020/030 : Contrat de marché public avec la société SAS Bourrel Nadine, sise à Narbonne, pour

la fourniture de gazole pour les véhicules de service de la Commune pour une quantité mini de 35 000 litres et

maxi de 50 000 litres pour une durée de douze mois renouvelable deux fois.

4°/ Décision n°D/2020/031 : Contrat de marché public avec la société SARL Off-Road, sise à Port-La Nouvelle,

pour la maintenance du matériel de sécurité de plage constitué de 5 moteurs hors-board, pour la saison estivale

2020, pour un montant de 2 475 € HT.

5°/ Décision n°D/20120/035 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : avenant n°1 au lot n°6

« électricité - VMC - chauffage » pour un montant en plus-value de 3 243 HT et une moins-value de 9 240 € HT,

portant le montant du marché à la somme de 11 672 € HT

6°/ Décision n°D/2020/036 : Contrat de marché public avec la Société Marine Assistance Nouvelloise, sise à Port-

La Nouvelle, pour la pose et dépose du balisage de la plage de la Commune, pour un montant de 24 000 € TTC.

7°/ Décision n°D/2020/037 : Contrat de prestation de services avec la SARL GEDIS 11, sise à Gruissan, pour la

location de 5 fontaines à eau (Hôtel de Ville (2), CCAS, Médiathèque, Théâtre de la Mer) pour un montant de

24 € TTC/mois/fontaine, pour une durée de 24 mois à compter du 19 juillet 2020 renouvelable par tacite

reconduction.

8°/ Décision n°D/2020/038 : Contrat de prestation de services avec la SARL GEDIS 11, sise à Gruissan, pour la

location d’une fontaine à eau (Services Techniques) pour un montant de 42 € TTC/mois, pour une durée de

48 mois à compter du 17 juillet 2020 renouvelable par tacite reconduction.

9°/ Décision n°D/2020/039 : Contrat de mise à disposition d’un poste d’appel d’urgence sur la plage nord de la

Commune avec la société ENGIE INEO, sise à Dijon, pour la période du 1 er juin 2020 au 1 er octobre 2020 pour un

montant de 1 998 € TTC.

Vie institutionnelle

1°/ Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des

sénateurs.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code Electoral,- 3 -

Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

et fixant au 10 juillet la date d’élection des délégués des conseils municipaux,

Vu l’arrêté préfectoral n°11-2020-059 relatif à l’élection des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection

des sénateurs,

L’élection des Sénateurs du Département de l’Aude aura lieu le dimanche 27 septembre 2020 prochain et chaque

Conseil Municipal doit élire en son sein les représentants du corps électoral, soit quinze délégués titulaires et cinq

suppléants, au scrutin de liste bloquée selon le système de la représentation proportionnelle avec application de

la règle de la plus forte moyenne, au cours d’une séance qui doit obligatoirement se tenir le 10 juillet 2020.

Un Conseiller Municipal ou un groupe de Conseillers Municipaux peut adresser ou déposer en Mairie jusqu’à

l’ouverture du scrutin du 10 juillet à 18 h 30, une liste unique de délégués et de suppléants, même incomplète

avec obligation de parité.

Il sera demandé au Conseil Municipal d’élire le nombre de représentants en son sein à savoir, quinze délégués

titulaires et cinq suppléants, et de procéder à l’élection selon le système de la représentation proportionnelle avec

application de la règle de la plus forte moyenne.

Une seule liste a été déposée avant l’ouverture du scrutin. Monsieur Henri MARTIN a déposé une liste complète.

Sont élus :

Liste Ensemble Port-La Nouvelle :

Délégués :

Jeanne Maryse SEGUI

Frédéric CANTIE

Margaret LETAILLEUR

Alain HERNANDEZ

Christine BASTARDY-PEREZ

Toussaint FRANCISCI

Aurélie PONS

Dylan TABONI

Emeline MARTIN

Robin FAJOL

Jacqueline CLARET

Rémi BALTAZAR

Juliette CANEPA

Patrice MENARD

Marie Christine SABARDEIL

Suppléants :

Georges BARADAT

Bernadette NORTIER- 4 -

Guy DHOMS

Marlène BEGUE

Eric TRESENE

2°/ Désignation du Président du Comité Technique.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 32,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des

organismes consultatifs de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2018-55 du 31 janvier 2018, relatif aux instances de représentation professionnelles de la fonction

publique territoriale,

VU la délibération N°D/06-18/30 en date du 27 juin 2018 portant fixation du nombre de représentants et

désignation des délégués au comité technique,

VU l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,

Il est rappelé ce qu’il suit :

Le Comité Technique de la Mairie de Port-La Nouvelle est composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués

suppléants représentant le personnel, et 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants représentant la collectivité.

Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans. Le dernier renouvellement a eu lieu lors du scrutin du 6

décembre 2018.

Les représentants de la collectivité sont désignés par le Maire pour la durée du mandat.

Ils forment, avec le président du comité, le collège des représentants de la collectivité, celui-ci ne pouvant être

supérieur au nombre de représentants du personnel.

Quant au Président du Comité, il est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant ce qui précède, le Conseil Municipal désigne Monsieur le Maire, Président du Comité Technique.

Unanimité

3°/ Désignation d’un délégué à l’Agence Technique Départementale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°D/02-18/11 en date du 22 février 2018, approuvant l'adhésion de la Commune à l'ATD 11,

Vu les statuts de l’ATD11,

Vu le règlement intérieur de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’ATD 11,- 5 -

Vu le règlement de fonctionnement de l’ATD11,

L’Agence Technique Départementale de l'Aude - ATD11 est un établissement public administratif qui offre une

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) aux projets des collectivités.

Compte tenu du renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil Municipal désigne un délégué titulaire et un

délégué suppléant au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’Agence Technique Départementale

comme suit :

Sont élus :

Membre titulaire : Membre suppléant :

Dylan TABONI Eric TRESENE

Marchés publics - Finances

4°/ Acquisition de fournitures pour l’atelier mécanique de la Commune : attribution des lots.

La Ville de PORT-LA NOUVELLE a décidé de lancer une procédure d’appel d’offres dont l’objet est l’acquisition

de fournitures pour les ateliers mécaniques réparti en 12 lots comme suit :

- Lot n°1 : Fourniture de pièces détachées pour véhicules légers hors véhicules électriques et motocycles (mono

attributaire - montant mini 6 000 € TTC maxi 12 000 € TTC),

- Lot n°2 : Fourniture de pièces détachées pour engins travaux publics (multi attributaire - montant mini

4 000 € TTC maxi 6 000 € TTC),

- Lot n°3 : Fourniture de pièces détachées pour tracteurs agricoles (multi attributaire montant - mini

2 000 € TTC maxi 5 000 € TTC),

- Lot n°4 : Fourniture de pièces détachées pour véhicules poids lourds et bus (multi attributaire - montant mini

6 000 € TTC maxi 12 000 € TTC),

- Lot n°5 : Fourniture de pièces détachées pour les balayeuses (multi attributaire - montant mini 3 000 € TTC maxi

7 000 € TTC),

- Lot n°6 : Fourniture de balais pour balayeuse (mono attributaire - montant mini 1 000 € TTC maxi 4 000 € TTC),

- Lot n°7 : Fourniture de pièces détachées pour appareils de motoculture (multi attributaire - montant mini

5 000 € TTC maxi 13 000 € TTC),

- Lot n°8 : Fourniture de pneumatiques (multi attributaire - montant mini 6 500 € TTC maxi 15 000 € TTC),

- Lot n°9 : Fourniture de produits pour atelier mécanique et peinture (mono attributaire - montant mini 3 000 € TTC

maxi 5 000 € TTC),

- Lot n°10 : Fourniture de petites pièces mécaniques et visserie (mono attributaire - montant mini

2 000 € TTC maxi 4 500 € TTC),

- Lot n°11 : Fourniture de pièces détachées du cribleur KÄSSBOHRER (mono attributaire - montant mini

1 000 € TTC maxi 6 000 € TTC),

- Lot n°12 : Fourniture et réparation de flexibles (mono attributaire - montant mini 1 500 € TTC maxi 4 000 € TTC).- 6 -

Le présent appel d’offres a fait l’objet d’une publicité au BOAMP National le 29 avril 2020 ainsi que sur le profil

acheteur de la Commune et revêt la forme d’un appel d’offres ouvert dans les conditions prévues par les articles

L 2124-2 et suivants et R 2124-2 et suivants du code de la commande publique.

La durée du marché est fixée pour une durée de 12 mois renouvelables deux fois par tacite reconduction.

La date de réception des offres était fixée au 29 mai 2020. La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 juin

2020 afin de procéder à l’ouverture des dossiers de candidature.

18 plis ont été reçus par voie électronique :

Nom du candidat Lot

1 SOVB Lot 6

2 NOREMAT Lot 3

3 AUDE POIDS LOURDS SAS Lot 4

4 AYME ET FILS Lot 8

5 CIAM Lot 7

6 PELLENC Lot 3

7 BAISSE Lots 1 & 9

8 EUROPNEU Lot 8

9 ABVI Lot 4

10

SARL GASTOU PNEUS – POINT

S

Lot 8

11 WURTH Lots 9 & 10

12 KÂSSBOHRER Lot 11

13 API CGPA Lots 1 & 9

14 SANTAMARIA Lot 7

15 AUTO POIDS LOURDS SERVICE Lots 1,2,3,4,6 & 9

16 HTM

Lots 2,5,6,9,10,11 &

12

17 EUROMASTER Lot 8

18 BVL Lot 10

La Commission d’appel d’offres a validé à l’unanimité l’ensemble des offres reçues.

Lors de sa réunion en date du 30 juin 2020, la Commission d’appel d’offres a procédé à l’analyse des offres et à

l’unanimité, a proposé d’attribuer les lots dans les conditions suivantes :

N° du lot Nom du candidat

1 BAÏSSE AUTOMOBILE

2 AUTO POIDS LOURDS SERVICE HTM

3

AUTO POIDS LOURDS SERVICE

NOREMAT

PELLENC LANGUEDOC ROUSSILLON- 7 -

4

AUTO POIDS LOURDS SERVICE

ABVI

AUDE POIDS LOURDS SAS

5 AUTO POIDS LOURDS SERVICE HTM

6 SOVB

7 CIAM SANTAMARIA

8

AYME ET FILS

EUROPNEU

EUROMASTER

SARL GASTOU PNEUS – POINT S

9 BAÏSSE AUTOMOBILE

10 BVL

11 KÄSSBOHRER

12 HTM

Le Conseil Municipal :

- suit l’avis de la Commission d’appel d’offres,

- attribue les lots n°1, 2, 3, 4 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 dans les conditions susdécrites,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Unanimité

5°/ Accord-cadre pour l’acheminement en électricité et services associés : avenant n°1 au marché

subséquent n°2.

Par délibération n°D/06-16/01 du 29 juin 2016, le Conseil Municipal décidait l’attribution pour 4 ans de l’ « Accord-

cadre pour l’acheminement en électricité et services associés » aux sociétés EDF ELECTRICITE DE FRANCE,

GDF SUEZ ENERGIE et DIRECT ENERGIE SA et l’attribution du marché subséquent N°01 à la société EDF

ELECTRICITE DE FRANCE pour une durée de 24 mois à compter du 01 juillet 2016.

Par délibération n° D/06-18/20 du 27 juin 2018, le Conseil Municipal décidait l’attribution du marché subséquent

N°02 à la société EDF ELECTRICITE DE FRANCE pour une durée de 24 mois à compter du 1 er juillet 2018

jusqu’au 30 juin 2020 (inclus).

