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Procès Verbal - CHEMIN 2650 1401109966
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 2650 1401109966)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2014
Procès verbal
E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E
D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 23 L’an deux mil quatorze, le seize avril à vingt heures trente. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : onze avril deux mil quatorze. Présents : MMES BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline, ROCCA Cécile et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LABLANCHE Olivier, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents : aucun absent
Pouvoirs : aucun pouvoir
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
******
ORDRE DU JOUR
Vote des délibérations :
1. Délégation au Maire d’une partie des délégations d’attributions autorisées par la loi (article L 2122- 22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers exerçant un mandat spécial (article L 2123-20 à L 2123-24 du CGCT) conformément à la Loi n° 2002-276 « Démocratie de proximité »
3. Autorisation de l’envoi des convocations au Conseil municipal par courriel 4. Composition de la commission d’appel d’offres communale
5. Composition de la commission de délégation de service public
6. Désignation d’un correspondant défense
7. Désignation d’un correspondant sécurité routière
8. Détermination du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
9. Election des membres élus du conseil d’administration du CCAS 10. Désignation des délégués auprès de l’Association Musicale de la Zone Verte (AMZOV) 11. Désignation de délégués auprès de l’Association Départementale Isère Drac Romanche 12. Désignation des délégués auprès du Comité du Personnel Berninois (CPB) 13. Désignation de délégués auprès de la MIE (Maison des Initiatives de l’Emploi) 14. Désignation de délégués auprès des Pompes Funèbres Intercommunales de la Région Grenobloise
15. Désignation de délégués auprès du SABF (Syndicat d’Aménagement du Bois Français) 16. Désignation de délégués auprès du SEDI 38 (Syndicat d’Electricité de l’Isère) 17. Désignation de délégués auprès du SIED (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy) 18. Désignation de délégués auprès du SIERG (Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise)
19. Désignation de délégués auprès du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements secondaires et Techniques des cantons de Meylan et Saint-Ismier)
20. Désignation de délégués auprès du SIMPA (Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées)
21. Désignation de délégués auprès du SIZOV (Syndicat Intercommunal de la Zone Verte) 22. Désignation de délégués auprès du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Chartreuse
23. Désignation d’un référent politique chargé de la mise en œuvre de l’avenant n°1 à la convention du 1er juillet 1987 avec la commune de Saint Pancrasse
24. Désignation d’un représentant auprès de la Société Publique Locale Sergadi 25. Désignation d’un représentant auprès de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) 26. Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas entre les communes et C.C.A.S. de Saint-Ismier, Bernin, Biviers et Saint-Nazaire-Les-Eymes, ainsi que l’association garderie périscolaire / centre de loisirs (association loi 1901) de la commune de Saint-Nazaire-Les- Eymes 2
27. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
28. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
29. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Divers :
Information PLU : reprise de la concertation en vue de l‘achèvement du document
La séance commence à 20h30.
Madame le maire nomme Lewis Davies en tant que secrétaire de séance.
Elle indique que le procès verbal du 4 avril 2014 sera approuvé lors de la séance suivante : le 21 mai.
Vote des délibérations :
1. Délibération n° 2014/04/04
Délégations du conseil municipal au maire d’une partie des délégations d’attributions autorisées par la loi (article L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Considérant l’intérêt pour la bonne marche de l’administration municipale de déléguer à madame le maire l’essentiel des attributions prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Elle indique, pour la parfaite information des membres de l’assemblée, que la délégation d’attribution du conseil municipal au maire prévu par l’article L2122-22 a pour but de faciliter le fonctionnement au quotidien de l’action municipale. Certaines décisions doivent en effet être prises très rapidement et dans ces conditions, il est souvent difficile de réunir le conseil municipal dans des délais très brefs.
Elle précise que le maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l’article L. 2122-23 au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : transmission au contrôle de légalité, affichage et transcription dans le registre des délibérations.
En application de ce dernier article, les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.
Enfin, elle indique que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation par une nouvelle délibération (ce point pouvant être inscrit à l’ordre du jour par un conseiller municipal).
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il convient pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes exceptées les trois premières :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriét és communales utilisées par les services publics municipaux ; 3
2° De fixer, dans les limites déterminées par le co nseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Concernant ce point, Cécile Rocca indique que le conseil municipal peut se réunir. Il ne nécessite pas de délai de traitement urgent. Elle propose donc de le supprimer.
3° De procéder, dans les limites fixées par le cons eil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Cécile Rocca propose également de supprimer ce point. La commune ayant contracté un prêt toxique, il serait intéressant de passer par le conseil municipal pour gérer cet emprunt.
En revanche, il lui apparait opportun que le conseil lui délègue les points suivants.
4° De prendre toute décision concernant la préparat ion, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Cécile Rocca informe que les travaux liés aux projets des courts de tennis et de la RD par exemple vont passer en CAO (les crédits sont au budget). Elle explique que si le conseil municipal n’accepte pas de lui confier cette délégation n° 4, les procéd ures liées aux marchés risquent de prendre un mois de retard (signatures, publications...).
Yves Guyot demande si les commissions auront lieu avant la mise à la signature des décisions. Cécile Rocca répond que oui et ainsi que pour les appels d’offre qui passeront en CAO. Yves Guyot souhaite également s’assurer que ce point est bien du ressort des commissions urbanisme et travaux. Cécile Rocca indique que la commission urbanisme cible les permis de construire. Les commissions concernées sont celles des travaux et finances. Gabriel Sabatier ajoute que commission urbanisme a pour objet les règles d’utilisation du sol et non la passation des marchés. Yves Guyot craint qu’il n’y ait pas de garde fou si le maire porte cette délégation. Cécile Rocca indique qu’il n’y a aucun intérêt à modifier les propositions que feront les commissions. Il n’y aurait alors aucun intérêt que les commissions existent.
Jean-Claude Bobillon trouve quant à lui que cette délégation est problématique. Il faudrait définir et chiffrer définitivement les projets au budget et que tout dépassement du chiffrage ne fasse plus l’objet d’une signature du maire. Cécile Rocca explique que le budget comporte des estimations pour la plupart des projets et il n’est pas décliné par type de travaux lors du vote. Jean-Claude Bobillon comprend que ce sont des estimations et qu’il puisse y avoir des décisions modificatives après l’ouverture des plis d’appel d’offres. Il craint que le maire signe des avenants après que le budget ait été voté. Il estime que rien n’empêche de faire des estimations et de voter des décisions modificatives. Il est d’avis de clarifier ce point dans un souci de transparence. Il est dit qu’il ne peut pas y avoir d’avenant signé par le maire si ce n’est pas voté au budget. Claude Talon spécifie qu’il y a une différence entre donner la délégation pour lancer l’exécution et être totalement transparent sur la globalité et le détail des projets. La question est de dire : donne-t-on la délégation au maire pour éviter d’attendre le conseil municipal suivant pour lancer la mise en application de ce qui a été décidé dans le cadre de la commission ? Il déclare que des discussions sur le sujet ont eu lieu avec la majorité et souligne que les 3 premiers points de cette délibération sont supprimés dans un souci de transparence alors qu’ils sont très importants aussi pour la majorité. Il insiste sur ce que dit cette délégation «lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il comprend qu’il puisse y avoir de la suspicion en début de mandat mais il insiste sur la perte de temps administrative qu’engendrerait de ne pas déléguer ce point au maire.
