Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 5 avril 2023

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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 5 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_001-DE

Date de télétransmission : 07/0472023 Date de réception préfecture : 07/04/2023

A: de

jouaye

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 372023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023

PRESENTS: Jacques GARREAU, Maire, Freddy HERVOCHON, Laurent LOUVET, Nadine

ARROUMUGAMME, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Audrey GUITTONNEAU, Bemadette BERTET, Nicole

CHOTARD, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Yannick

CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien

CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO, Conseillers

municipaux.

EXCUSES : Marie-Pierre RATEZ (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à

Bernadette BERTET), Xavier VINET (pouvoir à Jacques GARREAU), Ludivine HOUDELIER (pouvoir à Freddy

HERVOCHON), Julien BOUJOT (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Régis BERBETT (pouvoir à Laurent

Louvet), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).

Ont été désignés secrétaires de séance Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO.

1) ÉLECTION DE DEUX ADJOINTES |

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Vu les articles L 2121-1, L2122-7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le procès-verbal d'élection des adjoints du 8 mai 2020 ;

Vu l'arrêté municipal n°2020-4 du 3 juin 2020 portant délégation de fonction du Maire à Madame Audrey

Guittonneau et l'arrêté municipal n° 2020-5 du portant délégation de fonction du Maire à Madame Bernadette

Bertet ;

Vu la demande de démission de ses fonctions d'adjoint de Madame Audrey Guittonneau et Madame Bernadette Bertet adressées à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique par courriers respectifs du 8 mars 2023 :

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique acceptant la démission de Madame Audrey Guittonneau

et de Madame Bernadette Bertet en date du 17 mars 2023 :

Dès lors, il est proposé au Conseil municipal :

- de procéder à l'élection de deux nouvelles adjointes,

de décider de maintenir le nombre d'adjoints à 8 et que les personnes élues au poste d'adjoint occuperont le même rang dans l'ordre du tableau que ceux occupés précédemment par Madame Audrey Guittonneau et Madame Bemadette Bertet à savoir les rangs de 1é® et 3ème adjointes.Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_001-DE

Date de télétransmission : 07/04/2023

Date de réception préfecture : 07/04/2023Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023 _001-DE

Date de télétransmission : 07/04/2023

Date de réception préfecture : 07/04/2023

L'élection se fera au scrutin de liste uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret. Monsieur le Maire précise que, conformément àl'article L 2122-7-2 du CGCT, seuls des membres du conseil municipal de même sexe que les adjoints à remplacer peuvent se porter candidat à ce poste. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la

majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire procède à l'appel à candidatures.

e Madame Bernadette Bertet est candidate

e Madame Audrey Guittonneau est candidate

Ilest proposé à l'assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs (Yannick Flynn, Virginie Grayo)

en plus du secrétaire de séance déjà désigné préalablement.

Chaque conseiller municipal remet dans l'urne, fermée, son bulletin de vote.

La secrétaire, Jacqueline GAUDIN et les assesseurs, Virginie GRAYO et Yannick FLYNN, procèdent au

dépouillement.

1er tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs ou nuls : 6

- Suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

Madame Bernadette BERTET : 23 voix

Madame Audrey GUITTONNEAU : 23 voix

Mesdames BERTET Bernadette et Audrey GUITTONNEAU ayant obtenu la majorité absolue sont proclamées

Îére et 3ème adjointes et sont immédiatement installées.

Pour copie conforme

Bouaye, le 6 avril 2023

Le Maire,

Jacques Garreau

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la

justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes

Cédex 01 - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens

{https://www.telerecours.fr)

Transmis au contrôle de légalité le ot{ol { dol3

Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le

Jblou()o22Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_001-DE

Date de télétransmission : 07/0472023 Date de réception préfecture : 07/04/2023DÉPARTEMENT

LOIRE ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT

NANTES

Effectif léaal du conseil municipal

COMMUNE :

BOUAYE

Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_O01-DE

Date de télétransmission : 07/0472023 Date de réception préfecture : 07/04/2023

Communes de 1 000

habitants et plus

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par

l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus :

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Fonction! M NOM ET PRÉNOM Date de naissance cécane tn À le chan ar la (en chiffres)

