Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - WEB CHEMIN 2482 1679985583
unknown - WEB CHEMIN 2494 1680871937
Déliberation - WEB CHEMIN 3031 1744981361
Déliberation - WEB CHEMIN 2792 1713338166
Déliberation - WEB CHEMIN 2868 1721658118
Procès Verbal - WEB CHEMIN 3083 1751537363
Déliberation - WEB CHEMIN 2410 1669311274
Déliberation - WEB CHEMIN 2623 1689264132
unknown - WEB CHEMIN 3028 1744980258
Déliberation - WEB CHEMIN 2796 1713338533
Déliberation - WEB CHEMIN 2468 1679302362
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2468 1679302362)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
PROJET
Page 1 sur 30
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
***
En vue du Débat d’Orientation Budgétaire
Conseil municipal du 06 mars 2023
(présenté en commission ressources du 27/02/2023) PROJET
Page 2 sur 30
PREAMBULE
Les communes de 3500 habitants et plus ont l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Ainsi l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le vote du budget primitif pour la commune d’Allevard-les-Bains est prévu le 03 avril prochain.
Le débat d’orientation budgétaire a pour objectif de discuter des principales évolutions des finances communales et des priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Il permet également au conseil d’être informé du contexte dans lequel s’inscrit le budget et de l’évolution de la situation financière de la collectivité.
NB : certaines indications de ce document sont basées sur des données estimatives et sont susceptibles de faire l’objet d’évolution jusqu’au vote définitif du budget primitif. PROJET
Page 3 sur 30
SOMMAIRE
1) Contexte général économique et social
2) Présentation des principales dispositions de la Loi de Finances pour 2023 et ses impacts
3) Situation financière de la commune
3.1. Evolution des dépenses de fonctionnement
3.2. Evolution des recettes de fonctionnement
3.3. Fiscalité
3.4. Etat de la dette
3.5. Résultats prévisionnels CA 2022 et Autofinancement
4) Orientations budgétaires en fonctionnement et investissement pour 2023 PROJET
Page 4 sur 30
1.LE CONTEXTE GENERAL ECONOMIQUE et SOCIAL
Contexte inflationniste - Guerre en Ukraine-Hausse du coût de matières premières et de l’énergie
Au plan international une inflation record résultant en grande partie de l’envolée du coût des matières premières notamment énergétiques. La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique.
En zone Euro, l’année 2022 se termine avec un taux d’inflation de 9,2% en décembre avec une moyenne de 8,4 % sur l’année.
Au niveau national : un niveau d’inflation le plus bas de la zone Euro
Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3% en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8% en moyenne en 2022 après 1,1% en 2021.
La prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances pour 2023 est de 4.2% PROJET
Page 5 sur 30
2.PRESENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2023
ET SES IMPACTS
2.1 Transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales : dotations et péréquation
Evolution limitée des concours financiers de l’Etat :
Un niveau de DGF(Dotation Globale de Fonctionnement ) stagne à +0,5% En outre une légère baisse de la DCRTP (Dotation Compensation Réforme Taxe Professionnelle -0.2%) Pas de variation des autres variables d’ajustement du bloc communal
Stagnation des dotations de soutien à l’investissement public local sauf en ce qui concerne la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) dont le montant est en baisse.
Majoration possible de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux) et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Public) pour les opérations d’investissement favorisant la transition écologique
Création du « Fonds vert » : annoncée fin août 2022 ce fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a été inscrit dans la loi de finances pour 2023.
Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :
Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)
Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission,...) PROJET
Page 6 sur 30
2.2 Mesures contre l’inflation
Bouclier Tarifaire
Les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire au contraire des collectivités plus importantes.
Concrètement, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe (contre 4% en 2022).
« Amortisseur électricité » (1 Md€)
Ce dispositif s’adresse aux consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité (TRVe) dès le 1er janvier 2023 et concerne les PME, TPE et l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soient leur taille et leur statut. PROJET
Page 7 sur 30
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un certain niveau. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plancher et un plafond. Pour en bénéficier, les clients devront attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur qui calculera et appliquera directement la réduction. Il peut être plafonné en quantité.
La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés par décret, pour chacune des catégories de consommateurs concernés. Les réductions de prix ne seront pas appliquées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. Les modalités de mise en œuvre de l’amortisseur seront précisées par voie règlementaire. Les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (0,18 €/kWh) (hors taxe et hors TURPE) pourront en bénéficier. Au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 50% du montant, et ce jusqu’à un prix plafond de 500/MWh (0,5 €/kWh).
Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur électricité) décrits ci-dessus, seront donc directement appliqués par les fournisseurs d’énergie, dès janvier 2023. Les collectivités devront néanmoins communiquer à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles.
Concernant Allevard cette attestation a été transmise à GEG dès le 09 janvier dernier. GEG nous a confirmé l’éligibilité de la commune au dispositif et informé que normalement l’aide serait automatiquement déduite des factures.
Filet de sécurité :
Rappel : filet de sécurité LFR 2022. Les communes et groupements réunissant les 3 critères cumulatifs suivants :
Un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % des recettes réelles de fonctionnement.
Un potentiel financier (commune) ou fiscal (EPCI) par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; NB : ce critère est rempli -Potentiel financier par hab d’Allevard = 1327,31 euros
Potentiel financier moyen par hab de la strate = 1034,43 euros x 2 = 2068,86 euros
(Source DGCL- fiche individuelle DGF 2022)
Une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022 par comparaison à 2021, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice. PROJET
Page 8 sur 30
Dès lors, pour chaque commune ou groupement éligible, cette dotation est égale à la somme de : 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre de la hausse du point d’indice ; et de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.