Yves Guyot fait remarquer qu’un certain nombre de chantiers divise la population. Les élus ont des avis divergents sur certains projets et il serait bien de se mettre d’accord dès le départ. Il faudrait trouver la phrase adéquate selon lui pour que l’ensemble du conseil soit favorable.
Sur proposition de Noémie Brunier et Gabriel Sabatier, le conseil décide de modifier la phrase ainsi : « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, par chapitre/opération ; » 4
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'a ccepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fo nctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des con cessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n i de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens m obiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les fra is et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Les contentieux font partie des compétences du maire. Si l’on veut qu’un avocat assiste la commune, il faut au préalable fixer des rémunérations.
Gabriel Sabatier fait remarquer que ce point va avec le point n° 16. Dans le cas d’urgences, le maire va devoir très rapidement choisir un cabinet pour défendre les intérêts de la commune et fixer dans le même temps les rémunérations. L’un est lié avec l’autre.
Le maire propose de repasser éventuellement cette délibération dans 6 mois afin de revoir les différentes délégations.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les é tablissements d'enseignement ;
Yves Guyot dit que ce point le surprend. C’est l’Etat qui créé les classes. Cécile Rocca l’informe que ces points sont prévus par l’article L2122-22 du CGCT. Elle admet que la phrase est mal dite. Ce point concerne les équipements type salles de classe. Le conseil décide de modifier la phrase ainsi : « De décider de la création de salles de classes dans les établissements d'enseignement ».
Elle en profite pour informer le conseil qu’il y a toujours 4 classes de maternelle à Bernin.
14° De fixer les reprises d'alignement en applicati on d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Gabriel Sabatier explique que la commune peut préempter sur un périmètre donné (moyen de mettre en œuvre un projet préalable). La préemption ne correspond pas à une opportunité foncière. La mairie a deux mois, dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour se prononcer sur la préemption. Cette DIA doit être adressée par le propriétaire dès la mise en vente. Il signale que la préemption peut être déléguée à l’intercommunalité.
Jean-Claude Bobillon dit être fortement gêné par ce point. Il cite l’exemple de la boucherie qui a fait l’objet d’une préemption alors que le bâtiment d’à côté non. Il trouve que c’est une préemption inutile. Cécile Rocca explique que la famille concernée, après la mise en vente, avait rencontré le maire précédent car elle voulait garder la maison. Jean-Claude Bobillon estime que s’il y avait eu une discussion plus ouverte, il y aurait eu préemption.
Cécile Rocca se rappelle que les héritiers ne souhaitaient plus vendre, la préemption aurait donc été annulée. Gabriel Sabatier fait d’ailleurs remarquer que le délai pour préempter est très court pour demander avis auprès du conseil municipal. Il est préférable que ces questions soient posées en commission.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des acc idents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 5
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la bas e d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Le maire indique qu’il est possible de faire appel à un emprunt transitoire. Elle rappelle que Bernin est endettée. Il faudra faire rapidement un emprunt transitoire.
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les con ditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de prio rité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articl es L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvell ement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Le conseil municipal, sur le rapport de madame le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- décide de déléguer à madame le Maire les délégations citées ci-dessus, exceptées les trois premières, prévues à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- accepte qu’en cas d’empêchement du Maire, cette délégation s’étende aux adjoints ayant reçus au préalable délégation dans les domaines concernés.
2. Délibération n° 2014/04/05
Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers exerçant un mandat spécial (article l 2123-20 à l 2123-24 du CGCT) conformément à la loi n° 2002-276 « démocratie de proximité »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-20 et suivants,
Madame le maire expose au conseil que le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir, sur les ressources ordinaires du budget, des indemnités de fonctions.
Conformément aux dispositions des articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice un barème lié à l’importance démographique de la commune
Dans la limite des taux maxima, fixés par ces textes, le conseil détermine librement le montant des indemnités allouées. Elle propose de retenir des taux en % de l’indice 1015 qui se situe à 3801,47 euros en 2014, dans une enveloppe totale de 5398.08€ :
- indemnité du maire : 40,00 % de l’indice brut 1015, soit un montant brut total de 1520.59€ - indemnité des adjoints : 13,00 % de l’indice brut 1015, soit un montant brut total de 2965.14€, soit 494,19€ par adjoint
- indemnités des conseillers délégués : 4,80 % de l’indice brut 1015, soit un montant brut total de 912.35 €, soit 182,47€ par conseiller délégué
Madame le maire propose au conseil l’application de ces taux étant précisé que les indemnités de fonctions ainsi déterminées couvrent la totalité des frais de déplacement, de mission et de représentation à l’intérieur du département.
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
FIXE les indemnités de fonctions du maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués selon les taux indiqués ci-dessus à compter du 4 avril 2014,
PRECISE que ces indemnités, calculées en référence aux traitements de la fonction publique, subiront automatiquement les majorations appliquées auxdits traitements et aux mêmes dates,
DIT QUE les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de l'article 6531.
Cécile Rocca précise que les adjoints et quelques conseillers municipaux auront les délégations suivantes : 6
Anne-Françoise Besson : associations et coordination de la vie communale Gabriel Sabatier : patrimoine et urbanisme (une discussion est en cours concernant le patrimoine) Sophie Couderc : solidarité
Christophe Duret : intercommunalité et relation aux administrés
Geraldine Moutet : enfance et culture
Claude Talon : finances et travaux
Lewis Davies : jeunesse et sport
Noémie Brunier : développement durable et relation avec le personnel Claire Stromboni : communication
Jean-Claude Bobillon : économie et commerces
Une dernière délégation sera attribuée à l’un des membres de la liste de M. Giannini. Le maire dit avoir proposé le thème des voiries et attend le retour de celle-ci pour pouvoir signer l’arrêté de délégation. Mme Bombled indique que les trois élus concernés ne se sont pas vus depuis la réunion avec le maire lors de laquelle la délégation « voiries » leur a été proposée.
Et en termes de référents élus :
René Régis : défense
Hervé Lambert : éclairage et voiries si la liste de M. Giannini ne l’accepte pas Olivier Lablanche : numérique
Céline Peysson : multi-accueil
Franck Lazzarotto : risques
Jacqueline Cogne : séniors
3. Délibération n° 2014/04/06
Autorisation de l’envoi des convocations au conseil municipal par courriel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-10,
Considérant que la transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information permettra de gagner en efficacité et mieux respecter le développement durable,
Madame le maire expose au conseil que l’article 125 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a introduit la possibilité d’adresser les convocations, ordres du jour, délibérations et documents d'information aux membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales par voie électronique.
Elle propose d’adresser les convocations, ordres du jour et documents d'information exclusivement par courriel à l’adresse qui sera communiquée par les membres du conseil municipal.
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- décide d’adresser les convocations, ordres du jour, délibérations et documents d'information aux conseillers municipaux par courriel,
- dit que cette disposition entrera en vigueur à compter du 17 avril 2014.
