Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, neuf avril, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 3 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 23

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse CHARRE- CHAZAL – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-COURSAT – Valérie GUIBERT – Stéphane BOSSERR – David DAGUILLON – Malin MELLER – Anis BOUAINE – Annick VEYRET.

EXCUSES :

Valérie JANDARD donne procuration à Monique LECERF

Marion BUZIAKIEWICZ-THOMAS donne pouvoir à Béatrice CROISILE Michel CORRADI donne procuration à Roberto POLONI

ABSENT :

Jérôme FAUCHET

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Monique LECERF est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal en date du 12 mars 2024 transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Page 2 sur 13

1.1 - Election d’un nouvel adjoint (cf procès-verbal)

1.2 - Tableau des indemnités de fonction des élus

Vu la délibération n° 2022/VII/02/5.6.1 en date du 25 octobre 2022 portant modification du tableau des indemnités de fonction des élus,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1 et R.2123-23,

Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la démission de Justine BONNARD en qualité de conseillère municipale,

Vu la démission de M. Pierre PERDRIX en qualité de 8ème adjoint et de conseiller municipal,

Vu la démission d’Ingrid LUCAS-MAZAUD en qualité de conseillère municipale,

Vu la démission d’Angeline RENAUDIN en qualité de conseillère municipale,

Considérant que la commune compte moins de 100 000 habitants,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ;

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 55 %

Indemnités des adjoints ayant reçu

délégation 22 % x 8 = 176 %

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée = 231 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés ;

L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire ;

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux, des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué ;

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration ;

L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ;Page 3 sur 13

L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale ;

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil, assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

• FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 231 % de l’indice brut terminal de

la fonction publique applicable ;

• DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire,

d’adjoint et de conseiller délégué et celles versées aux conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

Pour le maire :

Maire : 44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les adjoints :

1er adjoint : 25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

6e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

7e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

8e adjoint : 18 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux, bénéficiant d’une

délégation de fonction du maire :

7,25 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Conseillers municipaux, au titre de l’exercice

effectif des fonctions de conseiller municipal :

1,25 % de l’indice brut terminal

de la fonction publiquePage 4 sur 13

- PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées.

- DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget communal 2024 et suivant,

- PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

- APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal annexé à la présente délibération.

1.3 - Election de deux délégués au SIRCAT

Vu la délibération n° 2020/IV/06/5.3 en date du 9 juin 2020, élisant les délégués titulaires et suppléants au SIRCAT,

Vu la démission de Pierre PERDRIX, en qualité de conseiller municipal,

Considérant la nécessité de remplacer les 2 délégués au sein du SIRCAT,

Le Conseil Municipal a procédé à l'élection des nouveaux Conseillers Municipaux qui siégeront au Syndicat Intercommunal de vienne et sa Région pour la réalisation d’un Centre d’Aide par le Travail avec foyer d’hébergement (SIRCAT), dont le siège est à VIENNE.

Intervention : néant

Un délégué titulaire :

Béatrice CROISILE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Un délégué suppléant :

Anis BOUAINE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.

1.4 - Election de deux délégués au SIGERLY

Vu la délibération n° 2020/IV/05/5.3 en date du 9 juin 2020, élisant les délégués titulaires et suppléants au SIGERLY,

Vu la démission de Pierre PERDRIX, en qualité de conseiller municipal,

Vu le retrait de Jérôme FAUCHET pour siéger au SIGERLY, en qualité de délégué suppléant,

Considérant la nécessité de remplacer les 2 délégués au sein du SIGERLY,

Le Conseil Municipal a procédé à l'élection d’un nouveau Conseiller Municipal qui siégera au Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise.

Intervention : néant

Un délégué titulaire :

Mattia SCOTTI ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Un délégué suppléant :

Anis BOUAINE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant.Page 5 sur 13

1.5 - Convention constitutive d’entente intercommunale entre les communes de Ternay et Communay pour couverture de terrains de tennis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5221-1 et L. 5221-2,

Considérant l’intérêt que présente pour les communes de taille modeste la mutualisation d’équipements sportifs d’envergure,

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de TERNAY et la commune de COMMUNAY se sont, depuis plusieurs mois, concertées dans le cadre du projet de réalisation en commun de la couverture de quatre terrains de tennis situés sur TERNAY, au Complexe Sportif Devès. Le coût du reste à charge de cette opération (études et travaux) est estimé à 250 000 € HT.

