Procès Verbal - 10 PV CM 23 NOVEMBRE 2021

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Procès Verbal - 10 PV CM 23 NOVEMBRE 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM 23 NOVEMBRE 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 23 NOVEMBRE 2021 à 20 heures 00

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de novembre à vingt heures zéro minutes, le conseil municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire

Membres présents : Mmes BIDOUZE Karine, FILATRIAU Amélie, LAPORTE Corinne, MILLOT Patricia, ROCHETEAU Sylvia, WOIRGARD Karine, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, MERIGUET Emmanuel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes ABADIE Nathalie, BESTAVEN Marie-Laure, DUFAU Sidonie, MM. CHATEAU Luc, CHICOYE Jean-Marie, LESCASTREYRES, Thierry.

Date de convocation : 18 novembre 2021

***********

Ordre du jour

0. Désignation du secrétaire de séance

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021 2. Clôture régie location court de tennis

3. Décisions modificatives budget primitif commune

4. Modification régie location bâtiments communaux

5. Approbation rapports CLECT

6. Campagne communication Grand Dax

7. Assurance personnel communal

8. Questions diverses

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

13

Nombre de votants :

130 - Désignation du secrétaire de séance :

Madame MILLOT Patricia est nommée secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021.

2 – Clôture régie location court de tennis :

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 13 décembre 2011 autorisant la création de la régie de recettes pour la location des courts de tennis ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des locations des courts de tennis.

Article 2 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er décembre 2021. Article 3 – que le secrétaire de Mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

3 – Décisions modificatives budget primitif commune

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2321- 2-29 / L 2321-1 / R 2321-2-3)

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance. C’est pourquoi, il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15 %.3

Créances douteuses Pas de provisionnement

Créances année courante : C/4111 –

C/4141 – C/46721 0 %

Créances douteuses : C/4116 –

C/4146 – C/46726 15 %

Les états des restes seront arrêtés au 30/06 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en « N-1 », seront à comptabiliser avant le mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

- ACCEPTE d’appliquer le régime budgétaire de droit commun des provisions (opération semi

budgétaire) et de constituer une provision d’un montant de 500 € ;

- DECLARE que cette provision pourra faire l’objet d’une reprise parallèlement à la constatation

de la charge résultant de l’admission en non-valeur de titres non recouvrés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à

intervenir pour mener à bien cette décision dossier.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

4 – Modification régie location bâtiments communaux :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mars 1985 instituant une régie de recettes des droits de photocopies ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2010 instituant une régie de recettes auprès du service administratif (secrétariat de mairie) de la Commune ;

Vu la délibération du 26 juillet 2000 instituant la Régie communale de la cantine scolaire ; Vu la délibération du 15 juillet 2008 élargissant cette Régie aux redevances de la garderie scolaire ; Vu la délibération du 26 octobre 2010 élargissant cette Régie aux redevances de locations des bâtiments communaux ;

Considérant la nécessité de regrouper les différentes régies communales en une seule et même régie ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18/11/2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ARTICLE 1er : il est institué, à compter du 1er janvier 2022 une régie de recettes unique dénommée « régie de recettes cantine – garderie scolaire – location bâtiments – photocopies ».

ARTICLE 2 : cette régie est installée à la mairie de SAUGNAC ET CAMBRAN.

ARTICLE 3 : la régie encaisse les produits suivants :

• Imputation 7066 : redevances et droits des services à caractère social

• Imputation 70688 : autres prestations de service (photocopies)

• Imputation 7067 : redevances et droits des services périscolaires• Imputation 7083 : locations diverses

• Imputation 752 : revenus des immeubles

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: • chèques

• carte bancaires

• numéraire

• virement

Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance manuelle issue d’un carnet à souche ou bien d’une quittance informatique.

ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des LANDES.

ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500,00 €.

ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Dax Agglomération ou à la Banque Postale, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de la Trésorerie de Dax Agglomération, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le secrétaire de Mairie et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

• Révisions tarifs locations

Monsieur le Maire énumère à l'Assemblée les différents tarifs appliqués en 2021. Il demande aux membres du Conseil s’il y a lieu de les réactualiser pour l’année 2022. Après discussion, le Conseil Municipal, DÉCIDE d’augmenter certains de ces tarifs en 2022, à savoir :5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : TARIFS APPLICABLES au 1er janvier 2022 en €

LOCATIONS : Personnes résidantes non

résidantes

à Saugnac à Saugnac

Gratuit pour les Associations Communales

- RESTAURANT SCOLAIRE (Salle à manger et Salle des Associations) 125 250

- SALLE JEAN DUCAMP 50 100

- SALLE POLYVALENTE et ANNEXE 185 420

- FOYER COMMUNAL 90 180

- SALLE POLYVALENTE et ANNEXE 410 620

(manifestation à but lucratif)

- ANNEXE à la SALLE POLYVALENTE 45 120

- CHAMBRE FROIDE à l’Annexe (week-end) 55 60

- SALLE DE RÉUNION (près de la Poste) 1/2 journée ou soirée 45 80 - SALLE POLYVALENTE – ANNEXE – CHAMBRE FROIDE

(forfait 3 jours) 360 600

Une caution sera demandée pour toute location 500 500

5 – Approbation rapports CLECT :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la réunion de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 22 octobre 2021, deux rapports, concernant la correction du transfert de charges de la compétence voirie et la contribution volontaire de la commune de Saint Paul les Dax aux travaux de voirie, ont été approuvés. Il convient désormais de soumettre ces rapports au vote du conseil municipal pour approbation.