NB : Le calcul de cette dotation dont le versement interviendra au plus tard le 31/12/2023, sera effectué par les services de la DGFIP sur la base des comptes de gestion 2022. Il est donc difficile à ce stade de savoir si la commune est ou non éligible.
Un nouveau « filet de sécurité » LF2023 (1,5 Md€). Trois critères cumulatifs pour l’éligibilité : Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; Une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 ;
Une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
On a :
𝐃𝐨𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐥𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐬é𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭é 𝐝𝐮 𝐏𝐋𝐅 2023
=
(𝐷é𝑝𝑒𝑛𝑠𝑒𝑠 𝑑’é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 2023 − 𝐷é𝑝𝑒𝑛𝑠𝑒𝑠 𝑑’é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 2022) − 50% (𝑅𝑅𝐹 2023− 𝑅𝑅𝐹 2022) 2
Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites du montant de l’amortisseur électricité.
Dans le cadre de la préparation de son budget primitif pour 2023, une collectivité territoriale qui anticipe un effet de ciseau entre la progression de ses dépenses d’énergie et la progression de ces recettes, d’une ampleur telle que son épargne brute prévisionnelle serait dégradée de plus de 15 %, pourra inscrire le montant anticipé de la dotation à percevoir en recettes prévisionnelles de fonctionnement.
Les collectivités pourront s'appuyer pour ce calcul sur l'expertise des services locaux de la DGFiP. PROJET
Page 9 sur 30
Pour les collectivités territoriales qui estiment réunir les critères d’éligibilité, la dotation pourra faire l’objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
En cours d’année 2023, en cas de tension temporaire sur la trésorerie les collectivités peuvent solliciter des avances sur douzièmes de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation.
NB : comme pour le filet de sécurité 2022 le calcul sera effectué par les services de l’Etat sur la base des comptes de gestion 2023 et versé en 2024 aux communes éligibles. Il est donc difficile à ce stade de savoir si la commune est ou non éligible .
EN RESUME : PROJET
Page 10 sur 30
2.3 Mesures fiscales
Suppression de la CVAE (cotisation valeur ajoutée des entreprises -perçue par la CCLG dans notre cas) La CVAE est supprimée en 2 ans pour les entreprises, dès 2023 pour les collectivités locales. La CVAE est compensée par de la TVA. Le montant de la compensation est divisé en deux parts :
La première part prévoit que les communes, EPCI bénéficient d'un montant de TVA correspondant à la moyenne de CVAE des années 2020-2023, à laquelle s'ajoute le montant des compensations d'exonération de CVAE reçues sur la même période.
La seconde part prévoit que la dynamique de la fraction de TVA est affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, réparti annuellement en fonction de l'activité économique sur le territoire des collectivités. La définition des modalités de répartition de ce fonds est renvoyée à un décret.
Revalorisation des bases locatives
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisé (ICPH). Auparavant, l’évolution des bases était arrêtée par la Loi de finances de l’année. Pour 2023, la revalorisation forfaitaire des bases atteindra + 7,1%. (Pour mémoire = 3,4% en 2022)
Décalage de 2 ans de l’entrée en vigueur de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels et locaux d’habitation
Les valeurs locatives des locaux professionnels font l’objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise en compte en 2023. Il y a un risque de réévaluation important et donc d’augmentation significative de l’imposition, c’est pourquoi cet article décale de deux ans (en 2025) la prise en compte de cette actualisation afin de s’assurer qu’elle ne conduise pas à une hausse trop élevée.
En attendant, la règle de revalorisation de droit commun s’applique, c’est-à-dire la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des 3 années précédentes.
Valeurs locatives des locaux d’habitation, au regard du décalage de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également repoussé de deux ans pour bénéficier du retour d’expérience. La finalité du calendrier est de repousser la mise en œuvre du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028. PROJET
Page 11 sur 30
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1 EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (SUR LA BASE DES COMPTES ADMINISTRATIFS)
Chapitre CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prev DELTA//N-1 Evol //
N-1
011 - Charges à caractère général 1 526 856,81 € 1 537 440,11 € 1 092 046,60 € 2 098 976,60 € 1 006 930,00 € 92,21% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 990 375,28 € 2 108 121,75 € 2 114 386,24 € 2 392 793,83 € 278 407,59 € 13,17% 014 - Atténuations de produits 139 712,00 € 137 759,00 € 269 143,24 € 310 102,05 € 40 958,81 € 15,22% 65 - Autres charges de gestion courante 442 893,75 € 567 742,73 € 452 966,96 € 462 609,89 € 9 642,93 € 2,13%
Total Dépenses de gestion 4 099 837,84 € 4 351 063,59 € 3 928 543,04 € 5 264 482,37 € 1 335 939,33 € 34,01% 66 - Charges financières 644 957,30 € 644 072,38 € 589 026,83 € 552 489,93 € -36 536,90 € -6,20% 67 - Charges exceptionnelles 2 105,70 € 3 978,92 € 9 340,33 € 6 031,81 € -3 308,52 € -35,42%
Total Dépenses Réelles 4 746 900,84 € 4 999 114,89 € 4 526 910,20 € 5 823 004,11 € 1 296 093,91 € 28,63% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 749 875,47 € 1 056 933,62 € 786 035,35 € 590 163,21 € -195 872,14 € -24,92%
TOTAL 5 496 776,31 € 6 056 048,51 € 5 312 945,55 € 6 413 167,32 € 1 100 221,77 € 20,71% PROJET
Page 12 sur 30
En termes de dépenses comme en termes de recettes les résultats du CA 2022 tout comme celui du CA 2021 sont à corriger d’effets conjoncturels très importants qui faussent l’analyse.
