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Déliberation - WEB CHEMIN 2410 1669311274
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2410 1669311274)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 24/11/2022 se
| Ve d ID : 038-213800063-20221114-DELIB68_2022-DE
Allevai ITS BAINS
COMMUNE D'ALLEVARD
(ISERE) -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’Allevard,
légalement convoqué, s’est réuni à 19h30 sous la Présidence de Monsieur Sidney REBBOAH, Maire
Présents : Christelle MEGRET, Georges ZANARDI, Rachel SAUREL, Thomas SPIEGELBERGER, Lucie
BIDOLI, Yannick BOVICS, Quentin JULIEN-SAAVEDRA, Andrée JAN, Françoise TRABUT,
Sébastien MARCO, Sarah WARCHOL, Junior BATTARD, Marie SADAUNE, Patrick MOLLARD,
Martine KOHLY, Sophie BATTARD, Jean-Luc MOLLARD, Carin THEYS, Nathalie HAILLEZ,
Fabienne LEBE
Pouvoirs : Aadel BEN MOHAMED, pouvoir à Junior BATTARD
Valentin MAZET-ROUX, pouvoir à Georges ZANARDI
Patrick BARRIER, pouvoir à Patrick MOLLARD
Béatrice BON, pouvoir à Françoise TRABUT
Ludovic BRISE, pouvoir à Sidney REBBOAH
Absent : Célien PARISI
DELIBERATION N° 68/2022 - MOTION PROPOSEE PAR L’AMF RELATIVE AUX FINANCES LOCALES
Monsieur Sidney REBBOAH, Maire d’Allevard, explique au Conseil Municipal que dans un contexte
financier très préoccupant et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour
2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.
Les ressources dont disposent les collectivités en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont
menacées par l'inflation ; elles doivent être garanties en Euros constants. La hausse des coûts de
l'énergie fragilise l'équilibre des budgets, la capacité d'investissement et le maintien d’une offre de
services répondant aux attentes des habitants ; la tarification de l'énergie pour les collectivités doit
être maitrisée.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la motion de l’Association des Maires de
France concernant les inquiétudes en matière de finances locales, ci-dessous :
Le Conseil municipal de la commune d’Allevard,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre
de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 24/11/2022 se
ID : 088-213800063-20221114-DELIB68_2022-DE
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut-MVEat TEpuTs 1985, Va TATrE
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne
sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les
comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune d’Allevard soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également
indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts
injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée
des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal
essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Publié le 24/11/2022 se
ID : 038-213800063-20221114-DELIB68_2022-DE
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Allevard demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de
dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la
population car c'est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans
l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux
collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation
des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de
... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une
commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette
même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune d’Allevard demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour toutes
les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Sidney REBBOAH