Dans le cadre de la réalisation en commun de ce projet, les deux communes, ont entendu recourir à la formule de l'entente intercommunale, prévue par les articles L. 5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La mise en place d'une telle formule permet d'éviter la création d'une nouvelle entité juridique dotée de la personnalité morale, et se traduit donc par la mise en place d'un mécanisme de coopération entre communes fondé sur une base exclusivement conventionnelle, et tel est l'objet de la présente, qui entend préciser les engagements respectifs des deux communes s'agissant de la couverture des terrains de tennis.

Cette convention d’entente porte sur la mutualisation entre deux communes du projet de couverture desdits terrains et donc sur des opérations d’investissement.

Particulièrement, via la présente entente, les communes de TERNAY et de COMMUNAY s'engagent à financer conjointement l'ensemble des dépenses d'investissement relatives à la couverture des terrains de tennis de la manière suivante :

• Financement de l’opération par chaque commune à hauteur de 50% du reste à charge,

• Le reste à charge équivaut au coût total de la réalisation et du financement de l’équipement déduction faite des subventions perçues dans le cadre du projet et du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Aujourd’hui, il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur le principe de la création d’une entente intercommunale entre les Communes de TERNAY et de COMMUNAY pour la couverture de terrains de tennis.

Il est également proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive de l’entente qui a pour objet de préciser les engagements respectifs des deux collectivités s'agissant de la couverture de terrains de tennis, et plus particulièrement de préciser les questions afférentes à la maîtrise d'ouvrage des équipements, à la propriété de ceux-ci ainsi qu'à leurs modalités de financement.

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la création d’une entente intercommunale entre les Communes de TERNAY et de COMMUNAY pour la couverture de terrains de tennis,

- APPROUVE la convention constitutive de l’entente précisant ses modalités de fonctionnement ci-après annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de l’entente intercommunale entre les communes de Ternay et de Communay pour la couverture de terrains de tennis,

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner par arrêté les membres représentant Ternay au sein de la Conférence intercommunale.Page 6 sur 13

URBANISME

1.6 - Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007,

Vu les articles L. 214-1, L.214-2 et L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article 101,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17,

Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune,

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat,

Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce, d'Industrie de Lyon Métropole St Etienne Roanne en date du 8 avril 2024,

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Loire en date du 18 mars 2024.

Le conseil municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, en application des dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005.

Cet outil a pour objectif de préserver la vitalité et la diversité du commerce de proximité et ainsi préserver l’animation urbaine des centres villes.

Suite à la parution du décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 en faveur des petites et moyennes entreprises, les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ont été précisées.

De plus, la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a étendu les possibilités d’usage du droit de préemption commercial aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. L’usage de cette prérogative peut être utile afin de garantir la viabilité d’une stratégie de proximité et diversité commerciales définie au PLU et menacée par des opérations privées.

Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux.

Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial.

La finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. À défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l'identité de l'acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat s'accompagnant d'un rapport relatif à la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de délibération du conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et dePage 7 sur 13

l'Artisanat et Chambre de Commerce et d'Industrie). En l'absence d'observation de ces dernières dans les deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

Il est précisé que cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes (enseignes de services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.

Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la ville.

La commune de Ternay souhaite ainsi se doter d’un outil complémentaire lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces.

Cet outil est complémentaire des autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, à savoir la protection, dans le PLU, des rez-de-chaussée d’activité avec interdiction de changement de destination.

En conséquence, il est proposé d'établir un droit de préemption au profit de la commune sur un périmètre bien identifié, là où des menaces pèsent sur la diversité commerciale et artisanale.

Interventions :

Thierry Deschanel : Faut-il avoir un projet ?

Monsieur le Maire répond oui, il n’y a pas de réponse systématique, c’est un outil juridique, utilisé

par précaution pour avoir la maîtrise foncière si besoin.

Valérie Guibert : Il convient de tenir compte du fait qu’après préemption, la commune doit

racheter le fond ou trouver une solution pour que quelqu’un d’autre reprenne l’activité. L’intérêt

pour la commune est d’être informée de tout acte de cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité : par 21 voix POUR et 1 ABSTENTION - Alain ROUCHON :

- APPROUVE le rapport d’analyse en vue de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur la Commune de Ternay,

- DECIDE d’établir un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,

- DECIDE d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat conformément au plan en annexe,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera diffusée dans deux journaux d’annonces légales.

