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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 septembre 2017
Document publié le Mercredi 13 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 13 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - SEPTEMBRE 2017
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017 SOMMAIRE
DDTM
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0234 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………....1 Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANGISE
- PREFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0234
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L215-7, L215-10etR211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0148 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le décret 2006-15-26 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière viivinicole :
VU l'arrêté n°15343 du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin AdourGaronne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n‘DDTM-SEMA-2017-0170 du 15 mai 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude :
VU l'arrêfé-cadre du Préfet des Pyrénées-Orientales n°2010320-0029 du 16 novembre 2010
définissant les modes de gestion d'une sécheresse pour le département des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrété-cadre du Préfet de l'Hérault n° 2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de
vigilance, d'alerte et de crise et les mesures aftenantes de limitation des usages et de
préservation de la ressource en cas de période de sécheresse dans le département de
l'Hérault :
VU l'arrété-cadre inter-préfectoral du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Vixiège et la Lèze) du 11 mars 2008 :
VU arrêté préfectoral portant définition des zones de réparifion des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017202-0001 du 21 juillet 2017
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées
à l'état des nappes souterraines :
VU l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DDTM/SER/2017257-0001 du 14 septembre
2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de
l'eau sur le bassin versant de l'Agly :
1 VU l'arrêté du Préfet de l’Ariège du 22 août 2017 portant restrictions des usages de l’eau sur le
bassin de l'Hers vif dans le département de l'Ariège ;
VU l'arrêté du préfet de Haute-Garonne du 9 septembre 2017 portant restrictions des usages de
l’eau dans le département de Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2017 portant restrictions des usages de l'eau dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0229 du 12 septembre 2017 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la sécheresse dans
l'Aude ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du comité de gestion de l’eau de l'Aude sollicité le 06 septembre 2017 ;
CONSIDERANT la dégradation des conditions climatiques constatée sur une partie du
département de Haute-Garonne et le dépassement des seuils sur une ou plusieurs stations de
références qui en résultent en référence à l'arrêté cadre du 7 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la forte décroissance des niveaux des cours d'eau depuis fin mai dans ie
département de l'Hérault en l'absence de pluies significatives depuis le début de l'été et
l'installation de conditions estivales durables ;
CONSIDERANT que le volume stocké dans le barrage de Montbel atteint le risque de défaillance
1 sur 2 défini à l'article 3 de l'arrêté cadre du 11 mars 2008 ;
CONSIDERANT que le débit sur le fleuve Agly à Saint Paul de Fenouillet est inférieur à celui
correspondant à une occurrence cinquantennale sèche ;
CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du bassin de
l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 15 mai 2017 sur
un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDERANT l'évolution à la hausse des débits constatés sur l'axe Aude malgré la fin des
lâchées de barrage à Puyvalador et Matemale ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité
publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état
de sécheresse dans le département de l'Aude.
2 ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis:
les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises Niveau défini |Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
|ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
|Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimé
[Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche del'Aude sur ce secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
== Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage desPyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quatemaire du Roussillon
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège
|Secteur de l'Hers Vif y compris affluents
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
‘Affluents de l'Hers Mort
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexes 2, 3, 4 et 5.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18
heures.
3 Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles,
4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises
4,3 pour les usages agricoles sur le bassin de l’Agly, y compris le Verdouble et la Boulzane,
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte. Les
mesures dérogatoires sont précisées à l’article 7.
4.1 —- Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTE
- L'arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de 8 heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines est interdit; toutefois le premier remplissage des
piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines
Usages existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
domestiques | + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
+ L’arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de | + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et
loisir ruisseling,....) et l'orpaillage sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %.
4 Usages Mesures d'ALERTE
+ Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement.
* Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables
{par opposition aux concessions) est interdit.
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
Usages
industriels
Stations |Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration |de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages.....).
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique.
+ Les bateaux seront regroupés pour le franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées.
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
Navigation
4.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 % par interdiction de prélever entre
11 et 18 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
IL est également formellement interdit de pratiquer la submersion de vignes. Il est aussi
rappelé, pour mémoire, que l'irrigation des vignes de raisins de cuve est interdite du 15
août à la récolte conformément au décret 2006-1526.
