Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2025 signe

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal CM 16 octobre 2025 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 12 decembre 2024 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 18 octobre 2021

Procès Verbal - Proces verbal CM 12 septembre 2024 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 18 septembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal CM 7 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal CM 20 novembre 2025 signe 1

Procès Verbal - Proces verbal CM 11 avril 2024 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 13 juin 2024 signe

Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2025 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 18 decembre 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, VA -

\ PROCÈS-VERBAL MN

_ DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX ORNE x

18 DÉCEMBRE 2025

MAIRIE D'ORNEX

Département de l'Ain

République Française PV 18 12 2625

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2625

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni

en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD,

Maire.

Présents ©. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE,

M-C. ROCH, Michèle GALLET, M. FOURNIER, M. GALLET, Y. DUMAS,

R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, J-O. RABOT, L. JACQUEMET,

P. GUINOT, J. DIZERENS, M. CHALENDAR

Absents excusés| J. DAZIN, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND, G. MASRARI, H. GRANGE

Absents D. GANNE, V. KRYK, M. LAPTEVA, A. NEUSSER

Procurations J. DAZIN à M. GRENIER, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, C. TOWNSEND à

M. GIRIAT, H. GRANGE à M. CHALENDAR

Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général

adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 19h39 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.

C. BIOLAY est désignée secrétaire de séance.

1. Finances - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape obligatoire avant l'adoption

du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 506 habitants et plus, ainsi que dans

les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 588 habitants et plus.

La tenue du DOB doit avoir lieu dans les 19 semaines précédant le vote du budget primitif.

Pour respecter le délai maximum de 19 semaines qui doit séparer le DOB du vote du

budget primitif, Monsieur le Maire propose qu'il soit procédé au vote de ce dernier lors

du conseil municipal du 22 janvier 2026.

Pour information, la date limite du vote du budget primitif est fixée au 15 avril 2026.

Le DOB doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets

annexes si la collectivité en est dotée.

L'information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, le

niveau et l’évolution de l'endettement, des éléments d'analyse prospective. Le DOB 2626

s'appuie sur Le rapport d'orientation budgétaire présenté aux conseillers municipaux.

: E En _ Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 1/21Il convient néanmoins de préciser qu'aucun formalisme n'est imposé aux collectivités

territoriales pour la réalisation du rapport d'orientation budgétaire.

Vu la présentation du rapport d'orientation budgétaire à la commission Finances le 11

décembre 2025.

©. GUICHARD informe Le conseil qu'un débat d'orientation budgétaire (DOB) va avoir lieu,

en rappelant quelques éléments validés lors de la dernière commission finances.

Il souligne trois points principaux :

e le maintien de la fiscalité ;

e une provision de charge de 3 millions d'euros - et non une « cagnotte », terme

qu'il récuse -, destinée à permettre à la prochaine municipalité d'engager les

travaux jugés nécessaires au bien commun ;

e 2,7 millions d'euros d'investissements et de travaux déjà engagés cette année et

appelés à se poursuivre, indépendamment des échéances électorales.

Il rappelle le contexte international : un niveau d'endettement des États jamais atteint

dans l'histoire, avec les États-Unis se dirigeant vers 49 689 milliards de dollars de dette

et la France vers 4 669 milliards d'euros, tandis que des pays comme la Grèce ou l'Italie

peinent encore à rétablir leurs finances.

Contrairement à certaines collectivités qui réduisent leurs subventions aux associations,

il propose de maintenir Le soutien au monde associatif, culturel et sportif. Pour mémoire,

les subventions aux associations (comptes 65-74) s'élèvent à 65 688 euros sur un budget

dépassant 7 millions d'euros, ce qui ne constitue pas un levier d'économies significatif.

20h10 Arrivée d’Agathe BOUSSER

©. GUICHARD lance un message d'alerte pour les prochaines années : les recettes

d'investissement sont tributaires de la conjoncture économique et des grandes opérations

immobilières en cours de finalisation, qui ne seront pas renouvelées et qui ont permis

d'engranger des recettes substantielles (taxe d'aménagement, PUP, etc.).

Ces sources de financement vont se tarir à court terme. Il appelle donc à la plus

grande vigilance et à éviter toute gestion hasardeuse.

Il rappelle le mérite des municipalités successives depuis 48 ans, qui ont toujours tenu

les comptes publics en équilibre, permettant à Ornex de jouir d'une santé financière

supérieure à celle de nombreuses collectivités.

J. DIZERENS demande si Le poste de responsable RH sera une création.

O. GUICHARD confirme et précise que depuis l'été 28025, la commune est sans

responsable jeunesse-enfance et que c'est la directrice générale des services (DGS) qui

assure les fonctions cumulées de DRH, Directrice enfance et son propre poste de DGS.

Compte tenu des effectifs croissants, il est devenu indispensable de recruter un

responsable RH, afin que la DGS puisse se consacrer pleinement à ses missions

principales, notamment avec les projets à venir comme l'agrandissement de l'école des

Bois. En toute transparence, il estime que la situation devrait encore évoluer. En effet, lors

de la livraison de l'école des Bois agrandie, des recrutements supplémentaires seront

encore nécessaires pour le service périscolaire et pour le personnel affecté à l'école. Il

rappelle que la municipalité tient à maintenir un ATSEM par classe, alors que la moyenne

observée est d'un ATSEM pour deux classes en maternelle.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2625 - 2 /21M. CHALENDAR indique que le nombre de contractuels a augmenté de 14 entre 2024 et

2025, tandis que Le nombre de titulaires est en baisse. Il interroge sur les causes de cette

évolution.

C. BIOLAY précise que cette hausse des contractuels concerne principalement les postes

d'animateurs, pour lesquels il y a très peu de titulaires.

M. CHALENDAR interroge sur les raisons pour lesquelles certains agents ne sont pas

titulaires.

I. GOUDET précise que l'année précédente, la commune a connu de nombreux départs

parmi les animateurs. Les nouveaux agents recrutés le sont d'abord en qualité de

contractuels pour une durée d'un an, avant d'être éventuellement intégrés en stage.

L'augmentation du nombre de contractuels traduit donc essentiellement ces nouvelles

embauches récentes.

Elle ajoute que si la majorité de ces contractuels donnent satisfaction dans leurs fonctions

au cours de l'année à venir, ils seront titularisés par la suite, ce qui devrait entraîner une

diminution du nombre de contractuels l'an prochain.

©. GUICHARD complète le propos en faisant remarque que la commune rencontre des

difficultés pour fidéliser son personnel, notamment sur les postes d'animateurs, en raison

de la faible rémunération de ces emplois dans un contexte local particulièrement

concurrentiel comme celui du Pays de Gex. Malgré les efforts consentis en matière

d'accompagnement et de primes, cette situation demeure préoccupante et justifie

pleinement le recrutement d'un responsable des ressources humaines.