2 RESSOURCES HUMAINES

2.1 - Suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 mars 2024,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre à jour le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose que tableau des effectifs fait apparaitre de nombreux postes vacants, notamment en raison de changements de temps de travail, de départs de la collectivité ou d’avancements de grades. La dernière suppression de postes date d’octobre 2022.Page 8 sur 13

Il est donc nécessaire en ce début d’année de supprimer des postes dans les filières suivantes :

ADMINISTRATIVE :

Cadre d’emploi des rédacteurs :

- 1 temps complet,

Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

- 1 Temps complet

- 1 Temps Non Complet 31h30,

- 1 Temps Non Complet 28h00,

- 1 Temps Non Complet 23h30,

- 1 Temps Non Complet 17h30

TECHNIQUE :

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

- 1 Temps complet,

- 1 Temps Non Complet 31h30,

- 3 Temps Non Complets 17H30

MEDICO SOCIALE :

Cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants :

- 1 Temps complet

Cadre d’emploi des ATSEM :

- 2 Temps complets

Intervention : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- DECIDE la suppression de 14 postes dans les filières suivantes :

ADMINISTRATIVE :

- Cadre d’emploi des rédacteurs : 1 TC,

- Cadre d’emploi des adjoints administratifs :

1 TC, 1 TNC 31h30, 1 TNC 28h00, 1 TNC 23h30, 1 TNC 17h30

TECHNIQUE :

- Cadre d’emploi des adjoints techniques : 1 TC, 1 TNC 31h30, 3 TNC 17H30

SOCIALE :

- Cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants : 1 TC

- Cadre d’emploi des ATSEM : 2 TC.

- DECIDE de modifier le tableau des effectifs joint à la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

ENFANCE / JEUNESSE

2.2 - Modification du règlement de fonctionnement du restaurant scolaire

Pour donner suite à un Conseil d’Ecole en présence de Monsieur le Maire, il a été convenu de réunir tous les intervenants pendant le temps de la pause méridienne dans les quatre écoles. Le but était d’échanger sur plusieurs problématiques que chacun a à gérer sans pour autantPage 9 sur 13

disposer d’un discours commun pour entre-autre sanctionner un mauvais comportement d’un enfant.

Ainsi le 13 novembre 2023, les Elus, la Responsable Enfance/Jeunesse et son Second, le Personnel de service, les Cantinières, les Directrices des écoles et les enseignants, la Directrice de l’Accueil de Loisirs, l’Association des Parents d’élèves (APEIT) ont réfléchi ensemble sur des modifications qu’il conviendrait d’apporter au règlement intérieur du fonctionnement des restaurants scolaires.

Vu le travail de rédaction en commission affaires scolaires et son approbation par les différents intervenants,

Madame Béatrice CROISILE expose au Conseil Municipal ces nouvelles modifications au règlement intérieur du fonctionnement des trois restaurants scolaires de la ville qu’il convient d’adopter. Les familles devront en attester sa lecture au moment de l’inscription à ce service de leur(s) enfant(s) pour la rentrée 2024.

Les points essentiels à citer sont :

- PREAMBULE : Détailler les phases de prise en charge des enfants sur ce temps méridien :

« Ce temps méridien se compose de plusieurs phases dont l’ordre varie selon que l’enfant soit dans le 1er ou le 2ème service à ce moment-là :

- le transfert de prise en charge entre les différentes entités : les enseignants, le Personnel communal, les Animateurs de l’Accueil de Loisirs,

- la restauration,

- la surveillance de la cour de récréation,

- l’activité périscolaire »

- ARTICLE 1 : Prise de repas d’un enfant avec PAI :

« L’enfant prendra son repas à la même table que ses camarades mais dans un espace différencié pour éviter tous risques pour la santé de l’enfant. »

- ARTICLE 4 : Assurance – Responsabilité

« Les mercredis et vacances scolaires :

Les Agents communaux affectés aux restaurants scolaires interviennent :

- Les mercredis et les jours d’ouverture de l’Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires, pendant le temps de restauration des enfants durant la pause méridienne.

Sous l'entière responsabilité de la Mairie, ils prennent en charge les enfants inscrits à l’Accueil de Loisirs pendant le temps de restauration, sous la surveillance des Animateurs et Responsables de l’Accueil de Loisirs. »

« 4.1 Pendant le temps de restauration :

Dès lors qu’un PAI pour allergie alimentaire est établi, les conditions d’accueil au restaurant scolaire précisées dans les conditions d’admission au § 1.1 de ce règlement, sont applicables, en particulier, la prise de repas dans un espace clairement identifiable pour l’ensemble du Personnel présent dans les lieux. »

« 4.2 Pendant le temps d’acheminement et de récréation :