Maire M. GARREAU Jacques 04/01/1962 15 mars 2020 1409

1#e adjointe Mme |BERTET Bernadette 27/09/1960 5 avril 2023 1409

2ère adjoint M. HERVOCHON Freddy 22/08/1968 15 mars 2020 1409

3ème adjointe Mme | GUITTONNEAU Audrey 28/03/1980 5 avril 2023 1409

4ème adjoint M. LOUVET Laurent 11/05/1968 15 mars 2020 1409

5ème adjointe Mme ARROUMUGAMME Nadine 24/04/1984 15 mars 2020 1409

6i"e adjoint M. BERBET Régis 02/09/1964 15 mars 2020 1409

74" adjointe Mme RATEZ Marie-Pierre 18/07/1961 15 mars 2020 1409

8ère adjoint M LÉMAIRE:PIIPpS.srsenernnameneenessnemanmmnsasamns 12/07/1965 28 octobre 2021 1409

1#e CM Mme CHOTARD Nicole 08/08/1950 15 mars 2020 1409

25% CM M. VINET Xavier 22/12/1951 15 mars 2020 1409

3fme CM M BARRAULT Bernard 19/12/1955. | 15 mars 2020. 1409

4ëme CM Mme DEVAIS Dominique 04/06/1959 15 mars 2020 . 1409

5r*CM Mme LE GOURRIEREC Elisabeth 14/01/1963 15 mars 2020. 1409

gime CM M ALEXANDRE Michel 09/06/1963 15 mars 2020. 1409

Time CM Mme LE BLEVENEC Nicole 11/02/1965 15 mars 2020 1409

sème CM M PARGUEY Sébastien 16/11/1965 15 mars 2020. 1409

gène CM M CUOMO Fabien 20/12/1982 15 mars 2020. 1409

10Ëe CM Mme BUFFARD Mélanie . 22/11/1991 15 mars 2020 1409

11éme CM Mme | HOUDELIER Ludivine 27/01/1995 15 mars 2020. 1409

12êm CM M EPERVRIER Jacques 20/04/1953 15 mars 2020. 984

13éme CM M CHARPENTIER Sylvain 02/02/1971... | 15 mars 2020. 984

Lie CM Mme CANAC Apolline 20/05/1974 15 mars 2020. 984

15ème CM Mme | PAVAGEAU Sophie … 02/06/1976 …… 15 mars 2020. 984

16" CM Mme GAUDIN Jacqueline 29/09/1959 15 mars 2020 1409

17é CM M. BOUJOT Julien 29/07/1985 15 mars 2020 984

18ème CM Mme GRAYO Virginie 12/12/1983 30 septembre 2021 984

19m CM M. FLYNN Yannic 02/08/1978 28 octobre 2021 1409

20°" CM M. CHANU Yannick 11/06/1949 2 août 2022

Cachet de la mairie :

Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseiller.

Certifié par le maire,

A, BOUAYE, le 6 avril 2023Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_002-DE

Date de télétransmission : 06/0472023 Date de réception préfecture : 06/04/2023

AL: Ville de

M: aye

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 3 /2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023

PRESENTS: Jacques GARREAU, Maire, Bermadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Audrey

GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Marie-Pierre RATEZ (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Xavier VINET (pouvoir à Jacques GARREAU), Ludivine HOUDELIER (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Julien BOUJOT (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Régis BERBETT (pouvoir à Laurent

Louvet), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).

Ont été désignés secrétaires de séance Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO.

[2) MANDAT SPÉCIAL - DÉPLACEMENT EN GUINÉE

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Les Villes de Bouaye et de Kindia en Guinée sont liées par un protocole d'amitié et par une convention de

coopération décentralisée.

Une délégation des représentants des communes de l'agglomération nantaise partenaires se rendra à Kindia du 29 avril au 6 mai 2023.

Mme Nicole Le Blevenec, conseillère municipale déléguée, représentera la Ville de Bouaye lors de ce déplacement.

L'association Guinée 44 prend en charge le déplacement. Quelques frais liés à ce mandat spécial (visa,

vaccination.) seront pris en charge par la Ville, et ce à concurrence de 300,00 €.

ILest proposé au Conseil municipal

-_ d'octroyer un mandat spécial à Mme Nicole Le Blevenec, conseillère municipale déléguée, pour

représenter la Ville de Bouaye à Kindia (Guinée) lors d'une délégation qui se déroulera du 29 avril au 6

mai 2023,Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_002-DE

Date de télétransmission : 06/04/2023 Date de réception préfecture : 06/04/2023

- de prendre en charge les frais connexes à ce voyage et ce à concurrence de 300 euros,

= d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- octroïe un mandat spécial à Mme Nicole Le Blevenec, conseillère municipale déléguée, pour

représenter la Ville de Bouaye à Kindia (Guinée) lors d'une délégation qui se déroulera du 29 avril au 6

mai 2023,

- prend en charge les frais connexes à ce voyage et ce à concurrence de 300 euros,

= autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à l'exécution de la présente

délibération.