Pour rappel, suite à des dysfonctionnements de l’ancien service comptabilité et à la migration de logiciel informatique opérée fin 2021, un certain nombre de factures imputables au fonctionnement 2021 ont été mandatées sur l’exercice 2022 :
Au chapitre 011 = à hauteur de 284 000 euros auxquels s’ajoutent 118 000 euros de d’appel de charges pour les travaux de mise en conformité du Splendid et 98 800 euros de travaux exceptionnels de remise en état de la voirie (dont 62 000 euros pour la rue du Clos) à la suite des intempéries de fin décembre 2021. Soit un total de 500 800 euros de dépenses strictement conjoncturelles sans lien avec le fonctionnement courant des services.
Au chapitre 014 = à hauteur de 80 040 euros correspondant au reversement de la TFB 2021 du Collet à la CCLG étant précisé que ce reversement prévu par protocole transactionnel à compter de 2020 a été mandaté avec 1 an de décalage (2020 sur exercice 2021 et 2021 et 2022 sur exercice 2022)
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
Evolution Dépenses Réelles de Fonctionnement
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022 prev PROJET
Page 13 sur 30
Les résultats d’exécution budgétaire 2021 et 2022, et 2020 pour le chapitre 014, corrigés de ces effets conjoncturels seraient les suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - RESULTATS CORRIGES DES EFFETS CONJONCTURELS en 2021 et 2022 et 2020 (pour le 014)
Chapitre CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prev DELTA//N-1 evol //
N-1
011 - Charges à caractère général 1 526 856,81 € 1 537 440,11 € 1 376 046,60 € 1 598 176,60 € 222 130,00 € 16,14% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 990 375,28 € 2 108 121,75 € 2 114 386,24 € 2 392 793,83 € 278 407,59 € 13,17% 014 - Atténuations de produits 139 712,00 € 217 639,00 € 226 792,24 € 230 062,05 € 3 269,81 € 1,44% 65 - Autres charges de gestion courante 442 893,75 € 567 742,73 € 452 966,96 € 462 609,89 € 9 642,93 € 2,13%
Total Dépenses de gestion 4 099 837,84 € 4 430 943,59 € 4 170 192,04 € 4 683 642,37 € 513 450,33 € 12,31%
66 - Charges financières 644 957,30 € 644 072,38 € 589 026,83 € 552 489,93 € -36 536,90 € -6,20%
67 - Charges exceptionnelles 2 105,70 € 3 978,92 € 9 340,33 € 6 031,81 € -3 308,52 € -
35,42%
Total Dépenses Réelles 4 746 900,84 € 5 078 994,89 € 4 768 559,20 € 5 242 164,11 € 473 604,91 € 9,93%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 749 875,47 € 1 056 933,62 € 786 035,35 € 590 163,21 € -195 872,14
€
-
24,92%
TOTAL 5 496 776,31 € 6 135 928,51 € 5 554 594,55 € 5 832 327,32 € 277 732,77 € 5,00% PROJET
Page 14 sur 30
Concernant le chapitre 011 charges à caractère général, l’augmentation constatée hors effets conjoncturels s’explique de la manière suivante en comparaison au CA 2021 (l’analyse entre le budget prévisionnel 2022 et le budget réalisé 2022 se fera lors de l’examen du budget 2023) :
OBJET Impact sur chap 011
Electricité 131 762,00 € Carburants 6 702,00 € Alimentation 38 677,00 € Interventions sur Chaudières et système chauffage (Pléiade + gendarmerie) 9 950,00 € Système désenfumage MDF 5 628,00 € Réparation SSI PLEIADE 3 687,00 € Parking ERMITAGE 5 697,00 € AMO passation marché assurance 4 680,00 € Mission Stratorial - clôture 2021-DOB 2022 5 460,00 € Audit Restauration scolaire 4 200,00 € AMO La Poste pour adressage 1 930,00 € Condamnation affaire Chardon en cassation 3 000,00 € Travaux isolation bâtiments reste à charge 5 090,00 € Numérisation acte Etat-civil 4 312,00 € Frais de secours (en 2020/2021= 790 euros -fermeture station) 35 830,00 € Assurance statutaire (imputation sur chap 012) -45 247,00 €
TOTAL 221 358,00 € PROJET
Page 15 sur 30
Concernant le chapitre 012 relatif à la masse salariale, l’augmentation constatée s’explique de la manière suivante en comparaison du CA 2021 (l’analyse entre le budget prévisionnel 2022 et le budget réalisé 2022 se fera lors de l’examen du budget) :
OBJET Impact sur 012