• Rapport CLECT compétence voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 22 octobre 2021,Considérant que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la commission locale d’évaluation de charges transférées (CLECT),

Considérant que la CLECT s’est réunie le 22 octobre 2021 afin de corriger l’évaluation des charges transférées de la compétence « voirie »,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Il est proposé au Conseil :

Article 1 : DE REFUSER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé en date du 22 octobre 2021, portant sur la correction de l’évaluation des charges transférées de la compétence « voirie ».

• Rapport CLECT compétence voirie Saint Paul les Dax

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 18 mars 2002 créant la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 17 juillet 2020 fixant la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 22 octobre 2021,

Considérant que, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, tout transfert de compétence entraîne le transfert des biens, des droits et des moyens nécessaires à la prise en charge de celle-ci,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la commission locale d’évaluation de charges transférées (CLECT),

Considérant que la CLECT s’est réunie le 22 octobre2021 afin d’approuver la contribution volontaire de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax aux travaux de voirie,

Considérant que le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux intéressés, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport.

Il est proposé au Conseil :

Article 1 : D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT ci-annexé en date du 22 octobre 2021, portant sur la contribution volontaire de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax aux travaux de voirie.7

6 – Campagne communication Grand Dax :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’informer le service communication du Grand Dax de manifestations ou événements organisés sur la commune en 2022, en vue d’une campagne d’affichage sur le territoire.

Après discussions, il est décidé de demander aux associations de la commune si celles-ci prévoient une manifestation d’importance sur l’année à venir.

7 – Assurance personnel communal :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant que le montant prévisionnel du contrat, qui s'élevait les années antérieures à 16 922,57 € par an .

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la C.N.P., et de l'autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2022 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de retenir la proposition de la C. N. P.,

- de conclure avec cette société, pour une durée de UN AN à compter du 1er janvier 2022, un contrat au taux de :

7,28 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

1.65 % pour les agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

8 - Questions diverses :

✓ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable en date du 09 novembre 2021,

Considérant que la Commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune sauf les SPIC,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de SAUGNAC ET CAMBRAN, utilisation du plan de comptes M57 abrégé

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- AUTORISE la comptabilisation des amortissements des subventions d’équipement versées suivant la règle du prorata temporis et de retenir la date d’émission du mandat de la subvention comme date de début de l’amortissement

- AUTORISE l’enregistrement des provisions et dépréciations suivant le régime de droit commun (semi-budgétaire) et de façon obligatoire à l’apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective et en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable - N’a pas l’obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

✓ Monsieur le Maire donne lecture d’un questionnaire reçu relatif aux permanences France Services du Grand Dax. Monsieur le Maire informe le conseil que ces permanences rencontrent un succès, et que de nombreuses personnes viennent consulter les agents présents tous les 15 jours les jeudi après-midi.9

✓ Monsieur DAMESTOY Michel informe l’assemblée que la campagne de ramassage des feuilles a été réalisée par les services techniques du Grand Dax. Cependant, un courrier va être adressé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax leur demandant un nouveau passage d’ici la fin d’année car dans de nombreuses rues, aucune feuille n’a été ramassée celles-ci n’étant pas encore tombées des arbres.

✓ Monsieur le Maire annonce au conseil qu’une réunion de la commission travaux va avoir lieu courant du mois de décembre afin de prévoir les travaux à réaliser en 2022.

✓ Monsieur le Maire informe l’assemblée que la cérémonie des vœux aura lieu le mercredi 19 janvier 2022.

Monsieur MERIGUET Emmanuel interroge Monsieur le Maire sur la possibilité d’organiser des vœux ouverts à l’ensemble des habitants de la commune. Après discussions, il est décidé de fixer les vœux institutionnels le mercredi 19 janvier, et les vœux à la population le vendredi 21 janvier 2022 à 19h à la salle polyvalente.

Ces cérémonies étant organisées sous réserves des contraintes sanitaires en vigueur au mois de janvier 2022.

✓ Madame LAPORTE Corinne expose à l’assemblée que la distribution des colis aux ainés sera effectuée durant le mois de décembre 2021.

✓ Monsieur CAMIADE Régis informe le conseil de l’avancée dans les préparatifs des décorations de Noël. Il tient à remercier les conseillers présents lors de la matinée organisée. La mise en place des décorations est prévue le 5 décembre 2021.

La Hailhe de Nadau (feu de Noël) est prévue le vendredi 17 décembre à 19h30 à la salle polyvalente.

Le Trait d’Union est en cours de finalisation, pour une distribution prévue en début d’année 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h30 et ont signé au registre

les membres présents.Table des délibérations de la séance du 23 novembre 2021

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie Excusée

BESTAVEN Marie-Laure Excusée

BIDOUZE Karine

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie

LAPORTE Corinne

MILLOT Patricia

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc Excusé

CHICOYE Jean-Marie Excusé

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul