Déliberation - s0v9txzy9j1w6ge

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Déliberation - s0v9txzy9j1w6ge Document publié le Samedi 24 janvier 2015 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Déliberation - s0v9txzy9j1w6ge)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 24 Janvier 2015

L' an 2015 et le 24 Janvier à 11 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BERTRAND Armelle, GOULARD Florence, LAMOUREUX Pascale, TOUTAIN Anne, MM : DIVOUX Grégory, GUILLEMART Anthony, HUTTAUX Sébastien, LONGUET Laurent, PETIT Benjamin, RODRIGUEZ Gérard, ROGE Jean-Claude

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CHAMELOT Jérôme à M. HUTTAUX Sébastien, LONGUET Guillaume à M. LONGUET Laurent, TISON Michel à M. DIVOUX Grégory

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 12

Date de la convocation : 19/01/2015

Date d'affichage : 20/01/2015

A été nommé(e) secrétaire : Mme LAMOUREUX Pascale

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Délib n° 2015_01 : Composition du Conseil Communautaire

 Délib n° 2015_02 : Demande de DETR 2015 pour l'isolation thermique de la Mairie (annule et remplace la délibération n°2014-64)  Délib n° 2015_03 : Autorisation donnée à Mr le Maire de signer la convention pour le recouvrement des redevances assainissement

 Délib n° 2015_04 : Achat d'un groupe électrogène

 Délib n° 2015_05 : Création d'un poste d'employé communal polyvalent (adjoint technique 1ère classe)  Délib n° 2015_06 : Création d'un emploi de secrétaire de mairie, collaborateur direct des élus  Délib n° 2015_07 : Mise en sécurité de l'installation du clocher de l'église de Trigny (Annule la délibération n°2014-66)

Après avoir approuvé et signé le compte rendu de la réunion précédente, Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'un changement de la composition du conseil communautaire suite au renouvellement de la municipalité de Faverolles et Coëmy.

En effet, il rappelle qu'à la suite d'un décret autorisant les accords locaux pour la composition des conseils communautaires, la CCCV avait réparti ses sièges de la façon suivante :

 communes de 1 à 300 habitants : 1 délégué

 communes de 300 à 500 habitants : 2 délégués

 communes de 500 à 1000 habitants : 3 délégués

 communes de plus de 1000 habitants : 4 délégués

Ceci était alors autorisé s'il n'y avait pas de changement de l'exécutif. Or, la commune de Faverolles et Coëmy a procédé au renouvellement de sa municipalité et par conséquent, cela a entrainé un changement de l'exécutif.

Par arrêté, le Préfet a alors imposé les règles de la Constitution, entrainant une annulation des accords locaux.Les sièges seront ainsi attribués :

 Pour 29 communes : 1 délégué

 Pour Sermiers : 2 délégués

 Pour les Mesneux : 3 délégués

 Pour Gueux : 6 délégués

 Pour Muizon : 8 délégués

Mr le Maire explique qu'il n'est pas possible d'aller contre la décision du Préfet, mais la façon dont sont présentés les faits est inacceptable et précipitée, dans la mesure où une nouvelle loi est en cours, laquelle pourrait à nouveau autoriser les accords locaux.

Avec les nouvelles dispositions de l'arrêté préfectoral, la proportion de représentativité n'est plus respectée : ni en terme de population, ni en terme de fiscalité. Certains délégués qui ont été légitimement élus lors des élections de mars 2014 sont donc "éjectés". En outre, des disfonctionnements des assemblées peuvent être engendrés si l'on considère que le 1er vice président de la CCCV n'est plus élu alors qu'il s'était engagé au niveau du SCOT, du SIEPRUR ... De même, le président du SYCOMORE ne sera plus un délégué de la CCCV.

Délibération 2015_01 : Composition du Conseil Communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1, Vu la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Vu la décision du conseil constitutionnel 2014-405 en date du 20 juin 2014 - QCP - commune de Salbris, Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 abrogeant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Champagne Vesle, Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 abrogeant l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 ajoutant le visa de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 portant sur la dernière modification des statuts de la CCCV,

Le Maire expose que la représentation des communes membres au conseil communautaire Champagne Vesle a été fixée en 2013 sur la base d'un accord local conformément à la loi en vigueur (comme 90% des communautés). Toutefois, le conseil constitutionnel a modulé les effets de cette loi dans 2 cas, et pour ce qui nous concerne lorsqu'un conseil municipal d'au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé et qui conduit le préfet à constater que des élections doivent être réorganisées.