4. Délibération n° 2014/04/07
Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)
Vu le code des marchés publics et notamment son article 22,
Madame le maire rappelle que la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3500 habitants est composée du maire ou de son représentant, président de droit, et de trois titulaires et trois suppléants élus parmi les membres du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Une liste se présente comme suit : 7
Sont candidats comme titulaires (dans l’ordre) :
- Claude Talon
- Christophe Duret
- Jean-Claude Bobillon
Sont candidats comme suppléants (dans l’ordre) :
- Claire Stromboni
- Gabriel Sabatier
- Gilbert Giannini
Gilbert Giannini demande si un suppléant peut assister aux commissions. Gabriel Sabatier répond que oui mais il n’aura alors pas le droit de vote sauf s’il remplace un titulaire.
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner la liste de candidats telle que présentée ci-dessus.
Ayant obtenu l’unanimité, sont donc élus pour siéger à la commission d’appel d’offres :
Comme titulaires :
- Claude Talon
- Christophe Duret
- Jean-Claude Bobillon
Comme suppléants :
- Claire Stromboni
- Gabriel Sabatier
- Gilbert Giannini
5. Délibération n° 2014/04/08
Composition de la commission de délégation de service public
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1411-5,
Il convient de désigner une commission de délégation de service public, conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d’une commune de moins de 3 500 habitants, l’article L1411-5b fixe comme suit la composition de cette commission : * le maire ou son représentant ;
* trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
* trois membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les trois membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
En raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public, peuvent participer à la commission, avec voie consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président.
La commission a pour mission de :
- examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
- émettre un avis sur les offres analysées ;
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6). 8
Cécile Rocca indique que cette commission peut être mise en place notamment pour la Veyrie, pour de la restauration ou encore les commerces éventuellement.
Durant le mandat précédent, une seule DSP avait été mise en place pour l’eau.
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribue au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclames élus.
Une liste se présente comme suit :
Sont candidats comme titulaires (dans l’ordre) :
- Claude Talon
- Christophe Duret
- Jean-Claude Bobillon
Sont candidats comme suppléants (dans l’ordre) :
- Claire Stromboni
- Gabriel Sabatier
- Gilbert Giannini
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner la liste de candidats telle que présentée ci-dessus.
Ayant obtenu l’unanimité, sont donc élus pour siéger à la commission de délégation de service public :
Comme titulaires :
- Claude Talon
- Christophe Duret
- Jean-Claude Bobillon
Comme suppléants :
- Claire Stromboni
- Gabriel Sabatier
- Gilbert Giannini
6. Délibération n° 2014/04/09
Désignation du correspondant défense
Vu la circulaire du ministre de la défense du 26 octobre 2001,
Vu la circulaire préfectorale de l’Isère du 8 avril 2008,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-33, Considérant qu’il convient de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un correspondant défense,
Madame le maire indique que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription a amené le ministre de la défense à reformuler les liens entre la société et sa défense. Afin de 9
valoriser et de promouvoir cette action, le ministère de la Défense a donc demandé, via la circulaire du 26 octobre 2001, à ce que soit nominativement désigné par délibération, au sein de chaque conseil municipal, et pour la durée du mandat, un conseiller en charge des questions de défense. Ce correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur sa commune. Il est destinataire d’une information spécifique de la part du ministère de la Défense. C’est également à lui qu’il revient de sensibiliser les citoyens de la possibilité offerte de prendre part à des activités de défense dans le cadre des préparations militaires, du volontariat et de la réserve militaire.
Concrètement, la mission de correspondant en défense s'organise autour de trois axes : - la politique de défense : il s'agit d'informer les citoyens sur la politique de défense de la France. Cette information porte sur l'ensemble des actions et des évolutions du Ministère de la défense. Sur ces sujets et sur les enjeux liés à la protection des citoyens, les connaissances nécessaires leur sont transmises par l'État ;
- le parcours de citoyenneté : il comprend l'enseignement de la défense à caractère pluridisciplinaire délivré en classe de troisième et de première, le recensement et la journée d'appel à la préparation de la défense ;
- la mémoire et le patrimoine : la formation et la sensibilisation des citoyens aux événements nationaux et internationaux ayant marqué l'histoire du pays constituent une priorité. Le correspondant défense a pour rôle, sur la base de cette mémoire, de contribuer à éclairer sur la nécessité d'une défense et le légitime effort de la nation pour sa mise en œuvre.
Mme le maire propose de désigner René Régis en tant que correspondant défense de la commune.
Elle ajoute que cette année est le centenaire de la Grande Guerre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, désigne René Régis comme correspondant défense de la commune.
7. Délibération n° 2014/04/10
Désignation d’un correspondant sécurité routière
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-33,
Considérant que le correspondant sécurité routière est le relais privilégié entre les services de l’Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu’à la prise en charge de cette priorité dans les différents champs de compétence de la collectivité,
La sécurité routière a été déclarée grande cause nationale et les maires, du fait de leurs multiples domaines de compétences et de leur relation de proximité avec la population, ont un rôle important à assurer dans la lutte contre l’insécurité routière.
Il convient donc de désigner au sein du conseil municipal un élu qui serait le « correspondant sécurité routière » de la commune.
Le rôle de ce dernier consisterait principalement à :
- être l’interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière ;
- diffuser la culture sécurité routière dans la commune ;
- animer une politique de sécurité routière au niveau de la commune ; - mobiliser les acteurs locaux ;
- participer au réseau des élus référents sécurité routière ;
Madame le maire propose de désigner Franck Lazzarotto comme correspondant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, désigne Franck Lazzarotto comme correspondant sécurité routière.
Cécile Rocca l’informe qu’il existe un réseau des élus référents en la matière.
8. Délibération n° 2014/04/11
Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 10
Vu l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles confiant au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,
Madame le maire expose au conseil qu'il lui appartient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale
Elle indique que ce conseil doit être composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire qui est président de droit.
Le CCAS traite les demandes de secours de personnes en difficulté et la politique des séniors. Elle indique que le dossier relatif à la résidence des séniors sera traité par le CCAS en termes de discussions. L’aspect financier sera géré par la mairie.
Elle ajoute que Guy Belfils, président du Club Berninois, s’est à nouveau porté volontaire pour faire partie du conseil d’administration en tant que membre extérieur. La commune a également demandé à l’UDAF, ainsi qu’à d’autres associations standard pour faire partie du conseil d’administration. L’UDAF est l’Union départementale des associations familiales de l’Isère qui représente l’ensemble des familles iséroises, dans toutes leurs diversités, auprès des pouvoirs publics. Ces membres extérieurs ne seront pas élus mais désignés par arrêté.
Elle propose que le nombre de ces membres soit fixé à 8 en plus du maire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide de fixer à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, président de droit du conseil d’administration du CCAS ; - 4 membres élus au sein du Conseil municipal ;
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
9. Délibération n° 2014/04/12
Election des membres élus au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2014 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS en plus du maire :
- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS ; - 4 membres élus au sein du Conseil Municipal ;
- 4 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Madame le maire expose au conseil qu'il faut élire les membres élus en son sein par le conseil municipal.
Elle rappelle que le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS.
Les représentants de la société civile seront nommés par arrêté du Maire.
Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Liste des candidats :
- Liste 1 : Sophie Courderc, Jacqueline Cogne, René Régis et Véronique Barbazza
Il est procédé au déroulement du vote. 11
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner la liste de candidats citée ci-dessus.
Sophie Courderc, Jacqueline Cogne, René Régis et Véronique Barbazza, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés membres élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS.
Cécile Rocca précise que la première réunion du CCAS aura lieu fin mai. Il n’y a pour l’instant aucune demande de secours en souffrance.
10. Délibération n° 2014/04/13
Désignation des représentants auprès de l’Association Musicale de la Zone Verte (AMZOV)
Vu les statuts de l’AMZOV, modifiés le 26 Mars 1982, et notamment son article 5 indiquant que les communes sont membres de droit de l’association, et que chaque commune doit désigner un représentant titulaire pour siéger au Conseil de l’AMZOV,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Conseil d’administration de l’Association Musicale de la Zone Verte (AMZOV).
Le nombre de délégués est fixé à deux.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme déléguée titulaire : Cécile Rocca
Comme déléguée suppléante : Anne-Françoise Besson
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, désigne Cécile Rocca comme déléguée titulaire et Anne-Françoise Besson comme déléguée suppléante auprès de l’Association Musicale de la Zone Verte.
11. Délibération n° 2014/04/14
Désignation des délégués auprès de l’association départementale Isère Drac Romanche
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l’Association et notamment son article 1.2.1. indiquant que chaque commune doit désigner 1 représentant en plus d’un délégué suppléant si nécessaire, l’élection des délégués s’effectuant selon les modalités décisionnelles des collectivités concernées,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Conseil d’Administration de l’Association Départementale Isère Drac Romanche.
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégué titulaire : Christophe Duret
Comme délégué suppléant : Jean-Claude Bobillon
Il est procédé au déroulement du vote. 12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats tel que présenté ci-dessus.
Christophe Duret, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamé délégué titulaire auprès de l’Association Départementale Isère Drac Romanche.
Jean-Claude Bobillon, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamé délégué suppléant auprès de l’Association Départementale Isère Drac Romanche.
12. Délibération n° 2014/04/15
Désignation des délégués auprès du comité du personnel Berninois (CPB)
Vu le règlement intérieur du CPB, adopté le 13 Mai 2004, et notamment son article 2 indiquant que 3 élus doivent siéger au sein de son bureau en qualité de membres de droit à titre consultatif et permanent,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Comité du Personnel Berninois (CPB).
Cécile Rocca, Noémie Brunier, Géraldine Moutet et Francine Bombled sont candidates.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes et indique qu’il sera demandé au CPB de modifier ses statuts pour que 4 élues puissent être membres de l’association au lieu de 3 :
- Cécile Rocca
- Noémie Brunier
- Géraldine Moutet
- Francine Bombled
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidates citées ci-dessus pour siéger au Comité du Personnel Berninois.
Cécile Rocca, Noémie Brunier, Géraldine Moutet et Francine Bombled, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamées déléguées auprès du Comité du Personnel Berninois.
13. Délibération n° 2014/04/16
Désignation des délégués auprès de la Maison des Initiatives de l’Emploi (MIE)
Vu les statuts de la MIE et notamment son article 5 qui fixe le nombre de représentant à 1 pour la commune de Bernin en plus d’un suppléant si nécessaire.
Madame le maire expose au conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Conseil d’Administration de la Maison des Initiatives de l’Emploi.
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme déléguée titulaire : Sophie Couderc
Comme déléguée suppléante : Véronique Barbazza
Il est procédé au déroulement du vote. 13
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidates citées ci-dessus.
Sophie Couderc, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée titulaire auprès de la Maison des Initiatives de l’Emploi.
Véronique Barbazza, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée suppléante auprès de la Maison des Initiatives de l’Emploi.
14. Délibération n° 2014/04/17
Désignation des délégués auprès des Pompes Funèbres Intercommunales de la Région grenobloise (PFI)
Vu le Code général des collectivités territoriales qui stipule que toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration.
Madame le maire expose au conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Conseil d’administration des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un.
Par conséquent, Madame le maire propose la candidature suivante :
- Anne-Françoise Besson
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner Anne-Françoise Besson.
Anne-Françoise Besson, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée auprès des Pompes Funèbres Intercommunales de la région grenobloise.
15. Délibération n° 2014/04/18
Désignation de délégués auprès du SABF (Syndicat d’Aménagement du Bois Français)
Cette délibération est annulée puisque c’est désormais la communauté de communes du Grésivaudan qui est en charge de désigner les délégués auprès du SABF.
16. Délibération n° 2014/04/19
Désignation des délégués auprès du Syndicat d’Electricité de l’Isère (SEDI 38)
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SEDI,
Considérant l’adhésion de la commune au Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) ; Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Conseil syndical du SEDI ;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants du SEDI ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Conseil syndical du SEDI
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat d’Electricité de l’Isère (S.E. 38). 14
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégué titulaire : Hervé Lambert
Comme délégué suppléant : Claude Talon
Claude Talon précise que le SEDI donne des subventions dans le cadre de travaux d’enfouissement. Il est important donc d’être présent au conseil syndical.
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats cités ci-dessus.
Hervé Lambert, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamé délégué titulaire auprès du Syndicat d’Electricité de l’Isère.
Claude Talon, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamé délégué suppléant auprès du Syndicat d’Electricité de l’Isère.
17. Délibération n° 2014/04/20
Désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (SIED)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7,
Vu les statuts du SIED et notamment son article 10 indiquant que chaque commune adhérente est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, les délégués étant désignés par le Conseil municipal de chaque commune,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (SIED)
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à deux et le nombre de délégués suppléants à deux également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégués titulaires :
- Gabriel Sabatier
- Jean-Claude Bobillon
Comme délégués suppléants :
- Lewis Davies
- Yves Guyot
Il est procédé au déroulement du vote. 15
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats cités ci-dessus pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy.
Gabriel Sabatier et Jean Claude Bobillon ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés délégués titulaires auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy.
Lewis Davies et Yves Guyot ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés délégués suppléants auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy.
18. Délibération n° 2014/04/21
Désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7,
Vu les statuts de du SIERG et notamment son article 1 qui fixe le nombre de délégués pour chaque commune à 2,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise (SIERG).
Gabriel Sabatier précise que Bernin est un financeur important de ce syndicat.
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à deux.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
- Jean-Claude Bobillon
- Yves Guyot
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats cités ci-dessus pour siéger au comité du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise.
Jean-Claude Bobillon et Yves Guyot, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés délégués titulaires auprès du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise.
19. Délibération n° 2014/04/22
Désignation de délégués auprès du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements secondaires et Techniques des cantons de Meylan et Saint-Ismier)
Cette délibération est annulée puisque c’est désormais la communauté de communes du Grésivaudan qui est en charge de désigner les délégués auprès du SIEST.