Suite aux événements liés à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, le lancement d’un nouvel « Accord-

cadre multi-attributaires relatif à la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de

la Commune et la fourniture des services associés », n’a pu être lancé dans les délais impartis.

L’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de

passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats

publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, et plus précisément son

article 4, prévoit :

« Les contrats arrivés à terme pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 inclus peuvent

être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de- 8 -

mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Dans le cas d’un accord-cadre, cette prolongation peut s’étendre

au-delà de la durée mentionnée aux articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du code de la commande publique (7 ans).

[…] la durée de cette prolongation ne peut excéder celle de la période susmentionnée, augmentée de la durée

nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de son expiration ».

Eu égard au contexte et après concertation avec le Cabinet UNIXIAL chargé d’assister la Commune dans la

gestion et le suivi des contrats énergétiques, la Société EDF ELECTRICITE DE FRANCE, titulaire du marché

subséquent n° 02, a été sollicitée aux fins de proposer un avenant n°01 à l’ « Accord-cadre relatif à la fourniture

et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la Commune et la fourniture des services

associés » avec prise d’effet au 1er juillet 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.

La durée de prolongation de l’Accord-cadre a été définie à 4 mois pour permettre à la Commune d’effectuer dans

des délais raisonnables une mise en concurrence pour un nouvel « Accord-cadre multi-attributaires relatif à la

fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraison de la Commune et la fourniture des

services associés ».

La Commission d’appel d’offres, dans sa séance du 16 juin 2020, a procédé à l’analyse de l’avenant n°01 au

marché subséquent n°02 présenté par la société EDF ELECTRICITE DE FRANCE.

A l’unanimité des membres présents, la Commission d’appel d’offres propose de valider l’avenant n°01 au marché

subséquent n°2 de l’Accord-cadre précité pour une période de 4 mois à compter du 1 er juillet 2020 jusqu’au 31

octobre 2020 inclus ainsi que les conditions tarifaires suivantes :

Ancien montant HT

Abonnement €/mois HT 3,420

Prix unitaire €/kWh HT 4,501

Le Conseil Municipal :

- approuve l’avenant n°01 au marché subséquent n°02 à l’« Accord-cadre pour l’acheminement en

électricité et services associés »,

- approuve les nouvelles conditions tarifaires inscrites dans l’avenant n°01 au marché subséquent n°02 à

l’« Accord-cadre pour l’acheminement en électricité et services associés »,

- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.

Unanimité

6°/ Renforts de gendarmerie : convention de partenariat financier pour la saison estivale 2020.

Pendant la saison estivale, des renforts de la Gendarmerie Nationale chargés notamment des opérations

nocturnes de protection des biens et des personnes interviennent dans la Commune de Port-La Nouvelle et dans

les communes voisines. Les communes concernées doivent s’organiser pour les loger sur un même site.

Dans cet objectif, depuis 2011, le coût de l’hébergement des militaires fait l’objet d’une convention annuelle de

partenariat financier entre ces communes sur la base du volontariat.- 9 -

Pour la saison 2019, les communes de Sigean, La Palme, Peyriac de Mer, Portel des Corbières et Roquefort des

Corbières ont été sollicitées pour participer au financement de cette opération d’un montant global de

43 541,70 € pour la période du 1 er juillet 2020 au 31 août 2020, selon la clé de répartition suivante :

COMMUNES PARTICIPATION FINANCIERE

Port-La Nouvelle 25 741,70 €

Sigean 14 000,00 €

La Palme 1 100,00 €

Portel des Corbières 900,00 €

Peyriac de Mer 900,00 €

Roquefort des Corbières 900,00 €

Total 43 541,70 €

Le Conseil Municipal :

- approuve la convention de partenariat financier,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à émettre les titres de recettes correspondants.

Unanimité

Urbanisme

7°/ Lotissement La Manade : modification d’attribution d’un lot.