Revalorisation indiciaire 30 000,00 €
Imputation sur le 012 à l’article 6455 de l’assurance statutaire (auparavant imputé au 011 au 6188) 45 247,00 €
Mise en place service PM : 2 agents + astreintes H24 7/7 83 000,00 € Renfort en compta de janvier à juin 19 540,00 € Puis poste en doublon compta-paie de juillet à décembre 26 630,00 €
Absentéisme au PEJ : obligation de remplacement // taux d’encadrement (1 atsem à temps plein) 32 200,00 €
Renfort effectif encadrement // hausse des effectifs cantine 3 animateurs +1 périsco 6 650,00 €
Remplacement assistante administrative à partir de septembre 13 300,00 € Equipe piscine renforcée sur juillet/août // 2021 compte tenu de la fréquentation notamment : 1 MNS+1BNSSA 16 000,00 € Recrutement agent d'entretien reprise contrat STEM (12h/sem à compter de sept) + renfort entretien PLEIADE +7h/sem 4 555,00 € Rappel prime de précarité 2 300,00 € Recrutement prof clarinette absent en 2021 4 300,00 € Intervention technicien AGATE à la suite du changement logiciel paie mise en conformité paie +assistance à la paie (janv+fev) 6 500,00 € Régul cotisations URSSAF années antérieures 6 960,00 € A déduire salaire JPA de septembre à décembre -19 200,00 €
TOTAL 277 982,00 €
NB : cette augmentation du chapitre 012 est aussi à mettre en relation avec le montant perçu en recettes relatif aux remboursements au titre de l’assurance statutaire. PROJET
Page 16 sur 30
3.2 EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (SUR LA BASE DES COMPTES ADMINISTRATIFS)
Chapitre CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prev DELTA //N-1 Evol //N-1
013 - Atténuations de charges 99 391,27 € 60 343,13 € 37 052,58 € 106 253,37 € 69 200,79 € 186,76% 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 510 465,48 € 394 919,06 € 237 390,42 € 580 688,91 € 343 298,49 € 144,61% 73 - Impôts et taxes 3 781 066,58 € 4 111 472,84 € 4 016 739,51 € 4 195 095,71 € 178 356,20 € 4,44% 74 - Dotations, subventions et participations 987 129,28 € 973 482,37 € 999 549,13 € 928 040,80 € -71 508,33 € -7,15% 75 - Autres produits de gestion courante 354 790,93 € 304 870,67 € 168 856,60 € 505 324,18 € 336 467,58 € 199,26%
TOTAL RECETTES DE GESTION DES SERVICES 5 732 843,54 € 5 845 088,07 € 5 459 588,24 € 6 315 402,97 € 855 814,73 € 15,68%
76 - Produits financiers 533 074,90 € 523 980,68 € 533 060,48 € 492 845,47 € -40 215,01 € -7,54% 77 - Produits exceptionnels 16 108,78 € 517 754,29 € 14 735,73 € 61 326,76 € 46 591,03 € 316,18% 78 - Reprises sur amortissements et provisions 177 015,47 € 0,00 € 0,00 € 112 877,68 € 112 877,68 € TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 6 459 042,69 € 6 886 823,04 € 6 007 384,45 € 6 982 452,88 € 975 068,43 € 16,23% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 1 309,60 € 293 719,22 € 1 309,61 € 0,00 € -1 309,61 € -100,00%
TOTAL 6 460 352,29 € 7 180 542,26 € 6 008 694,06 € 6 982 452,88 € 973 758,82 € 16,21% PROJET
Page 17 sur 30
Comme souligné plus haut au sujet des dépenses de fonctionnement, le résultat 2022 en termes de recettes de fonctionnement est à corriger des effets conjoncturels liés au rattrapage des recettes des exercices antérieurs mais également à des recettes exceptionnelles relatives à des avoirs GEG liées à des rectifications tarifaires.
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
3500 000,00 €
4000 000,00 €
4500 000,00 €
Evolution Recettes Réelles de Fonctionnement
CA 2019
CA 2020
CA 2021
CA 2022 prev PROJET
Page 18 sur 30
Le montant total des rattrapages des exercices antérieurs s’élève à 362 109 euros. Ils se répartissent de la manière suivante :
OBJET Détail IMPACT 2022
Chap 013 : remboursement rémunération 47 333,00 €
Remboursement rémunération 2020 20 354,00 € Remboursement rémunération 2021 26 979,00 €
Chap 70 : redevances et produits des
services 136 780,00 €
Redevance DALKIA 36 562,00 € Redevance forages 15 733,00 € Facturation services périscolaires (sept à déc.
2021) 50 692,00 € Facturation EMM (sept à déc. 2021) 11 143,00 € Facturation EMA (sept à déc. 2021) 7 990,00 € Participation casino saison culturelle 2021 6 000,00 € Facturations diverses 8 660,00 €
Chap 75 : loyers + charges 177 996,00 €
Rattrapage loyers et charges 2019 9 615,00 € Rattrapage loyers et charges 2020 7 695,00 €
Rattrapage loyers et charges 2021 160 686,00 €
TOTAL 362 109,00 € PROJET
Page 19 sur 30
Le montant des recettes liées aux avoirs remboursés par GEG, imputé au chapitre 77 recettes exceptionnelles s’élève à 53 809 euros.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - RESULTATS CORRIGES EN ROUGE DES EFFETS CONJONCTURELS
Chapitre CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 prév DELTA //N-1 Evol
//N-1
013 - Atténuations de charges 99 391,27 € 80 697,13 € 64 031,58 € 58 920,37 € -5 111,21 € -7,98% 70 - Produits des services, du domaine
et ventes diverses 510 465,48 € 394 919,06 € 374 170,42 € 443 908,91 € 69 738,49 € 18,64% 73 - Impôts et taxes 3 781 066,58 € 4 111 472,84 € 4 016 739,51 € 4 195 095,71 € 178 356,20 € 4,44% 74 - Dotations, subventions et
participations 987 129,28 € 973 482,37 € 999 549,13 € 928 040,80 € -71 508,33 € -7,15% 75 - Autres produits de gestion courante 364 405,93 € 312 565,67 € 329 542,60 € 327 328,18 € -2 214,42 € -0,67%
TOTAL RECETTES DE GESTION DES
SERVICES 5 742 458,54 € 5 873 137,07 € 5 784 033,24 € 5 953 293,97 € 169 260,73 € 2,93% 76 - Produits financiers 533 074,90 € 523 980,68 € 533 060,48 € 492 845,47 € -40 215,01 € -7,54% 77 - Produits exceptionnels 16 108,78 € 517 754,29 € 14 735,73 € 7 517,76 € -7 217,97 € -48,98% 78 - Reprises sur amortissements et
provisions 177 015,47 € 0,00 € 0,00 € 112 877,68 € 112 877,68 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 6 468 657,69 € 6 914 872,04 € 6 331 829,45 € 6 566 534,88 € 234 705,43 € 3,71% 042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 1 309,60 € 293 719,22 € 1 309,61 € 0,00 € -1 309,61 € -
100,00%
TOTAL 6 469 967,29 € 7 208 591,26 € 6 333 139,06 € 6 566 534,88 € 233 395,82 € 3,69% PROJET
Page 20 sur 30
EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES FISCALES ET DOTATIONS
LIBELLE 2019 2020 2021 2022 Evol
22/21
Contributions directes 2 769 581,00 € 2 765 642,00 € 2 668 455,00 € 2 797 046,00 € 4,82% Dotation forfaitaire 449 003,00 € 427 706,00 € 394 829,00 € 350 757,00 € -11,16% Dotation de solidarité rurale 188 814,00 € 211 045,00 € 192 073,00 € 196 685,00 € 2,40%
Sous total Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 637 817,00 € 638 751,00 € 586 902,00 € 547 442,00 € -6,72% Attribution de compensation (CCLG) 233 742,00 € 646 722,00 € 646 722,00 € 646 728,00 € 0,00% Dotation compensation de la réforme de la taxe
professionnelle 144 406,00 € 142 743,00 € 142 743,00 € 142 743,00 € 0,00% Fonds National de Garantie (FNGIR) 281 994,00 € 281 994,00 € 281 994,00 € 281 994,00 € 0,00% Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 18 583,00 € 18 582,00 € 18 582,00 € 18 582,00 € 0,00% Allocations compensatrices 58 738,00 € 63 517,00 € 179 975,00 € 182 772,00 € 1,55% Taxe sur la consommation finale d'électricité 133 628,87 € 147 294,95 € 123 841,42 € 114 963,04 € -7,17% Prélèvement sur les produits des jeux 126 560,53 € 47 797,00 € 29 692,00 € 88 349,13 € 197,55% Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publi 199 107,35 € 217 773,12 € 241 574,79 € 243 757,39 € 0,90%
La progression des contributions directes liée principalement au dynamisme des bases et à leur revalorisation (+3,4% en 2022) ne suffit pas à compenser la baisse de la DGF et la stagnation des autres dotations et recettes fiscales qui traduit un désengagement de l’état envers les collectivités. A noter la progression des recettes relatives au produit des jeux suite à 2 années lourdement impactées par la crise sanitaire sans pour autant retrouver leur niveau de 2019. PROJET
Page 21 sur 30
3.3 FISCALITE
EVOLUTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET PROJECTION DE LA RECETTE 2023 *Eléments extraits des Etats 1288 M -DGFIP
Taux
imposition 2021 2022
Projection
2023 +7,1% Evol prévi
Base Taxe habitation résidences secondaires 14,57% 1 759 009 € 1 838 483 € 1 969 015 € 130 532 €
Produit fiscal 256 288 € 267 867 € 286 886 € 19 019 €
Base Taxe habitation logements vacants 14,57% 189 786 € 308 653 € 330 567 € 21 914 €
Produit fiscal 27 652 € 44 971 € 48 164 € 3 193 €
Base Taxe foncière propriétés bâties 37,35% 6 391 106,00 € 6 660 045,00 € 7 132 908,20 € 472 863,19 €
Produit fiscal 2 387 078,09 € 2 487 526,81 € 2 664 141,21 € 176 614,40 €
Prélèvement au titre de coefficient correcteur -71 761,00 € -74 678,00 € -79 980,14 € -5 302,14 €
Lissage -2 344,00 € -2 344,00 € 0,00 €
Produit perçu 2 315 317 € 2 410 505 € 2 581 817 € 171 312,27 €