20. Délibération n° 2014/04/23
Désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées (SIMPA)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7. 16
Vu les statuts du SIMPA et notamment son article 6 indiquant que chaque commune adhérente est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, les délégués étant désignés par le Conseil municipal de chaque commune.
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées (SIMPA).
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à deux et le nombre de délégués suppléants est fixé à deux également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégués titulaires :
- Sophie Couderc
- Jacqueline Cogne
Comme déléguée suppléante :
- Véronique Barbazza
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidates citées ci-dessus pour siéger au comité du SIMPA.
Sophie Couderc et Jacqueline Cogne, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamées déléguées titulaires auprès du Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées.
Véronique Barbazza, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée suppléante auprès du Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées.
21. Délibération n° 2014/04/24
Désignation des délégués auprès du Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-7,
Vu les statuts du SIZOV et notamment l'article 8 indiquant que le syndicat est administré par un comité composé de délégués des communes adhérentes à raison de 5 représentants titulaires par commune et 4 représentants suppléants désignés par leurs Conseils municipaux,
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat Intercommunal de La Zone Verte du Grésivaudan (SIZOV).
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à cinq et le nombre de délégués suppléants est fixé à quatre.
Cependant, le maire ajoute qu’il y a un risque que le nombre de titulaires passe à 4. Il faudra certainement revoter la délibération. En effet, cela est dû notamment aux problèmes de quorum que connaît le SIZOV. 17
Par ailleurs, elle ajoute que le SIZOV tient à ce que tous les maires fassent partie des délégués titulaires.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégués titulaires :
- Cécile Rocca
- Gabriel Sabatier
- Christophe Duret
- Gilbert Giannini
- Jean Claude Bobillon
Comme délégués suppléants :
- Lewis Davies
- Hervé Lambert
- Alain Salomon
- Yves Guyot
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats cités ci-dessus pour siéger au comité du SIZOV.
Cécile Rocca, Gabriel Sabatier, Christophe Duret, Gilbert Giannini et Jean Claude Bobillon, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés délégués titulaires auprès du comité du Syndicat Intercommunal de La Zone Verte du Grésivaudan.
Lewis Davies, Hervé Lambert, Alain Salomon et Yves Guyot, ayant obtenu l’unanimité, ont été proclamés délégués suppléants auprès du Syndicat Intercommunal de La Zone Verte du Grésivaudan.
La première réunion du SIZOV aura lieu le mercredi 23 avril à 19h.
Pour les commissions, Cécile Rocca propose les candidatures suivantes : - Commission assainissement travaux : Gilbert Giannini
- Commission finances : Christophe Duret
- CAO : Jean-Claude Bobillon
- Commission vie associative, sport et culture : Lewis Davies
- Territoire 38 : ?
22. Délibération n° 2014/04/25
Désignation des délégués auprès du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Chartreuse
Vu le CGCT et notamment son article L. 5211-7,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Régional Chartreuse et notamment son article 7.
Madame le maire expose au Conseil qu'il lui appartient de procéder en son sein à l'élection des délégués appelés à siéger au Syndicat Mixte de Gestion du Parc Régional Chartreuse,
Il est précisé que cette élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue, au scrutin uninominal à trois tours le cas échéant.
Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de voter à main levée.
Le nombre de délégués titulaires est fixé à un et le nombre de délégués suppléants est fixé à un également.
Par conséquent, Madame le maire propose les candidatures suivantes :
Comme délégué titulaire : Claire Stromboni
Comme délégué suppléant : Francine Bombled 18
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide de désigner les candidats cités ci-dessus pour siéger au comité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Régional Chartreuse.
Claire Stromboni, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée titulaire auprès du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Régional Chartreuse.
Francine Bombled, ayant obtenu l’unanimité, a été proclamée déléguée suppléante auprès du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Régional Chartreuse.
23. Délibération n° 2014/04/26
Désignation d’un référent politique chargé de la mise en œuvre de l’avenant n° 1 à la convention du 1er juillet 1987 avec la commune de Saint-Pancrasse (utilisation source d’Aiguebelle)
Le Maire rappelle que les communes limitrophes de Saint-Pancrasse et de Bernin ont établi une convention en 1987 relative à l’utilisation des eaux de la source d’Aiguebelle et un avenant signé le 24 mars 2014.
Les deux communes ainsi ont ainsi souhaité mieux formaliser la possibilité pour la commune de Saint-Pancrasse de bénéficier de cette source tout en participant de manière lissée aux investissements réalisés sur les infrastructures communales.
L’utilisation de la source d’Aiguebelle par la Commune de Saint-Pancrasse sera donc soumise au paiement de cette annuité.
Les deux communes s’entendent pour désigner chacune la concernant : - un référent élu
- un référent technique
Ces 4 référents devront tenir a minima deux réunions annuelles dont une en février à chaque fin d’exercice, avant émission du titre annuel, et s’engager, dans le respect de la présente convention, à covalider – par avenant le cas échéant – le programme prévisionnel annuel de travaux et contrôles.
Le référent technique est le directeur des services techniques de la commune. A la suite des élections municipales du 30 mars 2014, il convient de désigner un nouveau référent élu. Le maire propose de désigner Jean-Claude Bobillon.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- désigne monsieur Jean-Claude Bobillon comme référent politique chargé de la mise en œuvre de cet avenant.
24. Délibération n° 2014/04/27
Désignation d’un représentant élu auprès de la Société Publique Locale Sergadi
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire informe le conseil municipal que le SIERG a décidé de transformer la SEM Sergadi en SPL Sergadi.
La société publique locale (SPL) est un nouveau mode de gestion de plus en plus répandu en Europe qui permet d'allier maîtrise publique et performance économique, qui est reste proche de la régie et propose une alternative à la délégation de service public, les collectivités actionnaires des SPL décidant quelles prestations ou quels services elles entendent confier, tout en demeurant totalement maîtresses de leurs politiques, notamment tarifaires et d’investissement.
La mairie de Bernin est équipée de logiciels d’instruction et de système d’information en urbanisme (Géo instruction et Géosite) développée par le SEM Sergadi. Toutefois, depuis le 1er janvier 2014, la SEM transformée en SPL n’assurait plus la maintenance de cet outil. Pour continuer de le maintenir, et plus largement de bénéficier des services de la SPL, la commune a décidé en date du 20 février 19
2014 d’être actionnaire et a acheté un capital minimum de 6 parts de 15,25 € l’unité. Cet achat d’actions est fait en exonération de droits d’enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 1042-II du code général des impôts.
A la suite des élections municipales du 30 mars 2014, il convient de désigner un nouveau représentant élu pour représenter la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale et du Comité Stratégique et de Contrôle de la SPL Sergadi.
Cécile Rocca explique que la SERGADI est une entité issue du SIERG mais chargée uniquement de l’exploitation de certains réseaux eau potable et eaux usées, au même titre que Véolia eau. Lors de la dernière consultation pour le renouvellement du contrat d’affermage de Bernin, il n’y avait que 2 candidats SERGADI et Véolia eau.
