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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 2 avril 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 2 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20260402-2026_022-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
[2026 - 022 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ]
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
La jurisprudence a conforté ce principe en les différentes commissions doivent être composées de façon à
ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui
reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances
représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans
que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants
strictement proportionnels au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT) sauf avis unanime du
Conseil municipal pour y renoncer. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_022-DE
Le Maïre est le Président de droit de tutes les commissions. En caserne enpésiement, les
commissions sont convoquées et présidées par le vice-président él par celles-ci {ors de leur première
réunion.
Aussi, il est proposé de créer quatre commissions municipales chargées d'étudier les questions qui seront soumises au conseil :
- Affaires Générales, Finances et Vie Economique
- Aménagement du Territoire, Environnement et Cadre de Vie
- Enfance-Jeunesse, Aînés et Solidarités
= Sport, Culture et Vie Associative.
lLest proposé au Conseil municipal,
De créer les commissions municipales suivantes :
- Affaires Générales, Finances et Vie Economique
- Aménagement du Territoire, Environnement et Cadre de Vie
- Enfance-Jeunesse, Añnés et Solidarités
- Sport, Culture et Vie Associative.
Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l'arücle L2121-21 du CGCT, le Conseil
Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, fixe la composition des
commissions municipales selon le tableau ci-annexé.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Créé les commissions municipales comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
La secrétaire de séance, La Maire
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
présente délibéralion peut faire l'objet d'un
recours contenüeux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'le
Glariete- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
Of - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication où de sa nolfication. La
iuridichion administraive peut aussi ête
saisie par l'application Téléracours citoyens
its hwelerecours Transmis au contrôle de légalité le
Publè sur le site internet de la Vile de
Bouaye la Date de télétransmission : 15/04/2026
044-214400186-20260402-2026_022-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de lélétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_023-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 023 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
En vertu de l'article L 123-6 du code de l'Action Sociale et des Familles, il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) en respectant la parité.
Présidé par Mme La Maire, le Conseil d'Administration comprend en nombre égal des membres désignés par le Conseil municipal en son sein et des membres désignés par la Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
ILest proposé au Conseil Municipal :
De fixer à 10 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_023-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
© Mme La Maire, Présidente de droit du Conseil d'Administration-du-CCAS ;
o 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
© 5 membres nommés par la Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Le Conseil municipal, après délibération, àl'unanimité :
Fixer à 10 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
o Mme La Maire, Présidente de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;
o 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,
© 5 membres nommés par la Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
La secrétaire de séance, La Maire
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administralive, la
présente délibération peut fair l'objet d'un recours contenieux devant le Tribunal
Administraif de Nantes — 6 allée de l'le
Gloriette- BP 24111- 41041 Nantes Cèdex
01 - dans un délai de 2 mois à compler de
sa publication ou de sa notification. La
juridiction administraive peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens
hos:lnmy telerecoursff)Trensmis au
contrôle de légalité le
Publië sur le site internel de la Vile de
Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260415-2026-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER,
Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC,
adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan
GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie
DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette
BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN,
Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril
DUBREIL).
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026 - 024 ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CCAS
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Madame la Maire informe que :
-vules articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, - vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2026 fixant à 10 le nombre d'administrateurs du
CCAS,
Conformèment au décret du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d'action sociale (CCAS), la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les
sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. ILest proposé au Conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260415-2026-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
De procéder à la désignation par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de listes au plus fort
reste, des représentants du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'Administration dut CCAS
jusqu'à la fin de leur mandat électoral.
Une liste est présentée par le groupe majoritaire :
- Un Nouvel Elan pour Bouaye :
- Fabrice BIGNON
- Stéphanie BIDET
- Jean-Michel LARDEUX
Marie-Claire GOBIN
Sophie DAVIAUD
Une liste est présentée par le groupe minoritaire :
Bouaye Dynamique Ecologique et Solidaire :
-__ Bernadette BERTET
- Elsa BERTIN
Freddy HERVOCHON
Laurent LOUVET
Marie-Pierre RATEZ
Chaque conseiller municipal remet dans l'urne, fermée, son bulletin de vote.
- Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants
| Liste des candidats Liste Un nouvel élan pour Bouaye :
Liste Bouaye Dynamique écologique et solidaire :
Nombre de votants 23
Nombre de bulletins 29
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
RESULTATS Liste Un nouvel élan pour Bouaye e Fabrice BIGNON : 23 voix
Liste Bouaye Dynamique écologique et solidaire :
e Bemadette BERTET: 6 voix Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260415-2026-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
Au vu des résultats, après répartition des sièges sur la base des suffrages exprimés et application du plus
fort reste, les membres élus sont les suivants :
e Fabrice BIGNON
e Stéphanie BIDET
e Jean-Michel LARDEUX
e Marie-Claire GOBIN
e Sophie DAVIAUX
e Bernadette BERTET
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code dela justice administrative, la présente
délibéraion peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nentes - 6 allée de l'le Gloriete- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
noffcalon. La juridiction administrative peut
aussi être saisis par l'application Télérecours
citoyens (hltps: Am telerecours fr)Transmis
au contrâle de légalité le
Publé sure site Internet de la Ville de Bouaye
le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260415-2026-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 _025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
Eh. uaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurêlie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026 - 025 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIVOM DU PAYS D'HERBAUGES |
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Les statuts du SIVOM du Pays d'Herbauges prévoient que chaque commune est représentée au comité syndical par trois délégués titulaires.
