Déliberation - aff janvier 31 01 2018

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Déliberation - aff janvier 31 01 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff janvier 31 01 2018)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, 31 janvier 2018

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 31 JANVIER 2018

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 16 Date de convocation : 25 janvier 2018 Date d’affichage de la convocation : 25 janvier 2018

L’an deux mille dix-huit, le trente et un du mois de janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS : Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, TILLIER Jean-Pierre, SEIGNEUR Caroline, MEDICI Michel, CASSET Francine, BIBOLLET Christine, MUGNIER Evelyne, BASSAN Michelle, TILLIER Françoise, DALLINGES Paul, DUVILLARD Humbert, PARIS Céline, CARTIER Natacha, PRISCAL Justine.

ABSENTS EXCUSES : MM. PERRIN Gérard, BEAUVAIS Bruno, DALLINGES Guillaume.

POUVOIRS : M. Bruno BEAUVAIS a donné pouvoir à Mme Natacha CARTIER M. Guillaume DALLINGES a donné pouvoir à M. Paul DALLINGES

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre TILLIER

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès verbal de la séance du 23 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.

Les décisions donnant lieu à décision ont été prises après délibération par vote à bulletin secret (élection d’adjoint) et par vote à main levée.

QUESTIONS A L’ETUDE

CONSEIL MUNICIPAL – CREATION D’UN 5ème POSTE ET ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT (DEL2018003)

Fondement juridique :

➢ Il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal (art. L2122-1 du CGCT)

➢ En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage représente pour la commune de DOMANCY un effectif maximum de 5 adjoints.

Le Conseil Municipal compte 4 postes d’adjoints créés par délibération du 16 septembre 2016 et actuellement pourvus. Des délégations ont été accordées par M. Le Maire aux adjoints, mais également à certains conseillers municipaux. Après seize mois de fonctionnement et suite à des remaniements, le Maire propose la création d’un nouveau poste d’adjoint, permettant d’étoffer l’équipe et de mieux adapter la répartition des missions aux profils des différents élus.

➢ Dans le cas de l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf si le conseil a perdu le tiers de son effectif légal (art. L2122-8 du CGCT).31 janvier 2018

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Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L2122-10 et L2122-15,

- Vu la délibération DEL2016 061 du 16 septembre 2016 portant création de quatre postes d’adjoints au maire,

- Vu les délibérations DEL2016 062 du 16 septembre 2016 et DEL2018 001 du 23 janvier 2018 relatives à l’élection des adjoints au maire,

- Considérant les propositions de M. Le Maire,

- Considérant le souhait d’efficience exprimé par l’assemblée délibérante, - Considérant les dispositions de l’article L2122-8 du CGCT rappelées ci-dessus, - Considérant le caractère réputé complet du conseil municipal au moment de l’envoi de la convocation, faute de suivant de liste,

- Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, sans obligation de respect de la parité. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

1° Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DECIDE sur proposition du Maire, de procéder à l’élection d’un 5ème adjoint, sans élections complémentaires préalables,

• PREND ACTE que l’adjoint à désigner occupera dans le dernier rang dans l’ordre du tableau des adjoints,

2° - PROCEDE à la désignation du 5ème adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue : Nombre de votants : 16

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 16

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 16

A obtenu : Monsieur Paul DALLINGES 16 (seize) voix

M. Paul DALLINGES ayant obtenu la majorité absolue, est désignée en qualité de 5ème adjoint au maire

3° - CHARGE M. Le Maire d’opérer les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal.

FINANCES – INDEMNITE DE CONSEIL AU PERCEPTEUR (DEL2018004)

Le Conseil Municipal est sollicité pour l’attribution d’une indemnité de conseil au trésorier principal de SALLANCHES, pour les prestations de conseil et d’assistance qu’il apporte à la Collectivité. Cette indemnité peut être attribuée selon les conditions précisées par arrêté interministériel.

Les prestations de conseil et d’assistance du comptable municipal s’exercent en matière budgétaire, économique, financière et comptable dans les domaines relatifs à la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif et pour en bénéficier en tout ou partie, la collectivité concernée doit en faire la demande au comptable intéressé.

Le Conseil Municipal, s’il accepte cette indemnité calculée sur les bases d’un arrêté interministériel, doit en déterminer le pourcentage par rapport à la prime théorique.31 janvier 2018

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

- CONSIDERANT les prestations de conseil rendues par le trésorier principal de SALLANCHES au cours de l’année considérée,

- A l’unanimité,

- DECIDE D’ACCORDER

• à Monsieur Pierre COUDURIER trésorier principal, l’indemnité de conseil allouée au receveur municipal prévue à l’arrêté précité au taux de 100 %, soit :

* Exercice 2017 : 593 € bruts

Cette indemnité est soumise à C.S.G. et R.D.S.