Base Taxe foncière propriétés non bâties 110,52% 61 100,00 € 62 286,00 € 66 708,31 € 4 422,31 €
Produit fiscal 67 527,72 € 68 838,49 € 73 726,02 € 4 887,53 €
TOTAUX 2 666 784,24 € 2 792 181,01 € 2 990 592,29 € 198 411,28 €
Si l’on s’en tient à cette projection l’application du taux la revalorisation forfaitaire des bases fixé à 7,1% par la Loi de Finances pour 2023 devrait générer un supplément de recettes de l’ordre de 198 000 euros en section de fonctionnement. PROJET
Page 22 sur 30
3.4 ETAT DE LA DETTE
Code Banque Désignation Date d'obtention
Capital
emprunté
Capital restant
dû au
01/01/2023
Annuité 2023
Intérêt Capital Total
E80 Caisse Epargne Rhone Alpes
AMC4000708708 RENUMEROTE
AR010302000 17/08/2004 750 000,00 € 194 371,31 € 5 699,18 € 45 986,71 € 51 685,89 €
E88 Caisse Epargne Rhone Alpes A0110588000 08/07/2010 1 000 000,00 € 240 388,41 € 8 384,21 € 77 403,78 € 85 787,99 €
E89 Caisse Epargne Rhone Alpes Contrat 8882913 26/07/2011 500 000,00 € 158 777,86 € 3 477,24 € 37 720,81 € 41 198,05 €
E91 Caisse Epargne Rhone Alpes Contrat A0112024000 01/02/2012 467 000,00 € 183 073,21 € 9 076,62 € 34 139,74 € 43 216,36 €
E96 Caisse Epargne Rhone Alpes A0116076 01/09/2015 2 547 907,56 € 1 972 719,72 € 66 803,96 € 94 068,81 € 160 872,77 €
E99 Caisse Epargne Rhone Alpes Contrat 9931244 30/05/2017 375 000,00 € 293 912,64 € 5 525,56 € 17 143,49 € 22 669,05 €
Sous-Total Caisse Epargne Rhône Alpes 5 639 907,56 € 3 043 243,15 € 98 966,77 € 306 463,34 € 405 430,11 €
E97 Crédit Agricole Sud Rhône Alpes EMPRUNT 97 Référence 90541 11/05/2016 2 462 516,00 € 1 609 511,02 € 51 462,24 € 142 407,23 € 193 869,47 €
E98 Crédit Agricole Sud Rhône Alpes Contrat 90542 11/05/2016 297 083,59 € 175 098,47 € 3 587,65 € 19 621,70 € 23 209,35 €
Sous-Total Crédit Agricole Sud Rhône Alpes 2 759 599,59 € 1 784 609,49 € 55 049,89 € 162 028,93 € 217 078,82 €
E94
Caisse Française Financement
Local Contrat 501849 08/12/2014 4 311 932,95 € 2 309 448,38 € 84 853,98 € 319 186,80 € 404 040,78 €
E95
Caisse Française Financement
Local MON506150EUR 07/12/2015 11 965 454,33 € 8 108 138,75 € 267 174,43 € 624 970,12 € 892 144,55 €
Sous-Total CAFFIL 16 277 387,28 € 10 417 587,13 € 352 028,41 € 944 156,92 € 1 296 185,33 €
24 676 894,43 € 15 245 439,77 € 506 045,07 € 1 412 649,19 € 1 918 694,26 €
Le budget 2023 sera impacté positivement par l’effet de la renégociation de la dette de la CAFFIL. Le contrat de refinancement, d’un montant total de 10 560 473,49 euros été contracté au 01/01/2023 et prendra effet au 01 mars 2023.
Ce contrat souscrit auprès de la CAFFIL refinance les emprunts ci-dessus E94 et E95 : le gain apporté par ce refinancement est le suivant : PROJET
Page 23 sur 30
TABLEAU AMORTISSEMENT ANNUALISE TABLEAU AMORTISSEMENT ANNUALISE BILAN
Prêt(s) quitté(s) Prêt de refinancement Ecarts budgétaires annualisés
Echéances totales en EUR Echéances totales en EUR
Année Capital restant dû en EUR Amortissements Intérêts Montant dû Année Capital restant dû en EUR Amortissements Intérêts Montant dû Année ICNE Ecarts en amortissement Ecarts en frais financiers TOTAL
2023 10 339 271,13 865 840,92 329 483,06 1 195 323,98 2023 10 560 473,49 415 189,74 225 455,03 640 644,77 2023 -79 846,76 450 651,18 104 028,03 554 679,21
2024 9 473 430,21 980 729,54 319 716,57 1 300 446,11 2024 10 145 283,75 569 500,33 322 827,75 892 328,08 2024 411 229,21 -3 111,18 408 118,03
2025 8 492 700,67 1 018 790,68 284 337,68 1 303 128,36 2025 9 575 783,42 588 235,90 304 092,18 892 328,08 2025 430 554,78 -19 754,50 410 800,28
2026 7 473 909,99 1 058 404,05 248 471,33 1 306 875,38 2026 8 987 547,52 607 587,84 284 740,25 892 328,09 2026 450 816,21 -36 268,92 414 547,29
2027 6 415 505,94 1 099 636,13 211 182,72 1 310 818,85 2027 8 379 959,68 627 576,41 264 751,67 892 328,08 2027 472 059,72 -53 568,95 418 490,77
2028 5 315 869,81 1 142 556,42 172 890,38 1 315 446,80 2028 7 752 383,27 648 222,57 244 105,51 892 328,08 2028 494 333,85 -71 215,13 423 118,72
2029 4 173 313,39 883 328,74 135 030,53 1 018 359,27 2029 7 104 160,70 669 547,98 222 780,14 892 328,12 2029 213 780,76 -87 749,61 126 031,15
2030 3 289 984,65 788 838,08 108 246,10 897 084,18 2030 6 434 612,72 691 574,94 200 753,18 892 328,12 2030 97 263,14 -92 507,08 4 756,06
2031 2 501 146,57 807 197,36 82 416,25 889 613,61 2031 5 743 037,78 714 326,55 178 001,57 892 328,12 2031 92 870,81 -95 585,32 -2 714,51
2032 1 693 949,21 833 431,27 55 970,91 889 402,18 2032 5 028 711,23 737 826,68 154 501,49 892 328,17 2032 95 604,59 -98 530,58 -2 925,99
2033 860 517,94 860 517,94 28 355,26 888 873,20 2033 4 290 884,55 762 099,91 130 228,29 892 328,20 2033 98 418,03 -101 873,03 -3 455,00
2034 2034 3 528 784,64 787 171,69 105 156,55 892 328,24 2034 -787 171,69 -105 156,55 -892 328,24