SERGADI a aussi dans ses attributions la mise en place du cadastre numérisé avec la possibilité de superposer sur ce cadastre différentes couches types plans des réseaux. Bernin a confié il y a quelques années la numérisation du cadastre à SERGADI et par contrat la mise à jour annuelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide :
- de désigner Olivier Lablanche pour représenter la collectivité au sein de l’Assemblée Spéciale, et du Comité Stratégique et de Contrôle de la SPL Sergadi.
25. Délibération n° 2014/04/28
Désignation d’un représentant élu auprès de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG)
Vu les statuts de l’AURG qui précise que les représentants élus des collectivités territoriales sont nommément désignés;
Madame le maire informe le conseil municipal que la commune adhère à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) et qu’un représentant élu de la commune doit être nommément désigné afin que celle-ci soit représentée à l’assemblée générale de l’AURG.
Elle ajoute que ce cabinet collaborera avec la commune pour finaliser le PLU.
Le nombre de représentant est fixé à un. Par conséquent, Madame le maire propose de désigner Gabriel Sabatier.
Madame le maire invite le conseil à procéder à la désignation du représentant de la commune à l’AURG.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, désigne Gabriel Sabatier comme représentant élu auprès de l’AURG.
Avant de passer aux délibérations suivantes, Cécile Rocca souhaite faire le point sur les élus qui siégeront aux commissions de la communauté de communes du Grésivaudan. Le conseil communautaire va avoir lieu le vendredi 25 avril prochain et elle aura besoin d’avoir ces informations pour les communiquer. 20
BERNIN dans les commissions de la Communauté de Communes du Grésivaudan Commissions
Référent du service
au Grésivaudan
Vice-président au Grésivaudan
Elus de Bernin
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées (CLECT)
J.Claude Bobillon
Commission Consultative des Services Publics Locaux
J Claude Bobillon
Commission Intercommunale
pour l’accessibilité aux
personnes Handicapées
Véronique Barbazza
Commission d’Appels d’Offres
Christophe Duret
Agriculture Et Forêt
Yves Guyot
Contrat De Pays
Yves Guyot
Culture
Ph Langenieux-Villard
Francine Bombled Géraldine Moutet
Éco
nomie Emploi Insertion
P Beguery
Véronique Barbazza
Sophie Couderc
Environnement (pas de Commission Développement durable ?)
Noémie Brunier
Logement Et Habitat
Michael ROCHE
Sophie Couderc
Schéma
de
COhérence
Territoriale
de
la
région
grenobloise (SCOT)
G Sabatier ?
Services à La Population (petite enfance, séniors)
B Michon
Céline Peysson Sophie Couderc
Sports Et Loisirs
Lewis Davies
Transports
Gilbert Giannini
Plan de déplacements urbains
Claude Talon 21
26. Délibération n° 2014/04/29
Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture de repas entre les communes et C.C.A.S. de Saint-Ismier, Bernin, Biviers et Saint-Nazaire-Les-Eymes, ainsi que l’association garderie périscolaire / centre de loisirs (association loi 1901) de la commune de Saint-Nazaire- Les-Eymes
Madame le maire informe le conseil municipal que les communes et C.C.A.S. de Saint-Ismier, Bernin, Biviers et Saint-Nazaire-Les-Eymes, ainsi que l'association (loi 1901) garderie périscolaire / centre de loisirs de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes, doivent renouveler leurs marchés de fournitures de repas pour leurs cantines scolaires, centres de loisirs et personnes âgées.
Dans un objectif d'efficience des services publics, il est proposé la constitution d'un groupement de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics entre ces communes et établissements publics à laquelle l'association garderie périscolaire / centre de loisirs (association loi 1901) de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes souhaite également participer.
A cette fin, une convention fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement a été établie. Le coordonnateur désigné est la commune de Bernin.
Ce groupement de commandes passera par une procédure adaptée et non une CAO. Il faut que ce groupement de commandes soit fait avant mi-juillet pour qu’il soit opérationnel en septembre. Bernin ne sera pas seul décideur puisqu’il y aura d’autres communes, ce qui permet aussi de voir ce que font les communes voisines.
Il est possible de sortir du groupement tous les ans.
Jean-Claude Bobillon demande quels sont les critères pour que ce soit une procédure adaptée. Gabriel Sabatier répond que c’est une question de montant. Le montant maximum pour que les dossiers fassent l’objet d’une procédure adaptée est de 206 999 euros pour les marchés de fournitures et services et de 5 185 999 € pour les marchés de travaux.
En conséquence, madame le maire propose au conseil municipal :
- d’adopter la convention de groupement de commandes, ci-annexée, avec les communes et C.C.A.S. de Saint-Ismier, Bernin, Biviers et Saint-Nazaire-Les-Eymes, ainsi que l'association (loi 1901) garderie périscolaire / centre de loisirs de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes ;
- d'autoriser la commune de Bernin à lancer la procédure, signer et notifier les marchés à intervenir.
La mission de coordination de la commune de Bernin s’arrête à la notification du marché.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention de groupement de commandes joint à la présente délibération et en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
- AUTORISE madame le maire à signer la convention de groupement de commandes avec les communes et C.C.A.S. de Saint-Ismier, Bernin, Biviers et Saint-Nazaire-Les-Eymes, ainsi que l'association (loi 1901) garderie périscolaire / centre de loisirs de la commune de Saint-Nazaire- Les-Eymes pour la fourniture de repas.
- AUTORISE madame le maire de Bernin à lancer la procédure adaptée pour le groupement, signer et notifier les marchés à intervenir dans la limite des seuils de l'article 1 de cette convention. - DESIGNE Madame Cécile Rocca, membre de la commission d’appel d’offres de Bernin, comme membre titulaire et président(e) et Madame Géraldine Moutet comme membre suppléante à la commission de ce groupement de commandes.
27. Délibération n° 2014/04/30
Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, 22
Vu la délibération n° 2013-03-06 du 21 mars 2013 rel ative au transfert des activités liées à la petite enfance et à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS à la commune de Bernin,
Considérant qu’en application de la délibération précitée, la mairie de Bernin est devenue, à la date du 1er août 2013, employeur du personnel de l’ensemble des services intervenant pour le compte de la mairie et du CCAS de Bernin,
Considérant qu’elle doit, de ce fait, se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement, Considérant que la mairie de Bernin doit notamment prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services, dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à un accroissement temporaire d’activité,
Madame le maire indique aux membres du conseil municipal que l’article 3. 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux collectivités et à leurs établissements publics de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. Ce même article dispose que le recrutement peut intervenir pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Madame le maire note que les services peuvent être confrontés à des surcroîts d’activité, générant, pour assurer leur bon fonctionnement, des besoins de recrutement.
Elle invite par conséquent les membres du conseil municipal à adopter la présente délibération, autorisant le recrutement temporaire d’agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans des termes conformes aux dispositions de l’article 3. 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- autorise le maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
- dit que les agents ainsi recrutés pourront concerner les cadres d’emplois suivants :
o adjoint technique territorial,
o agent de maîtrise,
o technicien territorial,
o adjoint administratif territorial,
o rédacteur,
o adjoint territorial du patrimoine,
o animateur territorial,
o adjoint territorial d’animation,
o éducateur territorial des activités physiques et sportives,
o médecin territorial,
o auxiliaire de puériculture territoriale,
o éducateur de jeunes enfants,
o agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
o agent social.