L'article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. »
Ainsi, la désignation des délégués se fera au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
ILest proposé au Conseil municipal :
Vu l'article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 6 des statuts du SIVOM du Pays d'Herbauges,
De désigner comme suit les délégués de la commune de Bouaye siégeant au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays d'Herbauges : - Anne-Claire GOYER
- Cyril DUBREIL
- Marie-Claire GOBIN
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_025-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 absentions (Bemadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN) :
= Désigne comme suit les délégués de la commune de Bouaye siégeant au sein du comité syndical
du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Pays d'Herbauges :
-_ Anne-Claire GOYER
- Cyril DUBREIL
-_ Marie-Claire GOBIN
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contenteux devant le Tribunal
Aüministatf de Nantes - 6 allée de l'le
Glorette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa nofficallon. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens
(hitos:hnw.felerecours.fr)Transmis au
contrôle de légañté le
Publië sur le site internet de la Vile de
Bouaye le
La Maire,
Anne-Claire GOYER Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 026-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de ia Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRÉSENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline
DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET,
Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER,
Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril
DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 026 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLÈGE BELLESTRE
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-14 du Code de l'éducation, le Conseil municipal doit désigner un représentant pour siéger au Conseil d'Administration du collège Bellestre.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Il est proposé au Conseil Municipal
De désigner Laurélie VIGOUROUX comme représentant de la commune au sein du Conseil d'administration du collège Bellestre, et Anne-Claire GOYER comme suppléante. Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 absen
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_026-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
tions (Bernadette BERTET, Marie-
Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN) :
-_ Désigne Laurélie VIGOUROUX comme représentant de la commune au sein du Conseil
d'administration du collège Bellestre, et Amne-Claire GOYER comme suppléante.
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice adrinistraive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de lle
Glariette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
0! - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa nolificaion, La
juridiction administralive peut aussi être
saisie par l'applicaïion Télérecours citoyens
mips-hmvleterecours.fTransmis au contèle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de
Bouaye le
La Maire,
Anne-Claire GOYER Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 027-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
. Date de réception préfecture : 15/04/2026
MÉlovoye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON,
Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril
DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 027 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCÉE ALCIDE
D'ORBIGNY
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-14 du Code de l'éducation, le Conseil municipal doit
désigner un représentant pour siéger au Conseil d'Administration du lycée Alcide d'Orbigny.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret.
Les candidats seront appelés à se faire connaître.
ILest proposé au Conseil Municipal
- De désigner Laurélie VIGOUROUX comme représentant de la commune au sein du Conseil
d'administration du lycée Alcide d'Orbigny et Anne-Claire GOYER comme suppléante Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_027-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bemadette BERTET, Marie-
Pierre RATEZ, Freddy HERVOCHON, laurent LOUVET, Elsa BERTIN, Yannic FLYNN) :
- Désigne Laurélie VIGOUROUX comme représentant de la commune au sein du Conseil
d'administration du lycée Alcide d'Orbigny et Anne-Claire GOYER comme suppléante
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administalive, la
présente délibéraäon peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'le
Glariette. BP 24111-44041 Nantes Cèdex 01
dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa notficalion. La juridiction
administraïve peut aussi étre saisie par
l'application Télérecours citoyens
(btios:/Anantelerecours.fr)Transmis au
contrôle de légalité le
Publiè sur le site internet de la Ville de Bouaye
le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 028-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réceplion préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 028 DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE
GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC)
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
En vertu de l'article L442-8 du code de l'Education, « le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat ».
En ce qui concerne les classes des écoles, un représentant de la commune siège de l'établissement doit être désigné.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret.
Les candidats seront appelés à se faire connaître. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_028-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
ILest proposé au Conseil Municipal
- De désigner Laurélie VIBOUROUX comme représentant de la commune auprès du Conseil
d'administration de l'O.G.E.C.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bemadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN)
= Désigne Laurélie VIGOUROUX comme représentant de la commune auprès du Conseil
d'administration de l'O.G.E.C
La secrétaire de séance, La Maire
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux arücles R421-1 à R421-5 du
code de la jusice administralive, la présente
délbératon peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administralif de
Nantes - 6 allée de l'lle Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2
mois à compter de sa publication ou de sa
nofification. La juridicéon administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (htios:hmtelerecours.fTransmis au
contrèle de légalité le
Publi sur le sile internet de la Ville de Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20260402-2026 029-DE Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bemadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON,
Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril
DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 029 COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES |
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (...), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée
conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».
L'article L. 1411-5 fixe les règles qui président à la composition de la CAO s'agissant d'une commune de
plus de 3 500 habitants : « la commission est composée (...) par l'autorité habilitée à signer le marché ou
son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Les candidatures prennent la forme d'une liste qui comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants. Rien ne s'oppose à ce que, sur la liste, chaque suppléant soit nommément affecté à un titulaire.
Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT le prévoient, elle
doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L. 1411-5 Il a et b et D. 1411-3 du CGCT, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l'assemblée délibérante. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-2026| in et) 0 La DE
L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se dérouieræ tatragorhin Sauf si “ ME € FA D ne £ no ra en app FL D l'assemblée délibérante décice « à l'unanimité, de ne pas procéder au sdrutn secret » (article L 21 du
CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal
- De fixer selon le tableau ci-après la composition de la commission d'appel d'offres :
Titulaires Suppléants
Marie-Claire GOBIN - Thomas ALLANO
Cyril DUBREIL -_ Laurélie VIGOUROUX
Alexandra BEAUFRETON - Laurent CHOBLET
Alexis LE BIGOT - Julie WALTER
Freddy HERVOCHON - Laurent LOUVET
- De dire que chaque membre suppléant est lié à un titulaire, conformément au tableau ci-dessus.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
- Fixe selon le tableau ci-après la composition de la commission d'appel d'offres :
Titulaires _{ Suppléants
Marie-Claire GOBIN - Thomas ALLANO
Cyril DUBREIL -_ Laurélie VIGOUROUX
Alexandra BEAUFRETON - Laurent CHOBLET
Alexis LE BIGOT - Julie WALTER
Freddy HERVOCHON - Laurent LOUVET
- _ Ditque chaque membre suppléant est lié à un titulaire, conformément au tableau ci-dessus.
La secrétaire de séance, La Maire
Stéphanie BIDET ni ire GOYER
Conformèment aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administralive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nenles - 6 allée de l'Île
Glorete- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
Ot- dans un délai de 2 mois à compter de
sa publicaïon ou de sa nolficaion. La
juédiction administraive peut aussi être
saisie par l'application Téléracours citoyens
Hiosihmnntelerecours Transmis au contrôle de légalité l&
Publié sur le site internet de la Vile de
Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 30-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER,
Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 030 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU COMITÉ SOCIAL.
TERRITORIAL
Rapporteur: Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Suite à l'élection du Maire et des Adjoints lors du Conseil municipal du 21 mars dernier, il convient de déterminer les représentants de la collectivité appelés à siéger au sein du Comité Social Territorial (qui pour rappel est
obligatoire pour les collectivités qui emploient plus de 50 agents).
Il revient au Maire de désigner les représentants de l'administration au sein du Comité Social Territorial,
IlLest proposé au Conseil Municipal
De prendre acte de la désignation des représentants de l'administration au sein du CST de la
manière suivante :
Anne-Claire GOYER (titulaire)
Marie-Claire GOBIN (titulaire)
Laurent CHOBLET (titulaire)
Alexandra BEAUFRETON (titulaire) Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_30-DE
1 : Dat élé ission :
Anthony LOYEN (titulaire) Dale de réconion prtecture 1/04/2026
Gwenaëlle MAREC (suppléante)
Erwan GOUIFFES (suppléant)
Stéphanie BIDET (suppléante)
Thomas ALLANO (suppléant)
Laetitia LANGLAIS-LEPROUST (suppléante) 8e
e
©
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Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET,
Marie-Pierre
RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET et Yannic FLYNN) :
Prend acte de la désignation des représentants de l'administration au sein du CST de la manière
suivante :
Anne-Claire GOYER (titulaire)
Marie-Claire GOBIN (titulaire)
Laurent CHOBLET (fitulaire)
Alexandra BEAUFRETON (titulaire)
Anthony LOYEN (titulaire)
Gwenaëlle MAREC (suppléante)
Erwan GOUIFFES (suppléant)
Stéphanie BIDET (suppléante)
Thomas ALLANO (suppléant)
Laetitia LANGLAIS-LEPROUST (suppléante) e
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La secrétaire de séance, La Maire
Stéphanie BIDET nne-Clairg.GOYER
Conformèment aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administaïve, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
récours contenteux devant le Tribunal
Adrinistraëf de Nantes - 6 alèe de l'le
Glriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 - dans un délai de 2 mois à compler de
sa publication ou de sa notficaïon, La
juridiction administrative peut aussi être
saisle par l'application Télrecaurs citoyens
(os hwarielercounsiTransmis au
contrôle de légalité le
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Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20260402-2026 031-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIBGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline
DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bemadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026 - 031 DÉSIGNATION DE L'ÉLU SIÈGEANT AU SEIN DU CONSEIL DES SAGES |
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux statuts et règlement du Conseil des Sages, il y a lieu de désigner le représentant de la
commune en plus du Maire au sein de l'assemblée générale.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret.
ILest proposé au Conseil municipal,
De désigner Monsieur Fabrice BIGNON comme représentant de la commune au sein du Conseil
des Sages.
Le Conseil municipal, après délibération avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie-
Pierre RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET et Yannic FLYNN) : = Désigne Monsieur Fabrice BIGNON comme représentant de la
Sages
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_031-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
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Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice administrative, a
présente déllbèration peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de lle
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
Of - dans un délai de 2 mois à compler de
sa publication ou de sa nobficaton. La
juridiction adminisreive peut aussi être
saisie par l'application Télèrecours citoyens
Con lelerecours) Transmis au contèle de légalité le
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La Maire,
Anne-Claire GOYER Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20260402-2026_032-DE
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DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claie GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES {pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 032 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DE L'OFFICE DES SPORTS DE BOUAYE (0SB) =
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Conformément aux statuts de l'OSB, il est proposé de désigner deux titulaires et deux suppléants (un titulaire et un suppléant de chaque groupe), pour représenter la commune au sein de cette association aux côtés de l'adjoint au maire délégué au sport.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à bulletin secret.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
ILest proposé au Conseil Municipal
De désigner les représentants de la commune auprès de l'Office des Sports de Bouaye comme suit : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_032-DE
TNSSION +
Ludovic BERANGER Titulaire, représenianée gone E
Yannic FLYNN Titulaire, représentantie-gronpe-minontaik
Christelle BOURRY Suppléante, représentant le groupe majoritaire
Bernadette BERTET Suppléante, représentant le groupe minoritaire _ |
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
- Désigne les représentants de la commune auprès de l'Office des Sports de Bouaye comme suit :
Ludovic BERANGER Titulaire, représentant le groupe majoritaire =
Yannic FLYNN Titulaire, représentant le groupe minoritaire
Christelle BOURRY Suppléante, représentant legroupe majoritaire
Bernadette BERTET Suppléante, représentant le groupe minoritaire
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux arêcles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administrali de Nantes — 6 alle de l'le
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 - dans un délai de 2 mois à Compter de
sa publcalon ou de sa noëfcaton. La
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Bouaye le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_033-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 — 033 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUPRÈS DU COMITÉ DE
JUMELAGE DE BOUAYE
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux statuts de l'association du Comité de jumelage de Bouaye, il y a lieu de désigner trois représentants de la ville au sein du conseil d'administration, 2 pour le groupe majoritaire et 1 pour le groupe minoritaire.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 033-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
ILest proposé au Conseil Municipal
- De désigner les représentants de la commune auprès du Comité de jumelage de Bouaye.
o Apolline DUBUY-CANAC
o Marie LEBOT
o Marie-Pierre RATEZ
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- Désigne les représentants de la commune auprès du Comité de jumelage de Bouaye
o Apolline DUBUY-CANAC
o Marie LEBOT
o Marie-Pierre RATEZ
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux arlicles R421-1 à R421-
5 du code de la jusfce administative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'le
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 — 034 SPL NANTES METROPOLE AMÉNAGEMENT - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Conformément aux statuts de la Société Publique Locale « Nantes Métropole Aménagement », il y a lieu de désigner un représentant de la commune pour siéger au sein de l'Assemblée générale des actionnaires et au sein du Conseil d'administration en qualité de représentant de l'Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires ou de censeur.
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des membres présents sollicite le vote à
bulletin secret.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
ILest proposé au Conseil Municipal
- De désigner Anne-Claire GOYER pour représenter la commune pour siéger au sein de l'Assemblée générale des actionnaires et au sein du Conseil d'administration en qualité de représentant de l'Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires ou de censeur.
D'autoriser Anne-Claire GOYER ainsi désignée à accepter toutes fonctions dans le cadre de l'exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de Nantes Métropole Aménagement ainsi qu'à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l'exercice de la fonction de représentant à l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration, dans la limite maximale de 230 euros brut par réunion du Conseil d'administration
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET et Yannic FLYNN :
- _ Désigne Anne-Claire GOYER pour représenter la commune pour siéger au sein de l'Assemblée générale des actionnaires et au sein du Conseil d'administration en qualité de représentant de l'Assemblée Spéciale des Collectivités actionnaires ou de censeur.
- Autorise Anne-Claire GOYER ainsi désignée à accepter toutes fonctions dans le cadre de l'exercice de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de Nantes Métropole Aménagement ainsi qu'à percevoir, à titre personnel, des indemnités résultant de l'exercice de la fonction de représentant à l'assemblée spéciale au Conseil d'Administration, dans la limite maximale de 230 euros brut par réunion du Conseil d'administration
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET Anne-Claire GOYER
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'abjet d'un
recours contenieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
Of - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication ou de sa nofficalion. La
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saisie par l'application Télérecours citoyens
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026 — 035 REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT GRAND LIEU ESTUAIRE
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Le Syndicat Grand lieu Estuaire (SGLE) est né le Îer juillet 2023 suite à la dissolution du Syndicat d'Aménagement hydraulique Sud Loire et l'intégration d'une partie de son périmètre à celui de l'ancien Syndicat du bassin versant de Grand Lieu.
Le SGLE exerce pour l'ensemble de ses membres et sur la totalité de son périmètre, la compétence GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) telle qu'énoncée dans le Code de l'environnement (Article L 211.7), et transférée au syndicat par les intercommunalités
Le syndicat n'a pas la compétence pour la PI (Prévention des inondations), non transférée par les intercommunalités (alinéa 5°) et qui concerne la Défense contre les inondations et contre la mer (création et gestion des ouvrages de protection contre les inondations).
Pour autant la bonne gestion des milieux aquatiques participe de cette action de prévention, en permettant aux milieux de mieux jouer leur rôle de régulation des crues. Il est également actif dans la sensibilisation au risque inondation, à travers les enjeux du SAGE (Gestion quantitative en période de crue).
Le SGLE assure également la gestion des ouvrages hydrauliques, rattachés à la compétence GEMA, nécessaire et indissociable à la préservation, au maintien et à la restauration du caractère humide des marais.
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 035-DE
Il sera proposé de procéder au vote à main levée, sauf si le tiers des méabréfereaens SAIT le vote à
bulletin secret.
Les candidats sont appelés à se faire connaître.
