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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_001-DE
Dale de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
Vite de
ouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Beradette BERTET, 1
Adjointe.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8/2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Bernadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Jacques GARREAU Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Nicole CHOTARD,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine
HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE,
Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[1 - INSTALLATION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur: Madame Bernadette BERTET
Exposé :
Madame Bertet informe de la démission de Madame Nadine Arroumugamme de son mandat de Conseillère municipale (et d'adjointe).
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a été informé de cette démission en application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l'article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »
Madame Gwenaëlle Pénisson, suivante sur la liste « Bouaye Dynamique et Solidaire », est donc appelée à remplacer Madame Nadine Arroumugamme et a de ce fait été convoquée. La charte de l'élu local ainsi que le règlement intérieur du Conseil municipal lui sont remis dès son installation.
Le tableau du Conseil municipal est mis à jour en conséquence, Monsieur le Préfet sera informé de cette modification. ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_O01-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
- De prendre acte de l'installation de Mme Gwenaëlle Pénisson en tant que conseillère municipale.
Le Conseil municipal après délibération
= Prend acte de l'installation de Mme Gwenaëlle Pénisson en tant que conseillère municipale.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administrative, la présente délibération peut faire
lobjet d'un recours contentieux devant le Tbunal
Administratif de Nantes -6 allée de l'le Gloriette- BP 24111-
44041 Nantes Cédex 01 -dans un délai de 2 mois à compter
de sa publicaïon ou de sa nofificaon. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens mener
Transmis au contrôk detégeéle ÀÂ). 3, 03
Publié sur le sile interget de{a Ville de Bouaye le
Pour copie conforme
Bouaye, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Freddy HERVOCHON Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20231123-2023 002-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
De Ville di
M5,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick CHANU, Conseiller municipal, doyen
de l'assemblée.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8/2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRÉSENTS : Bernadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Jacques GARREAU Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Nicole CHOTARD,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine
HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bemard BARRAULT, Michel ALEXANDRE,
Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO ,Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien
BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à
Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[ 2 - ELECTION DU MAIRE
Rapporteur : Monsieur Yannick Chanu
Exposé :
M Yannick Chanu, plus âgé des membres du Conseil municipal prend la présidence de l'assemblée en vertu de l'article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Suite à la démission de M Jacques Garreau de sa fonction de Maïre à effet du 22 novembre 2023, il est procédé à une nouvelle élection en application des articles L 2122-4 à 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. En particulier, l'élection se déroulera au scrutin secret à la majorité absolue, et deux assesseurs seront désignés
parmi les membres du Conseil municipal.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
De procéder à l'élection du Maire en application des articles L 2122-4 à 2122-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 002-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Il est proposé à l'assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs (Ludivine HOUDELIER et Julien
BOUJOT) et de la secrétaire de séance (Jacqueline GAUDIN).
L'élection est effectuée à la majorité absolue et à bulletin secret. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Il est procédé à l'appel des candidatures.
- Monsieur Freddy HERVOCHON est candidat
Chaque conseiller municipal remet dans l'urne fermée, son bulletin de vote.
La secrétaire, Jacqueline GAUDIN et les assesseurs, Ludivine HOUDELIER et Julien BOUJOT procèdent au dépouillement.
{er tour de scrutin
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blanc ou nuls : 6
- _ Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
Monsieur Freddy HERVOCHON : 23 voix
Monsieur Freddy HERVOCHON ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et est immédiatement
installé.
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du code de la Pour copie conforme justice administrative, a présente défibération peut faire l'objet bi
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bouaye, le 27 OVemMDre 2023
Nantes - 6 allée de l'le Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Le Maire,
Cédex 01 -dans un délai de 2mois à compter de sa publication
ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi Freddy HERVOOHON
ête saisie par l'applicaïon Télérecours citoyens
LJelerecours.fr} (httas:/a.felerecours.f
Transnis au contrôle delégalté le J.ÀQ . JoŸG
Publié sur le site gen (ele “ES Bouaye le DÉPARTEMENT
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT
NANTES
Effectif légal du conseil municipal
29...
Nombre de conseillers en exercice
29
COMMUNE:
Bouaye
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 002-DE
Date de télétransmission : 01/1272023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
PAPA 4 OPUS EE T
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures,
4 AAA UT
habitants et plus
Élection du maire et
des adjoints
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Bouaye,
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
RERTET Gernadelte cuono Fabien
?EN!\ SSON Guena elle HERVE cCHON Creddy
PAUAGERU Sophie GARRERU duc ques
GUITTONNERU fu dpeu GCRANO liogunie
LOU ET Lanrent CANAC Rpolline
LE RLEVENEC Nicde CHARPENTIER Guluein
RERRETT Regis Bou TO La Len
RATE ape Prene
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HoTRRA Ni cale.
VuNET Vavier
GAUDIN {a caue\ ne
(UNN donne Ü
PARGUE Sebasken
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ALEXANDRE : chel
DEURS Dominique = Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123.2022- 002 DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
Absents
LBUÉERRD.MOlan te rnnnnrnnnnrenrnnnnennne
… EPERVRIER. Jacques nana med ARTE VENUE Ta von mures née RTE TEE ae rannenenenenese LIU
1. installation des conseillers municipaux ?
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yannic CHANU, plus âgé des
membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil
municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M me..GRADN. facamel: a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Appel nominal des membres du conseil
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l'appel nominal des
membres du conseil, a dénombré ? crever conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplies,
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
conseil ReprT { a désigné deux assesseurs au moins : M Le du dune. Hou DE LLER..e de RU BONUS OT rennes
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
l Préciser s’ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature.
3 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 53 » Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20231123-2023_002-DE
déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le hhinfiéges seméééés qui n'ont
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré-
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. || en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
Spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
.HÉRMoCHeN... fc dla. a LS Mingk.hreis
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayantpés pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ….
* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre
des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l'élection a été acquise au premier tour. “4 »
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du co
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_002-DE
à télétransmission : 01/12/2023 lecisele: écho PAL 01/12/2023
f. Majorité abSOIUE sn nine.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS — NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part ar AU VOS srrarerennerensennen
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du codé électoral) …
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE/DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection du maire
Monsieur ….HERVOCHON... fReddag............................ a été proclamé(e) maire et a été immédiatementühstallé(e).
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M
Monteur. HERVo cHoN... fred.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. =1$ = Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 002-DE
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 6 RÉ cd EE unicipal
a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit... ÿ Brie adjoints au
maire au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune
disposait, aice. jour: de: sos rsemmanennuns adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal
À FIXES ccrrrrnmnndnemnnmmmernneannenenen le nombre des adjoints au maire de la commune.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de
minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui
doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
À l'issue de ce délai le maire (ou son remplaçant) a constaté que
listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... ©.
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) à 4.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chift E (dans l'ordre alphabétique) TÉCNITTeS n toutes lettres
DER TE... Renhadee un lu 92 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 002-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture: D1
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE . (dans l'ordre alphabétique) En chjfffes En toutes lettres
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE / NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour.
3 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour. ü Th Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20231 123-2023 002-DE
4 Date de télétransmission : 01/12/2023
J Fr Date de réception préfecture : 01/12/2023
3.6. Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par M mac. BERTET.…..derna dette.
Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le $2 Novembre %Y à
LA. heures, Cinquan primer her
? Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe,
signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». -8- Accusé de réception en préfecture 944-2144007 86-2028: 123-2028 002-DE le : à Date de télé Le: PE À Lnrenrirenrreenineenniner areas minutes, en bible edempleue dgrété, après
lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs
et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
TA
10 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l'État. Le Accusé de réception en préfecture fe Via de 044-214400186-20231123-2023_003-DE
PAGE Re Ps REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8 /2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Nicole CHOTARD,
Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine
HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE,
Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien
BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à
Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[3 - DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS El
Rapporteur : Freddy Hervochon
Sous la présidence du Maire nouvellement élu, le Conseil municipal est invité à déterminer le nombre d'adjoints.
En application des articles L 2122-1 et L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit
disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal
du Conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum.
Ilest rappelé qu'en application des délibérations antérieures la commune dispose à ce jour de 8adjoints.