4.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l’Agly, ses affluents et leurs nappes
d'accompagnement
La réduction de 25% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever
un jour sur quatre selon les modalités suivantes :
> deux secteurs sont définis ;
> dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 3 jours consécutifs puis interdite
le jour suivant ;
> la journée commence à 08h00 et finit le lendemain à 08h00.
5 Les secteurs sont définis de la manière suivante :
Secteurs _ Communes concernées
Secteur 1 : Agly et Boulzane Bugarach ; Camps-sur-l’Agly ; Cubières-sur-Cinoble ;
Gincla ; Montfort-sur-Boulzane ; Puilaurens ; Salvezines
Cubières-sur-Cinoble ; Cucugnan ; Davejean ;
Dernacueillette ; Duilhac-sous-Peyrepertuse ; Maisons ;
Massac ; Montgaillard ; Padern ; Palairac ; Paziols ;
Quintillan ; Rouffiac-des-Corbières ; Soulatgé ; Tuchan
Secteur 2 : Verdouble
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 6.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies
au paragraphe :
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles dans les zones de gestion audoises,
5.3 pour les usages agricoles sur le bassin de l'Hers Vif (Hors Vixiège).
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l’article 7.
5.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
En situation d'alerte renforcée, les mesures définies pour l'alerte sont complétées ou renforcées
par les mesures suivantes :
Usages Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
- L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est interdit de 8 heures à 20
heures. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée
Usages de auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être l'eau rempli hebdomadairement.
domestique + L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1* remplissage
est interdit.
+ L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
Usages de + Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
loisir d'eau de loisirs à usage personnel est interdit. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. + Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités industrielles
et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50% (le registre de
prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement).
Usages
industriels
6 Usages Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 50 % de
réduction débimétrique.
- La navigation des bateaux sera organisée de manière, d'une part, à ce que tout
Navigation éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux et, d’autre part, à limiter les
fausses bassinées.
+ La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
5.2 - Usages agricoles sur les zones de gestion audoises
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 8 heures et 20 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
5.3 - Usages agricoles sur le bassin versant de l’Hers Vif, ses affluents (hors Vixiège) et leurs
nappes d'accompagnement
La réduction de 50% des prélèvements pour l'irrigation est traduite en une interdiction de prélever
deux jours sur quatre selon les modalités suivantes :
> 2 secteurs sont définis ;
> dans chacun de ces secteurs, l'irrigation est autorisée 2 jours consécutifs puis interdite
les 2 jours suivants ;
> la journée commence à 08h00 et finit le surlendemain à 08h00.
Secteurs et communes concernées (communes où est effectué le prélèvement) :
Secteurs Communes concernées
Belvis, Belcaire, La Bezole, Camurac, Chalabre, Comus,
: Corbières, Coudons, Courtauly, Espezel, Lignairolles, Secteur 1 :
Hers Vif et ses affluents {hors Vixiège)
entre sa source et Val de Lambronne
Montjardin, Nébias, Niort de Sault, Peyrefitte du Razès,
Plavilla, Pomy, Puivert, Rivel, Roquefeuil, St-Benoit, Ste-
Colombe sur l'Hers, St Gaudéric, Seignalens, Sonnac sur
l'Hers, Tréziers, Val de Lambronne Villefort.
Secteur 2 :
Hers Vif et ses affluents (hors Vixiège)
entre Belpech et sa confluence avec
l'Ariége
Belpech, Mézerville, Molandier, Pevyrefitte sur l'Hers, St
Sernin.
|
Le détail des journées d'irrigation autorisées ou interdites figure en annexe 7.
7 ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de crise, tous les prélèvements non compensés sont interdits sauf
dérogations indiquées à l’article 7.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sauf exception, ces mesures de restriction d'eau ne s'appliquent pas aux usages, qui par une
contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de
leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l’'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à des mesures de restriction.