- AUTORISE M. le Maire à procéder au mandatement correspondant.

FINANCES – HALPADES Garantie solidaire dans le cadre d’un réaménagement de dettes (DEL2018004)

Par convention intervenue en 2006, la Commune a accordé une garantie à hauteur de 100 % sur plusieurs prêts souscrits par HALPADES à l’occasion de la construction de 12 logements sociaux pour l’opération « Balcons de Warens ».

Dans un cadre de stratégie de gestion de dette, HALPADES a décidé de réaménager une partie de son encours, dans le triple objectif d’accroître la part de son endettement à taux fixe, de réduire la dette résiduelle, et compte tenu du niveau des taux fixes, d’optimiser le coût de la dette.

Ainsi, l’un des 3 prêts peut bénéficier de ce programme de renégociation. HALPADES sollicite la Commune pour la garantie de ce prêt, en lieu et place de la garantie initiale.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511- 30 et suivants,

Vu la demande formulée par HALPADES pour obtenir de la Commune sa garantie à 100% sur un prêt de 326'641,78 € ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

La SA d’HLM HALPADES, dans le cadre de sa stratégie de gestion de dette, a décidé de réaménager une partie de son encours avec pour objectif d’optimiser le coût de sa dette.

La SA d’HLM HALPADES sollicite le Conseil Municipal pour l’obtention d’une garantie d’emprunt à 100% pour un prêt de 326'641,78 € auprès du CREDIT COOPERATIF destiné à réaménager une partie de son encours sur l’opération de construction de logements sociaux situés à « DOMANCY Balcon de Warens »

Ce nouveau prêt vient en substitution d’un ancien prêt pour lequel la Commune est caution à 100% et dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Prêt CREDIT FONCIER contrat n° 0632030 d’un montant de 455 076 €, délibération de garantie à 100%

• Durée : 30 ans

• Taux actuariel et proportionnel annuels fixés par référence au taux de rémunération du livret A • Capital restant dû objet du refinancement : 326 641,78 €

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de DOMANCY accorde sa garantie solidaire à SA d’HLM HALPADES, au capital de 117 000 €, sis 6, avenue de Chambéry BP 2271 74011 Annecy cedex, SIREN 325720258 APE 6820A, à hauteur de 100% soit 326 641,78 € €uros (trois cent vingt-six mille six cent quarante et un euros et soixante dix-huit centimes), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 326'641,78 € €uros (trois cent vingt-six mille six cent quarante et un euros et soixante dix- huit centimes), que la SA d’HLM HALPADES a contracté ou se propose de contracter auprès du CRÉDIT COOPÉRATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :31 janvier 2018

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OBJET DU CONCOURS :

Financement du rachat de crédit n° 0632030 souscrit auprès du CREDIT FONCIER.

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DU CONCOURS :

Prêt long terme N° 17098170

Montant total : 326'641,78 €

Durée : 20 ans (240 mois)

Périodicité : trimestrielle - 80 échéances trimestrielles constantes (capital + intérêts) chacune de 4 688,38 euros, hors assurances.

Taux d’intérêt annuel fixe : 1,40 %

La garantie de la Commune de DOMANCY est accordée pour la durée totale du concours.

Article 2 : Cette garantie est accordée, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que se soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de DOMANCY s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : De libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : D’autoriser le Maire de la commune de DOMANCY ou toute autre personne habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et SA d’HLM HALPADES et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Article 6 : De renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la commune de DOMANCY a éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de la garantie.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant les éléments ci-dessus,

- A l’unanimité,

➢ APPROUVE la présente demande de garantie de prêt à hauteur de 100% ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Recensement de la population :

Les opérations de collecte sont en cours. Quelques habitants récalcitrants. Très bonne implication des agents recenseurs et du coordonateur communal. Beaucoup de réponses par internet.

A rappeler que cette opération représente un grand intérêt pour la commune : du nombre d’habitants et de logements recensés dépendent entre autres les dotations de l’Etat.

 Services périscolaires :

Beaucoup d’absences de personnel pour maladie en ce début d’année. Caroline SEIGNEUR adjointe, remercie sincèrement les 2 bénévoles qui sont intervenues, au pied levé, en dépannage.31 janvier 2018

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 Bulletin municipal :

La distribution est en cours, elle est assurée par les membres du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2018 003 et 2018 005 est levée à 20 heures.

Récapitulatif des délibérations :

N° Domaine Sujet 003 Conseil municipal Création d’un 5ème poste d’adjoint, élection correspondante 004 Finances Indemnité de conseil au Percepteur 005 Finances Garantie d’emprunt suite à renégociation

A DOMANCY, le 31 janvier 2018

Procès verbal élection d’adjoint publié le 01 février 2018

Procès verbal réunion complète publié le 06 février 2018

Le Maire,

Serge REVENAZ