ILest proposé au Conseil Municipal
- De désigner Cyril DUBREIL pour représenter la commune au Syndicat Grand Lieu Estuaire
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Bernadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET et Yannic FLYNN) :
- Désigne Cyril DUBREIL pour représenter la commune au Syndicat Grand Lieu Estuaire
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
prèsente délibéralion peut faira l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administralf de Nantes - 6 allée de lle
Gloristte- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
01 - dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication où de sa noffcation, La
juridiction administative peut aussi ètre
Saisie par l'application Télérecours ciloyens
(tps telerecoursfiTransmis au
contrôle de légalité le
Publié sur le site intermel de la Vile de
Bouaye le Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20260402-2026 _041-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026 - 036 DÉLÉGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ]
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales liste les attributions dont le maire « peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ».
Lens L.2122-23 du CGCT précise en outre que:
Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. - Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_041-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
I est proposé au Conseil Munici al Date de réception préfecture : 15/04/2026
10.
11.
12.
13.
14.
De donner au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. À ce titre, le Maire est autorisé à fixer
o les tarifs des droits de voirie, stationnement, dépôts temporaires sur les voies et autres
droits prévus au profit de là commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 5 000 € par an.
o le prix des spectacles organisés par la commune dans la limite de 50 € a place. De même, le Maire est autorisé à fixer le prix des produits vendus à l'occasion des manifestations communales dans la limite de 20 € (boissons, nourriture, produits culturels) ;
procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 1 000 000 € H.T, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 1 000 000 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l'exception des baux ruraux et des prêts à usage (conmodats) ;
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à4 600 euros ;
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ; 15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_041-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendie-la-commune dans les actions
intentées contre elle, en ayant recours à l'assistance d'avocat, dans les cas énumérés ci-dessous :
Infenter au nom de la commune tous types d'actions qu'il estimera légitime, devant les juridictions
judiciaires ou administratives ;
Relever appel de foute décision rendue par les juridictions ci-dessus, devant la juridiction
compétente, civile ou administrative ;
Représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle, que ces actions
tendent à engager la responsabilité de la commune ou concemant:
1°) les décisions prises par lui ou les personnes à qui il aura délégué son pouvoir, en vertu de ses
compétences propres, de droit ou déléguées par le Conseil municipal ;
2° les décisions prises par le Conseil municipal ;
3°) les décisions prises par le Maire pour l'exécution des délibérations du Conseil municipal.
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € de dommages ;
Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000 € ;
Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité sur les cessions de biens immobiliers de l'Etat
et de certaines personnes publiques défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,
lorsque la commune en est délégataire ;
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans une limite de 500 000 € HT :
Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d'une surface de plancher
démolie, transformée ou édifiée de 1000 m2.
Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à 200 €
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-8 du code général des collectivités territoriales
D'autoriser que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en cas d'empêchement du maire, par un adjoint dans l'ordre des nominations, conformément à
l'article L. 2122-17 du CGCT.
De prendre acte que :
o les délégations consenties en application du 3° de l'article L2122-2 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ; o conformément à l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; o conformément à l'article L2122-2 susvisé, la présente
durée du présent mandat ;
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 041-DE
BAmmERaUEMeRéder la
© conformément à l'article L2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre
des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesuires de publicité,
notification et transmission légales et réglementaires.
Le Conseil municipal, après délibération avec 23 voix pour et 6 contre (Bemadette BERTET, Marie-Pierre
RATEZ, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN, Laurent LOUVET et Yannic FLYNN) :
- Donne délégation au Maire conformément à l'article L2122-22 DU Code Général des Collectivitès
Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus
- Décide que les délégations consenties en application du 3° présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal
= Autorise que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en
cas d'empêchement du Maire, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, conformément à l'article
L.2122-17 du CGCT.
- Prend acte que, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque
réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation
= Prend acte, conformément à l'article L2122-23 susvisé, que les décisions prises par le Maire dans
le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité,
notification et transmission légales et réglementaires.
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administalve, le
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contenïeux devant le Tibunal
Administraëf de Nantes — 6 alèe de l'le
Gloriete- BP 24111- 44041 Nantes Céder
O- dans un délai de 2 mois à compter de
sa publcaïon ou de sa nobficalion. La
juidicion administrative peut aussi ète
saisie par l'application Télérecours citoyens
(httos nu lelerecours.fr)Transmis au
contrôle de légalité le
Publié sur le site Internet de la Vile de
Bouaye le
La Maire,
Anne-Claire GOYER Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de fon
{Article L.2123-20-1-111 du CGCT)
Ééflouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_037-DE
ler de télétransmission : 15/04/2026
alé de réception préfecture : 15/04/2026
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie- Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
[-2026- 037 - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : Madame Anne-Claire GOYER
Exposé :
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2123-17 à Article L2123-24-2).
Cette indemnisation s'inscrit dans la limite d'une enveloppe financière fixée en fonction de la strate démographique de la commune.
L'application des dispositions relatives à l'indemnisation du maire, des adjoints et des conseillers municipaux nécessite une délibération afin de fixer les modalités au sein de la commune.