Ilest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
- De fixer à 8 le nombre d'Adjoints au Maire
Le Conseil municipal, après délibération avec 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Julien BOULOT).
Fixe à 8 le nombre d'Adjoints au Maire
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la Pour copie conforme Justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bouaye, le 7 novembre 2023 Nantes - 6 allèe de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa noffication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
ts: telerecours.fr)
Transmis au contrôle de légalité le À J 9. dodè
Publiè sur le site internet de [a Ville de Bouaye le
5. 12. Vo Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023_004-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Éh de
Houaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8 /2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Nicole CHOTARD,
Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien
CUOMO, Guénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain
CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à
Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 4 - ELECTION DES ADJOINTS
Rapporteur: Freddy Hervochon
Exposé :
Sous la présidence du Maire nouvellement élu, le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints en application de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Îl est rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
e De procéder à l'élection des adjoints en application de l'article L 2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'élection est effectuée au scrutin de liste uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret. Monsieur le
Maire précise que, confommément à l'article L 2122-7-2 du CGCT, seuls des membres du conseil municipal de même sexe que les adjoints à remplacer peuvent se porter candidat à ce poste. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 _004-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
Il est proposé à l'assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs (Ludivine
BOUJOT) et de la secrétaire de séance (Jacqueline GAUDIN).
Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures.
Une liste est présentée par le groupe majoritaire :
- Bouaye Dynamique et Solidaire conduite par Bernadette BERTET
Bernadette BERTET
Jacques GARREAU
Audrey GUITTONNEAU
Laurent LOUVET
Nicole LE BLEVENEC
Régis BERBETT
Marie Pierre RATEZ
Philippe LEMAIRE
Chaque conseiller municipal remet dans l'urne, fermée, son bulletin de vote.
La secrétaire, Jacqueline GAUDIN et les assesseurs, Virginie GRAYO et Yannick FLYNN procèdent au dépouillement.
Aer tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blancs ou nuls : 6
- Suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
La liste conduite par Bernadette BERTET a été élue à la majorité absolue des suffrages. Elle est composée comme
suit :
- Madame Bernadette BERTET 1° Adjointe
- Monsieur Jacques GARREAU 2ère Adjoint
- Madame Audrey GUITTONNEAU 3ère Adjointe
- Monsieur Laurent LOUVET 4éme Adjoint
- Madame Nicole LE BLEVENEC 5ère Adjointe
- Monsieur Régis BERBETT 6ère Adjoint
- Madame Marie Pierre RATEZ 7ëre Adjointe
- Monsieur Philippe LEMAIRE 8ère Adjoint
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administalive, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Pour copie conforme Administratif de Nantes -6 allée de lle Gloriette- BP 24111- . 44043 Nantes Cédex Di - ans un délai de 2 mois à compler Bouaye, le 27 novembre de sa publication ou de sa notification. La juridiction ï
adrinistaive peut aussi ève saisie par l'application Le Maire Télérecours citoyens nn a
Transmis aucontôle deégaïéle À. AD.Do2
Pub sure sit internet de la Vie de Bouaye le
6.19, 992 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20231123-2023_004-DE
: Date de réception préledure; 01/12/2028 DÉPARTEMENT CT? Communes-de-1-060
LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE : habitants et plus
Le Bouay e. ne ARRONDISSEMENT Élection du maire et
des adjoints NANTES
\ Effectif légal du conseil municipal P RO C E S = V E R BA L
29...
F
Nombre de conseillers en exercice DE L 1 EL E CT I O N D U M AI RE
29
_ ET DES ADJOINTS
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures,
en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Bouaye,
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :
RCRTET Beenadekte cuolo Fabien
HERVOCHON Freddy PEN SSON Gusena elle
GARRERU duc ques PAUAGEPU Soyhie
GULTTONNEAU Au de eu GRAdO Vognie d
LouyET Danvent CANAC Rpolline
LE RIEVENEC Nicde (CHARPENTIER Guluein
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DEUALS Dominique Accusé de réception en nréfeclui — -044-214400166-20231123-2023_C04-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