VU la délibération n°D/09-13/01 en date du 01/09/2013 portant création du budget annexe du lotissement La

Manade,

VU l'arrêté n°PA01126614L0003 en date du 02/03/2015 accordant un permis d'aménager pour le lotissement

communal « La Manade »,

VU la délibération n°D/05-15/02 en date du 20/05/2015 portant fixation du prix des terrains pour le lotissement

municipal La Manade à hauteur de 230 € T.T.C. le m²,

VU l’avis des services de France Domaine en date du 30/06/2015 validant la fixation du prix,

VU la délibération n°D/08-19/13 en date du 22 août 2019 portant attribution de lots,

VU la demande formulée par Madame FERRONI et Monsieur DIMET en date du 30 juin 2020 demandant la

modification du nom de l’acquéreur du lot n°9 cadastré en section AR n°769 d’une superficie de 367 m²,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de Madame FERRONI et Monsieur

DIMET,

Le Conseil Municipal approuve la modification d’attribution de la parcelle ci-dessous détaillée :

Nom du demandeur.

N° de

Lot.

N° de

parcelle.

Surface de la

parcelle.

Montant

T.T.C.- 10 -

Mme FERRONI Isabelle

Monsieur DIMET Dominique

9 AR 769 367 m² 84 410 €

Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE, est chargé de la vente.

Il est précisé que la présente délibération modifie la délibération susvisée n°D/08-19/13 du 22 août 2019 pour ce

qui concerne l’attribution du lot n°9.

Unanimité

8°/ Lotissement la Manade : cession d’un lot.

VU la délibération n°D/09-13/01 en date du 01/09/2013 portant création du budget annexe du lotissement La

Manade,

VU l'arrêté n°PA01126614L0003 en date du 02/03/2015 accordant un permis d'aménager le lotissement

communal « La Manade »,

VU la délibération n°D/05-15/02 en date du 20/05/2015 portant fixation du prix des terrains pour le lotissement

municipal La Manade à hauteur de 230 € T.T.C. le m²,

VU l’avis des services de France Domaine en date du 30/06/2015 validant la fixation du prix,

VU la demande d'acquisition formulée en date du 04 juin 2020 concernant une des 29 parcelles du lot B dont la

liste est détaillée ci-après,

Nom du demandeur.

N° de

Lot.

N° de

parcelle.

Surface de la

parcelle.

Montant

T.T.C..

M. et Mme Michel GROSJEAN 26 AR 763 369 m2 84 870 €

Le Conseil Municipal approuve la cession de la parcelle ci-dessus détaillée au profit de Monsieur et

Madame GROSJEAN.

Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE, est chargé de la vente.

Unanimité

9°/ Acquisition d’une parcelle via la SAFER.

Par notification n°1120093301 en date du 17/04/2020, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la

convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du

17/01/2013 liant la Commune de Port La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration

d’intention d’aliéner concernant le projet de vente de la parcelle sise en section AP n°506 d’une surface de

480 m².

Cette parcelle constitue une unité foncière qui, de par sa situation géographique particulièrement intéressante

pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.- 11 -

Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont

bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en

valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique

sus nommée, pour les motifs suivants :

- Les parcelles sont situées en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des paysages

identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,

- Les parcelles sont incluses dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la Commune a

un projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,

La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse

unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas

d’attribution, la parcelle AP 506, appartenant à la Fondation de France au prix de 2 900,00 € H.T. soit

3 480,00 € T.T.C. frais de notaire en sus.

Le Conseil Municipal se prononce sur le principe d’acquisition de la parcelle AP 506 aux conditions détaillées

ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents qui en découlent.

Unanimité

10°/ Réaménagement des vestiaires du stade Jean Moulin : dépôt de la demande de permis de construire.