Le maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population. Cependant il peut à son initiative proposer un taux inférieur le concernant à l'assemblée municipale.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5907,34 — Date : 01/01/2024 Accusé de réception en préfecture RREIO166-20260402-2026 037.DE
D (élétransmission : 15/0472026 Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de { Date de réception préfecture : 15/04/2026
(Article L.2123-20-1-111 du CGCT)
Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-11 met fin au reversement de
l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
La ville de Bouaye appartient à la strate de 3 500 à 9 999 Habitants, au regard du recensement en vigueur au 19
janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d'adjoints au maire a été fixé à 8 par délibération du Conseil municipal du 21 mars 2026.
ILest proposé au Conseil municipal,
De fixer l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle à l'indemnité maximale pour le maire à laquelle
s'ajoute l'indemnité maximale pour un adjoint multipliée par le nombre d'ajoint retenu à savoir :
o 58.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
o 23.32 % de l'indice brut terminal de la fanction publique x 8 Adjoints
o Soit la somme de 2 396,44 + 8 x 958,57 = 10 065,00 €
- De fixer les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux de la manière suivante (étant entendu que Mme la Maire renonce expresséent à bénéficier de l'indemnité totale prévue par la réglementation)
à à Taux retenu
Foniar os ni) “aa
Maire 4275% 58,30 % 40,00 %
{er adjoint 22,00 % 23,32% 19,00 %
Adjoint au maire 1615% 23,32 % 19,00 %
Conseiller municipal délégué 228% 6,00 % 3,40 %
Conseiller municipal 0,86 % 6,00% 0,86 “|
De préciser que l'ensemble des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L
2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- De préciser que les indemnités de fonction sont mises en place à compter de ce jour et seront
automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées
mensuellement ;
De dire que le règlement intérieur du conseil municipal applicable à ce jour prévoit un dispositif de
modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales ;
D'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la Commune.
Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5907,34 - Date : 01/01/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_037-DE
ik@iie télétransmission : 15/0472026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de fol (Article L.2123-20-1-111 du CGCT)
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre ((Bemnadette BERTET, Marie-Pierre
RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN)
- Fixe l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle à l'indemnité maximale pour le maire à laquelle s'ajoute
l'indemnité maximale pour un adjoint multipliée par le nombre d'ajoint retenu à savoir :
© 58.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
o 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique x 8 Adjoints
o Soit la somme de 2 396,44 + 8 x 958,57 = 10 065,00 €
- Fixe les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux de la manière suivante (étant entendu que Mme la Maire renonce expresséent à bénéficier de l'indemnité totale prévue par la réglementation)
—
; ï Taux retenu ; Rappel Mandat Taux maximum légal Fonction alc du 2020 / 2026 (1.01.2026) 3 avrl 2026
Maire 4275 % 58,30 % 40,00 %
1e adjoint 22,00 % 23,32 % 19,00 %
|
Adjoint au maire 16,15% 23,32 % 19,00 %
Conseiller municipal délégué 228% 6,00 % 3,40 %
Conseiller municipal 0,86 % 6,00% 0,86 %
- Précise que l'ensemble des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-
22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- Précise que les indemnités de fonction sont mises en place à compter de ce jour et seront
automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées
mensuellement ;
- Dit que le règlement intérieur du conseil municipal applicable à ce jour prévoit un dispositif de modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales ;
- Inscritles crédits au chapitre 65 du budget de la Commune.
La secrétaire de séance, La Maire,
Stéphanie BIDET Ane-Claire GOYER
Conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de la juslice
administralve, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant fe Tribunai Administratif de Nantes
— 6 allée de lle Gloriette- BP 24441-
44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication ou
de sa nolficaion La juridiction
administrafve peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens
ts; telerecours.f)Transmis eu contrôle de légalité le
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Bouaye le
Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5907,34 - Date : 01/01/2024 Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de|RHiriéis
{Article L.2123-20-1-111 du CGCT)
Accusé de réception en préfecture 0186-20260402-2026_037-DE
létransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
=
Nom-Prénom Fonction Taux Retenu | Montant Indemnité
GOYER Anne-Claire Maire 40,00 % 1 644,21
DUBREIL Cyril 18e Adjoint 19,00 % 781,00
BEAUFRETON Alexandra 2ére Adjointe 19,00 % 781,00
BERANGER budoyie 3ére Adjoint 19,00 % 781,00
GOBIN Marie-Claire 4ème Adjointe 19,00 %
| BIGNON Fabrice 5ère Adjoint 19,00 % 781,00
VIGOUROUX Laurélie ge Adjointe 19,00 % 781,00
LE BIGOT Alexis 7éme Adjoint 19,00 % 781,00
DUBUY-CANAG Apalline | Adjointe 19,00 % 781,00
Eaeux Jean-Michel Conseiller municipal délégué 3,40 % 139,76
CHOBLET Laurent Conseiller municipal délégué 3,40 % 139,76
MAREC Gwenaëlle Conseillère municipale déléguée 3,40 % 139,76
CHARPENTIER Sylvain Conseiller municipal délégué 3,40 % 139,76
GoURFES Erwan Conseiller municipal délégué 3,40 % 139,76 _
BURGAUD Stéphane Conseiller municipal délégué _ 3,40 % 139,76
BOURRY Christelle Conseillère municipale déléguée … 3,40 % 139,76
BIDET Stéphanie Conseillère municipale déléguée | 3,40 % 139,76 _]
LOYEN Anthony Conseiller municipal délégué | 3,40 % 139,76 _
DAVIAUD Sophie Conseillère municipale déléguée | 3,40 % 139,76
LANGLAIS-LEPROUST Laetitia | Conseillère municipale déléguée 3,40 % 139,76
LEBOT Marie Conseillère municipale déléguée 3,40 % 139,76
WALTER Julie Conseillère municipale déléguée 3,40 % 139,76 _
ALLANO Thomas Conseiller municipal délégué 3,40 % 139,76
BERTET Bernadette Conseillère municipale 0,86 % 35,35 7
RATEZ Marie-Pierre Conseillère municipale 0,86 % 35,35
LOUVET Laurent Conseiller municipal 0,86 % 35,35
| HERVOCHON Freddy Conseiller municipal 0,86 % 35,35
| BERTIN Elsa Conseillère municipale 0,86 % 35,35
| FLYNN Yannic Conseiller municipal 0,86 % 35,35 _|
Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5907,34 - Date : 01/01/2024 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 038-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Laurent CHOBLET (pauvair à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
| 2026-038 - MAJORATION APPLICABLE AUX INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS _]
Rapporteur : Anne-Claire Goyer
Exposé :
En application des articles L2123-22 etL2123-23 du code général des collectivités territoriales, les communes disposent de la possibilité de voter des majorations aux indemnités de fonction dès lors qu'elles relèvent
d'une des dispositions prévues.