Absents,,
BU ÉFARD. MOLRNE uen
…ÉPERVRIER. Jacques TE
1. Installation des conseillers municipaux ?
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yannic CHANU, plus âgé des
membres présents du conseil municipal (L. 2122-8 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil
municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M me. GRUDN. Jacqueline. TS a été désigné(e) en qualité de
secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Appel nominal des membres du conseil
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a procédé à l'appel nominal des
membres du conseil, a dénombré 2 A conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplies.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. ]l a rappelé qu'en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil muniçipal a désigné deux assesseurs au moins : M da Line. HOU DELLER. 64 alien RON SD nn con
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a
! Préciser s’ils sont excusés.
? Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 3 Accusé de réception en préfecture
D ‘urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le Et js. ñ déposée u ême dans P P ë Te: ; TSeneTS quinon Date de ré
pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enrdgistré-
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
Spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
HER oCHeN... Fee dda. I LE Ningk….henis
2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin °
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayantpäs pris part au vote.
* La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour. -4- A Aceusé de réception en préecure
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code”élect@faf ranamencs aime e . ‘ | Date de réception préfecture 01/12/2023
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] 47... ss
f. Majorité absolue
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres À En toutes lettres
2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …
e. Nombre de suffrages exprimés [b - cd].
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE/DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
2.7. Proclamation de l'élection du maire
Monsieur... HERVOCHON.. fRedd uuu a été proclamé(e) maire et a été immédiatement ®nstallé(e).
3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M
6 Ne pas remplir le 2.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour. -5- Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_004-DE
élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-1PGémieRs RORéEimunicipal
a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adijoints
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit... ÿ RSR emnennee adjoints au
maire au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune
disposait, à ce jour, de 6... adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal
a FIXE À nisnmedlenmennrnenmenereennreanenesnnes le nombre des adjoints au maire de la commune.
3.2. Listes de candidats aux fonctions d'adijoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de
minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui
doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que
listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été déposées. Ces listes ont été jointes
au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par
l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection
des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées
au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote ©.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chi E _ (dans l'ordre alphabétique) n chiffres n toutes lettres
… BERTET.. Bern ade Re. | PL dingt. kr ss. Accusé de réceplion en préfeclure 044-214400186-20231123-2023_004-DE
Date de télétransmission : 01/1272023
3.4. Résultats du deuxième tour de scrutin 7
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)...
c. Nombre de suffrages déclarés nuls paf le bureau (art. L. 66 du code électoral)
| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE Dan ST
(dans l’ordre alphabétique) ñ cf es n toutes lettres
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE f NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
7 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l'élection a été acquise au premier tour.
8 Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour. Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 _004-DE
Date de télétransmission : 01/1272023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
3.6. Proclamation de l'élection des adioints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations °
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 2 Novembme Sal à
a Wine (........ heures, Cinquan resaules
? Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20291 123 203
em rm stream minutes, en d se nempiae Rete, après
lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller munici
et le secrétaire.
Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé, Le secrétaire,
Les assesseurs,
10 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant
de l'État. DÉPARTEMENT
COMMUNE :
LOIRE ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT BOUAYE
Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_001-DE
Date de télétransmission Date de réception préfecture : 01/12/2023
Communes de 1 000
habitants et plus
ns TR TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif léaal du conseil municioal
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang,
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT)
dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction! Hu Mug NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récenteélection àla china Pa ta
fonction (en chiffres)
Maire M. HERVOCHON Freddy 22/08/1968 15 mars 2020 1409
1#8 adjointe Mme BERTET Bernadette 27/09/1960 5 avril 2023 1409
2ème adjoint M. GARREAU Jacques 04/01/1962 15 mars 2020 1409
3ème adjointe Mme GUITTONNEAU Audrey 28/03/1980 5 avril 2023 1409
aire adjoint M. LOUVET Laurent 11/05/1968 15 mars 2020 1409
5ère adjointe Mme RATEZ Marie-Pierre 18/07/1961 15 mars 2020 1409
6è"e adjoint M. BERBET Régis 02/09/1964 15 mars 2020 1409
7ère adjointe Mme LE BLEVENEG Nicolé.smereneemnmenemeneues 11/02/1965 15 mars 2020 1409
8" adjoint M LEMAIRE Philippe 12/07/1965 28 octobre 2021 1409
1#° CM Mme CHOTARD Nicole 08/08/1950 15 mars 2020 1409
2ime CM M. VINET Xavier 22/12/1951 15 mars 2020 1409
3ème CM M BARRAULT Bernard 19/12/1955 15 mars 2020 1409
gtme CM Mme DEVAIS Dominique 04/06/1959 15 mars 2020 1409
sine CM Mme LE GOURRIEREC Elisabeth 14/01/1963... 15 mars 2020... 1409
6ème CM M ALEXANDRE Michel... 09/06/1963 15 mars 2020 1409
7ème CM M PARGUEY Sébastien 16/11/1965 …… 15 mars 2020 .. 1409
gème CM M CUOMO Fabien... 20/12/1982 15 mars 2020. 1409
9ëme CM Mme BUFFARD Mélanie 22/11/1991 15 mars 2020... 1409
10ème CM Mme HOUDELIER. Ludivine screens 27/01/1995 15 mars 2020. 1409
11ème CM M EPERVRIER. Jacques. 20/04/1953 …… | 15 mars 2020. 984
128% CM M CHARPENTIER Sylvain 02/02/1971 15 mars 2020 984
13ème CM Mme CANAGAPOIINS ssrssrenromesmmnemencmnene een 20/05/1974 15 mars 2020 .. 984
14ème CM Mme PAVAGEAUSGphIe rennes 02/06/1976 15 mars 2020. 984
15ème CM Mme GAUDIN Jacqueline 29/09/1959 15 mars 2020 1409
16Ëme CM M. BOUJOT Julien 29/07/1985 15 mars 2020 984
17ét CM Mme GRAYO Virginie 12/12/1983 30 septembre 2021 984
18ème CM M. FLYNN Yannic 02/08/1978 28 octobre 2021 1409
19ème CM M. CHANU Yannick 11/06/1949 2 août 2022 1409
20ème CM Mme PENISSON Gwénaëlle 25/05/1972 23 novembre 2023 1409
A, BOUAYE, le 23 novembre 2023
Certifié pär le Maire,
Freddy HERVOCHON Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_001-DE
Date de lélétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_005-DE
Date de télétransmission : 01/1272023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
BA 1 ce M5,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8/2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENNEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bermard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bemadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à
Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 5 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES |
Rapporteur : Freddy Hervochon
Exposé :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions doivent être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnels au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les
commissions sont convoquées et présidées par les vice-présidents élus par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, il est proposé de créer quatre commissions municipales chargées d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil :
- Affaires générales et citoyenneté Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_005-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
- Aménagement du territoire, transition écologique et vie économique
- Jeunesse, aînés, solidarités et santé
-_ Sportet culture.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
- D'adopter la liste des commissions municipales suivantes :
“Affaires générales et Citoyenneté
» Aménagement du territoire, transition écologique et vie économique
# Jeunesse, aînés, solidarités et santé
n Sportet culture.
-_ Après appel à candidatures, le Conseil municipal sera amené à fixer la composition des commissions municipales.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité
- Adopte la liste des commissions municipales suivantes :
Affaires générales et Citoyenneté
Aménagement du territoire, transition écologique et vie économique
= Jeunesse, aînés, solidarités et santé
Sport et culture.
- Après appel à candidatures, le Conseil municipal a fixé la composition des commissions municipales
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code Pour copie conforme de la justice administraive, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Bouaye, le 27 novembre 2023 Tribunal Administratif de Nantes - 6 alle de l'le
Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de
sa nofification. La juridichon administrative peut aussi
ête saisie par l'application Télérecours citoyens
httos:/Mwau elerecours.fr) Transmis au contrôle de égalité le À À À : Jo03
Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le
G.12. Joù2
Le Maire Date de télétransmission : 01/12/2023
044-214400186-20231123-2023_005-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Accusé de réception en préfecture
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044-214400186-20231123-2023_005-DE Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_006-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 872023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS _: Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENNEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bemard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[6- INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX |
Rapporteur : Freddy Hervochon
Exposé :
En vertu de l'article L 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les fonctions de Maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites » mais elles donnent lieu à des indemnités de fonction destinées en partie à compenser
les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Les taux maxima des indemnités du Maire et des adjoints sont fixés par les articles 2123-23 et 24 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale des indemnités — variable selon la taille de la commune - et de la répartir.