Sur l'Hers Mort, les irrigations agricoles pour du maraïîchage, sont limitées à 50 % selon le
planning des prélèvements en annexe 8. Les communes audoises sont concernées par le
planning du secteur 1. Sont exclus de cette interdiction les prélèvements opérés pour les
piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect du débit réservé. Ce débit doit, en
effet, garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Si le débit
à l'amont de l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au
31 octobre 2017. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux
mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte
8 journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la noication de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
10.2 + Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5%" classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTIGLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concemées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État
Il est mis en ligne sur le site Intemet départemental de l'État mwwaude.gouvfr pendant une durée Minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des acles administratifs de la préfecture de l'Aude
ARTICLE 13 : UTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT} sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrélé préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0229 du 12
septembre 2017 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées 4 l'état de la sécheresse dans l'Aude
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, madame le sous-préfet de Narbonne,
madame la sous-préfète de Limoux, le directeur départemental des terriloires de l'Aude, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude
9 Une copie du présent l'arrêté sera adressé au
+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-
Garonne).
CARCASSONNE, le 2 D SEP. 2u17
ñ
PAR TIREON
D
10 UE Sansa fl ss D Suenêx ©
ausumenbond dden
T'AXANNY
11 ANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en vigilance
AGE AUDE AMONT
Embres et Castelmaure Peyriac de Mer
Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas JAunat Cournanel Preixan
Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie ____ Montazeis À
SECTEUR AUDE AVAL, BERRE-ET Rtu
Aibas Fontjoncouse Roquefort des Corbières
Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue
JArmissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d'Aude Bizanet La Palme Sallèles d'Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Corbières Sigean
Caves Moussan Talairan
Coursan Narbonne Thézan des Corbières
Cuxac d'Aude Névian Treilles
Durban des Corbières Ouveillan Villeneuve les Corbières
Villesèque des Corbières
Feuilla Port La Nouvelle Vinassan Fitou Portel des Corbières Leucate
Fleury Quintillan
SECTEUR DE LA CESSE
Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire
Ginestas Paraza Sainte Valière
Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d'Aude
Roubia Ventenac en Minervois
. BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT.
JAjac Espéraza Pauligne
JAlaigne Espezel Peyrolles JAlairac Fa Pieusse Albières Fajac en Val Pormas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André |Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan JAxat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel
12 Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Caithau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d'Amont
La Digne d’Aval
La Faijolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Rouliens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d'Aude
Secreuroe L'ORgE
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Lastours
Laure Minervois
Les llhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Salièles Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegaithenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
13 SECTEUR DE L'ORBIEU-
JAlbas
Albières
Arquettes en Val
JAuriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
L
Floure
Fontcouverte
Fontiès d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
SECTEUR DE LA NAPPE DE: L'ASTIEN
Fleury d'Aude
SECTEUR DE:SYSTÈME ORB.RÉALIMENTÉ
Communes alimentées par le système Orb
LL (eau potable ou eau brute)
Argeliers Gruissan Roquefort des Corbières
Bages La Palme TFreilles
Bize Minervois Mirepeisset
Cuxac d'Aude Ouveillan
Fitou Peyriac de Mer
Ginestas Port la Nouvelle L
Communes alimentables par le système Orb
| {eau potable ou eau brute) |
Caves Leucate Saint Nazaire
Coursan Narbonne Sallèles d'Aude
Fleury d'Aude Saint Marcel Sigean
14 ANNEXE 3 : liste des communes situées dans un secteur en alerte
AXE AUDE MÉDIANE ET AvaAL
Argens Minervois Fleury Port la Nouvelle
lArgeliers Floure Raissac d’Aude Azille Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Barbaira Gruissan Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude
Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude
Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d'Aude
Carcassonne Marseillette Salles d'Aude Castelnau d'Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d'Aude Ouveillan Ventenac en Minervois
Douzens Paraza Milledubert
Puichéric
SECTEUR DE L'AcLy
Secreur 1: Aciy er BouizANE SECTEUR 2 : VERDOUBLE
Bugarach
Camps-sur-Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montfort-sur-Boulzane
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
15 ANNEXE 4 : liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
SECTEUR ARGENT. DOUBLE
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
Villeneuve Minervois
SECTEUR DELA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE-DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Leucate
Secteur DE L'HERS VIF INGLUANT LA VIXIEGE
Belcaire Gaja la Selve
Belpech Generville
Belvis Hounoux
Cahuzac La Bezole
Camurac Lafage
La Cassaigne Laurac
Cazalrenoux Lignairolles
Chalabre Mayreville
Comus Mézerville
Corbières Molandier Coudons Montjardin Courtauly Nébias La Courtète Niort de Sault Escueillens et Saint Just de |Orsans
Belengard Pécharic et le Py
Espezel Pech Luna Fanjeaux Peyrefitte du Razès
Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l'Hers
Fontès du Razès Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint Amans
Saint Benoît
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Sainte Colombe sur l'Hers
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Seignalens
Sonnac sur l'Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
16 ANNEXE 5 : liste des communes situées dans un secteur en crise
SECTEUR. DES AFFLUENTS DE L'HERS Morr
Baraigne Marquein Payra-sur-l'Hers
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet
Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Sailes-sur-L'Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal
Les Cassès Montmaur
Secreur bu FRESQUEL
JAiroux La Force Pezens
Alairac La Pomarède Puginier
Alzonne Labastide d'Anjou Raissac sur Lampy
Aragon Labécède Lauragais Ricaud
JArzens Lacombe Saint Denis
Baraigne Laprade Saint Martin Lalande
Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil
Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul
Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet
Cailhau Laurac Sainte Eulalie
Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels
Carlipa Les Cassés Souiihe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
17 ANNEXE 6 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L'AGLY
État do l'irrigation
RC Au Verdouble JAgly ekhaulzane A BU ARNO | _ iUD917 PLIS dütarisé Attorisé 120 LAN Autoriné 13/09 HOT Fautortss | T409A7 ETS Autarisé TOITS x [
17097
17/09/17 | Des Autorisé 18/09/17 ROC
19/07 ET {| Autorisé 20/09/17 ao Auris 21/09/17 HIGOAT jrs Antorisé 7 209517 Atorisé nn il ETC Aunorisé [a us 25/0917 Antoriaé fuir Autariss Auinrisé 2609N7 [277 [Autor ÉRT EL 27/09/17 28/09/17 J'Attorieé Auorké L 28/09/17 20/09/17 nn. | TAuiorist MAT Ja00A7 Anorisé Antorié 3w047 Joie Autorisé D ’ o1/1017 von Autorité Autor 021017 gs? . hi Autorisé 03/10/17 CDI sutori Auttisé | Tu CCE EN | 05/10/17 06/10/17 __ l'Auterisé 06/10/17 TE En _ “[Antorisé i o7awI7 ont |Auiarisé Jautarss 1 CIC lou | Autorisé .... CCE CUT Auterisé Autor 1w1g/17 AG _ Autos 1/07 BEIC Auieré | 13/1047
1AO7 Autorisé
HOT hsiwr | Aviorsé7 15/97 Jieiwrr | | |
16017 ITU Atos
dInonT 18/1017 Augrisé l 18/1017
SG. POnONT _Jénensé. PTT TE es
LL EG? Autnrisé
22017 ZAHONT lAutarisé
ETC Cañanz Autorlsé 7 [autorisé 7
ANT ion’ JAutorisé _ ; 11 | lAutoriné | 261017 von | : 27h07 28107 | Anbrisé ETC UE pi 2/07 METrE | 301077 ENT
18 ANNEXE 7 :CALENDRIER DE RESTRICTIONS SUR LE SECTEUR DE L’HERS VIF
Eu à ähouras
23 août 17
24 soût 17
25 août 17
26 août 17
87 août 17
28 août 17
29 août 17
30 août 47
31 août 17
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2 nept 17
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E sept. 17
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13 sept 17
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13 apte 17
44 sept, 47
18 sept 17
16 sept. 17
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24 août 17
25 août 17
26 août 17
27 maût 17
28 aobt 47
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30 août 17
31 août 47
À sept 17
2 sant. 17
3 sept 17
4 sept. 17
5 sepl. 17
6 napt 17
7 sept. 17
8 sept. 17
9 sept 17
10 sept. 17
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12 sont 17
13 sept 17
44 sept. 17
45 sage 17
46 sapt 17
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