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Déliberation - 23 PROVISION BUDGETAIRE
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 PROVISION BUDGETAIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20201217-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
DU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , s'est réuni sous la
présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de | l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE,
Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET: CONSTITUTION D'UNE PROVISION BUDGETAIRE POUR CREANCES IRRECOUVRABLES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2321-2 29° et R:2321-2 39,
VU la décision modificative du 5 novembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-23-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
1 c VU l'avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale du 10 décembre 2020.
CONSIDERANT que le montant des restes à recouvrer concernant les anciens budgets
annexes de l'Eau Potable, de l’'Assainissement et du Laboratoire est de 1 744 188,14 € au 03 septembre 2020,
CONDIDERANT que ces restes à recouvrer concernent les exercices 2001 à 2019,
CONSIDERANT que les restes à recouvrer concernant ces exercices seront difficiles à recouvrer en totalité, il est donc préconisé de procéder à la constitution d’une provision budgétaire pour créances irrécouvrables à hauteur de 940 000 €. Cette provision fera l'objet des écritures d'ordre budgétaires, les crédits étant inscrits au budget principal exercice 2020.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Septième Adjointe au Maire, APRES EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la constitution d'une provision budgétaire, sur le budget principal, à hauteur de 940 000 € afin de pallier aux éventuelles créances irrécouvrables provenant des anciens budgets Eau potable, Assainissement, Laboratoire.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOI
Maire de Dax
Président de la Commun
d agglomération.d
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://Www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 21/12/2020
2
040-214000887-20201218-20201217-23-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2020