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code

de la justice administrative, la présente délibération

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile

Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa

notification. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens

(lttps/Anww. telerecours.fr)

Transmis au contrôle de légalité le O6 [OU | DO2

Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le

JBlou(do3

Pour copie conforme

Bouaye, le 6 avril 2023

Le Maire,

Jacques GarreauAccusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_003-DE

Date de télétransmission : 06/04/2023 Date de réception préfeciure 06/04/2023

De Ville de

M:

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 3 /2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023

PRESENTS: Jacques GARREAU, Maire, Bernadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Marie-Pierre RATEZ (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Xavier VINET (pouvoir à Jacques GARREAU), Ludivine HOUDELIER (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Julien BOUJOT (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Régis BERBETT (pouvoir à Laurent Louvet), Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).

Ont été désignés secrétaires de séance Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO.

| 3) INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

La délibération municipale en date du 6 octobre 2022, fixe les indemnités applicables aux élus de la commune de Bouaye.

Le contexte économique et ses effets sur les finances publiques ont amené le Conseil municipal à souhaiter une réduction globale des dépenses de fonctionnement de 5%.

Les élus ne souhaitent pas s'exempter de l'effort opéré par l'ensemble des services municipaux et proposent de réduire leurs indemnités dans les mêmes proportions (- 5%).

Il convient par ailleurs de modifier le tableau des indemnités pour intégrer les deux changements d'adjointes.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, chapitre 65

Il est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 ;

d'acter la volonté de réduire de 5%, l'ensemble des indemnités des élus à compter du 19° mai 2023,

- de fixer les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des

conseillers municipaux,

- de dire que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit un dispositif de modulation des indemnités

en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales.

Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5820,04 - Date : 01/03/2023Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_003-DE

Date de télétransmission : 06/04/2023 Date de réception préfecture : 06/04/2023

Fonction Tax in Ancien Taux pe

Maire 55,00 % 45,00 % 42.75 %

4er Adjoint au maire 22,00 % 20,00 % 19,00 %

Adjoint au maire 22,00 % 17,00 % 16,15 %

Conseiller municipal délégué 6,00 % 2,40 % 2,28 %

Conseiller municipal 6,00% 0,90 % 0,86 %

Annexe | - Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Article L.2123-20-1-I1I du CGCT)

Nom-Prénom Fonction Taux Retenu Montant Indemnité

Jacques GARREAU Maire 42,75% 1 720,91 €

Bernadette BERTET {ér Adjointe 19,00% 764,85 €

Freddy HERVOCHON Adjoint 16,15% 650,12 €

Audrey GUITTONNEAU Adjoint 16,15% 650,12 €

Laurent LOUVET Adjoint 16,15% 650,12 €

Nadine ARROUMUGAMME Adjoint 16,15% 650,12 €

Régis BERBETT Adjoint 16,15% 650,12 €

Marie-Pierre RATEZ Adjoint 16,15% 650,12 €

Philippe LEMAIRE Adjoint 16,15% 650,12 €

Nicole CHOTARD Conseillère déléguée 2,28% 91,78 €

Xavier VINET Conseiller délégué 2,28% 91,78€

Yannic FLYNN Conseiller délégué 2,28% 91,78 €

Nicole LE BLEVENEC Conseillère déléguée 2,28% 91,78 €

Sébastien PARGUEY Conseiller délégué 2,28% 91,78€

Ludivine HOUDELIER Conseillère déléguée 2,28% 91,78 €

Yannick CHANU Conseillère déléguée 2,28% 91,78 €

Elisabeth LE GOURRIEREC Conseillère déléguée 2,28% 91,78 €

Bernard BARRAULT Conseiller délégué 2,28% 91,78 €

Mélanie BUFFARD Conseillère déléguée 2,28% 91,78€

Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5820,04 - Date : 01/03/2023Michel ALEXANDRE Conseiller délégué 2258 | MESESRAFEE soc

Dominique DEVAIS Conseillère déléguée 2,28% 94 78 € _

Fabien CUOMO Conseiller délégué 2,28% 91,78€

Jacqueline GAUDIN Conseillère déléguée 2,28% 91,78€

Sophie PAVAGEAU Conseillère municipale 0,86% 34,42 €

Julien BOUJOT Conseiller municipale 0,86% 34,42€

Virginie GRAYO Conseillère municipale 0,86% 34,42€

Apolline CANAC Conseillère municipale 0,86% 34,42€

Sylvain CHARPENTIER Conseiller municipale 0,86% 34,42€

Jacques EPERVRIER Conseiller municipal 0,00 % 0,00 €

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier.