La commune de Bouaye avait antérieurement la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Dès lors en application des articles du CGCT susvisés, la commune peut octroyer une majoration de 15% de leur indemnité de fonction aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, En revanche, les conseillers ne disposant pas de délégation en sont expressément exclus,
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées et de l'éventuelle majoration aux membres de
l'assemblée délibérante sera joint à la délibération,
IL est proposé au Conseil municipal,
- D'attribuer la majoration de 15% des indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
- De dire que le règlement intérieur du conseil municipal actuellement applicable prévoit un dispositif
de modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales, = D'inscrire les crédits au chapitre 65 du budget de la Commune
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_ 038-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
Fonction Majoration |
Maire 15%
1er Adjoint au maire 15%
Adjoint au maire 15%
Conseiller municipal délégué 15%
Conseiller municipal
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre (Bernadette BERTET, Marie-
Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN)
= Attribue la majoration de 15% des indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions du
maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,
- Dit que le règlement intérieur du conseil municipal actuellement applicable prévoit un dispositif de
modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales,
= Inscritles crédits au chapitre 65 du budget de la Commune
Fonction Majoration
Maire 15%
Îer Adjoint au maire 15%
| Adjoint au maire 15%
Conseiller municipal délégué 15%
Conseiller municipal
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-5
du code de la justice adrinistaïive, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contenïeur devant le Tribunal
Administabt de Nantes - 6 ellée de lle
Glorielte- BP 24114-44041 Nantes Cédex D1
= dans un délai de 2 mois à compler de sa
publication ou de sa nobication. La Juridiction
administrative peut aussi ètre saisie par
l'applicañon Télérecours citoyens
(bios /hnter telerecours.fr)Transmis au
contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
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Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 039-DE
ge : Date de télétransmission : 15/04/2026
OUGVe Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan
GOUIFFES, Stèphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril DUBREIL):
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 - 039 CLASSES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION GEREES PAR L'OGEC :
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - ALLOCATIONS SCOLAIRES 2026
Rapporteur : Madame Marie-Claire GOBIN
Exposé :
Par délibération du 03 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de
financement des classes privées de l'école Notre Dame de la Trinité, sous contrat d'association gérées par
l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour la période 2022-2027.
Conformément à la convention, il y a lieu de fixer annuellement le montant des allocations scolaires.
Il convient d'arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de la
Trinité pour l'année 2026 comme suit :
- Forfait élémentaire : 683.37€ par élève boscéen
- Forfait maternelle : 1 620.67€ par élève boscéen
- Aide à la restauration : 0,68€ par élève boscéen
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2026, chapitre 65. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 039-DE
Date de lélétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
ILest proposé au Conseil municipal
- D'arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de la
Trinité pour l'année 2026 comme suit :
© Forfait élémentaire : 683.37€ par élève boscéen
© Forfait matemelle : 1 620.67€ par élève boscéen
© Aide à la restauration : 0.68€ par élève boscéen
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Arrête la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de la
Trinité pour l'année 2026 comme suit :
o Forfait élémentaire : 683.37€ par élève boscéen
o Forfait maternelle : 1 620.67€ par élève boscéen
o Aide à la restauration : 0.68€ par élève boscéen
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET in VER
Conformément aux articles R421-1 à R421:5
du code de la justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex O1 -
dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de s3 notification. La juridiction
administrative peut aussi être salsie par
l'application Télérecours citoyens
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contrôle de légalité le
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye
le Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_040-DE
Date de iélétransmission : 15/04/2026
Il . Date de réception préfecture : 15/04/2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS : Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER, Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pauvoir à Cyril DUBREIL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
[ 2026-040 CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE COLLABORATEUR DE CABINET |
Rapporteur : Madame Marie-Claire GOBIN
Exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code génèral de la fonction publique et notamment les articles L 333-8 à 11
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant le besoin de disposer de collaborateur de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l'établissement
Madame la Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, \a commune, au regard de sa strate démographique, est autorisée à créer un poste de collaborateur de cabinet. Accusé de réception en préfecture
Le collaborateur de cabinet a des missions de conseils à l'autorité territd Red diet sa En ee hpraion des décisions (à partir des analyses des services compétents), de lia É avec | es services, | es organes politiques et interlocuteurs extérieurs (médias et associations) et de représentation de l'autorité territoriale. 1] l'assiste donc dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
Le collaborateur est placé auprès de l'autorité territoriale qui est seule compétente pour constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes, De ce fait, [es fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le collaborateur de cabinet est recruté par contrat sur la base et dans les conditions des articles L 333-8 à 11 du code général de la fonction publique.