Avant l’entrée au restaurant scolaire ou avant le temps d’activités ou avant l’entrée en classe, les enfants sont en récréation. Ils sont sous la responsabilité partagée du Personnel communal, des Animateurs de l’Accueil de Loisirs et des Enseignants. »

- ARTICLE 5 : Surveillance

« En accord avec les Enseignants et la Responsable de l’activité périscolaire, les Agents communaux pourront modifier les groupes de classes mangeant au 1er ou au 2ème service, si cela peut apaiser ce temps méridien. »

- ARTICLE 6 : DisciplinePage 10 sur 13

« Les élèves et leurs parents doivent respecter tous les interlocuteurs de la même manière qu’il s’agisse d’un Personnel communal, de la Directrice de l’école, des Enseignants, de la Directrice de l’Accueil de Loisirs ou des Animateurs.

Le Personnel communal, les Directrices des écoles et toutes les équipes pédagogiques, la Direction et les Animateurs de l’Accueil de Loisirs et les Parents représentant l’APEIT s’entendent pour l’adoption d’un même discours auprès de tous les Parents sur le respect des règles éducatives du bien vivre ensemble pendant toute la journée d’école dès lors que l’enfant franchit le portail de l’école. »

« La punition collective est interdite, ce temps de retour au calme ne peut donc pas être considéré comme telle, mais plutôt comme un temps bénéfique pour que l’enfant retrouve de la sérénité comme il peut le faire en classe. »

« Ce signalement est matérialisé par la rédaction d’une « feuille verte » rédigée par l’Agent Communal ou par l’Animateur témoin des faits, en présence de l’enfant mis en cause. Ces « feuilles vertes » se cumulent tout au long de la scolarité primaire de l’enfant.

Aux moments des faits, et selon la nature des faits, l’enfant qui a mal agi est mis à l’écart pour qu’il réfléchisse sur les faits qui lui sont reprochés afin de l’amener à prendre conscience de ses actes ; c’est un temps où l’enfant ne doit pas parler. »

Interventions :

Béatrice Croisile explique que cette modification fait suite à une demande des parents trouvant

que le précédent règlement manquait de clarté et que les modifications apportées font suite à

une réunion entre élus, cantinières, enseignants, Alfa 3A, et parents d’élèves de l’APEIT.

Le nouveau règlement sera officiellement mis en place au moment de l’inscription, mais est déjà

appliqué par les services.

Monsieur le Maire salue le personnel communal et les animateurs qui s’occupent des enfants.

Les enfants sont déchaînés entre midi et 14h ; les cantinières travaillent dans le bruit et déplorent

que l’enfant est souvent présenté commune une victime.

Marie-Thérèse Charre Chazal : Comment l’information sera donnée aux enfants ?

Monsieur le Maire : il faut que les parents s’impliquent et qu’ils cessent de prendre fait et cause

pour l’enfant.

Gérard Korn : Combien de PAI ?

Béatrice Croisile : environ 5 par école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Béatrice CROISILE, Adjointe en charge des Affaires Scolaires ;

- ADOPTE toutes les modifications du règlement intérieur du fonctionnement des restaurants scolaires, annexé à la présente,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2.3 - Modification des tarifs des restaurants scolaires

Vu les travaux préliminaires en Commission des Affaires Scolaires,

Vu la délibération n° 2023/II/17/7.1.4 du 21 mars 2023 fixant le montant des cotisations d’inscription aux restaurants scolaires et les tarifs des repas en vigueur à ce jour,Page 11 sur 13

Cotisation d’inscription maternelle et élémentaire :

(Inscription annuelle ou hebdomadaire sur toute l’année)

• Pour 1 enfant : 13 €

• Pour 2 enfants : 23 €

• Pour 3 enfants : 26 €

• Pour 4 enfants : 29 €

• Pour 5 enfants et plus : 32 €

Tarifs repas SANS cotisation d’inscription :

Repas exceptionnel enfant domicilié sur la commune : 4.80 € Repas exceptionnel enfant non domicilié sur la commune : 7.50 € Repas enseignant et personnel communal : 4.30 € Repas autres adulte : 6.00 €

TARIFS REPAS AVEC

COTISATION

REPARTITION QF

TARIFS A

PARTIR DU

1ER AVRIL 2023

Enfant domicilié sur la commune

ou sur une autre commune

tranche 1 < ou = à 700€ 1,00€

Enfant domicilié sur la commune

tranche 2 701 à 900€ 2,10€

tranche 3 901 à 1000€ 3.50€

tranche 4 1001 à 1200€ 4,30€

tranche 5 1201 à 1500€ 4.60€

tranche 6 1501 à 2000€ 4,80€

tranche 7 2001 à 3000€ 4.90€

tranche 8 >3000€ 5.00€

Enfant non domicilié sur la

commune

> à 700€ 6.20€

Considérant que la ville de Ternay, commune éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale, et à ce titre, souhaite poursuivre cet effort social pris depuis septembre 2022, auprès des familles les plus modestes en leur faisant bénéficier du dispositif « cantine à 1 € »,