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier et Julien Boujot) : :

acte la volonté de réduire de 5%, l'ensemble des indemnités des élus à compter du 1®' mai 2023,

fixe les taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints, et des

conseillers municipaux,

dit que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit un dispositif de modulation des

indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales.

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code

de la justice administrative, la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile

Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de

sa nofification. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens

(htips://www.telerecours.fr)

Transmis au contrôle de légalité le LA louldol2

Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le

Bou 202

Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5820,04 - Date : 01/03/2023

Pour copie conforme

Bouaye, le 6 avril 2023

Le Maire,

Jacques Garreau

\Accusé de réceplion en préfecture 044-214400186-20230405-2023_OU3-DE

Date de télétransmission : 06/04/2023

Date de réception préfecture : 06/04/2023Accusé de réceplion en préfecture 044-2144001 85-20230405-2023 004-DE

Dale de télétransmission 06/0472023 Date de réception préfecture : 06/04/2023

fi aye

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GARREAU, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

N° 3 /2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2023

PRESENTS : Jacques GARREAU, Maire, Bernadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Audrey

GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Jacqueline GAUDIN, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien CUOMO, Sophie PAVAGEAU, Apolline CANAC, Sylvain CHARPENTIER et Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES : Marie-Pierre RATEZ (pouvoir à Audrey GUITTONNEAU), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Xavier VINET (pouvoir à Jacques GARREAU), Ludivine HOUDELIER (pouvoir à Freddy

HERVOCHON), Julien BOUJOT (pouvoir à Sylvain CHARPENTIER), Régis BERBETT (pouvoir à Laurent

Louvet}, Jacques EPERVRIER (pouvoir à Sophie PAVAGEAU).

Ont été désignés secrétaires de séance Jacqueline GAUDIN et Fabien CUOMO.

4) INDEMNITÉS DES ELUS - MAJORATION DES INDEMNITES DANS LE CAS D'UNE COMMUNE ANCIEN CHEF LIEU DE CANTON

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé:

Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales, toute

délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est

accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil

municipal.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévue en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT,

Vu l'article L. 2123-22 du CGCT, modifié par l'article 92 1° de la loi n°2019-1461, permet désormais de voter des

majorations d'indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000

habitants. En revanche, ceux ne disposant pas de délégations ne peuvent y prétendre

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 15 mars 2023 :

Indice brut terminal 1027 - Valeur du point 5820.04 - Date : 22/09/2022Accusé de réception en préfecture 044-214400186-20230405-2023_004-DE

Date de lélétransmission 06/04/2023

Date de réception préfeciure 06/04/2023

= d'attribuer la majoration de 15% des indemnités de fonction pour l'exercice effectif

des fonctions du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

- de dire que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit un dispositif de modulation

des

indemnités en fonction de l'assiduité des élus dans les instances municipales.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal, chapitre 65

Fonction Majoration

Maire 15%

1er Adjoint au maire 15%

Adjoint au maire 15%

Conseiller municipal délégué 15%

Conseiller municipal

La majoration s'appliquera sur le montant des indemnités de fonction perçues telles que

la délibération le prévoit.

- d'approuver les taux d'indemnités des élus ;

- la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives

aux indemnités

des élus.

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el)Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie Grayo, Apolline Canac, Syivain Charpentier et Julien Boujot) :

- approuve les taux d'indemnités des élus ;

- la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives aux indemnités des élus à compter du {er mai 2023.

Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de la justice

administralive, la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6

allée de l'Ile Gloriette- BP 24111- 44041 Nantes Cédex 01 - dans

un délai de 2 mois à compter de sa publicalion ou de sa

notification. La juridiction administralive peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens (hitps /www.telerecours.fr)

Transmis au contrôle de légalité le Oblot { do22

Publié sur le site internet de la Ville de Bouaye le

JB (ou(dolà

Indice brut terminal 1027 — Valeur du point 5820,04 — Date : 22/09/2022

Pour copie conforme

Bouaye, le 6 avril 2023

Le Maire,

Jacques Garreau «