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Déliberation - c m du 21 10 2016 Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (Déliberation - c m du 21 10 2016)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance du 21 octobre 2016

L’an deux mil seize le 21 octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de cette commune légalement convoqué, se sont réunis au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Franck BAILLY, Maire.

Présents : Mesdames DELAGARDE Valérie, BETTON Marie, PROLA Hasina, Messieurs BAILLY Franck, MANCIER Bruno, CHOPIN Marcel, CABOUILLET Dominique, DELOZANNE Philippe.

Absents excusés : Messieurs SIMON Jean Pierre (pouvoir donné à Mr DELOZANNE Philippe), UNTERHALT Raynald

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique CABOUILLET

Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu du 06 septembre 2016.

Le conseil municipal vote à l’unanimité des membres présents ce compte rendu.

Puis Monsieur le Maire passe à l’ordre du Jour.

Ordre du jour

- Délibération concernant le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2015 (disponible en Mairie)

- Délibération concernant une décision modificative pour le paiement de la facture TRD - Mise en place du RIFFSEEP

- Délibération concernant la mise en place de Xdémat

- Délibération concernant la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes

- Point sur le Syndicat scolaire

- Compte rendu du Conseil d’école

- Opération jacinthes

- Partenariat 2017 – publication guide touristique par l’Office de tourisme de Fismes - Journée internationale des forêts 2017

- Organisation du repas des personnes âgées

- Questions diverses

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I – DELIBERATIONS

N° 34/2016 : Délibération concernant le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2015

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit les indicateurs de performances des services

Vu la délibération n° 35/2016 de la Communauté de Communes Champagne VesleAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 9 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention d’approuver le rapport annuel du Président sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement 2015.

N° 35/2016 : Délibération concernant une décision modificative pour le paiement de la facture TRD

Monsieur le Maire expose que des travaux de voirie ont été réalisés sur la RD 386 et rue de la Chapelle à Serzy et Prin.

Monsieur le Maire indique que ces travaux doivent être payés en investissement.

Le cout de ces travaux : 20 833.72 euros HT soit 25000.46 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 9 voix Pour, 0 voix Contre 0 voix d’Abstention d’effectuer une décision modificative de la façon suivante :

Une dépense au chapitre 011 compte 61524 pour un montant de - 25001.00 euros 021 pour un montant de 25001.00 euros

023 pour un montant de 25001.00 euros

Une dépense au chapitre 21 compte 2152-opfi pour un montant de + 25001.00 euros

N° 36/2016 : Délibération concernant la mise en place de Xdémat

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 3-1, 39, 40 et 41 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ; Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ; Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises et haut-marnaises ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ; Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xde et haut-marnaises ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ; Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des marchés publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité [COMMUNE DE SERZY ET PRIN] souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1 – L’organe délibérant [LE CONSEIL MUNICIPAL DE SERZY ET PRIN] décide à l’unanimité des membres présents d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide à l’unanimité des membres présents d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département [DE LA MARNE], sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 152 489 euros, divisé en 9 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant [LE CONSEIL MUNICIPAL DE SERZY ET PRIN] décide à l’unanimité des membres présents d’emprunter une action au Département de l’Aisne sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de l’Aisne, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante n’est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Mr Franck BAILLY.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – L’organe délibérant [LE CONSEIL MUNICIPAL DE SERZY ET PRIN] approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 5 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

N° 37/2016 : Délibération concernant la signature de la convention entre la commune de Serzy et Prin et l’Etat pour la dématérialisation des actes

Monsieur le Maire indique la nécessité de signer une convention avec l’Etat pour la dématérialisation des actes avec la Préfecture de la Marne.

Le conseil municipal

DECIDE avec 9 voix Pour, 0 voix Contre et 0 voix d’Abstention la signature de la convention avec l’Etat pour la dématérialisation des actes avec la Préfecture de la Marne.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette mise en place de la convention avec l’Etat.

II – INFORMATIONS

Point sur le Syndicat Scolaire

Madame Valérie DELAGARDE fait état du conseil syndical qui a lieu le 20 octobre 2016. Il a été évoqué le versement d’un 4e acompte (solde) prévu au budget primitif 2016.

Madame Valérie DELAGARDE fait un compte rendu sur le dernier conseil d’école.

Opération jacinthes

Une information sur un appel à bénévole sera mise en ligne sur le site communal.Partenariat 2017 – publication guide touristique par l’Office de tourisme de Fismes

Madame Valérie DELAGARDE indique que l’Office de tourisme de Fismes publiera un nouveau guide touristique 2017 et pour cela un appel de subvention communal est en cours.

Journée internationale des forêts 2017

Monsieur le Maire indique que la participation à la journée internationale des forets aura lieu le 21 mars 2017 consistant à faire participer les écoles, les communes en construisant un parcours pédagogique autour de 3 fonctions de la foret : économique, sociale et environnementale.

Organisation du repas des personnes âgées

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’organiser le repas des personnes âgées le 11 novembre 2016.

Les invitations seront distribuées la semaine suivante.

La question qui se pose est l’animation. Madame Hasina PROLA et Monsieur Dominique CABOUILLET s’occuperont du repas.

Informations diverses

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu plusieurs plaintes concernant des nuisances sonores (aboiement de chiens). Un courrier sera fait dans le sens de rappeler la réglementation aux propriétaires des chiens.

Le tracteur de la commune est en panne (fuite sur la pompe à gasoil et problème de batterie qui a percé le radiateur). Le tracteur sera réparé.

Les délimitations des emplacements dans le cimetière sont terminées.

Monsieur HOUSSET habitant à Savigny sur Ardres a demandé de reprendre la concession de ses parents. Le Maire n’y voit aucune objection.

L’opération coteaux propres s’est très bien déroulée où les enfants et les parents ont été ravi de l’ambiance.

Monsieur le Maire est ravi du panneau d’information qui a été fabriqué et posé par Monsieur LEBOEUF, habitant de la commune. Le conseil municipal le remercie de sa générosité.

Monsieur le Maire indique que l’opération « voisins vigilants » sera bientôt étudié en conseil municipal.

Madame Hasina PROLA indique que la Serprinoise va organiser Halloween le 31 octobre et le noël le 10 décembre.

Concernant la reprise de l’alambic par la commune, le notaire fait des recherches sur son antériorité.

III – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Marcel CHOPIN demande s’il serait possible de créer un parking face au 76 rue de Savigny. Une étude sera effectuée dans ce sens.

Monsieur Dominique CABOUILLET demande s’il serait possible de rénover la plaque de rue « chemin de la scierie ». De la penture fer sera achetée.

Pas d’autres questions diverses

---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fin de séance 20h20

DELAGARDE Valérie BETTON Marie PROLA HasinaBAILLY Franck MANCIER Bruno CHOPIN Marcel

CABOUILLET Dominique DELOZANNE Philippe