Pour une commune de la strate 3 500 à 9 999 habitants, le montant maximal de l'indemnité du Maire ne peut dépasser 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, celui d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation) ne pouvant dépasser 22% de ce même indice.
L'enveloppe globale indemnitaire mensuelle s'élève donc, en prenant pour appui celle du Maire et de 8 adjoints, à 9 438,45
Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5907,34 - Date : 01/07/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 _006-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
ILest dès lors proposé au Conseil municipal de répartir l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
Fonction Taux eo Ancien Taux Taux retenu
égal (au 1/05/2023) | (au 24/11/2023)
Maire 55,00 % 42.75 % 42.75% =
iée Adjointe au Maire 22,00 % 19,00 % 22,00 %
Adjoint au Maire 22,00 % 16,15 % 16,15 %
Conseiller municipal délégué 6,00 % 2,28 % 2,28 %
Conseiller municipal 6,00% 0,86 % 0,86 % __j
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
(Article L.2123-20-1-I11 du CGCT)
Fonction Taux Retenu MAPS
Maire 42,75% 1746,73 €
té Adjointe 22,00% 898,90 €
Adjoint 16,15% 659,87 €
Conseiller municipal délégué 2,28% 93,16 €
Conseiller municipal 0,86% 35,14€ L
Un tableau nominatif, détaillant le montant des indemnités à percevoir par chacun des membres du Conseil municipal, sera joint à la présente délibération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, chapitre 65
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023 ;
- De fixer les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers
municipaux, à compter du 24 novembre 2023
- De dire que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit un dispositif de modulation des indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales.
Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5907,34 - Date : 01/07/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 006-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Le Conseil municipal, après délibération, avec 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT).
- Fixe les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers
municipaux, à compter du 24 novembre 2023
- Dit que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit un dispositif de modulation des indemnités en fonction
de l'assiduité des élus dans les instances municipales
Pour copie conforme
Bouaye, le 27 novembre 2023
Le Maire
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la
justice administraüive, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes
Cèdex 01 — dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication ou de sa noffication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
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À J0. 243 Transmis au contrôle de légalité le
Publié sur le site cerat la Ville de ÿ laye le
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Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 007-DE
Date de télétransmission : 01/1272023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
se é Ville de
Bjouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 8 /2023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS _: Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey
GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENNEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bemard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bemadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à
Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
7 - INDEMNITES DES ELUS - MAJORATION DES INDEMNITES DANS LE CAS D'UNE COMMUNE ANCIEN CHEF LIEU DE CANTON
Rapporteur : Freddy Hervochon
Exposé:
Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,
L'article L. 2123-22 du CGCT, modifié par l'article 92 1° de la loi n°2019-1461, permet désormais de voter des
majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000
habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre.
Ilest dès lors proposé d'attribuer la majoration de 15% des indemnités de fonction pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme précisé dans le tableau ci-dessous :
Fonction Majoration
Maire 15%
î&e Adjoint au Maire 15%
Adjoint au Maire 15%
Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5907,34 - Date : 01/07/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_007-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date.de-réception-préfecture : 01/12/2023
| Conseiller municipal délégué 15% |
| Conseiler municipal L
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, chapitre 65.
Ilest proposé au Conseil municipal :
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023 ;
La majoration s'appliquera sur le montant des indemnités de fonction perçues telles que la délibération le prévoit.
- d'approuver les taux d'indemnités des élus à compter du 24 novembre 2023 ;
- la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives aux indemnités des élus.
