Déliberation - aff decembre 12 12 2018

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Déliberation - aff decembre 12 12 2018 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff decembre 12 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, 12 décembre 2018

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 12 DECEMBRE 2018

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 15 Date de convocation : 06 décembre 2018 Date d’affichage de la convocation : 06 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le douze du mois de décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS : Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, TILLIER Jean-Pierre, SEIGNEUR Caroline, Michel MEDICI, CASSET Francine, DALLINGES Paul, MUGNIER Evelyne, BASSAN Michelle, TILLIER Françoise, DUVILLARD Humbert, BEAUVAIS Bruno, PARIS Céline, CARTIER Natacha.

ABSENTS EXCUSES : M. PERRIN Gérard, Mme BIBOLLET Christine, M. DALLINGES Guillaume, Mme PRISCAL Justine.

POUVOIRS : Mme BIBOLLET Christine a donné pouvoir à Mme Natacha CARTIER Mme Justine PRISCAL a donné pouvoir à Mme Francine CASSET

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Paul DALLINGES

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2018 ne fait l’objet d’aucune remarque.

QUESTIONS A L’ETUDE

Les décisions donnant lieu à décision ont été prises après délibération par vote à main levée.

DOMAINE ET PATRIMOINE

  C Co on nv ve en nt ti io on n t tr ri ip pa ar rt ti it te e d de e m mi is se e à à d di is sp po os si it ti io on n d de es s o ou uv vr ra ag ge es s, , t te er rr ra ai in ns s d d’ ’a as ss si is se es s, , a ac cc cè ès s e et t é éq qu ui ip pe em me en nt ts s r ra at tt ta ac ch hé és s a au ux x s sy ys st tè èm me es s d d’ ’e en nd di ig gu ue em me en nt t, , v va al la an nt t p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l d de e m mi is se e à à d di is sp po os si it ti io on n, , d da an ns s l le e c ca ad dr re e d de e l la a c co om mp pé ét te en nc ce e G Ge es st ti io on n d de es s M Mi il li ie eu ux x A Aq qu ua at ti iq qu ue es s e et t P Pr ré év ve en nt ti io on n d de es s R Ri is sq qu ue es s ( (G GE EM MA AP PI I) ) d de e l la a C Co om mm mu un na au ut té é d de e C Co om mm mu un ne es s P Pa ay ys s d du u M Mo on nt t- -B Bl la an nc c ( (C CC CP PM MB B) ), , d do on nt t l l’ ’e ex xe er rc ci ic ce e a a é ét té é t tr ra an ns sf fé ér ré é a au u S Sy yn nd di ic ca at t M Mi ix xt te e d d’ ’A Am mé én na ag ge em me en nt t d de e l l’ ’A Ar rv ve e e et t d de e s se es s A Af ff fl lu ue en nt ts s ( (S SM M3 3A A) ) : : ( (D DE EL L 2 20 01 18 80 05 54 4) )

La CCPMB, devenue compétente en matière de GEMAPI depuis le 01/06/2015 pour ses communes membres, a transféré notamment les missions de « Prévention des inondations » au SM3A, « autorité GEMAPI », par transfert au SM3A et approbation de son tronc commun de compétences statutaires ;

Ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence à la date du transfert. Ainsi, les ouvrages construits et/ou aménagés en vue de prévenir les inondations par les membres du SM3A, leurs terrains d’assises, leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement, doivent être mis à disposition du SM3A dans le cadre de l’exercice de la compétence « Prévention des Inondations » ; La mise à disposition s’opère à titre gratuit. Elle s’effectue par voie de convention tripartite entre la Commune de DOMANCY (Propriétaire et/ou gestionnaire initial des ouvrages), la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC (CCPMB) (EPCI GEMAPI) et le SM3A (Autorité GEMAPI). Ces conventions précisent les droits et obligations des parties signataires et détaillent les modalités de la12 décembre 2018

