Procès Verbal - 10 PV CM 28 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - 10 PV CM 28 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM 28 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Inégalités sociales, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 à 20 heures 00

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire.

Membres présents : Mmes ABADIE Nathalie, BIDOUZE Karine, MILLOT Patricia, ROCHETEAU Sylvia, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHATEAU Luc, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, MERIGUET Emmanuel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes BESTAVEN Marie-Laure, DUFAU Sidonie, FILATRIAU Amélie, LAPORTE Corinne, WOIRGARD Karine, M. LESCASTREYRES Thierry.

Procurations : Mme BESTAVEN Marie-Laure donne procuration à M. CAMIADE Régis, Mme LAPORTE Corinne donne procuration à Mme ROCHETEAU Sylvia

Date de convocation : 22 novembre 2022

***********

Ordre du jour

0. Désignation du secrétaire de séance

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 2. Instauration de la tarification sociale « Dispositif de la cantine à 1 € »

3. Révision tarifs cantine - garderie

4. Révision tarifs location salles communales

5. Suppression régie photocopie

6. Assurance personnel communal

7. Questions diverses

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

13

Nombre de votants :

152

0 - Désignation du secrétaire de séance :

Madame Sylvia ROCHETEAU est nommée secrétaire de séance.

1 - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2022.

2 – Instauration de la tarification sociale « Dispositif de la cantine à 1 € »

Dans le cadre d’un plan de lutte contre la pauvreté, le gouvernement a proposé depuis avril 2019 aux collectivités, l’instauration d’un dispositif de cantine à 1 €. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l’alimentation. Dans ce cadre, une subvention de 3 € est versée aux collectivités par l’Etat pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles.

Vu l’aide financière accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles avec au moins trois tranches calculées sur les revenus des familles ou le quotient familial, et dont une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €,

Vu que la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN est éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – Péréquation,

Après proposition et discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE la mise en place du dispositif, pour l’année 2022-2023, à compter du 1er janvier 2023 • FIXE la participation des familles calculée sur le quotient familial de la Caisse d’Allocation Familiale selon les tranches tarifaires suivantes :

Quotient familial Prix du repas

Inférieur ou égal à 1 000 € 0,90 €

De 1 001 € à 3 000 € 1,00 €

Supérieur à 3 000 € 3,00 €

Les familles devront fournir une attestation de quotient familial et informer la mairie de tout changement de situation. En cas de non-transmission de ces éléments, le tarif le plus élevé sera appliqué.

• Charge Monsieur le Maire de s’engager par la signature d’une première convention avec l’Etat d’une durée de 3 ans.

3 – Révision tarifs cantine - garderie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 06 avril 2021 fixant le repas de la cantine pour les enfants à 3 €.

Ce tarif est resté inchangé depuis.3

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre instaurant la cantine à 1 € ;

Considérant les nouveaux tarifs appliqués,

Monsieur le Maire décide de soumettre la décision au vote du Conseil Municipal.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de fixer le prix de Repas/Enfant pour l’année scolaire 2022-2023, à compter du 1er janvier 2023 :

Prix du repas

0,90 €

1,00 €

3,00 €

Est également soumis au vote du Conseil, l’augmentation du tarif des repas adultes. A l’unanimité des membres présents, il est décidé de maintenir le tarif à 6 €.

4 – Révision tarifs location salles communales

Monsieur le Maire énumère à l'Assemblée les différents tarifs appliqués en 2022. Il demande aux membres du Conseil s’il y a lieu de les réactualiser pour l’année 2023. Après discussion, le Conseil Municipal, DÉCIDE de modifier certains de ces tarifs en 2023, à savoir :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : TARIFS APPLICABLES au 1er janvier 2023 en €

LOCATIONS : Personnes résidantes

non

résidantes

à Saugnac à Saugnac

Gratuit pour les Associations Communales

- RESTAURANT SCOLAIRE (Salle à manger et Salle des Associations) 125 250

- SALLE JEAN DUCAMP 90 180

- SALLE POLYVALENTE et ANNEXE 185 420

- FOYER COMMUNAL 50 100

- SALLE POLYVALENTE et ANNEXE 410 620

(manifestation à but lucratif)

- ANNEXE à la SALLE POLYVALENTE 45 120

- CHAMBRE FROIDE à l’Annexe (week-end) 55 60

- SALLE DE RÉUNION (près de la Poste) 1/2 journée ou soirée 45 80 - SALLE POLYVALENTE – ANNEXE – CHAMBRE FROIDE

(forfait 3 jours) 360 600

FORFAIT VAISSELLE 20 20

Une caution de 500 € sera demandée pour toute location 500 5004

5 – Suppression régie photocopies

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des

collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des

familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles

d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes,

d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 23 novembre 2021 autorisant la création de la régie unique dénommée « régie de

recettes cantine – garderie scolaire – location bâtiments – photocopies » ;

Considérant le faible volume de recettes lié à l’encaissement de photocopies ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 22 novembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er - la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des photocopies.

Article 2 – que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er janvier 2023.

Article 3 – que le secrétaire de Mairie et la comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés

chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont

une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

6 – Assurance personnel communal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 modifié portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant que le montant prévisionnel du contrat, qui s'élevait les années antérieures à 18 086,23 € par an .

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la C.N.P., et de l'autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2023 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.5

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de retenir la proposition de la C. N. P.,

- de conclure avec cette société, pour une durée de UN AN à compter du 1er janvier 2023, un contrat au taux de :

7,39 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

1.65 % pour les agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

8 - Questions diverses :

• Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la réforme de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux.

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.

La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l’ordonnance n° 2021-175).

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.

L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.

L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.

La commission de gestion du personnel réunie le 15 novembre dernier a décidé la mise en place de ces participations pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025 et pour le risque santé au 1er janvier 2026.

• Monsieur le Maire informe l’assemblée du renouvellement de l’adhésion de la commune à l’organisme « Un comité pour moi ». Les agents communaux pourront ainsi bénéficier de diverses réductions dans les entreprises adhérentes à cet organisme.

• Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cérémonie des vœux est prévue le mercredi 18 janvier 2023 à la salle polyvalente. Ceux-ci seront ouverts à l’ensemble de la population. Une inscription sera nécessaire pour participer à cette cérémonie.

• Monsieur Régis CAMIADE dresse le bilan des décorations de Noël installées ce dimanche 27 novembre. Des remerciements sont adressés à l’ensemble des conseillers qui ont participé à la confection et installation des décorations dans l’ensemble de la commune.6

• Monsieur Régis CAMIADE informe l’assemblée que la rédaction du Trait d’Union est en cours de finalisation. La distribution est souhaitée cette toute fin d’année, durant les fêtes. Monsieur Daniel LENTATI interroge Monsieur CAMIADE afin de savoir si toutes les associations communales ont répondu à la demande de la rédaction d’articles. Malgré plusieurs relances, l’ACCA, le foyer des jeunes et le Futsal n’ont pas transmis d’articles pour le prochain journal communal.

• Monsieur Emmanuel MERIGUET expose au conseil que la version finale du nouveau site internet a été validée. Un délai de 6 semaines est nécessaire entre la validation et la mise en ligne du site. Celle-ci est espérée durant le mois de janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21 heures et ont signé au

registre les membres présents.7

Table des délibérations de la séance du 28 novembre 2022

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie

BESTAVEN Marie-Laure Excusée

BIDOUZE Karine

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie Excusée

LAPORTE Corinne Excusée

MILLOT Patricia

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine Excusée

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc

CHICOYE Jean-Marie

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul8