Arrêté - ARRETE 117.24

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Arrêté - ARRETE 117.24 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 117.24)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

À Chens sur Léman, le 25/04/2024

| ARRETE MUNICIPAL- N° 117/2024 |

Mairie

1127 RUE DU LEMAN

74140 CHENS SUR LEMAN

Tél: 04 50 94 04 23

Fax : 04,50 94 25 07

info@chenssurleman.fr

Heures d'ouverture de ta Mairie

lundi mardi vendredi 8h-11h30 et 15h-18h

jeudi 8h-11h30 / mercredi 9h -12h

1er Samedi du mois 9h-12h

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES A MOTEURS

Nous, Maire de la Commune de CHENS SUR LEMAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L. 2212-I et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié),

Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les délibérations : n° D-2024-09 du 05/01/2024 et n° D-2024-10 du 05/01/2024 du conseil

municipal fixant les tarifs du stationnement payant,

Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation aux abords des plages, et que, devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies répond à une nécessité d’ordre public,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour la satisfaction d’intérêts privés tels que ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs donc abusifs, mais qu’il y a lieu en revanche, de réserver des emplacements propres, à assurer le bon fonctionnement des services publics.

Considérant la nécessité de faciliter la rotation des véhicules, dans le but d'assurer, sans discrimination la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possible.Considérant d’autre part que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnements de même nature et de même durée mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à des différenciations entre les diverses catégories d’usagers et de voies,

ARRÉTONS

Article 1° - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les voiries figurant dans la liste ci-dessous sont classées en deux zones selon la nature du stationnement qui y est autorisé :

> Parking de Tougues :

- zone de stationnement courte durée et payante «parking au dessus de la

propriétét Pechiney et parking de la boucle» route du lac = dite zone 1 (orange) - zone de stationnement longue durée et payante parking de «la patte d’oie», rue

du port et sur la parcelle B80-La Cran — dite zone 2 (vert).

> Parking des Pêcheurs :

Zone de stationnement moyenne et longue durée — dite zone 1 (zone orange)

Les zones de stationnement payantes seront définies sur le terrain par l'implantation de signalisation verticale, à l'aide des panneaux réglementaires de type B6d4 (début) et B50d (fin). Des panneaux Cle renforceront les indications ainsi qu’un marquage au sol de la couleur en fonction de la zone.

L’implantation des horodateurs est donnée en annexe du présent arrêté.

- annexe 1 pour définir les zones 1 et 2 des parkings de Tougues, du parking des pêcheurs ainsi que l’implantation des horodateurs.

Article 2 - INTERDICTIONS PROVISOIRES

Lorsque les circonstances l’exigeront, le stationnement pourra être interdit provisoirement. Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par la pose de panneaux de signalisation mobiles indiquant les dates et heures de cette restriction.

Article 3 - PÉRIODE DE STATIONNEMENT PAYANT

Le stationnement est payant du 1° avril au 30 septembre inclus.

Article 4 - HORAIRES DU STATIONNEMENT RÉGLEMENTÉ

Le stationnement est payant de 9h00 à 19h00

Article 5 - STATIONNEMENT PRÉPAYÉ

Le recouvrement des droits est assuré aux movens d’horodateurs ou d'un moyen dématérialisé

Au moment de l’arrêt de son véhicule sur une place de stationnement réglementé, l’usager insère dans les appareils horodateurs (monnaie ou carte de paiement) le montant des droitscorrespondants à la durée de stationnement qu’il a choisie (durée prépayée). Un ticket attestant du paiement peut-être délivré.

Il n’est pas obligatoire d’apposer ce ticket horodateur sur le tableau de bord, les appareils utilisés par nos agents obtiennent le statut du véhicule avec un simple scan de la plaque d’immatriculation.

Au moment de l’arrêt de son véhicule sur une place de stationnement réglementé, l’usager effectue le règlement des droits correspondant à la durée de stationnement qu’il a choisie (durée prépayée) par téléphone mobile via l’application Paybyphone ou par internet sur le site paybyphone.fr ou par téléphone.

Dans ce cas le ticket de stationnement est dématérialisé.

L'absence de paiement se caractérise par :

- l'absence d'enregistrement à l'aide d'un horodateur,

- l’absence de paiement par voie dématérialisée (PaybyPhone),

Lorsque qu’un horodateur est hors service, l’usager doit obligatoirement se rendre à l’horodateur le plus proche dans la même zone afin de s’acquitter de son stationnement.

Article 6- DURÉE MAXIMUM DE STATIONNEMENT

Dans les horaires de réglementation du stationnement, tels que définis à l’article 4, la durée maximale que l’usager peut prépayer est fixée à :

- 4 heures sur la Zone orange de Tougues,

- 8 heures sur la zone verte de Tougues,

-12 heures sur la Zone des pêcheurs

Article 7 - MODALITÉ ET RÈGLES DU STATIONNEMENT EN ZONE VERTE ET ORANGE A TOUGUES

Il sera attribué aux habitants (habitation principale) de la commune de Chens-sur-Léman, aux restaurateurs (personnes physiques et morales) et leurs employés, aux membres des associations nautiques et au personnel communal, un tarif préférentiel uniquement valable en zone (zone verte), sans limitation de durée.

Ce tarif spécifique préférentiel n’est pas valable en zone orange, ne constitue en aucun cas, un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie d’emplacement.

Tout stationnement en Zone orange avec ou sans un abonnement donne obligatoirement lieu au paiement de la durée de stationnement souhaitée.

Afin d'obtenir ce tarif préférentiel, il sera nécessaire de présenter :

- pour les habitants: une copie du certificat d'immatriculation du véhicule, la photocopie d’une pièce d’identité et le dernier avis d'imposition

- pour les restaurateurs, leurs employés et le personnel communal : une copie de la pièce d'identité, du certificat d'immatriculation du véhicule, et un document justifiant de sa situation ouvrant droit au tarif préférentiel

- pour les membres des associations nautiques : une copie de la pièce d’identité, du certificat d'immatriculation du véhicule, un document justifiant de sa situation ouvrant droit au tarif préférentiel. Chaque association devra fournir une liste maximum de 10 adhérents pouvant prétendre à l’abonnement. En l’absence de cette liste, aucun abonnement ne sera attribuée.Ce tarif préférentiel ne donne pas droit à son renouvellement automatique chaque année. Le bénéficiaire devra justifier chaque année de sa domiciliation pour obtenir ce tarif préférentiel.

Article 7 - MODALITÉ ET RÈGLES DU STATIONNEMENT EN ORANGE AU PORT DES PECHEURS :

ll sera attribué aux habitants (habitation principale) à l’exception des riverains direct de la rue des pêcheurs de la commune de Chens-sur-Léman, un tarif préférentiel uniquement valable sur cette zone, sans limitation de durée.

Ce tarif spécifique préférentiel ne constitue en aucun cas, un droit de réservation et ne donne lieu à aucune garantie d’emplacement.

Un stationnement gratuit d’une durée de 15”, une seule fois par jours est mis en place sur cette zone afin de permettre l’accès aux pêcheries par le public.

L’acquittement d’un droit de stationnement est obligatoire, le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Il est réglé directement à un horodateur ou d'une manière dématérialisée (Paybyphone) ou par enregistrement auprès du service de police municipale pour les bénéficiaires du tarif préférentiel.

Les abonnements pour les zones vertes de Tougues et la zone des pêcheurs ne peuvent être utilisés hors de leur zone respective. Pour accéder à ces deux zones, il faut impérativement être tirutaire des deux abonnements.

Article 8 - DROITS DE STATIONNEMENT

Le montant des droits de stationnement est fixé par délibération du conseil municipal.

Article 9

Les droits de stationnement n’entraînent en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la commune qui n’est pas responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement dans les emplacements payants, tant sur la voie publique.

Article 10

Sauf dispositions contraires, sur les voies et places où le stationnement payant a été instauré (zones de Tougues et zone des pêcheurs), tout stationnement de véhicules en dehors des limites matérialisées des emplacements payants est interdit et sera considéré comme gênant (article R417-10 du Code de la Route) ou très gênant (article R417-11 du Code de la Route). Tout stationnement des véhicules immatriculés à l’étranger ou WW seront considérés comme gênant en cas de :

Ÿ”_ Non acquittement du paiement,

Ÿ”_ Du dépassement de la durée du paiement.

Article 11 - INFRACTIONS

L’usager est en infraction dans les cas suivants :- Absence de paiement: dans ce cas, le contrevenant sera redevable d’un Forfait de Post Stationnement (FPS) dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal ou pourra être considéré gênant conformément à l’Articles L.121-2, R.417-10/11-10°, R.411-25 alinéa 3 du Code de la route et sanctionné d’une amende de 35 euros avec la possibilité d’une mise en fourrière. - Insuffisance de paiement : dans ce cas, le contrevenant sera redevable d’un Forfait de Post Stationnement (FPS) dont sera déduite la redevance de paiement spontanée déjà acquittée ou, pourra être considéré gênant conformément à l’Arricles L.121-2, R.417-10/11-10°, R.411-25 alinéa 3 du Code de la route et sanctionné d’une amende de 35 euros avec la possibilité d’une mise en fourrière.

- Dépassement de la durée maximale du stationnement autorisée dans de tels emplacements.

- Stationnements dans des conditions non conformes aux prescriptions du présent arrêté.

Aucun ticket d’information d’une verbalisation ne sera déposé par les agents sur le véhicule conformément à l’article À 37-15 du Code de procédure pénal qui ne prévoit pas cette obligation.

Article 12 - Les violations des règles de stationnement fixées par le présent arrêté constituent des infractions prévues et réprimées par l’article R 417-10 du Code de la Route.

Article 13 - L’arrêté municipal n° 52/2022 du 17 février 2022 portant sur la réglementation du stationnement payant des véhicules à moteurs est abrogé.

Article 14 — Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Douvaine - Monsieur le responsable des services techniques de Chens-sur-Léman - la police municipale de Chens-sur-Léman

- le registre.

Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à CHENS SUR LEMAN, le 25/042024

Le Maire,

Pascale MORIAUDR&D

SAVOIE

MONT::

BLANC

ANNEXE 1 - ARRETE 117/2024 DU 25/04/2024

VERS TOUGUES

TOUGUES

R LES CRETS

Le contenu, la représentation et la date d'actuafieztlon des données d-dessus édéen sont de la responsakllté du propriétaire gesllannaire de chaque dannéa Les documents opposables approuvés par arrété préfactoral. sant consullables en manie el en préfecture - Reproduction interdite - matd 8 avril 2021

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