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mise à disposition, entre autres : identification et consistance des ouvrages, situation et administration juridique des biens, obligations et droits des parties, entrée en vigueur et durée de la mise à disposition, localisation géographique des ouvrages, …

Les conventions valent procès-verbal de mise à disposition (article L.1321-1 du CGCT). Le SM3A se garde la possibilité de classer ou non les ouvrages mis à disposition en système d’endiguement selon la règlementation en vigueur (nomenclature du décret « Digues »), de les déclasser le cas échéant ou de mettre en conformité les ouvrages actuellement classées ;

La Commune de DOMANCY est concernée par les digues des torrents d’Arbon et d’Arvillon : rive droite et rive gauche de chacun, en amont et en aval de la RD 1205.

Les projets de conventions de mise à disposition correspondantes seront annexés à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 : Autorise le Maire à mettre à disposition au SM3A les ouvrages, leurs terrains d’assises, leurs accès, et leurs équipements rattachés aux systèmes d’endiguement des torrents d’Arbon et d’Arvillon.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer les conventions de mise à disposition correspondantes ci- jointes, valant procès-verbal de mise à disposition ;

ARTICLE 3 : Autorise le Maire à signer d’éventuelles nouvelles conventions de mise à disposition rendues nécessaires dans le cadre de l’exercice de la compétence par le SM3A et notamment tout avenant à ces ouvrages constitutifs de systèmes d’endiguement ;

ARTICLE 4 : Autorise le Maire à effectuer les démarches comptables et administratives afférentes.

 Ce dispositif intervient dans un nécessaire contexte de protection des biens et des personnes, dans le cadre de la protection contre les inondations.

  M Mi is se e à à d di is sp po os si it ti io on n d de e l lo oc ca au ux x – – D Do om ma ai in ne e p pr ri iv vé é d de e l la a C Co om mm mu un ne e ( (D DE EL L 2 20 01 18 8 0 05 56 6) )

Une convention d’occupation de locaux (appartement de l’école de Vervex) a été établie en 2017 afin de loger provisoirement une famille dont l’habitation a été ravagée par un incendie. Les travaux de reconstruction de la maison n’étant pas achevés, un avenant est proposé afin de prolonger la durée de mise à disposition jusqu’au 31 mars 2019.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- N’EMET PAS D’OBJECTION à la prolongation de la durée de mise à disposition d’un appartement de l’école de Vervex dans le cadre de relogement suite à incendie, aux conditions exposées,

- AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention établie le 15 décembre 2017, et à APPORTER à cette affaire, la suite qu’il convient.

ENFANCE

  P Pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n f fi in na an nc ci iè èr re e a au ux x c ce en nt tr re es s a aé ér ré és s ( (D DE EL L2 20 01 18 80 05 55 5) )

Le conseil municipal apporte une aide financière aux familles ayant recours aux centres aérés voisins, afin d’assurer la garde de leurs enfants pendant les vacances scolaires. Mme Caroline SEIGNEUR adjointe aux affaires scolaires, enfance et loisirs, rappelle qu’il ne peut pas être créé de centre aéré sur notre commune dans l’immédiat. Il convient de compléter/préciser les termes de la délibération du 26 octobre 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de la commission,

- ACCEPTE la participation financière correspondante,

- CHARGE M. Le Maire d’apporter à ce dossier la suite qu’il convient.12 décembre 2018

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C Co on nd di it ti io on ns s d d’ ’o oc ct tr ro oi i e et t m mo od da al li it té és s d d’ ’a at tt tr ri ib bu ut ti io on n d de e l la a p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n c co om mm mu un na al le e : : - Une participation communale aux frais de garderie, centre de loisirs sans hébergement, peut être accordée aux familles pour les enfants de primaire et maternelle, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent ;

- Cette aide représente une participation à la différence de tarif entre enfants «extérieurs à la collectivité d’implantation du centre aéré » et le tarif enfants «résidents ». Elle est plafonnée à 5 € par jour et par enfant.