M. CHALENDAR rappelle qu'il pose cette question chaque année et s'interroge à nouveau

sur la gestion des PUP (projets urbains partenariaux). Il constate qu'ils constituent une

source importante de revenus, tout en précisant qu'ils sont toujours négociés par la

Communauté d'agglomération. Il demande si la municipalité ne pourrait pas en assurer

directement la gestion.

O. GUICHARD indique qu'il s'agit d'une obligation liée à la répartition des compétences

fixée par la loi.

M. CHALENDAR précise alors que ces PUP concernent pourtant des constructions situées

sur le territoire communal, mais qu'ils restent gérés par l'Agglomération.

©. GUICHARD répond que cette répartition est pour partie justifiée: les PUP incluent en

effet des équipements relevant directement de la compétence de l'Agglomération, tels

que l'eau, l'assainissement et la construction d'infrastructures intercommunales. Il

reconnaît toutefois que ces dispositifs demeurent complexes à gérer.

Il ajoute que, dans les faits, les dossiers de PUP sont parfois transmis à l'Agglomération

sans être entièrement clarifiés. Les services découvrent alors certaines opérations par le

biais de lignes budgétaires signalées par la DGFIP, sans toujours connaître précisément

leur objet. Cette situation entraîne des difficultés pour identifier les montants et les

interlocuteurs concernés.

M. CHALENDAR demande si les projets sont proposés à l'Agglomération par la commune.

M. GIRIAT répond que les PUP sont définis dans le cadre des permis de construire, en

fonction des besoins propres à chaque projet. Il ajoute que, par exemple, les frais liés à

l'alimentation en eau relèvent de la compétence de l’'Agglomération et non de celle de la

commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2625 - 3 /21M. CHALENDAR prend l'exemple d'une opération immobilière susceptible d'accueillir 588

à 608 habitants supplémentaires et interroge sur la possibilité d'inclure, dans ce cas,

l'agrandissement d'une école au titre d'un projet PUP.

©. GUICHARD précise que certains projets relèvent directement de la commune, comme

par exemple l'agrandissement d'une école. Il ajoute que la Communauté d'agglomération

porte également ses propres projets: ainsi, une augmentation du nombre d'enfants dans

la commune peut induire la création de places supplémentaires en crèche, dont le

financement incombe à l'Agglomération.

Il explique qu'une répartition est donc effectuée entre les deux niveaux de collectivité,

selon une logique cohérente. Le principal enjeu réside toutefois dans la perception des

recettes et les délais de versement ; les paiements transitant par la DGFIP peuvent parfois

prendre un à trois ans, ce qui peut poser des difficultés de trésorerie pour la commune.

M. CHALENDAR indique qu'il s'interroge surtout sur le montant des PUP et demande s’il

serait possible de solliciter une contribution plus importante des promoteurs.

©. GUICHARD répond qu'il existe un autre levier: la taxe d'aménagement. Son taux est

actuellement fixé à 5 % sur l'ensemble de la commune, maïs il peut être porté à 28%

pour certaines opérations spécifiques. Il précise qu'une réflexion pourrait être engagée

sur la pertinence d'appliquer ces taux majorés et ajoute que la réglementation sur ce sujet

est en cours d'évolution. Il n'est pas exclu que la future législation organise une répartition

des taxes d'aménagement selon un modèle proche de celui des PUP.

C. BIOLAY rappelle qu'en matière de PUP, il ne faut pas oublier que si les aménagements

prévus ne sont pas réalisés dans Les délais impartis, la commune est tenue de rembourser

les sommes perçues. Elle fait remarquer qu'à l'inverse, La taxe d'aménagement, elle, n'est

pas sujette à remboursement - du moins en l'état actuel de la réglementation.

©. GUICHARD précise que, compte tenu du contexte budgétaire national et de l'état des

finances publiques, il n'est pas exclu que de nouvelles mesures - voire des contraintes

défavorables - soient mises en place dans les prochaines années. Il précise que la

dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève encore à 268 668 € pour un budget

communal de 7,5 millions €, soit un montant non négligeable représentant environ

2 millions € sur dix ans.

IL insiste sur la question du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), estimant que

toute évolution défavorable du dispositif aurait des conséquences directes sur la capacité

d'investissement de la commune. En effet, la commune, particulièrement active en

matière d'investissements, subirait un frein important si Le taux actuel de compensation

devait diminuer.

En conclusion, O. GUICHARD appelle à la prudence, malgré la bonne santé financière de

la collectivité. Il rappelle que cette situation équilibrée ne s'imposait pas d'avance,

compte tenu des difficultés engendrées par la dissolution du SIVOM et la mise en service

du nouveau collège.

©. GUICHARD indique qu'il est proposé de procéder au vote du budget primitif lors de La

séance de janvier prochaïin, à l'appui de la présentation effectuée ce jour. Il rappelle que

ce projet a été préalablement examiné par la Commission des finances, laquelle a validé

l'ensemble des propositions présentées ce soir.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 4 /21Il remercie les membres du Conseil pour leur attention, soulignant que la présentation

d'éléments budgétaires, toujours techniques, demeure une étape complexe et rarement

agréable, tant pour les élus que pour lui-même.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- PREND ACTE que ce débat a bien eu lieu après que le rapport d'orientation

budgétaire ait été présenté devant la commission finances le 11 décembre 2025.

2. Administration générale — Convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation proposée par Le Centre de gestion de l'Ain (Dispositif ACTES via DOCAPOST)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain (CGD®@1) propose aux collectivités un

accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le CDGO1 propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un

ensemble de prestations destiné à mutualiser Les frais d'installation et de fonctionnement

d'outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) :

Ce dispositif consiste en l'envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes

transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s'agit d'une

démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.

L'accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services

préfectoraux départementaux, et environ 266 collectivités bénéficient déjà de cet

accompagnement du Centre de gestion de l'Ain

La dématérialisation de La comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard -

PES V2):

Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les

comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature

électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

M. GALLET fait remarquer que, malgré les garanties annoncées, il convient de rester

vigilant quant à la sécurité des systèmes informatiques, notamment à la lumière de

récents incidents survenus au ministère de l'Intérieur.

©. GUICHARD rappelle qu'un piratage avait effectivement touché la commune par le

passé, à la suite du décès de Jean-François OBEZ, et qu'il a depuis été établi que cette

attaque provenaîit d'une officine étrangère.

Il précise que la plateforme DOCAFAST, utilisée par la commune, est soumise à un niveau

de contrôle et de sécurité particulièrement élevé: systèmes de codes, protocoles de pré-

sécurité, et recours à un prestataire hautement sécurisé. Il reconnaît toutefois qu'aucun

dispositif numérique ne peut être considéré comme totalement inviolable.