Considérant le coût environné d’un repas au restaurant scolaire de l’ordre de 7 €,

Considérant la mise en place d’une grille tarifaire selon le Quotient Familial de la famille, en vigueur depuis septembre 2021,

Considérant les augmentations successives des tarifs d’approvisionnement effectives et annoncées du Prestataire RPC et des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au service de restauration,

Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.

La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déductionPage 12 sur 13

des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. »

Monsieur le Maire propose de modifier les montants des cotisations d’inscription et des tarifs des repas, comme suit, à compter du 1er août 2024.

Outre les frais de gestion à chaque inscription, Monsieur le Maire rappelle que cette cotisation permet d’acter la responsabilité de la Municipalité qui prend en charge les rationnaires pendant les 2 h de la pause méridienne pour les Maternelles, et pendant 1 h pour les Elémentaires.

Il convient que tous les enfants des classes élémentaires qui mangent à la cantine, soient inscrits obligatoirement à l’Accueil de Loisirs qui prend la responsabilité des rationnaires pendant l’autre heure sur ce temps méridien.

Cotisation d’inscription pour les

enfants de maternelle et

d’élémentaire

(Inscription annuelle ou

hebdomadaire sur toute l’année)

Au 1er avril 2023 A compter

du 1er août 2024

Pour 1 enfant 13 € 15 €

Pour 2 enfants 23 € 25 €

Pour 3 enfants 26 € 28 €

Pour 4 enfants 29 € 31 €

Pour 5 enfants et plus 32 € 34 €

TARIFS REPAS

AVEC COTISATION REPARTITION QF

TARIFS au

1ER AVRIL

2023

TARIFS A

PARTIR DU

1ER AOUT

2024

Enfant domicilié sur

la commune ou sur

une autre commune

tranche 1 < ou = à 700 € 1,00€ 1,00 €

Enfant domicilié sur

la commune

tranche 2 701 à 900 € 2,10€ 2,10 €

tranche 3 901 à 1000 € 3.50€ 3,70 €

tranche 4 1001 à 1200 € 4,30€ 4,40 €

tranche 5 1201 à 1500 € 4.60€ 4,80 €

tranche 6 1501 à 2000 € 4,80€ 5,20 €

tranche 7 2001 à 3000 € 4.90€ 5,50 €

tranche 8 >3000 € 5.00€ 5,90 €

Enfant non domicilié

sur la commune

> à 700 € 6.20€ 6,80 €Page 13 sur 13

Tarifs repas SANS cotisation

d’inscription

Au 1er avril 2023 A compter

du 1er août 2024

Repas exceptionnel enfant domicilié

sur la Commune

4,80 € 5,20 €

Repas exceptionnel enfant non

domicilié sur la commune

7,50 € 7,00 €

Repas enseignant et personnel

communal

4,30 € 4,80 €

Repas autres adultes 6,00 € 6,80 €

Tarif du repas pris en Accueil de Loisirs : 5,00 €

Interventions :

Anis Bouaine constate que le graphique est plus équilibré, mais qu’on aurait pu aller plus loin pour

les revenus les plus élevés et les repas à 1 €.

Robert Poloni signale que dans certaines communes, les hauts revenus paient plus chers que le

prix de revient.

Béatrice Croisile rappelle que cela est totalement interdit.

Monsieur le Maire informe que des enfants ont été signalés comme dénutris, la population

nouvelle se paupérise. Il convient de noter la progressivité des tarifs, la conciliation de toutes les

visions ; les tarifs les plus élevés ne représentent qu’une cinquantaine de familles.

Gérard Korn et Stéphane Bosserr rappellent que le plus important est la prise en compte des

familles en difficulté, au vu du nombre de quotients familiaux inférieurs à 1 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix POUR, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

- APPROUVE les cotisations d’inscription aux restaurants scolaires, telles que présentées ci- dessus, à compter du 1er août 2024 et ce jusqu’à prochaine délibération,

- ADOPTE les tarifs des repas aux restaurants scolaires tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er août 2024 et ce jusqu’à prochaine délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application des dispositions de cette délibération.

La séance est levée à 19h45.