Considérant que le conseil municipal de la commune membre de Faverolles et Coëmy doit être renouvelé, le Préfet a fixé la représentation des communes membres au conseil communautaire Champagne Vesle à 48 au lieu de 56 et a profondément modifié la répartition du nombre de conseillers communautaires par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

 Article 1er : prend acte de la décision du Préfet,

Précise que la commune de Trigny sera représentée par : Monsieur Francis BLIN. Son suppléant sera Madame Anne TOUTAIN

 Article 2 : Cependant, il affirme qu'il n'approuve en aucune façon l'effet de précipitation avec lequel cet arrêté préfectoral a été pris, alors même que le parlement réécrit actuellement une loi qui préserverait le principe des accords locaux, tout en respectant les principes électoraux constitutionnels.

Cette loi, une fois votée laisserait la possibilité aux communautés de communes de revenir à un accord local, d'où une nouvelle modification de la composition de notre conseil communautaire.

Le Conseil Municipal de Trigny renouvelle sa désapprobation par rapport à ces va-et-vient qui ne peuvent qu'affaiblir et déconsidérer les instances communautaires. Depuis son origine, le District de Gueux, puis la Communauté de Communes Champagne Vesle a réussi à vivre dans un équilibre de représentativité qui n'est aujourd'hui plus respecté.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 18/12/2014, le conseil municipal avait décidé d'établir un dossier DETR pour l'isolation d'une salle de réunion de la mairie. Mais après étude, la commission "Gestion du Patrimoine Communal" a saisi l'opportunité de chiffrer l'isolation totale de la mairie et il convient donc d'établir un nouveau dossier DETRDélibération 2015_02 : Demande de DETR 2015 pour l'isolation thermique de la Mairie (annule et remplace la délibération n°2014-64)

Considérant que, dans un souci d'économies d'énergie, il est nécessaire d'effectuer des travaux d'isolation de la mairie,

Vu le devis des sociétés :

- SOFFI pour l'isolation complète de la mairie pour un montant de 10 852.70 € HT - MVM pour le remplacement des huisseries pour un montant de13 452.00 € HT - ABS, pour l'alimentation électrique des volets roulants, pour un montant de 2 412.00 € HT

Considérant que ces travaux étant envisagés dans le cadre de la mise aux normes thermiques pour un montant estimé de 26 716.70 € HT soit 32 060.04 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Accepte le principe de l'isolation thermique de la mairie,

 Accepte le plan de financement présenté,

 Sollicite pour ce dossier, au titre de la DETR 2015, une subvention au taux de 40 % soit 10 686 €

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire explique ensuite que suite au nouveau contrat de délégation du service public, Veolia Eau assure l'exploitation du service public de l'assainissement sur l'ensemble du territoire de la CCCV. La Lyonnaise continue d'assurer le service public de la distribution de l'eau potable sur le territoire de Trigny. Afin de bien définir les missions de chacun, une convention doit être établie entre Veolia Eau, La Lyonnaise, la CCCV et la Commune de Trigny.

Délibération 2015_03 : Autorisation donnée à Mr le Maire de signer la convention pour le recouvrement des redevances assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, au terme du contrat de délégation du service public conclu le 6 janvier 2014, Veolia Eau assure l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la CCCV sur l'ensemble de son territoire,

La Lyonnaise des Eaux assure, quant à elle, l'exploitation du service de distribution publique d'eau potable sur le territoire de la commune de Trigny.

En application de l'article 44 du contrat liant la collectivité à Veolia Eau, la facturation de la redevance assainissement doit être assurée par l'exploitant du service public de distribution d'eau potable selon une convention.

Veolia Eau confie à Lyonnaise des Eaux les missions d'établissement, d'encaissement et de reversement de la redevance d'assainissement collectif comprenant la part du délégataire et la part de la CCCV.

Le projet de la convention, ayant pour objet de fixer les attributions de Lyonnaise des Eaux et les conditions de sa rémunération, est présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte les termes du projet de convention présenté

 Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec Veolia Eau, Lyonnaise des Eaux et la CCCV.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire propose ensuite au conseil municipal d'acquérir un groupe électrogène pour l'employé communal afin d’optimiser l'utilisation de l'outillage.Délibération 2015_04 : Achat d'un groupe électrogène

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'acquérir un groupe électrogène pour faciliter le travail de l'employé communal lorsqu'il est éloigné de tous bâtiments communaux.