Il ajoute que la plateforme concerne notamment la gestion des factures relevant des

charges courantes (eau, électricité, etc.) figurant au chapitre @11, et qu'en cas d'intrusion,

les informations exposées ne présenteraient pas de caractère sensible. En revanche, il

souligne qu'un piratage impliquant des données personnelles (rémunérations, arrêts

maladie, dossiers du personnel) serait beaucoup plus délicat.

_ Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 5 /21©. GUICHARD conclut en estimant que la dématérialisation constitue, malgré ces risques,

une avancée positive, notamment en comparaison avec les pratiques précédentes

impliquant un grand nombre de documents papier et de validations manuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- _ APPROUVE [le renouvellement de la convention et toutes pièces s'y rapportant

pour la continuité de la dématérialisation de la comptabilité et certains

documents administratifs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain annexée à la

présente délibération.

3. Intercommunalité - Régie des eaux gessiennes - Rapports annuels 2024 sur Le prix et La qualité du service public pour l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif

En application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), la Communauté d'agglomération du Pays de Gex a élaboré, conjointement avec

la régie des Eaux Gessiennes, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service

public (RPQS) pour l'eau potable, l'assainissement collectif et l'assainissement non

collectif, pour l'année 2024.

Vu la délibération 2025.69275 de Pays de Gex agglo du 24 septembre 2025 qui prend

acte du rapport sur Le prix et La qualité du service public de l'assainissement collectif pour

l'exercice 2024 ;

Vu la délibération 2825.00276 de Pays de Gex agglo du 24 septembre 2025 qui prend

acte du rapport sur Le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

pour l'exercice 2024 ;

Vu la délibération du 2025.69274 de Pays de Gex agglo du 24 septembre 2025 qui prend

acte du rapport sur Le prix et La qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice

2024 ;

Considérant que le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante

sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du

CGCT;

Vu les rapports susvisés, ci-annexés,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- DIT qu'il a bien pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service

public de l'assainissement non collectif de la régie des eaux gessiennes pour

l'année 2624.

- DIT qu'il a bien pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service

public de l'assainissement collectif de la régie des eaux gessiennes pour l'année

2624.

-__ DIT qu'il a bien pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service

de l'eau potable de la régie des eaux gessiennes pour l'année 26024.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 6 /214. Mise en place d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de gaz

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars

2015, modifié par le décret n°2623-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances

dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers

de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Monsieur Le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation

provisoire du domaine public au taux maximum de 6,76 €/mètre de canalisation prévu au

décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

Montant de la redevance PR' = 6,76 € x L, où:

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire

du domaine public communal par Les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L

représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées

sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au

titre de laquelle la redevance est due.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance

d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics

de transport et de distribution de gaz.

5. Finances - Convention et fixation des tarifs pour l'exploitation et la perception des recettes des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.

1611-7-1 et L 2224-37;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2619-1428 du 24 décembre 2619 d'orientation des mobilités (LOM), et

notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le projet de convention de mandat d'encaissement de recette liées à l'exploitation

d'Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) annexé à la présente

délibération ;

Considérant que la commune d'Ornex, a adhéré au groupement de commandes pour

l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour

véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat

Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné

coordonnateur ;

Considérant que l'entreprise RESONANCE a été déclarée attributaire du marché

n°24013A02 pour la « Fourniture, installation, maintenance, supervision et gestion

d'infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques - secteur Sud-Est » ;

Considérant la nécessité pour la commune d'Ornex de donner mandat à un Mandataire

(les sociétés RESONANCE et LOAD STATIONS), pour percevoir les recettes tirées de

l'exploitation des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques ;

Considérant que le Mandataire agira au nom et pour Le compte de la commune d'Ornex,

il sera chargé notamment de :

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 7 /21- Appliquer la tarification mise en place par la commune d'Ornex, selon la

politique tarifaire définie par cette dernière,

- Facturer aux clients l'accès aux bornes de charges ;

-_ Collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès ;

- Encaïisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Considérant la nécessité de consulter le comptable public pour avis favorable ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer librement les montants

des redevances applicables à l'exploitation des bornes IRVE et des frais de stationnement,

à partir de la proposition tarifaire suivante, soumise à sa décision :

Borne < 26 KW 20 kW < Borne < 40 kW Borne > 40 KW

Prix TTC / kWh 9,35 € TTC / KWh 9,35 € TTC / KWh 9,45 € TTC / KWh

Frais de ®,19 € TTC / min 9,18 € TTC / min

stationnement

après 8h de après 3h de

stationnement stationnement 8,19 € TTC / min

uniquement uniquement

entre 8h et 26h entre 8h et 26h

O. GUICHARD rappelle que la commune s'est engagée de manière active dans le

déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques sur l'ensemble du territoire

communal. Une enveloppe annuelle de 38 688 € est consacrée à cet objectif depuis

plusieurs années. Il précise qu'il s'agit ici de fixer les tarifs d'exploitation de ces bornes

afin de permettre la perception des recettes correspondantes.

M. GIRIAT demande si ce dispositif bénéficie d'une subvention, et Le cas échéant, à quel

taux.

W. DELAVENNE indique que l'installation des bornes IRVE est d'abord financée par la

commune, puis remboursée par le Département pour les deux premières bornes. Les

installations suivantes, a contrario, restent à la charge de la commune sans

remboursement.

O. GUICHARD rappelle que ce programme traduit la volonté forte de la collectivité de

s'engager dans une démarche de décarbonation. Il précise toutefois que le déploiement

reste limité dans les copropriétés, nombre d'entre elles ne disposant pas encore des

installations électriques nécessaires, notamment dans les immeubles anciens où les

garages ne sont pas toujours alimentés.

W. DELAVENNE rappelle enfin que les deux premières installations de bornes IRVE ont

été cofinancées par le Département et Le Syndicat d'électricité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- CONFIE par le biais d’une convention de mandat, la perception des recettes au

titre de l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques

(IRVE) au nom et pour Le compte de la commune d'Ornex après avis favorable du

comptable public ;

— APPROUVE dans son intégralité, la convention de mandat pour la perception des

recettes au titre de l'exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules

Électriques (IRVE) joint en annexe ; L _ |

a Procès-verbal où Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2625 - 8 /21- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire

à son exécution ;

- APPROUVE les tarifs ci-dessus sur le territoire communal pour l'utilisation des

bornes IRVE et les frais de stationnement ;

- DÉLÈGUE à Monsieur le Maire Le pouvoir d'ajuster annuellement les tarifs fixés

ci-dessus, dans la limite d'une variation maximale de +19 % par rapport aux

tarifs approuvés ;

Le maire devra justifier et informer le conseil municipal de toute modification

opérée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à

l'exécution de la présente délibération.

6. Ressources Humaines - Accroissement temporaire d'activité

Pour Le service de police municipale

Compte tenu des difficultés rencontrées pour le recrutement d'un policier municipal et

afin d'assurer la sécurité des administrés sur le domaine public de façon pérenne, il est

proposé au conseil municipal de procéder au recrutement d'un agent de surveillance des

voies publiques (ASVP) et ainsi de renforcer l'équipe déjà en place constituée par un

policier municipal en charge du service et de deux ASVP.