2035 2035 2 741 612,95 813 068,24 79 259,98 892 328,22 2035 -813 068,24 -79 259,98 -892 328,22
2036 2036 1 928 544,71 839 816,77 52 511,46 892 328,23 2036 -839 816,77 -52 511,46 -892 328,23
2037 2037 1 088 727,94 867 445,26 24 882,95 892 328,21 2037 -867 445,26 -24 882,95 -892 328,21
2038 2038 221 282,68 221 282,68 1 797,92 223 080,60 2038 -221 282,68 -1 797,92 -223 080,60
10 339 271,13 1 976 100,79 12 315 371,92 10 560 473,49 2 795 845,92 13 356 319,41 -221 202,36 -819 745,13 -1 040 947,49 PROJET
Page 24 sur 30
-474 832,45 €
L’impact prévisionnel de la renégociation de la dette sur le budget 2023 devrait donc être de 475 193,71 euros au total dont 371 165,18 en section de fonctionnement et 104 028,03 en section d’investissement :
3.5. RESULTATS PREVISIONNELS CA 2022 et AUTOFINANCEMENT
La clôture de l’exercice 2022 sous réserve de validation définitive par rapprochement avec le compte de gestion s’établirait de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement
Recettes 6 982 452,88 € 2 390 703,14 € Dépenses 6 413 167,32 € 1 982 464,47 € Résultat comptable 2023 estimé 569 285,56 € 408 238,67 €
INTERETS CAPITAL TOTAL
ANNUITE prévisionnelle 2023 AVANT REFINANCEMENT 506 045,07 € 1 412 649,19 € 1 918 694,26 €
Gain refinancement -104 028,03 € -450 651,18 € -554 679,21 €
ICNE prêts refinancés 79 846,76 € 79 846,76 €
ANNUITE estimée 2023 APRES REFINANCEMENT 481 863,80 € 961 998,01 € 1 443 861,81 €
GAIN FINAL 24 181,27 € 450 651,18 € 474 832,45 € PROJET
Page 25 sur 30
Ces résultats conduisent aux résultats cumulés et à l’affectation prévisionnelle suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent au 31 décembre N-1 2021 2 474 744,40 €
- Part affectée à l’investissement N 2022 1 384 581,30 €
+ Résultat N 2022 569 285,56 €
= Excédent cumulé au 31 décembre N 2022 1 659 448,66 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Déficit au 31 décembre N-1 2021 1 115 776,25 €
+ Résultat N excédent 2022 408 238,67 €
= Déficit cumulé au 31 décembre N à reprendre en dépenses à l’article 001 en N + 1 (A ) 2023 707 537,58 €
+ Reprise des RAR en dépenses N (B) 2023 1 279 180,00 €
- Reprise des RAR en recettes N (C) 2023 817 525,00 €
= Besoin de financement en investissement D = [(A+B) – C] 1 169 192,58 €
Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :
Affectation obligatoire en investissement - couverture du besoin de financement, recette budgétaire à l’article 1068 N+1 = D 1 169 192,58 €
+ Affectation facultative pour le financement des investissements - (recette budgétaire à l’article 1068 en N+1 0,00 €
= Affectation totale au 1068 en N+1 2023 1 169 192,58 €
+ Pour mémoire : excédent de fonctionnement cumulé N 1 659 448,66 €
- Affectation totale au 1068 en N+1 1 169 192,58 €
= Solde de fonctionnement disponible (à reprendre à l’article 002 en 2022) 2023 490 256,08 € PROJET
Page 26 sur 30
4.ORIENTATIONS BUDGETAIRES EN FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR 2023
4.1 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Contexte de préparation budgétaire 2023
Les prévisions seront à faire en tenant compte dans l’analyse du CA 2022 de l’impact du rattrapage 2021 et exercices antérieurs en dépenses comme en recettes à déduire pour 2023
Côté dépenses
Au niveau du chapitre 011-Charges générales :
L’objectif est de ramener le montant du 011 à 1 900 000 euros, tout en prenant en compte les éléments suivants : Impact hausse coût de l’énergie : une analyse est en cours pour estimer le montant prévisionnel en tenant compte de l’application de l’amortisseur électricité
Impact à la hausse des contrats d’assurance
Impact à la baisse du transfert de la piscine à la CCLG
Impact à la hausse des contractions de contrats de maintenance des installations communales jusqu’ici jamais souscrits
Impact à la hausse des dépenses liées à la sécurité, hygiène et conditions de travail (EPI-équipements de protection individuelle des agents, habilitations, formations)
Au niveau du chapitre 012 -charges de personnel :
Le montant du 012 devrait se situer en deçà du montant réalisé en 2022 tout en prenant en compte les éléments suivants :
Impact à la hausse en année pleine de la revalorisation indiciaire intervenue en juillet 2022 Impact de la mission archives (mise à disposition d’archivistes itinérants du CDG38) pour mise en conformité de l’archivage PROJET
Page 27 sur 30
Impact des réorganisations de service au sein du pôle éducation jeunesse Impact à la baisse du transfert de la piscine à la CCLG
Au niveau du 66 -charges financières : impact à la baisse lié au refinancement des emprunts CAFFIL
Côté recettes
Les recettes seront évaluées au plus juste pour ne pas « sur équilibrer » artificiellement le budget comme c’était le cas auparavant.