- un tableau nominatif, détaillant le montant des indemnités à percevoir par chacun des membres du
Conseil municipal, sera joint à la présente délibération
Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de fonction
(Article L.2123-20-1-111 du CGCT)
Fonction “ ontant Ie Majoration Montant Majoration pare
Maire 1 746,73 € 15% 262,01 € 2 008,74
|té Adjointe 898,90 € 15% 134,84 € 1 033,74
Adjoint 659,87 € 15% 98,98 € 758,86 €
Conseiller délégué 93,16€ 15% 13,97 € 107,13 €
Conseiller municipal 35,14€ - » 35,14€
Conseiller municipal 0,00 € - - 0,00 €
Le Conseil municipal après délibération avec 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Julien BOUJOT).
La majoration s'appliquera sur le montant des indemnités de fonction perçues telles que la délibération le
prévoit.
Approuver les taux d'indemnités des élus à compter du 24 novembre 2023 ;
- La présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives aux indemnités des
élus.
- Un tableau nominatif, détaillant le montant des indemnités à percevoir par chacun des membres du
Conseil municipal, sera joint à la présente délibération
Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5907,34 - Date : 01/07/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20231123-2023 007-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités delfonction
(Article L.2123-20-1-II du CGCT)
Fonction Montant ndernnité Majoration Montant Majoration (Resrié brut Totale
Maire 1 746,73 € 15% 262,01 € 2 008,
Îèe Adjointe 898,90 € 15% 134,84 € 1 033,
Adjoint 659,87 € 15% 98,98 € 758,8
Conseiller délégué 93,16 € 15% 13,97 € 107,1
Conseiller municipal 35,14€ - : 35,14
Conseiller municipal 0,00 € - - 0,00 €
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code
de la justice administrative, la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le £
Tübunal Adrrinistaüf de Nantes - 6 alle de lle Pour copie conforme
Pre Bouaÿe le 27novembre 2023 D au een Le Maire
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Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5907,34 - Date : 01/07/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 007-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023 Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 _008-DE
Date de télétransmission : 01/1272023
D, Date de réception préfecture : 01/12/2023 é Ville de
Jouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 812023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENNEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
[ 8 « DÉLÉGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _
Rapporteur : Freddy Hervochon
Exposé :
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales liste les attributions dont le maire « peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat ».
L'article L.2122-23 du CGCT précise en outre que :
- les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
- le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. - le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231 123-2023 008-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023 Date de réception préfecture : 01/12/2023
{Lest proposé au Conseil Municipal
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales du 15 novembre 2023,
ou
a
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
De donner au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. À ce titre, le Maire est autorisé à fixer
o les tarifs des droits de voirie, stationnement, dépôts temporaires sur les voies et autres droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 5 000 € par an.
o le prix des spectacles organisés par la commune dans la limite de 30 € la place. De même, le Maire est autorisé à fixer le prix des produits vendus à l'occasion des manifestations communales dans la limite de 15 € (boissons, nourriture, produits culturels) ;
prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 1 000 000 € HIT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l'exception des baux ruraux et des prêts à usage (commodats) ;
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
accepter les dons et lags qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 20.000 euros par engagement ;
. fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € de dommages ;
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000 € ; exercer, au nom de la commune, le droit de priorité sur les cessions de biens immobiliers de l'Etat et de certaines personnes publiques défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, lorsque la commune en est délégataire ;
autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d'une surface de plancher démolie, transformée ou édifiée de 100m£2.
d'autoriser que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en cas d'empêchement du maire, par un adjoint dans l'ordre des nominations, conformément à l'article L. 2122-17 du CGCT.
Prendre acte que : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023 008-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
les délégations consenties en application du 3° de l'article L21222 4e CT prénnétt fin des
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ; o conformément à l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
© conformément à l'article L2122-2 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du présent mandat ;
o conformément à l'article L2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
©
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité,
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
Donne au Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. À ce titre, le Maire est autorisé à fixer
o les tarifs des droits de voirie, stationnement, dépôts temporaires sur les voies et autres droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 5 000 € par an.
o le prix des spectacles organisés par la commune dans la limite de 30 € la place. De même, le Maire est autorisé à fixer le prix des produits vendus à l'occasion des manifestations communales dans la limite de 15 € (boissons, nourriture, produits culturels) ;
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 1 000 000 € H.T, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à l'exception des baux ruraux et des prêts à usage (commodats) ;
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ; créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 20.000 euros par engagement ;
fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € de dommages ;
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 000 000 € ; exercer, au nom de la commune, le droit de priorité sur les cessions de biens immobiliers de l'Etat et de certaines personnes publiques défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, lorsque la commune en est délégataire ;
autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20231123-2023_008-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
36. procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à lPéérfotitiei" édatrensfor ration ou à l'édification des biens municipaux, dans la limite d'une surface de plancher démotie, transformée où édifiée de 100m2.