- dit que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres d’emploi précités,
- autorise en conséquence le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
- dit que la délibération n° 2013-10-14 du 10 octobr e 2013 est abrogée. 23
28. Délibération n° 2014/04/31
Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2013-03-06 du 21 mars 2013 rel ative au transfert des activités liées à la petite enfance et à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS à la commune de Bernin,
Considérant qu’en application de la délibération précitée, la mairie de Bernin est devenue, à la date du 1er août 2013, employeur du personnel de l’ensemble des services intervenant pour le compte de la mairie et du CCAS de Bernin,
Considérant qu’elle doit, de ce fait, se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement, Considérant que la mairie de Bernin doit ainsi prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels nécessaires au bon fonctionnement des services, dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à un accroissement saisonnier d’activité,
Madame le maire indique aux membres du conseil municipal que l’article 3. 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet aux collectivités et à leurs établissements publics de recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité. Ce même article dispose que le recrutement peut intervenir pour une durée maximale de six mois.
Madame le maire note que certains services peuvent être confrontés à des accroissements saisonniers d’activité, générant des besoins de recrutement.
Elle invite par conséquent les membres du conseil municipal à adopter la présente délibération, autorisant le recrutement temporaire d’agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, sur des grades et dans l’ensemble des filières où de tels besoins peuvent se faire jour, dans des termes conformes aux dispositions de l’article 3. 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- autorise le maire à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois,
- dit que ces recrutements pourront concerner les cadres d’emplois suivants : o adjoint technique territorial,
o adjoint administratif territorial,
o animateur territorial,
o adjoint territorial d’animation,
o auxiliaire de puériculture territoriale,
o agent social,
o agent spécialisé territorial des écoles maternelles.
- dit que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres précités,
- autorise le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels,
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours
- dit que la délibération n° 2013-10-15 du 10 octobr e 2013. 24
29. Délibération n° 2014/04/32
Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, p ris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2013-03-06 du 21 mars 2013 rel ative au transfert des activités liées à la petite enfance et à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse du CCAS à la commune de Bernin,
Considérant qu’en application de la délibération précitée, la mairie de Bernin est devenue, à la date du 1er août 2013, employeur du personnel de l’ensemble des services intervenant pour le compte de la mairie et du CCAS de Bernin,
Considérant qu’elle doit, de ce fait, se doter des outils juridiques lui permettant de gérer l’ensemble des agents de la collectivité – notamment contractuels - quelle que soit leur filière de rattachement, Considérant que la mairie de Bernin doit notamment prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels destinés à compenser l’absence d’agents titulaires ou contractuels exerçant temporairement leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles.
Madame le maire précise aux membres du conseil municipal qu’aux termes de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour répondre à des bes oins temporaires, les emplois permanents des collectivités et de leurs établissements publics peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’obligations militaires ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Pour palier les absences prévues ou non de personnels, madame le maire invite les membres du conseil municipal à adopter la présente délibération, permettant le recrutement d’agents contractuels de remplacement pour l’ensemble des services de la mairie, dans des termes conformes aux dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :
- autorise le maire à recruter temporairement, dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 des agents contractuels sur des emplois permanents, pour assurer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d’obligations militaires ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - dit que ces contrats seront conclus pour une durée déterminée et éventuellement renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
- dit que les agents de remplacement recrutés pourront concerner les cadres d’emplois suivants :
o adjoint technique territorial,
o agent de maîtrise,
o ingénieur,
o adjoint administratif territorial,
o rédacteur,
o attaché,
o assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, 25
o adjoint territorial du patrimoine,
o animateur,
o adjoint territorial d’animation,
o médecin territorial,
o puéricultrice territoriale,
o auxiliaire de puériculture territoriale,
o éducateur de jeunes enfants,
o agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
o agent social.
- dit que les agents recrutés devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux cadres d’emploi précités,
- autorise le maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
- dit que la délibération n° 2013-10-16 du 10 octobr e 2013 est abrogée.
Divers :
Intercommunalité : représentation à la communauté de communes du Grésivaudan
Cécile Rocca indique qu’elle a été élue à l’unanimité au bureau de la communauté de communes du Grésivaudan qui compte 1 président, 15 vice-présidents et 2 membres supplémentaires (elle et le 6ème adjoint au maire de Theys, M. Caraguel Bruno).
Pour sa part, elle avait demandé la délégation logements mais cela lui a été refusé. Elle portera la délégation relative au numérique et à la fibre optique. En revanche, cette compétence semble être une compétence du conseil général de l’Isère également.
Elle informe le conseil que Francis Gimbert, élu à Crolles, a été réélu président.
Information PLU : reprise de la concertation en vue de l‘achèvement du document
Gabriel Sabatier rappelle que les trois listes candidates aux élections municipales avaient le même objectif concernant le PLU : achever le document. Il rappelle que ce document n’avait pas été approuvé lors du dernier conseil municipal de l’équipe précédente.
Il indique qu’une délibération doit être votée pour constituer une nouvelle commission extra municipale (CEM) PLU. Une trentaine de personnes composait auparavant cette commission. Celles-ci pourront bien sûr refaire partie de la commission si elles le souhaitent. Un tract sera diffusé aux habitants très prochainement pour leur proposer de participer à cette commission.
Il rappelle les engagements de la majorité qui feront l’objet de débats dans la CEM PLU : - suppression de l’urbanisation du Clôt
- redéfinition du secteur des Maréchales en dessous de la RD (alléger la densité) - ouverture à l’urbanisation de la dent creuse dit « Les Petites Eymes » composée essentiellement de villas et logements individuels
- définition des dessertes au niveau de la zone des Grands Champs
Il faudra dans un premier temps effectuer l’analyse des doléances et voir ce qui pourrait être réalisable réglementairement. Un échange est nécessaire mais la procédure d’achèvement ne devra pas durer plus d’un an et demi. Des modifications seront apportées qui devront être en cohérence avec le PADD (projet d’aménagement et de développement durable). Une enquête publique devra avoir lieu et les personnes publiques associées devront être consultées à nouveau.
La CEM PLU aura pour objectif de finaliser le document sans tout reprendre, avec des échanges et Gabriel Sabatier l’espère, sans mauvaise interprétation.
Les élus intéressés pour faire partie de cette commission sont les suivants : Gabriel Sabatier, Christophe Duret, Hervé Lambert, Noémie Brunier, Franck Lazzarotto, Yves Guyot, Claude Vermeulen.
Un travail devra être réalisé avec l’appui de l’AURG ; une rencontre est prévue le 19 mai prochain afin de mettre en œuvre le début de la procédure d’achèvement. D’ici cette date, il faudra constituer la CEM PLU pour voter la délibération au conseil municipal du 21 mai. Un tract sera diffusé aux habitants très prochainement pour leur proposer de participer à cette commission. Il est souhaité de ne refuser aucun candidat. 26
Yves Guyot évoque la redéfinition du plan de déplacements. Comment ce point va-t-il être conduit ? Il constate que la majorité veut faire vite mais il faudra être cohérent avec les nouvelles structures qui vont être réalisées comme aux Maréchales par exemple (problématiques de stationnement et de circulation notamment).