- Périodes concernées : petites vacances et vacances d’été

- Conditions cumulatives à respecter : être résident de DOMANCY, inscrire le ou les enfants dans un centre aéré du territoire de la CCPMB

- Modalités pratiques : remise en mairie d’un dossier complet (renseignements en mairie) - Date de début d’application : vacances de Noël 2018

RESSOURCES HUMAINES

  A Ad dh hé és si io on n a au u c co on nt tr ra at t g gr ro ou up pe e d d’ ’a as ss su ur ra an nc ce e d de es s r ri is sq qu ue es s s st ta at tu ut ta ai ir re es s d du u C CD DG G7 74 4 ( (D DE EL L2 20 01 18 80 05 57 7) )

• La collectivité choisit de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service, • Elle a rejoint pour cela la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74, • Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement SIACI Saint Honoré/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Conditions et options proposées : durée du contrat = 4 ans (effet 01/01/2019) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis : Décès, accident et maladie imputable au service, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire.

Formule de franchise retenue : 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire Soit un taux global de 5,29 %.

Assiette retenue pour calculer la cotisation : Traitement indiciaire brut, NBI, SFT, charges patronales à hauteur de 50%

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC

Risques garantis : accident et maladie professionnelle, grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Soit un taux global de 0,91%

Assiette retenue pour calculer la cotisation : Traitement indiciaire brut, NBI, SFT, charges patronales à hauteur de 50%

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Monsieur le Maire,

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.12 décembre 2018

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  C Co on nv ve en nt ti io on n d d’ ’a ad dh hé és si io on n a au u s se er rv vi ic ce e d de e p pr ré év ve en nt ti io on n d de es s r ri is sq qu ue es s p pr ro of fe es ss si io on nn ne el ls s d du u C Ce en nt tr re e d de e G Ge es st ti io on n d de e l la a F Fo on nc ct ti io on n P Pu ub bl li iq qu ue e T Te er rr ri it to or ri ia al le e d de e l la a H Ha au ut te e- -S Sa av vo oi ie e ( (D DE EL L2 20 01 18 80 05 58 8) )

La collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ; elle est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

A la demande des élus, un projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels a été établi ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE :

• De solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération ; • De charger M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

FINANCES

  O OC CC CU UP PA AT TI IO ON N D DE ES S S SA AL LL LE ES S C CO OM MM MU UN NA AL LE ES S – – T TA AR RI IF FS S ( (D DE EL L2 20 01 18 80 05 59 9) )

Dans le cadre d’une gestion rigoureuse et au regard des coûts de fonctionnement des équipements publics, l’assemblée décide de réviser les tarifs d’occupation des salles communales, selon proposition de la commission finances.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

- APPROUVE la grille tarifaire annexée à la délibération (consultable en mairie). Les montants seront applicables aux réservations souscrites à partir du 1er janvier 2019.

- CHARGE M. Le Maire ainsi que les personnes déléguées, de l’application de ces mesures.

  T TA AR RI IF FS S D D’ ’I IN NT TE ER RV VE EN NT TI IO ON N D DU U S SE ER RV VI IC CE E T TE EC CH HN NI IQ QU UE E C CO OM MM MU UN NA AL L ( (D DE EL L2 20 01 18 80 06 60 0) )

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Sur proposition de la commission finances et à l’unanimité,

- DECIDE de fixer comme suit, les nouveaux prix :

Prestation H.T. T.T.C.

Selon taux en vigueur

Calculé ci-dessous

avec taux de 20% pour info

Heure d’intervention du personnel 34,00 € 40,80 € Heure d’intervention du tracto pelle avec chauffeur 95,00 € 114,00 € Heure d’intervention véhicule 3,5 T avec chauffeur 55,00 € 66,00 € Forfait déplacement hors tracto pelle ** 35,00 € 42,00 €

** Forfait applicable à chaque intervention, au titre des frais d’utilisation d’un véhicule communal (déplacement), hors tracto pelle pour lequel l’utilisation est comprise dans le tarif spécifiquement défini.

- PRECISE que pour chaque intervention, la première heure commencée est une heure payée. Ces dispositions sont applicables aux interventions qui seront effectuées à compter du 1er janvier 2019.12 décembre 2018

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  A AD DM MI IS SS SI IO ON N E EN N N NO ON N V VA AL LE EU UR R, , B BU UD DG GE ET T E EA AU U( (D DE EL L2 20 01 18 80 06 61 1) )

Dans le cadre du suivi des factures émises, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une somme impayée, qui concerne une facture d’eau émises courant 2018 (abonnement). Cette facture dont la qualité de produit irrécouvrable est caractérisée représente un montant total de 36.93 €. Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Par 14 voix pour et une abstention,

- ACCEPTE la proposition ci-dessus :

o ADMISSION EN NON VALEUR pour un montant de 36,93 €

- CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de cette décision.

  I IN ND DE EM MN NI IT TE E D DE E C CO ON NS SE EI IL L A AU U P PE ER RC CE EP PT TE EU UR R, , E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 18 8 ( (D DE EL L2 20 01 18 80 06 62 2) )

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, reconduit l’indemnité de conseil au percepteur, pour un montant de 593 € bruts (taux 100%) au titre de l’exercice 2018, et autorise le Maire à procéder au mandatement correspondant.

  R RE EA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S A AN NN NE EX XE ES S S SA AN NI IT TA AI IR RE ES S P PO OU UR R L LE E N NO OU UV VE EA AU U P PL LA AN N L LO OC CA AL L D D’ ’U UR RB BA AN NI IS SM ME E, , r re ec ch he er rc ch he e d de e f fi in na an nc ce em me en nt t ( (D DE EL L 2 20 01 18 80 06 63 3) )

Dans le cadre du volet « annexes sanitaires » de la révision de son Plan Local d’Urbanisme, la Commune est tenue de commander :

- Un travail relatif à la gestion des Eaux Pluviales : diagnostic d’identification de points noirs, étude de bassin approfondie pour certains secteurs, avec carte d’aptitude des sols à l’infiltration, établissement d’un guide technique à l’attention des particuliers ;

- Un travail relatif à l’Adduction Eau Potable, à la Défense Incendie, à l’Assainissement, aux Déchets : synthèses d’études et synthèses réglementaires, bilans, …

Le montant total est évalué à 20 530 € Hors Taxes.

Des aides financières peuvent être sollicitées, notamment auprès du CONSEIL DEPARTEMENTAL et de l’AGENCE DE L’EAU.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

- ADOPTE ce programme dont le coût estimatif est estimé à 20 530 € H.T., - SOLLICITE l’aide du CONSEIL DEPARTEMENTAL, de l’AGENCE DE L’EAU et de tout autre organisme susceptible d’octroyer une subvention, afin de doter cette opération du meilleur financement possible,

- CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

  T TR RA AV VA AU UX X D D’ ’A AM ME EN NA AG GE EM ME EN NT T D D’ ’U UN N C CH HE EM MI IN NE EM ME EN N D DO OU UX X, , s se ec ct te eu ur r d de e « « L La a P Pa al ll lu ud d » » A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d de e l l’ ’a av va an nt t- -p pr ro oj je et t e et t r re ec ch he er rc ch he e d de e f fi in na an nc ce em me en nt t ( (D DE EL L2 20 01 18 80 06 64 4) )

La Commune souhaite aménager et sécuriser la RD 1205 dans le secteur de « La Pallud » classé en agglomération. La fréquentation routière est importante au regard des déplacements locaux et touristiques. Les travaux projetés se situent sur le tronçon reliant le giratoire de la zone commerciale de La Pallud à l’entrée de ville du Fayet, sur la Commune de SAINT-GERVAIS. L’opération s’inscrit dans le projet élargi d’aménagement et de sécurisation de la RD 1205, lié à la création d’un giratoire qui desservira une future zone d’activité, pour laquelle un Projet Urbain Partenarial vient d’être signé.

L’aménagement d’un mode de cheminement doux permettra de rejoindre l’itinéraire de la voie verte Léman Mont-Blanc. La présente délibération ne concerne que la partie aménagée hors PUP.12 décembre 2018

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Les objectifs du programme :

 Sécuriser les déplacements cyclistes et piétons le long de la RD 1205, relier à terme la Plaine de DOMANCY/PASSY au FAYET

 Assurer une continuité des aménagements entre le giratoire de la zone commerciale de La Pallud et l’entrée de ville du Fayet, en limite avec la Commune de SAINT-GERVAIS

La nature de l’opération et le calendrier :

Aménagement d’un cheminement modes doux :

- Mode doux cyclable 2,50 m à 3,00 m de large côté Nord

- Cheminement piéton côté Sud

Mise en œuvre courant 2019 pour un achèvement fin 2020 au plus tard.

Plan de financement envisagé :

COUT ESTIMATIF DU PROJET 133 032 € H.T.

FINANCEMENT EVALUE

Aide de l’ETAT sollicitée auprès de M.

Le Préfet de la Haute-Savoie

(Demande en cours, attente de réponse)

DETR

Dotation d’Equipement

des Territoires Ruraux

53 212 € 40 %

Aide de la REGION AUVERGNE RHONE

ALPES sollicitée par l’intermédiaire de

la CCMPB

(Demande à constituer)

Contrat Ambition Région 53 212 € 40 %

Autofinancement sur fonds propres

(Dépendra des aides accordées)

Commune 26 608 € 20 %

TOTAL 133 032 € 100%

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- A l’unanimité,

- ADOPTE ce projet d’investissement pour un coût estimatif de 133 032 € H.T., - SOLLICITE l’aide de l’Etat par le biais de M. Le Préfet de la Haute-Savoie pour obtention d’une aide au titre de la DETR, du CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES au titre du Contrat Ambition Région,

- CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

  D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N A AU UT TO OR RI IS SA AN NT T L LE E M MA AI IR RE E A A E EN NG GA AG GE ER R, , L LI IQ QU UI ID DE ER R E ET T M MA AN ND DA AT TE ER R L LE ES S D DE EP PE EN NS SE ES S D D’ ’I IN NV VE ES ST TI IS SS SE EM ME EN NT T D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L ( (D DE EL L 2 20 01 18 80 06 65 5) )

Dans l’attente de l’adoption du budget 2019, Le Maire propose ainsi de prévoir la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

• Montant budgétisé au titre des dépenses d’investissement 2018 1 918 431,96 € (Hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »)

• Montant maximal susceptible d’engagement, liquidation et mandatement avant vote BP 2019 25% du montant budgétisé ci-dessus 479 607,99 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article, à hauteur de 85 000 €. Les dépenses concernées sont les suivantes :12 décembre 2018

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Voirie

- Travaux d’aménagement RD 1205 La Pallud (article 2315, programme 045) 30 000 € Travaux de réfection d’un mur Route du Chesney (article 2315, programme 046) 55 000 €

Soit un total de 85 000 €

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. Le MAIRE

(Pour information au conseil suite à délibération du 05 octobre 2016)

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

 Signature de marchés :

• Viabilité hivernale, marché signé avec l’entreprise LAIGNEAU TP pour 2 saisons hivernales, sous la forme de marché adapté. Décision n° 33 du 02/11/18. La Commune a reçu 2 offres, dont l’une d’elle écartée, le matériel proposé ne répondant pas aux exigences environnementales définies. • Cimetière, mise en place de 25 caveaux et 12 cavurnes. Marché signé avec l’entreprise BOSSONNET. Décision n° 34 du 02/11/18.

 La commune n’exercera pas son droit en ce qui concerne la vente des biens suivants :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 CIMETIERE :

Des travaux sont en cours : au total, 25 caveaux et 12 cavurnes, permettant de recevoir plusieurs urnes en sous-sol pour une même famille, seront installés. Les allées seront ensuite aménagées pour parfaire la finition des ouvrages.

 VIABILITE HIVERNALE :

Comme l’an dernier, une partie du territoire sera entretenue par les agents municipaux et l’autre par l’entreprise attributaire du marché.

Section N° parcelle Adresse Superficie du bien cédé ou surface

d’origine si

détachement

Nature N° décision

Date

B

B

B

3040

3148

3043

64 Impasse des Ancolies

« Bétoux »

« Bétoux »

08 a 30 ca

02 a 03 ca

06 a 67 ca

Bâti DEC2018035 16/11/18

A

A

3228

3230

433 Route du Chesney

433 Route du Chesney

07 a 71 ca

00 a 02 ca

Non bâti

Non bâti

DEC2018036 16/11/18

B

B

B

B

B

1729

3285

3289

4369

4371

248 Route de la Viaz

« Vervex Ouest »

« Vervex Ouest »

« Vervex Ouest »

« Vervex Ouest »

03 a 38 ca

01 a 16 ca

02 a 09 ca

08 a 72 ca

00 a 25 ca

Bâti

Non bâti

Non bâti

Non bâti

Non bâti

DEC2018037 06/12/18

A

A

1614

1617

26 Route de Létraz

« Létraz Derrière Sud »

04 a 66 ca

06 a 72 ca

Bâti

Non bâti

DEC2018038 06/12/1812 décembre 2018

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 HALPADES :

Le bailleur social sollicite le reversement de la subvention accordée par la CCPMB au titre d’aide à la production de logements aidés. Le conseil municipal sera prochainement appelé à débattre de la question.

 ASSOCIATION ARVE REFUGIES :

La demande de subvention récemment parvenue en mairie sera examinée par le Centre Communal d’Action Sociale.

 FESTIVAL DES PETITS ASTICOTS :

Le service culturel de la ville de Sallanches organise tous les ans le festival des Petits Asticots, lequel était jusqu'alors accessible aux seules écoles de Sallanches. Suite à un travail conjoint entre la Com Com et les services de Sallanches qui sont mis à la disposition du festival, toutes les écoles maternelles et primaires pourront accéder à un spectacle pour 3 € par enfant.

Nous saluons cette initiative qui rend la culture accessible à tous. D'autre-part, ce festival se veut ouvert à toutes les communes de la Communauté de Communes avec des projets adaptés aux infrastructures de chacune ; tout comme les bibliothèques pour lesquelles peuvent être proposées des lectures théâtralisées ou encore des adaptations aux couleurs du festival.

 DEVENIR DU PRESBYTERE :

Caroline SEIGNEUR interroge l’assemblée concernant la suite apportée à la visite du Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement sur place, durant l’automne.

Selon le CAUE, l’état du bâtiment n’implique pas nécessairement sa destruction. Les élus conviennent de lancer un concours d’architecte qui permettra d’identifier les possibilités d’aménagement du site. L’idée d’une structure d’accueil petite enfance fait son chemin, une commission spécifique sera mise en place à cet effet.

 COMMISSION JEUNES :

La commission se réunit régulièrement, l’installation d’une structure de jeux tient à cœur des jeunes membres. Ce projet est-il réalisable ? Sur quel site ? A l’heure actuelle, il est bien difficile pour les élus de répondre à ces questions : les emplacements pressentis risquent d’être soumis à restrictions ou interdiction d’implantation au regard du PPR (Plan de Prévention des Risques). Ce document est en cours de révision par les services de l’Etat, ses prescriptions ne sont pas connues. La propriété communale actuelle ne permet pas facilement d’accueillir cette structure, et les démarches d’acquisition foncières prennent du temps.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2018 054 à 2018 065 est levée à 21 heures.

A DOMANCY, 12 décembre 2018

Compte rendu affiché le 18 décembre 2018

Le Maire,

Serge REVENAZ