- d'autoriser que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en cas d'empêchement du maire, par un adjoint dans l'ordre des nominations, conformément à l'article L. 2122-17 du CGCT.
- Prendre acte que:
© les délégations consenties en application du 3° de l'article L2122-2 du CGCT prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal ;
© conformément à l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque réunion du
Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
© conformément à l'article L2122-2 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du
présent mandat ;
© conformément à l'article L2122-23 susvisé, les décisions prises par le Maire dans le cadre des
pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification
et transmission légales et réglementaires.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la Pour copie conforme
jusice administre, la présente délibérafion peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Bouaye, le/27 novembre 2023
Administratif de Nantes - 6 allée de lle Gloriette- BP 24111- : 44041 Nantes Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter Le Maire
de sa publication ou de sa notification. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'applicaion
Télérecours citoyens (hips:/Amww.lele f
Transmis au contrôle de légaltéls À. À. 022
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Bjouaye
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, saus la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 872023
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
PRESENTS : Freddy HERVOCHON Maire, Bernadette BERTET, Jacques GARREAU, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nicole LE BLEVENNEC, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Gwénaëlle PENISSON, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Syivain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.
EXCUSES : Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).
Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaires de séance
| 9 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE A ESTER EN JUSTICE PENDANT LA DUREE DU MANDAT |
Rapporteur : Freddy Hervochon
Exposé :
L'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il apparaît souhaitable que le Conseil municipal accorde au Maire la délégation d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Les cas pour lesquels le Maire pourra agir sont définis comme suit :
- _intenter au nom de la commune tous types d'actions qu'il estimera légitime, devant les juridictions judiciaires ou administratives ;
- relever appel de toute décision rendue par les juridictions ci-dessus, devant la juridiction compétente, civile ou administrative ;
- représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle, que ces actions tendent à engager la responsabilité de la commune ou concernant :
1°) les décisions prises par lui ou les personnes à qui il aura délégué son pouvoir, en vertu de ses compétences propres, de droit ou déléguées par le Conseil municipal ;
2°) les décisions prises par le Conseil municipal ;
3°) les décisions prises par le Maire pour l'exécution des délibérations du Conseil municipal. Accusé de réception en préfecture
044-214400186-20231123-2023_009-DE Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023
Pour toute action en justice, le Conseil municipal autorise le Maire à avoir recours à l'assistance de l'avocat de son choix.
Le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
ILest proposé au Conseil municipal
Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 novembre 2023
- De déléguer au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis dans le texte de la présente
délibération.
- D'autoriser que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en cas d'empêchement du Maire, par un ou plusieurs adjoints désignés par lui, conformément à l'article L.2122-17 du CGCT.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité ;
- Délègue au Maire le pouvoir d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis dans le texte de la présente
délibération.
= Autorise que les décisions relatives aux matières, objet de la présente délibération, soient prises, en cas
d'empêchement du Maire, par un ou plusieurs adjoints désignés par lui, conformément à l'article L.2122-
17 du CGCT
Conformément aux aricles R421-1 à R421-5 du Pour copie conforme ode de la justice administalive, 1a présent
Géibéraion Le fire l'objet dun na Bouaye, le À7 novembre 2023 teneux devant le Tribunal Adrrinistraüf
Fans = à ae de le Gete. BP 24111 Le Meire 44041 Nantes Cédex 01 — dans un délai de 2 Freddy HERV CHON
mois à compter de sa publication ou de sa
notification. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens (https:/hwnu.telerecours.fr)
Tr, grue
Se Que le Ske intennel-
de La Ville de Rouage :
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