Ce recrutement interviendra, sur le grade d'adjoint technique, à compter du 1°' janvier

2026, pour une durée de 1 an, en accroissement temporaire d'activité.

Pour Le service technique

Afin de garantir le bon fonctionnement des services techniques dans l'attente du

recrutement du responsable du centre technique municipal, qui interviendra le 1° février

2026, et d'assurer notamment les travaux d'entretien des espaces publics extérieurs, il

est proposé de créer un poste d'adjoint technique à 35 heures hebdomadaires, en

accroissement temporaire d'activité, du 1°" janvier au 31 janvier 2026.

J. DIZERENS s'interroge sur Le champ de compétences des ASVP (Agents de Surveillance

de la Voie Publique).

W. DELAVENNE précise que leurs missions concernent principalement la verbalisation liée

au stationnement.

©. GUICHARD ajoute que les ASVP sont, par exemple, Les agents présents sur les marchés,

tels que celui de Ferney-Voltaire, chargés de la gestion des droîts de place et du contrôle

du stationnement. Il rappelle que leurs attributions se distinguent des pouvoirs de police,

qui relèvent d'une tout autre catégorie d'agents.

J. DIZERENS demande confirmation que les ASVP ne disposent donc pas de pouvoirs de

police.

W. DELAVENNE confirme que seul Christopher, agent déjà en poste, dispose de ces

pouvoirs.

C. BIOLAY précise qu'un nouvel ASVP a été recruté et prendra ses fonctions au 1°" janvier

2026. Il lui a été proposé de se présenter au concours de policier municipal. En cas de

réussite, son poste pourra être transformé afin de lui permettre d'exercer en qualité de

policier municipal.

| Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2925 - 9 /21W. DELAVENNE déplore les difficultés rencontrées pour le recrutement de policiers

municipaux.

C. BIOLAY confirme que ce recrutement s'avère particulièrement complexe, la recherche

d'un agent étant en cours depuis un an. Elle ajoute que la forte demande pour ce profil et

la structure très corporatiste de ce corps de métier rendent les embauches d'autant plus

difficiles.

W. DELAVENNE souligne que la réglementation de l'État ne facilite pas Le recrutement des

policiers municipaux. IL explique qu'un ancien gendarme, bien que déjà formé, doit

obligatoirement effectuer une nouvelle période de stage de six mois avant de pouvoir

exercer comme policier municipal. Durant ce temps, l'agent recruté n'est pas

opérationnel, ce qu'il juge particulièrement contraignant.

©. GUICHARD rappelle que le poste de police municipale fonctionne déjà activement, ce

qui peut dissuader certains candidats qui préfèrent éviter un engagement opérationnel

sur le terrain.

IL ajoute que la commune avait initialement prévu la création d'un seul poste d'ASVP, mais

que deux candidatures particulièrement solides ont été reçues. Après audition en

présence de Mme Cathy BIOLAY, M. Willy DELAVENNE, Mme Isabelle GOUDET et M.

Christopher BOLOGNESE, chef de la police municipale, les deux profils ont été retenus.

M. GALLET s'inquiète de savoir si une contrainte peut être imposé aux agents qui passe

le concours de policier municipal afin qu'il reste en poste à Ornex et ne parte pas.

©. GUICHARD précise que ces deux personnes résident sur la commune, ce qui limite Les

contraintes de logement et les risques de départ prématuré. Il conclut en estimant qu'à

l'horizon d'un à deux ans, la commune disposera d'une équipe de police municipale

complète, conformément aux objectifs fixés par la municipalité.

M. GALLET s'interroge sur la possibilité d'imposer une obligation de maintien en poste

pour les agents ayant bénéficié d'une formation en vue du concours de policier municipal,

afin d'éviter leur départ vers d'autres collectivités.

C. BIOLAY répond qu'il n'est pas possible de les contraindre contractuellement à rester.

Elle précise toutefois qu'un engagement moral et de confiance est établi avec les agents

formés. Elle cite l'exemple de Christopher, qui, après avoir suivi sa formation et obtenu

son diplôme, est resté en poste à Ornex. Elle ajoute qu'il s'agit toujours d'un pari sur

l'avenir : refuser de former des agents par crainte de leur départ reviendrait à bloquer tout

recrutement. Elle fait un parallèle avec les animateurs dont la commune finance le BAFA,

en indiquant que le souhaït reste, évidemment, qu'ils demeurent au sein de la collectivité.

©. GUICHARD s'interroge sur le montant annuel inscrit au budget pour la formation des

agents.

I. GOUDET précise qu'une enveloppe de 25 888 € est inscrite au budget à ce titre.

J. DIZERENS demande si l'essentiel du travail des ASVP consiste à verbaliser et

s'interroge sur une éventuelle augmentation du nombre de contraventions sur Les parkings

municipaux.

©. GUICHARD répond que ce n'est pas la finalité première du dispositif. Il rappelle que

les missions des ASVP concernent également la sécurité aux abords des écoles, la

régulation du trafic et un rôle de prévention. Il insiste sur la nécessité de lutter contre les

| Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2825 - 16 /21comportements dangereux, notamment Les excès de vitesse dans certains secteurs de la

commune.

J. DIZERENS remarque enfin que les ASVP n'ont pas compétence pour le contrôle des

vitesses.

©. GUICHARD précise que, même si les ASVP ne disposent pas de pouvoirs en matière

de contrôle de vitesse, leur présence sur le terrain a un effet dissuasif. En effet, la simple

visibilité d'agents en tenue incite Les automobilistes à ralentir. Il annonce que la commune

souhaïite renforcer les tournées de prévention et de surveillance sur l'ensemble du

territoire, afin de lutter à la fois contre les excès de vitesse et contre les atteintes à la

sécurité des biens.

Il rappelle qu'avant le départ à la retraite de M. Patrick SAULNIER, des patrouilles

conjointes étaient régulièrement menées avec M. Christopher, ce qui avait eu un effet

préventif notable, notamment contre les cambriolages. Il mentionne également le succès

des opérations “Tranquillité vacances”, organisées chaque été à la demande des

habitants.

J. DIZERENS demande si les ASVP seront autorisés à conduire le véhicule de la police

municipale.

C. BIOLAY indique qu'un véhicule spécifique leur sera attribué. En effet, Le véhicule actuel

de la police municipale a été renouvelé, et l'ancien sera réaménagé pour devenir le

premier véhicule ASVP du Pays de Gex.

©. GUICHARD conclut en reconnaissant que la commune doit parfois composer avec des

moyens contraints. Il rappelle que la réglementation en vigueur rend difficile la

stabilisation des effectifs dans le Pays de Gex, notamment en raison du coût du logement

et du départ de nombreux agents travaillant en Suisse. Il souligne néanmoins la volonté

de la municipalité d'assurer, malgré ces difficultés, un service public de proximité

efficace, en mobilisant au mieux les ressources disponibles pour garantir la continuité

des missions de la police municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- _ CRÉE un poste d'adjoint technique, à temps complet 35 heures hebdomadaires,

à compter du 1°’ janvier 2026, à temps complet, pour une durée de 1 an.

- _ CRÉE un poste d'adjoint technique à temps complet, 35 heures hebdomadaires,

du 1°" janvier au 31 janvier 2026, en accroissement temporaire d'activité,

- DIT que la dépense est inscrite au budget provisoire 2026

7. Ressources Humaines - Taux des agents promouvables par grade

Vu l'avis du CST en date du 12 décembre 2625 ;

Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du

comité social territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à

l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de la police municipale.

Il est proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de

promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant

les conditions d'avancement de grade.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 11 /21ILest précisé que Le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste en vigueur

tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Il est proposé de fixer les taux de promotion des grades considérés figurant au tableau

d'avancement de grade de la collectivité de la façon suivante :

Filières Grades Nombre Grade d'avancement | Ratios

de poste

Administrative | Adjoint administratif 1 Adjoint administratif | 189%

principal de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE le taux d'avancement de grades considérés figurant au tableau

d'avancement de grade de la collectivité tel que précité.

- DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

8. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs

Service administratif

La directrice de la communication et de la culture ayant été recrutée le 1% novembre 2025,

il convient de supprimer les postes ouverts précédemment.

Il convient de supprimer les postes de rédacteur, rédacteur principal de 2È"e classe et

rédacteur principal de 1°"® classe, ainsi que les postes d'attaché principal à temps

complet.

Service technique

Un agent émet le souhaît de diminuer son temps de travail, actuellement à 28 heures

hebdomadaires à 25 heures hebdomadaires, à compter du 1°" janvier 2026.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2625,

Ilest proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 2è"€ classe, à temps non

complet 25 heures hebdomadaires, à compter du 1°" janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- SUPPRIME un poste de rédacteur, à temps complet à compter du 1°! janvier 2026

- SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 2È"e classe, à temps complet, à

compter du 1°" janvier 2026

- SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 1® classe, à temps complet, à

compter du 1°" janvier 2026

- SUPPRIME un poste d'attaché principal, à temps complet, à compter du 1° janvier

2026

- SUPPRIME un poste d'adjoint technique principal de 2€ classe, à temps non

complet 28 heures hebdomadaires, à compter du 1° janvier 2026,

- _ CRÉE un poste d'adjoint technique principal de 2è"® classe, à temps non complet

25 heures hebdomadaires, à compter du 1°" janvier 2026,

- DIT que la dépense est inscrite au budget 2026.

| Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 12 /219. Enfance- Jeunesse - Modification du règlement intérieur unique : Périscolaire- Transport - Accueil de Loisirs pour 2025/2026

Vu l'avis de La commission enfance jeunesse du 03 décembre 2025,

Considérant qu'il était utile, de faire évoluer le règlement afin de permettre aux élèves

sujets à des allergies alimentaires et pour lesquels un PAI est établi d'apporter un panier

repas (fourni par les parents) pour la pause déjeuner. Les élèves pourront manger dans

les locaux du restaurant scolaire.

Les autres dispositions du règlement restent inchangées ;

J. DIZERENS s'interroge sur le nombre d'élèves bénéficiant d'un PAI (Projet d'Accueil

Individualisé).

I. GOUDET indique que deux enfants sont actuellement concernés. Il s'agit d'élèves

souffrant d'allergies importantes et déjeunant à la cantine. Dans la plupart des cas, les

parents fournissent un panier repas adapté.

A. BOUSSER demande si les élèves apportant leur repas personnel sont néanmoins

facturés pour la cantine.

I. GOUDET précise qu'un tarif spécifique est appliqué dans ces situations.

C. BIOLAY ajoute que ce tarif prend en compte les frais de garde et de surveillance liés à

la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur

10. Enfance-Jeunesse - Modification du règlement intérieur du Sac'Ados

Vu l'avis de la commission enfance jeunesse du 93 décembre 2025,

Considérant qu'il était utile, de faire évoluer Le règlement afin d'ouvrir les inscriptions au

Sac'Ados aux lycées en classe de seconde sur plusieurs temps d'accueil : le périscolaire

du soir, Les veillées (hors vacances scolaires) et Les samedis.

Les autres dispositions du règlement restent inchangées ;

©. GUICHARD se réjouit du bon fonctionnement de l'espace jeunes d'Ornex, témoigne de

son succès et remercie les deux animateurs pour la qualité de leur travail et leur

engagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- _ VALIDE le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.

11. Enfance-Jeunesse - Avenant financier au contrat des Centres Musicaux Ruraux (CMR)

Vu la délibération D28241716116 du 17 octobre 2024 validant le dernier avenant à la

convention avec les CMR, et relatif aux interventions musicales dans les écoles d'Ornex.

Sandrine MANFRINI, adjointe à l'enfance et à la jeunesse, explique que les CMR, par

courrier du 25 novembre 2625, ont informé la collectivité de la nécessité d'augmenter

leur tarif annuel, compte tenu de l'augmentation des charges de +2,25% liée à la

revalorisartion de la convention collective ELCLAT et au mécanisme du déroulement

vieillesse-technicité. ES

a Procès-verbal-du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 13 /21Le tarif pour l'année 2626 passe à 2 213,79 €, au 1° janvier 2026, soit un taux

d'actualisation de 1,58%.

Le contrat prévoit 6,17 heures hebdomadaires d'intervention des CMR dans les deux

écoles d'Ornex, pour un coût estimatif de 13 795,65€ annuels.

Il convient de valider la proposition d'avenant faite par les CMR, afin de valider le tarif de

l'année 2026.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°610281COMMU au protocole d'accord avec

les Centres musicaux ruraux ci-annexé, en vue de porter le tarif annuel à 2213,79€.

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2626.

