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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0110 Droit a la formation des elus
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0110 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.
Ont donnée pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0110 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-12 et suivants,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Bry-sur-Marne, et notamment son article 30-1,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » du 7 octobre 2020,
Considérant que le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant, soit un plafond de 33 546 € par an,
Considérant qu’une enveloppe initiale de 12 000 € avait été allouée au titre de l’année 2020,
Considérant que les crédits seront répartis entre élus conformément aux dispositions de l’article 30-1 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour
ARTICLE 1ER : FIXE les orientations suivantes en matière de formation des élus :
Les fondamentaux de l’action publique sociale,
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les
conventions de formation, en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le
compte de la Ville par les élus du Conseil Municipal, et à mandater toute facture
correspondante.
ARTICLE 3 : AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par
les élus et nécessairement liés aux formations, sur présentation de pièces justificatives.
ARTICLE 4 : AUTORISE à compenser les pertes éventuelles de revenus du fait de l’exercice de
ce droit à la formation, sur justification et dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du
mandat, à hauteur de 1,5 fois la valeur du SMIC horaire.
ARTICLE 5 : DECIDE de répartir les crédits de formation entre chaque groupe d’élus, à hauteur
de 1/33ème du crédit annuel par élu composant le groupe, conformément à l’article 30-1
du règlement intérieur du Conseil Municipal susvisé, et charge Monsieur le Maire à veiller au respect de cette répartition.
ARTICLE 6 : DECIDE de prévoir chaque année l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, en
fonction des besoins de formation.
ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires aux dépenses de formation des élus sont inscrits au budget 2020 sous les articles du chapitre 65 prévus pour les frais de mission et de formation.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 octobre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Le Maire,
Charles ASLANGUL