Gabriel Sabatier répond que ces points pourraient être étudiés en commission déplacements. Le maire souhaiterait qu’il n’y ait pas de commission déplacements à part et qu’un groupe détaché de la CEM PLU, étant donné qu’il risque d’y avoir beaucoup de candidatures, travaille sur cet aspect. Une étude sur les déplacements a déjà été réalisée mais elle est à reprendre. Cécile Rocca indique que si la liste Giannini refuse la délégation sur les voiries (liée aux déplacements), ce thème et celui des dessertes seront confiés à un autre élu référent : Hervé Lambert ou Franck Lazzarotto ? Cet élu reprendra ce qui a été fait, siégera dans la CEM PLU et mènera une discussion avec une partie des citoyens.
Par ailleurs, Yves Guyot pointe la densité. Gabriel Sabatier indique que les communes sont sous l’emprise des lois Grenelles qui veulent que la densité soit augmentée afin de ne pas consommer d’espace. La plupart des personnes veut que les zones soient « dédensifiées » et la DDT applique des ratios qui n’existent pas car la loi ne les a pas fixés. C’est à la commune de doser suffisamment et faire au mieux pour que cela convienne. C’est un exercice difficile. Les zones seront ouvertes à l’urbanisation en fonction de leur priorité. Selon les lois Grenelles, certaines zones sont urbanisables en fonction de leurs dessertes, réseaux et accessibilités.
Jean-Claude Bobillon est d’avis d’être prudent. Il y a beaucoup de points à revoir au niveau des règlements. Gabriel Sabatier alerte sur les impacts des modifications qui peuvent changer la nature des moyens établis pour réaliser les objectifs, ce qui déséquilibrerait le PADD. Il faut revoir ce point mais la commune sera assistée par l’AURG en tant qu’appui technique. Jean-Claude Bobillon fait remarquer que l’AURG a fait office de maître d’œuvre dans l’équipe précédente. Cécile Rocca répond que le maire tenait à ce que le document soit juridiquement sécurisé en tous points. Les élus actuels vont aussi veiller à respecter bien entendu les exigences de la réglementation et notamment le SCoT ou le PLH. Jean-Claude Bobillon indique que le risque est moins grand vis-à-vis du SCoT que de la population. Il est important que le cabinet reste dans son rôle d’appui technique. Cécile Rocca conclue que la prochaine étape est l’information aux Berninois. Une date limite sera imposée pour déposer les candidatures. S’il y en a une trentaine, il faudra en désigner une dizaine pour l’aspect déplacements.
Questions diverses : réponse à M. Bobillon (raccordement de sa propriété au réseau d’assainissement collectif)
Cécile Rocca indique qu’un changement de zonage sera demandé au SIZOV pour que cette propriété soit raccordée au réseau d’assainissement collectif. Elle rappelle les faits. Une réponse négative avait déjà été apportée en 2009. Une enquête publique avait eu lieu ensuite et aucune remarque n’a été apportée sur la propriété de M. Bobillon. Le 25 octobre dernier, le maire précédent avait demandé d’insérer celle-ci à l’assainissement collectif. Le SIZOV avait répondu que ce dossier serait revu après les élections municipales. A ce jour, la commune prévoit donc de refaire une demande auprès du SIZOV. Cécile Rocca trouve cela assez gênant car cette problématique n’a pas été soumise aux élus qui siègent notamment auprès du syndicat. 27
COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES (élus et citoyens) PERENNES
CCAS
Cécile Rocca
Sophie Couderc
Jacqueline Cogne
René Régis
Véronique Barbazza
F Colliard
Citoyens : 1
2
3
4
Développement durable + 5 / 6 Citoyens Plan Climat Energie Agenda 21
Noémie Brunier
Hervé Lambert
Claire
Stromboni
Sophie Couderc
J.Claude Bobillon
X Perrin
Citoyens :
COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES TEMPORAIRES
Rythmes Scolaires
Géraldine Moutet
Lewis Davies
Céline Peysson
Olivier Lablanche
Francine Bombled Yves Guyot
Claude Vermeulen
Ph Revol
Citoyens :
La Veyrie
Francine Bombled
Géraldine Moutet
Franck
Lazzarotto
René Régis
Gabriel Sabatier
J Claude Bobillon
X Perrin
Citoyens :
PLU (avec l’
AURG)
Gabriel Sabatier
Christophe
Duret
Hervé Lambert
Noémie Brunier
Franck
Lazzarotto
Yves Guyot
Claude Vermeulen
S Soave
Citoyens : 28
COMMISSIONS MUNICIPALES
Référent
Mairie
Pilote
Finances
Nathalie Bonnaim
é
Claude Talon
Christophe
Duret
Noémie Brunier
Céline Peysson
Gilbert Giannini
Alain Salomon
Travaux (ouvrages et voiries)
Bernard
Viola
Claude Talon
Hervé Lambert
Lewis Davies
Géraldine Moutet
Olivier Lablanche
Gilbert Giannini
Claude Vermeulen
Vie associative
Sylvie Pernet
A.Françoise
Besson
Lewis Davies
Sophie Couderc
Géraldine Moutet
J.Claude Bobillon
Urbanisme
Sabrina Soave
Gabriel Sabatier
Franck
Lazzarotto
Christophe
Duret
René Régis
Géraldine Moutet
Gilbert Giannini
Alain Salomon
Yves Guyot
Solidarités
Fabrice Colliard
Sophie Couderc
Jacqueline Cogne
René Régis
A.François e Besson
Francine Bombled
Véronique Barbazza
Intercommunalité
Aurélia Delort
Christophe
Duret
Sophie Couderc
Hervé Lambert
Lewis Davies ?
Francine Bombled
J.Claude Bobillon
Culture
Xavier Perrin
Géraldine
Moutet
René Régis
A.François e Besson
Franck Lazzarott
o
Francine Bombled
Journal municipal
Tiphaine Pierrat
Claire
Stromboni 29
La séance prend fin à 22h35.
REPRESENTATIONS COMMUNALES REGLEMENTAIRES
Commission d’appel d’offres communale Et commission des DSP
3
titulaires
3 suppléants (attachés au
titulaire)
Claude Talon
Christophe Duret J. Claude Bobillon
Claire Stromboni Gabriel Sabatier Gilbert Giannini
Commission Communale
d es Impôts Directs
1 adjoint
Claude Talon
citoyens
Commission Administrative
p our
l a Révision
d es Listes
Electorales
délégation du maire à :
Christophe Duret
Comité
de la caisse des écoles
: élus désignés par le CM,
présidée par le maire
2 titulaires
Géraldine Moutet Claude Vermeulen
Délégués auprès du Comité du Personnel Berninois (CPB)
4 titulaires
Cécile Rocca
Noémie Brunier Géraldine Moutet Francine Bombled
Correspondant Défense
1 titulaire
René Régis
Correspondant Sécurité Routière
1 titulaire
Franck Lazzarotto