12. Décisions prises par le Maire en vertu des délégations reçues par délibération du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre

de sa délégation au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 1% au 38 novembre 2025.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tableau pour Les dépenses d’un montant supérieur à 560 euros H.T. :

Tiers Objet Compte Montant HT

ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE SEPTEMBRE 2025 6262 879,55

DROLERIE LOCATION COSTUMES FETES DE L'AUTOMNE 6068 912,14

ANALYSE POURSUITE D ACTIVITE APRES LIMITE D'AGE

ITINERAIRES AVOCAT | COTISATIONS RETRAITE 6227 1 200,00

MAIRIE DE LAGNIEU | TRANSFERT CET AGENT MOURIER LUCIE 64118 1 079,00

LIVRAISONS REPAS RESTAURANTS SCOLAIRES

BOURG TRAITEUR OCTOBRE 611 3 056,14

LIBRAIRIE DU CENTRE | FOURNITURES SCOLAIRE BOIS 6067 533,62

DE SMEYTERE Emi INTERVENTIONS 20-21 ET 23/10 KIMOCHIS ALSH AEC |611 840,00

VELUIRE Melanie INTERVENTION OCTOBRE PERISCO AEC 611 520,00

TRENOIS DECAMPS FOURNITURES CLES BRICARD ET DOM 60632 1 084,00

BEN MENUISERIE MEUBLE CASIER ECOLE ARC-EN-CIEL 21841 680,00

FLEURISSEMENT PRINTEMPS 2026 ET

LES SERRES DU B CHRYSANTHEMES 2025 60628 1 653,23

TRAVAUX PASSAGE LIEN OPTIQUE SALLE POLYVALENTE

DAVID TELECOM RENE LAVERGNE 2313 3 921,22

SIGNALETIQUE AU SOL RUE DE MOENS FACTURE

AER F00983251000864 2152 1 224,00

CMR INTERVENTIONS MUSICALES 2024-2025 6218 4037,16

DECOLUM ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNÉE 21578 1 436,00

3A CONSEILS ACCOMPAGNEMENT SERVICE ESPACE VERTS 611 766,67

LES DEFRICHEURS FAUCHAGE DU VERGER PRE RUGUE 611 2 396,92

CERFOS FORMATION AIPR AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES | 6184 1 079,00

TRENOIS DECAMPS FOURNITURES CLES BRICARD ET DOM 60632 1 931,43

CREATION SIGNALISATION HORIZONTALE

AMENAGEMENT CYCLABLE CENTRE BOURG

AER F00983251100336 D TE 2315 4 912,23 Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 14 /21CREATION SIGNALISATION HORIZONTALE

AMENAGEMENT PICTO RD1005 ROND POINT FERNEY

AER F00983251100335 2315 _|3541,60 FORMATION CONDUITE TRACTEURS ET DENEIGEMENT

GROUPE FORCES 3 AGENTS 6184 |1230,00 PETIT MATERIEL ET CONSOMMABLE POUR LES

WURTH SERVICES TECHNIQUES + AVOIR 60632 | 857,64 TRENOIS DECAMPS | DESHUMIDIFICATEUR DM 80 2158 _|1070,89 VE CHAUFFAGE BRULEUR CHAUDIERE EGLISE 21351 |4024,73 PESER PAINS OCTOBRE 611 700,00 SOMECI CAISSONS VMC GENDARMERIE 2313 _|2776,50 CREATION SIGNALISATION HORIZONTALE

AER AMENAGEMENT CVCB RUE DES EYCHEROLLES 2315 | 653,30 VERIFICATION ENTRETIEN DES SYSTEMES DE LUTTE

ABS INCENDIE CONTRE INCENDIE 6156 |4785,51 AUTOTEILE GROUP | MATERIEL SERVICE MECANIQUE 60632 | 1674,73 CHAVANEL FUTS MOTOMIX 60622 | 920,00 LIBRAIRIE DU CENTRE | FOURNITURES SCOLAIRE BOIS 6067 _|529,60 CREATION SIGNALISATION HORIZONTALE

AER AMENAGEMENT CVCB RUE DES EYCHEROLLES 2315 |4371,75 CENTRE SOCIOCULT. | PRESTATION FESTIVAL ARTS DE LA RUE TOT OU T'ARTS [6232 |1 300,00

Liste des dépenses dont Le montant est supérieur à 5006 euros H.T. et dans La

limite des montants fixés par Les délégations du conseil municipal au Maire, et qui

ont fait l’objet d’une décision :

-_ DEC 2625 11 26 640 - Acquisition d’un véhicule Toyota Corolla en remplacement

de la Toyota Yaris accidentée pour un montant de 15 473,43€ HT auprès de la société

Elite Auto.

- DEC 2625 11 26 641 - Extension du réseau électrique pour le raccordement à

l'armoire de commande de feux tricolores rue des Fins pour un montant de 8 929,26

€ HT avec la société ENEDIS.

- DEC 2625 11 206 642 - Plantation d'une haïe d'arbres et d'arbustes le long de la

rue des Fins pour un montant de 9 168,08 € HT avec la société FCE.

QUESTIONS DIVERSES

POPULATION MUNICIPALE

©. GUICHARD rappelle le chiffre officiel de la population d'Ornex communiqué par

l'INSEE. La population municipale s'élève désormais à 5082 habitants, tandis que

la population totale atteint 5 191 Ornésiennes et Ornésiens.

C. BIOLAY demande à quoi correspond la différence entre ces deux chiffres.

O. GUICHARD précise que cet écart concerne la population comptée à part, comprenant

notamment les résidents de l'EHPAD, les personnes issues de la communauté des gens

du voyage ou encore les ouvriers présents temporairement sur des chantiers recensés,

mais ne résidant pas durablement dans la commune.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2625 - 15 /21MANIFESTATIONS

M-C. ROCH présente le calendrier des prochaines manifestations communales :

Chez Brice : Semaine sur Le thème des Fêtes de fin d'année du 16 au 26 décembre 2025

Avec notamment, Samedi 26 décembre 2025 :

e à 14h68 : Atelier confection de bricelets - Buvette vin chaud et sablés

e à 18h38 : Chorale de Noël

Tout le programme est disponible sur le site internet de la mairie

Chez BRICE: Semaine sur le thème santé et bien-être du 19 au 24 janvier 2026, les

détails seront disponibles également sur le site de la commune.

La Galette des Rois aura lieu le vendredi 9 janvier 2926 à 13 h 45 dans la salle du conseil

municipal. Une invitation électronique sera adressée aux élus afin de confirmer leur

participation.

M-C. ROCH informe également que les jeunes du dispositif Sac'Ados ont réalisé et exposé

plusieurs tableaux Chez Brice.

Le repas des aînés se tiendra le dimanche 4 janvier 2026 à midi, au gymnase des

Charbonnières.

C. BIOLAY précise qu'une feuille circule parmi les élus pour recueillir Les inscriptions de

ceux souhaïîtant participer au service du repas.

O. GUICHARD souligne l'importance de la présence des élus lors de ces moments

conviviaux et de lien social.

Enfin, la cérémonie des vœux du Maire se tiendra le Lundi 5 janvier 2026 à 19h68.

ILLUMINATIONS

©. GUICHARD tient à exprimer, au nom de l'ensemble du Conseil municipal, ses

remerciements aux services techniques communaux pour la qualité du travail réalisé dans

le cadre des décorations de fin d'année. Il salue leur créativité et leur sens esthétique qui

ont permis de transformer le cœur du village en un véritable « village du Père Noël »,

particulièrement apprécié des habitants.

Il associe à ces remerciements les bénévoles des Loisirs d'automne pour leur

participation active à la réalisation des tricots urbains visibles chez Brice, devant la mairie

et dans différents points de la commune, contribuant ainsi à l'embellissement et à

l'animation d'Ornex.