La Commune de Port-La-Nouvelle souhaite réaménager, afin de parfaire l’accueil du Public et des associations

utilisatrices, les bâtiments annexes du stade Jean Moulin. Ces travaux permettront en outre de réduire la

vulnérabilité de ceux-ci au regard de l’application du Plan de Prévention du Risques Littoraux opposable et de les

rendre conformes par rapport à la réglementation en matière d’accessibilité. Ce projet consiste à transformer le

vestiaire existant en un local technique et de stockage et à réaliser 1 bureau et 3 nouveaux vestiaires dont le

plancher sera situé à une hauteur supérieure ou égale à 2,60 m N.G.F et d’une surface globale de 154 m².

La mission de maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée, par décision n°D/2019/112 en date du 04/11/2019

à l’agence S.A.R.L. Gilles FAGES Architecteurs, 76, rue du jardin public, 11 130 SIGEAN, représentée par

M. Gilles FAGES, architecte D.P.L.G.. La mission confiée est une mission de base au sens de la loi MOP.

L’ensemble de ces travaux seront réalisés conformément à la réglementation relative aux fonctionnements des

Etablissements recevant du Public. Sur le plan de l’urbanisme, l’unité foncière concernée est située en zone UA

du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Port-La Nouvelle. Les plans de masse et en coupe du projet établi

par le maître d’œuvre, rattachés au système N.G.F., font ressortir une côte altimétrique moyenne du terrain de

2,00 m N.G.F. correspondant à une zone soumise à un aléa modéré de submersion marine, dans les espaces

urbanisés, du Plan de Prévention des Risques Littoraux.- 12 -

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à parapher la demande de permis de construire concernant le

projet de réaménagement des vestiaires du stade Jean Moulin, sis sur la parcelle cadastrée en section AH n°148

et à déposer celui-ci auprès du service instructeur de la Commune.

Unanimité

Ressources Humaines

11°/ Prime exceptionnelle.

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils

et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré

pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

VU les conditions d’attributions de ladite prime s’agissant du public susceptible d’en bénéficier ainsi que de son

montant organisé à 3 taux distincts,

CONSIDERANT l’esprit de ces dispositions et qu’il y a lieu de permettre le versement de cet avantage aux agents

ayant œuvré en première ligne dans le cadre du Centre Municipal de Santé, au sein duquel avait été aménagé un

espace COVID-19 dédié destiné à recevoir toute la patientèle présentant des symptômes,

Le Conseil Municipal :

- approuve la prime exceptionnelle prévue par le décret n°2020-570 du 14 mai 2020,

- autorise Monsieur le Maire à attribuer par arrêtés individuels ledit avantage aux agents ayant directement

œuvré face à la COVID-19 dans le cadre du centre municipal de santé.

Il est précisé que cette prime fera l’objet d’un versement unique.

Unanimité

Divers

12°/ Permanence des soins ambulatoires : convention type relative au paiement des actes et forfaits de

garde dus aux médecins des centres de santé participant à la permanence des soins.

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6314-1 et suivants et R6315-1 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment ses articles L162-5-14 et D311-3,

VU le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015, relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des

personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

VU l’arrêté du 18 juin 2013 modifié, relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire

aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé,- 13 -

VU l’arrêté ARS Occitane n°2019-496 en date du 26 février 2019 fixant le cahier des charges régional de la

permanence des soins en médecine ambulatoire pour la Région Occitanie, modifié par l’arrêté ARS Occitanie

n°2019-3736 en date du 3 décembre 2019,

CONSIDERANT le surcroît d’activité durant la période estivale pour le Centre Municipal de Santé,

CONSIDERANT l’intérêt d’offrir à la population locale et estivale l’accès dans les meilleures conditions à une

permanence des soins ambulatoires,

L’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique ouvre la possibilité aux médecins salariés des centres de santé

de participer à la permanence des soins ambulatoires rémunérée par des forfaits sur le fonds d’intervention

régional des ARS et par des actes et majorations définies par voie conventionnelle et financées par l’assurance

maladie.

Les dispositions de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, précisent que les médecins participant à la

permanence des soins ambulatoires contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service

public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L’article D. 311-3 du code de la sécurité sociale permet, lorsque la participation à la mission de service public

constitue le prolongement d’une activité salariée, à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée cette

activité salariée, sous réserve d’un accord écrit et préalable passé avec le salarié et l’organisme pour le compte

duquel est effectuée la mission de service public, de verser la rémunération et les cotisations et contributions de

sécurité sociale associées.

L’employeur habituel assure ainsi le précompte des cotisations et contributions mentionnées à l’article D311-2 du

code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement.

Le Conseil Municipal approuve la convention type ayant pour objet de définir les conditions de paiement des actes,

majorations et rémunérations forfaitaires aux médecins salariés des centres de santé au titre de leur participation

à la mission de service public de permanence des soins ambulatoires visée aux articles L6314-1 et suivant du

code de la santé publique.

La présente convention organise les relations entre la caisse primaire d’assurance maladie, l’ARS, le centre de

santé et le médecin salarié du centre signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs à la mise en œuvre

et à la rémunération de ce dispositif.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal approuve le principe de reversement aux praticiens des astreintes versées

par la Caisse d’Assurance Maladie à savoir lorsque c’est le cas :

- astreinte de nuit de 20 h 00 à 24 h 00 : PRN : 50 €,

- astreinte de dimanche et jour férié de 08 h 00 à 20 h 00 : PRD : 150 €,

- astreinte de samedi après-midi de 12 h 00 à 20 h 00 : RSP : 150 €.

Il est précisé que conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 2013 susvisé, aucun prélèvement de

quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires.

Unanimité- 14 -

13°/ Adhésion à la Charte Nationale « plages sans déchet plastique ».

Le Ministère de la transition écologique et solidaire propose aux communes littorales engagées dans la lutte contre

la pollution plastique d’adhérer à la charte nationale « plages sans déchet plastique », pour participer à la

protection des mers et des océans, réduire les déchets plastiques au quotidien, et améliorer l’accueil touristique

et l’attractivité des plages.

Cette charte compte trois domaines d’actions : la sensibilisation, la prévention et le ramassage-nettoyage-collecte

et tri. En signant cette charte, la ville de Port-La Nouvelle s’engage à mettre en œuvre 5 actions (palier n°1) dont

au moins une dans chaque catégorie, et à rendre compte avant le 15 décembre de chaque année des progrès

réalisés lors de la haute saison touristique.

La Commune de Port-La Nouvelle bénéficie alors d’une valorisation des actions qu’elle met en place, notamment

à travers le portail « biodiversité Tous vivants » et figure sur la liste nationale des communes engagées sur le site

du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion à cette charte et d’autoriser Monsieur le Maire la signer.

Unanimité

14°/ Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

Suite à l’installation du Conseil Municipal en date du 25 mai dernier et à la demande de la DGFIP, il convient de

procéder à la désignation des commissaires qui composeront la commission communale des impôts directs de la

Commune de Port-La Nouvelle.

Celle-ci est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants choisis par la DGFIP sur une

liste transmise par la Commune de 32 personnes :

Josiane GUIZARD Abel DARMANIN

Jean-Claude SCHEPERS Régis RAYNAL

Jean-Claude BOUCAUT Jean-Jean TABONI

Josselyne BRASSELET Elie COLPIER

Roger RICHARD Jean-Marc AMBROSINO

Monique RAYNAUD Denise AMBROSINO

Olivier ALBERT Roger LEQUEUX

Mathieu BONHOURE Henri PALAZON

Guy SOULE Robert LEGNAME

Christian SALAS Christiane ARGENCE

Jean-Michel MONIER Emile PEREZ

Jean-Bernard DE BLOCK Arlette PENA

Colette OLIVER Paul NKWETE- 15 -

André SIDI SLIMANE Joseph PONS

Andrée SINTES Marine MOURRUT

Daniel LUCION Nicole SALA

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 10.

Fait à Port-La Nouvelle, le 15 juillet 2020.

Henri MARTIN

Maire de Port-La Nouvelle

Conseiller Départemental,

Vice-Président du Grand Narbonne.