Désormais les appels de loyers et les récupérations de charges, ainsi que la facturation des services périscolaires et socio-culturels sont effectués sur un rythme mensuel régulier permettant d’avoir une estimation assez précise des recettes de gestion attendues.
Des augmentations non négligeables seront néanmoins à prendre en compte : Mise en place de la nouvelle Dotation de Solidarité Communautaire Impact de la revalorisation des valeurs locatives sur les recettes liées au contributions directes Rattrapage des prestations de la CAF liées au fonctionnement de l’accueil de loisirs pour les années 2021 et 2022
NB : A noter également l’incertitude très importante liée au contentieux Chardon, en second Appel, dont l’issue est susceptible d’avoir des conséquences dramatiques pour les finances communales. Le délibéré est attendu très prochainement.
A noter également, plusieurs expertises en cours avec concernant des sinistres chez des riverains en lien avec l’état des voiries et réseaux (infiltrations, dégâts des eaux), susceptibles de déboucher sur des contentieux en indemnisations. PROJET
Page 28 sur 30
4.2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Contexte de préparation budgétaire 2023
Le budget investissement de 2023 sera impacté par des « reports » importants puisque ces derniers s’établissent à 1 279 180 euros en dépenses et 817 525 euros en recettes. (Cf. états joints ci-dessous)
Dépenses d’investissement 2023 projetées :
Remplacement de la Passerelle sur le BREDA
Inscription des crédits pour la phase 2 de l’opération de réhabilitation du centre-ville
Relance plan école : toiture PEJ *, restructuration du restaurant scolaire, végétalisation cours*, équipement mobilier pour aménagement de 3 classes flexibles
Réaménagement locaux Mairie : réaménagement de l’accueil pour la création d’un bureau de permanence en lien avec la permanence France Service
Travaux de rénovation du bâtiment de la gendarmerie (dont rattrapage des travaux non faits par rapport aux obligations règlementaires : notamment individualisation des compteurs dans les logements de la gendarmerie)
Impact à la hausse de la mise en conformité électrique, accessibilité et sécurité incendie des bâtiments communaux
Poursuite des travaux de modernisation de l’éclairage public *
Lancement étude de la rénovation thermique des bâtiments communaux * PROJET
Page 29 sur 30
Lancement de l’étude voie verte (financement possible à 50% dans le cadre du plan vélo du département)
Lancement de l’étude de faisabilité Eco Lieu
NB : * ce type de travaux étant éligibles au « Fonds vert » ainsi qu’au « bonus +10% » du Département relatif aux travaux de performance énergétique sur les bâtiments énergivores.
NB : un motif supplémentaire d’inquiétude pour les finances communales : l’état des réseaux d’assainissement
Un diagnostic de l’état des réseaux assainissement a été réalisé par la CCLG. Les premiers résultats indiquent un état de détérioration inquiétant sur certains tronçons à Allevard et une absence d’un réseau séparatif sur une partie de la ville. Le diagnostic estime le montant des travaux à effectuer pour la mise aux normes des séparatifs à un investissement de plus de 10 millions d’euros. Celui de la réparation des réseaux détériorés est pour le moment estimé au minimum à 6 millions d’euros HT alors que les investigations ne sont pas finalisées.
La mise en place d’un réseau séparatif impactera fortement dans les prochaines années le budget de la commune puisque la création du réseau des eaux pluviales est à la charge de la commune. Compte tenu de ces travaux à prévoir sur les réseaux d’eaux, par voie de conséquence il devient totalement impossible de mettre en place et financer le plan pluriannuel d’investissement sur les routes prévu depuis 2020.
En 2023 seront engagés par la CCLG et la commune des travaux sur les tronçons : Avenue Louaraz, Avenue des Thermes, Rue Séraphin Bouffier pour un montant minimum de 300 000 € HT. Il convient en parallèle de réaliser la mise en conformité des réseaux d’eaux pluviales relevant de la compétence communale. Une mission de maitrise d’œuvre sera donc nécessaire pour cadrer et chiffer les travaux sur les rues pour lesquelles la CCLG refait l’assainissement et devra être budgétée au budget d’investissement. PROJET
Page 30 sur 30
Détail des recettes d’investissement
Le détail des recettes d’investissement connues de façon certaine à inscrire au budget 2023 (subventions notifiées, promesses de vente signées ....) à ce jour est le suivant :
SUBVENTIONS notifiées 483 921,00 € COMMENTAIRES
Réhabilitation CV
Département (CPAI) 215 733,00 € NB : 20 000 euros en RAR proratisé // travaux en phase 1
Passerelle
Département 39 200,00 €
Région 28 000,00 € NB : 32 000 euros en RAR proratisé // phase étude
Catastrophe naturelle déc 2021
Département 80 668,00 €
Fonds de concours CCLG 115 320,00 €
Aménagement bureau permanence
CCLG 5 000,00 €
FCTVA 2023 (sur dépenses 2022) 97 000,00 € Montant estimatif indiqué par la Préfecture
TAXE AMENAGEMENT 50 000,00 € Estimation prudente // CA 2022=99 000 euros et réforme
Cessions 76 200,00 €
3ème terrain au Collet 58 800,00 € Promesse achat ferme
Garage aux Arolles 17 400,00 € Promesse achat ferme
TOTAL 707 121,00 €
Détail des RAR 2022 en dépenses et en recettes (CF. documents joints en annexe)