Enfin, il félicite l'ensemble des équipes ayant participé à la mise en place des décorations

lumineuses de Noël, précisant que celles-ci sont composées de luminaires LED à faible

consommation et d'ornements réfléchissants ne nécessitant pas d'alimentation

électrique.

IL conclut en se réjouissant de voir la commune revêtir, à cette période de l'année, un

aspect festif et chaleureux.

ÉCLAIRAGE PUBLIC

J. DIZERENS signale des dysfonctionnements de l'éclairage public dans la rue du Salève,

précisant que plusieurs lampadaires sont hors service, notamment celui situé devant son

domicile.

_ Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 16 /21W. DELAVENNE prend note de cette remarque et invite M. DIZERENS à lui préciser les

candélabres concernés afin qu’il puisse formuler une demande d'intervention auprès du

Syndicat d'électricité.

M. CHALENDAR interroge sur Les économies réalisées par la commune grâce au passage

progressif en éclairage LED.

W. DELAVENNE répond que des économies ont déjà été obtenues grâce à l'extinction

nocturne de certaines voies communales, à l'exception des routes départementales RD15

et RD16065, qui demeurent éclairées toute la nuït. Il précise que, pour des raisons de

densité d'habitat, les horaires d'extinction ont été légèrement adaptés dans certains

secteurs, comme celui du Père Adam. Selon les estimations, cette mesure représente

environ 30 % d'économie énergétique.

©. GUICHARD complète en rappelant que la facture annuelle d'éclairage public s'élevait

auparavant à 68 8088€, et qu'une seule heure d'éclairage supplémentaire dans

l'ensemble de la commune engendre un surcoût d'environ 19 608 €.

Il précise que la réduction et la régulation des heures d'éclairage permettent désormais

de réaliser près de 56 898 € d'économies par an, ce qui constitue un gain significatif

pour le budget communal.

Il mentionne enfin que Mme Évelyne HUSSELSTEIN, directrice des services techniques,

a présenté lors de la Commission travaux un graphique détaillant les économies

effectivement constatées. Cette présentation pourra être communiquée à M. CHALENDAR

pour information.

TINY HOUSE

A. BOUSSER signale qu'un habitant de son lotissement a récemment installé une «tiny

house » sur un terrain jusqu'alors non construit et s'interroge sur la conformité de cette

installation, ne sachant pas si les démarches administratives nécessaires ont été

effectuées auprès de la mairie.

©. GUICHARD rappelle que toute construction ou installation sur un terrain est soumise

à une autorisation d'urbanisme. Il précise que le bénéficiaire d'une telle autorisation a

l'obligation d'apposer sur son terrain un panneau d'affichage mentionnant la nature des

travaux ou de l'installation. Il demande si un panneau est présent sur le site.

A. BOUSSER répond qu'aucun panneau n'a été affiché.

©. GUICHARD indique que l'absence d'affichage constitue déjà une infraction et qu’une

vérification sera effectuée par le service urbanisme pour déterminer si les démarches ont

bien été réalisées. Il remercie Mme BOUSSER pour ce signalement.

À. BOUSSER ajoute que plusieurs voisins du lotissement l'ont également sollicitée sur ce

sujet, mais qu'elle ne maîtrise pas la réglementation applicable.

©. GUICHARD précise que les propriétaires qui entreprennent des travaux sans

autorisation s'exposent souvent à des complications ultérieures, notamment lors d'une

revente, au moment d'obtenir le certificat de conformité, pouvant générer des coûts

importants.

C. BIOLAY demande si la tiny house installée est montée sur roulettes, ce qui pourraït

modifier son statut juridique.

| Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 17 /21M. GIRIAT s'interroge à son tour sur la possibilité qu'il s'agisse d’une caravane.

A. BOUSSER précise qu'il ne s'agit pas d'une caravane.

PAROLE AU PUBLIC

Jérôme HERVO indique avoir deux questions: l'une relative aux recettes de la cantine

scolaire, l'autre aux agents contractuels de la collectivité.

Concernant les recettes de cantine, il interroge sur l'existence éventuelle d'impayés,

rappelant que ce problème est fréquent dans d'autres communes.

O. GUICHARD répond que cette question a été abordée lors du précédent conseil

municipal et qu'une régularisation administrative a été effectuée. Il précise que le

montant des impayés a considérablement diminué grâce au travail de Mme Sylvie PAYRE,

et qu'il est désormais d'environ 7 886 €, contre 246800 à 25 689 € précédemment. Il

ajoute que certains impayés proviennent de familles de passage, souvent sans difficultés

financières particulières, mais qui omettent de régler leurs factures avant leur départ,

rendant ensuite toute relance difficile.

Jérôme HERVO questionne ensuite les raisons pour lesquelles les agents contractuels

passent par une période de stage avant leur titularisation, plutôt que d'être titularisés

directement.

C. BIOLAY explique que cette procédure est prévue par le statut de la fonction publique

territoriale, laquelle impose une année de stage assimilée à une période d'évaluation.

O. GUICHARD complète en précisant que pour les postes de catégorie C, la commune

peut recruter des contractuels hors statut de fonctionnaire. Ces agents peuvent ensuite

être stagiairisés afin d'intégrer la fonction publique ; il s'agit de l'une des rares souplesses

offertes par la réglementation. Pour les postes de catégorie B et A (rédacteur territorial,

attaché territorial, etc.), le concours reste en revanche obligatoire, hormis dans certains

cas exceptionnels de renouvellement de contrat.

C. BIOLAY ajoute que la période de stage permet d'effectuer des évaluations régulières,

environ tous les trois mois, afin d'accompagner l'agent et de faciliter sa titularisation.

Jérôme HERVO remarque que les agents ayant déjà travaillé un an en contrat auraient pu

être évalués avant cette phase et estime que la durée totale d'évaluation semble longue.

C. BIOLAY répond que cette procédure est imposée par la législation et que la période

de stage peut être prolongée d'une année supplémentaire si nécessaire.

À la question de savoir si un agent peut être écarté à la fin de son stage, Cathy BIOLAY

précise que c'est possible, mais sous réserve du respect des délais et procédures

administratives. Elle souligne que les entretiens réalisés tout au long du stage permettent

déjà d'identifier Les éventuelles difficultés.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 18 /21©. GUICHARD conclut en rappelant que la nomenclature administrative de la fonction

publique demeure très stricte, imposant un cadre réglementaire auquel les collectivités

doivent se conformer.

C. BIOLAY précise qu'un certain nombre de jeunes agents préfèrent rester contractuels

plutôt que d'accéder au statut de fonctionnaire, celui-ci ne correspondant pas à leurs

attentes professionnelles. Dans ces cas, lorsque leur travail donne satisfaction, la

commune les maintient sur des postes contractuels.