Plusieurs devis sont présentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte le devis BARAT de d'un montant de 1 023 € HT soit 1 227.60 € TTC

 Autorise Mr le Maire à signer le bon de commande

La dépense est inscrite à l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2014 au programme 107 "Voirie"

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose ensuite au conseil municipal qu'il envisage une évolution de carrière pour Mr Parmentier Emmanuel et Mme Cormier Céline.

Pour Mr Parmentier, il informe que ce dernier possède les conditions requises pour prétendre à un avancement au grade d'adjoint technique 1ère classe. Pour cela, il convient de saisir tout d'abord le Comité Technique au Centre de Gestion de Chalons afin qu'il formule un avis. Puis, un taux de promotion sera décidé par délibération et Mr le Maire pourra alors nommer Mr Parmentier sur le poste qu'il propose de créer aujourd'hui. De la même façon, Mme Cormier peut prétendre à une promotion interne en tant qu'attaché. Un dossier complet sera présenté à la commission Administrative Paritaire catégorie A du Centre de Gestion de Chalons, en mars prochain, et Mr le Maire pourrait ensuite nommer Mme Cormier sur un poste qu’il propose également de créer.

Délibération 2015_05 : Création d'un poste d'employé communal polyvalent (adjoint technique 1ère classe)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide :

Article 1 : Un emploi permanent d'employé communal polyvalent, à temps complet est créé à compter du 1er avril 2015.

Article 2 : L'emploi permanent d'employé communal polyvalent relève du grade d'adjoint territorial technique 1ère classe

Article 3 : L'agent recruté en qualité de titulaire aura pour fonctions :

 l'entretien des espaces verts

 l’entretien des bâtiments communaux

 l’entretien de la voirie et de la signalisation

 la gestion et l'entretien des espaces de jeux

 certains travaux d'aménagement et d'agencement des bâtiments ou équipements communaux.

Article 4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent non titulaire de droit public en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 5 : A compter du 1er avril 2015, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Technique

Cadre d'emplois : C

Grade : Adjoint Technique 1ère classe

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1Article 6 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 articles : 6411, 6451, 6453,

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération 2015_06 : Création d'un emploi de secrétaire de mairie, collaborateur direct des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;

Sur le rapport de l'Autorité territoriale et après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide :

Article 1 : Un emploi permanent de secrétaire de mairie, collaborateur direct des élus à temps complet est créé à compter du 1er avril 2015.

Article 2 : L'emploi permanent de secrétaire de mairie relève du grade d'attaché

Article 3 : L'agent recruté en qualité de titulaire aura pour fonctions :

 une collaboration étroite avec les élus en étant notamment force de proposition  une gestion générale administrative et financière de la commune  un encadrement des agents de catégories inférieures

 une délégation de signature pour certain domaine

 une veille législative et juridique.

Article 4 : Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire pourra recruter un agent non titulaire de droit public en application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 5 : A compter du 1er avril 2015, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante :

Filière : Administrative

Cadre d'emplois : A

Grade : Attaché

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Article 6 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 articles : 6411, 6451, 6453,

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la réfection du clocher de l'Eglise de Trigny avait fait l'objet d'une délibération en date du 18/12/2014 pour un dossier de DETR. Or la dépense ne pourra être prise en compte dans la mesure où elle n'atteint pas le minimum exigé. Mr le Maire propose, alors, de solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire et de se rapprocher de la Fondation du Patrimoine à laquelle la commune a adhéré en 2014.

Délibération 2015_07 : Mise en sécurité de l'installation du clocher de l'église de Trigny (Annule la délibération n°2014-66)

Vu le devis de la société BODET de SAINT NICOLAS DE PORT (54210) pour la mise en sécurité de l'installation du clocher de l'église de Trigny pour un montant estimé de 8 137.00 € HT soit 9 764.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Accepte le principe de la mise en sécurité de l'installation du clocher de l'église de Trigny

 Demande à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire pour ces travaux.

 Demande à Monsieur le Maire de prendre attache auprès de la Fondation du Patrimoine afin d'obtenir une aide technique et/ou financière

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)