En application de l'article 3 du décret n°87-1004 précité, l'autorité territoriale ne peut pas recruter de collaborateur de cabinet en l'absence de crédits disponibles au budget.
Oril appartient à l'assemblée délibérante de créer le poste et prévoir les crédits nécessaires à ce recrutement.
La rémunération des collaborateurs de cabinet comprend le traitement indiciaire, et le cas échéant le supplément familial de traitement et du régime indemnitaire. Elle est fixée par l'autorité territoriale dans le respect des crédits disponibles et des plafonds fixés par la réglementation.
Dès lors, conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 précité, les emplois de collaborateurs de cabinet ne peuvent en aucun cas faire l'objet :
- d'un traitement indiciaire supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction occupé le plus élevé de la collectivité par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l'indice terminal du grade,
- et d'un régime indemnitaire supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu, le collaborateur de cabinet conservera
à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Madame la Maire propose donc au conseil municipal de créer un poste de collaborateur de cabinet de catégorie À pour exercer les fonctions de directeur de cabinet et d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame la Maire de le recruter. Aceusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_040-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
ILest proposé au Conseil municipal,
- De créer un poste non permanent de collaborateur de cabinet :
-_ D'autoriser le recrutement sur cet emploi :
- D'autoriser la prise en charge des frais de déplacement conformément à la délibératio
du 26 juin 2025 ;
= D'inscrire les crédits au chapitre 012 du budget de la Commune.
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 voix contre ((Bernadette BERTET, Marie-
Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON, Elsa BERTIN et Yannic FLYNN)
- Créé un poste non permanent de collaborateur de cabinet :
- Autorise le recrutement sur cet emploi ;
- Autorise la prise en charge des frais de déplacement conformément à la délibération municipale
du 26 juin 2025 ;
- Inscrit les crédits au chapitre 012 du budget de la Commune
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Confommément aux articles R421-1 à R421-
5 du code de la justice administrative, la
prêsente délibération peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant l8 Tribunal
Administraif de Nantes - 6 allèe de l'Ile
Glorielte- BP 24111- 44041 Nantes Cédex
O1 - dans un délai de 2 mais à compter de
sa publcallon ou de sa noïficalion. La
luridiction administrative peut aussi être
Saisie par l'application Téléracours citoyens
(ips:/hw.telerecours.f)Transmis au
contrôle de légalité le
Publié sur le site Internet de la Ville de
Bouaye le Accusé de réceplion en préfecture
044-214400186-20260402-2026_040-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026_41-DE
Date de télétransmission : 15/0472026 Date de réception préfecture : 15/04/2026
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six le deux avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Anne-Claire GOYER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 3/2026
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2026
PRESENTS: Anne-Claire GOYER, Maire, Cyril DUBREIL, Alexandre BEAUFRETON, Ludovic
BERANGER, Marie-Claire GOBIN, Fabrice BIGNON, Laurélie VIGOUROUX, Alexis LE BIGOT, Apolline
DUBUY-CANAC, adjoints, Jean-Michel LARDEUX, Laurent CHOBLET, Gwénaëlle MAREC, Sylvain
CHARPENTIER, Erwan GOUIFFES, Stéphane BURGAUD, Christelle BOURRY, Stéphanie BIDET, Anthony LOYEN, Sophie DAVIAUD, Laetitia LANGLAIS-LEPROUST, Marie LEBOT, Julie WALTER,
Thomas ALLANO, Bernadette BERTET, Marie-Pierre RATEZ, Laurent LOUVET, Freddy HERVOCHON,
Elsa BERTIN et Yannic FLYNN, Conseillers municipaux.
EXCUSES: Laurent CHOBLET (pouvoir à Marie-Claire GOBIN) et Erwan GOUIFFES (pouvoir à Cyril
DUBREIL) :
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie BIDET
2026 — 041 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur:
Exposé:
ILest rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été
déléguées :
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à
ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :
Néant
En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 : voir tableau annexé des décisions. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 41-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte du tableau annexé des décisions.
Le Conseil municipal, après délibération
- Prend acte du tableau annexé des décisions.
La secrétaire de séance,
Stéphanie BIDET
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administre, la présente défbéralon
peut fair l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes — 6 alée de lle
Gloriette- BP 24111-44041 Nantes Cédex O1 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administative peut aussi
ête saisie par l'applicaïon Télérecours citoyens
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Transmis au contrôle de légalité le
Publiè sur le site internet de la Ville de Bouays le Date de réception préfecture : 15/04/2026
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Date de télétransmission : 15/04/2026
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8Â0n0 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20260402-2026 41-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026 Date de réception préfecture : 15/04/2026