Roger TATOUD souhaite évoquer le conseil communautaire tenu la veille, consacré

notamment au PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables). Il indique

y avoir assisté en tant que membre du Conseil de développement et regrette que le

document afférent n'ait pas été communiqué à temps à cette instance, ce qui aurait

permis d'enrichir le débat.

Il rapporte que la discussion portait sur la classification des communes au sein de

l'armature locale du territoire. Il indique qu'Ornex figure parmi les communes dites

“d'accompagnement” des grands pôles urbains, sans que cette notion ni ses implications

concrètes pour la commune soient clairement explicitées. Il relève également que le

maire de Ségny s'est opposé à ce classement, estimant que cela l'obligerait à prendre

des engagements que sa commune ne pourrait assumer. Il interroge sur la position et la

situation d'Ornex à ce sujet.

M. GIRIAT précise qu'Ornex ne figure plus dans le schéma initial évoqué et que la

situation diffère de celle de Ségny, désormais classée en village.

©. GUICHARD rappelle que ce sujet avait déjà été abordé lors de la présentation du PADD

quelques semaines auparavant. Il souligne que La commune d'Ornex a toujours fait preuve

d'une grande vigilance face aux projections démographiques du Grand Genève, et s'est

montrée déterminée à freiner l'urbanisation excessive du territoire.

Il rappelle qu'à l'origine du PLUiH, Ornex et Prévessin avaient été intégrées abusivement

dans la catégorie des pôles urbains, au même titre que Ferney-Voltaire, Gex, Divonne ou

Saint-Genis-Pouilly —une classification que les deux communes avaient fermement

contestée. Il insiste sur deux points essentiels :

- la nécessité de limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols tant que les

infrastructures ne suivent pas;

- la volonté de défendre un statut spécifique pour Ornex et Prévessin, en tant que

communes limitrophes de Genève, comparables à certaines localités genevoises

ayant su préserver leurs paysages et espaces naturels.

Il déclare ne pas comprendre pourquoi les communes suisses voisines peuvent conserver

une ceinture verte et une qualité paysagère enviable, tandis que les communes françaises

frontalières devraient devenir de simples banlieues.

Il rappelle que les projections initiales du Grand Genève tablaient sur 408 886 habitants

supplémentaires d'ici 2858, mais que les estimations révisées s'établissent aujourd'hui à

environ 136 668, dont 15 688 pour le Pays de Gex à l'horizon 2048.

Concernant Ornex, il précise que la commune a été contrainte, via le contrat d’axe du

PLUiH, d'accueillir environ 1686 logements supplémentaires en dix ans, selon des

objectifs fixés par le Département de l'Ain.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 19 /21Il rappelle par ailleurs qu'Ornex est la seule commune traversée par la ligne du BHNS (Bus

à Haut Niveau de Service) reliant Genève à Gex et qu'elle a demandé un bilan d'évaluation

de ce dispositif afin d'en mesurer les effets réels.

Il reconnaît que, hors heures de pointe, la desserte s'est améliorée: le trajet entre

Maconnex et Cornavin s'effectue désormais en 25 minutes avec a ligne 61, un temps

record depuis plusieurs décennies. En revanche, aux heures de forte affluence, les

embouteillages persistants notamment entre la rue des Bougeries et Jardiland nuisent

fortement à l'efficacité du service.

Il estime que cette analyse devra conduire le Département de l'Ain à envisager la création

de voies en site propre afin de garantir un véritable transport collectif performant. Il

souligne qu'un bus à haut niveau de service doit pouvoir circuler librement, et non rester

coincé dans le trafic pendant de longues minutes, ce qui remet en cause la conception

initiale du projet.

Roger TATOUD relève que la seule indication actuellement disponible concernant les

«Villes d'aménagement » est qu'elles seraient appelées à « sortir du développement des

pôles urbains ». Il exprime son inquiétude quant à la portée de cette formulation pour

Ornex, estimant qu'elle demeure ambiguë, et souligne que l'absence de documents

transmis au Conseil de développement ne permet pas d'en mesurer les implications

réelles.

O. GUICHARD répond qu'il partage ces interrogations et réaffirme la position claire de la

municipalité: si la commune devait être engagée dans une orientation qu'elle

n'approuverait pas, il appartiendrait à l'équipe municipale issue des élections de mars

prochain de s'opposer fermement et, le cas échéant, de remettre en question le PLUiH.

Il rappelle son engagement ancien sur ces sujets, soulignant qu'il défend depuis plus de

dix ans une politique de préservation du patrimoine et de modération de la densification.

Dès ses premières participations aux réunions du Grand Genève, alors qu'il n'était que

simple conseiller municipal, il plaidaïit déjà pour un urbanisme raisonné et s'opposait à la

bétonisation excessive du Pays de Gex.

Il estime que la politique menée depuis plusieurs années à Ornex a permis de préserver

le cadre de vie et l'identité architecturale de la commune, ce qui en fait aujourd'hui une

ville attractive, où la valeur du foncier a doublé en dix ans. Selon lui, cette évolution

témoigne du bien-fondé de la démarche de protection du patrimoine communal.

Il regrette qu'au cours des dernières décennies, nombre de collectivités aient manqué de

volonté pour défendre leurs paysages et leur patrimoine, contribuant à une urbanisation

déséquilibrée dont les effets sont désormais visibles. IL réaffirme sa détermination à

poursuivre ce combat.

Il reconnaît qu'un flou subsiste autour de la notion de «ville d'accompagnement », et

indique qu'il a lui-même soulevé la question, en présence de M. Max GIRIAT, lors d'une

réunion préparatoire à Thoiry. Le président de l'Agglomération s'était alors étonné de ce

manque de clarté, susceptible de créer des inquiétudes injustifiées.

Il précise qu'à ce jour, le PLUÏH d'Ornex n'a pas encore permis la réalisation de toutes les

opérations de densification prévues initialement. IL ajoute qu'il convient désormais de

favoriser un urbanisme de « recomposition », visant à corriger certaines opérations

passées, plutôt que de poursuivre de nouvelles densifications massives.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2025 - 26 /21Il rappelle également que plusieurs projets d'aménagement, tels que celui du Grand

Prénépla, avaient été imposés par le tribunal administratif, conduisant à un retour à des

documents d'urbanisme anciens (POS de 1993, PLU de 2811). Il cite notamment la

révision d’un permis initialement délivré pour 356 logements, ramené à 366, à la suite

d'un long contentieux.

Il conclut en indiquant que les communes d'Ornex et de Prévessin partagent une vision

commune fondée sur la préservation de leur patrimoine urbain et paysager. Il réaffirme

enfin que, quelle que soit sa situation future, il restera mobilisé pour défendre les intérêts

des Ornésiens et, si nécessaire, entreprendra toutes démarches utiles pour contester un

projet de PLUiH contraire à ces principes.

Le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le

jeudi 22 janvier 2026.

La séance est levée à 21h36.

La sechétaire de séance

C. BIOLAY

N

Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 18 décembre 2625 - 21 /21