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Déliberation - jzsu5clyrihbmynoytk9dvcegdtzg4 org
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - jzsu5clyrihbmynoytk9dvcegdtzg4 org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
MODIFICATION
DÉSIGNATION
DES MEMBRES
DES
DIFFERENTES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
KEKREERÉEREREEEREERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M* LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M** RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M MORICEAU V. M" CORBIC, BOURCEREAU. M CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M'° LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;
Vu la délibération en date du 11 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres des différentes commissions municipales ;
Vu la délibération en date du 28 avril 2017 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la modification de la désignation des membres des différentes commissions municipales ;
Considérant le décès de Monsieur Yann DOUCET, conseiller municipal délégué à la culture et la communication, élu de la liste « Vivre ensemble au Bignon » ;
Il est proposé au Conseit Municipal de modifier la composition des commissions municipales afin de remplacer cet élu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de modifier les membres destinés à former Îles huit commissions municipales comme présentées en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, É A\GA
Serge HÉGRON; >
i À Lu \ Er À ds A mac - &
tOfre-AN
# MAIRIE | G
#, à Composition des commissions municipales
COMMISSION URBANISME
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Jean-Yves MARNIER
Christophe LÉAUTÉ
Patrick MORICEAU
Nicole BLINEAU
Thierry MARQUANT
Gérard LE ROUX
Denis AUNEAU
Didier BOURCIER
COMMISSION DE GESTION DE L'ESPACE RURAL ET
URBAIN
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Christophe LÉAU TÉ.
Jean-Yves MARNIER
Maryline GABORIAU
Nicole BLINEAU
Thierry MARQUANT
Gérard LE ROUX
Carlos DANIEL
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET
SOLIDARITÉ
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Annick RAGON.
Rapporteur aux actions de proximité : Florence LE DAIN
Myriam BOURCEREAU
Fabienne LE TREUSSE
Véronique BOURCIER
Florence LE DAIN
Nicole BLINEAU
Carlos DANIEL
COMMISSION PATRIMOINE COMMUNAL
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Patrick MORICEAU.
Florence LIMOUZIN-MASSON
Jean NERRIERE
Maryline GABORIAU
Fabrice CHAMARD
Jean-Yves MARNIER
Vvonnic GUILBOT
Didier BOURCIER
COMMISSION DES FINANCES COMMUNALES
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Myriam BOURCEREAU.
Jean-Yves MARNIER
Christophe LÉAUTÉ
Patrick MORICEAU
Vincent MORICEAU
Gérard LE ROUX
Denis AUNEAU
COMMISSION CULTURE - COMMUNICATION
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Fabienne LE TREUSSE.
Rapporteur à la lecture publique : Florence LE DAIN
Myriam BOURCEREAU
Gérard LE ROUX
Véronique BOURCIER
Florence LE DAIN
Régine CORBIC
Yvonnic GUILBOT
COMMISSION VIE ASSOCIATIVE
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Patrick MORICEAU.
Régine CORBIC
Jean NERRIERE
Vincent MORICEAU
Annick RAGON
Florence LE DAIN
Yvonnic GUILBOT
COMMISSION ENFANCE JEUNESSE
ET SCOLAIRE
Président de droit : Serge HEGRON
Responsable : Fabienne LE TREUSSE.
Florence LIMOUZIN-MASSON
Annick RAGON
Maryline GABORIAU
Véronique BOURCIER
Fabrice CHAMARD
Stéphanie NEUVILLE-BERNIER
Carlos DANIEL
Vu pour être annexé à la présente délibération en
date du 15/09/2017.
(y Le Maire, Serge HEGRON:© < 31 DAY.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_92, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_92-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_92
Objet : Modification des commissions municipales suite au décès d'un conseiller municipal Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.2. Fonctionnement des assemblees / 5.2.6. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
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https://wmww.efast.fr ot Se EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Election d’une
conseillère déléguée
aux actions de
proximité et à la
lecture publique
RERKEKEKEREEEEREEEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M” MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M* MORICEAU V., M"* CORBIC, BOURCEREAU. M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu’il apparaît opportun d’élire un conseiller délégué aux actions de proximité et à la lecture publique afin de permettre la bonne administration de l’activité communale ;
Considérant que selon l’alinéa II de l'article L 2123-24-1 du CGCT, le conseiller municipal peut recevoir une indemnité en raison d’une délégation de fonction ; Considérant que l’octroi de cette indemnité ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints ;
Considérant qu’en aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire ;
Vu les délibérations en date du 11/04/2014 relatives aux indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints ;
Suite au décès de Monsieur Yann DOUCET, conseiller municipal délégué à la culture et à la communication, il apparaît opportun d’élire un conseiller délégué aux actions de proximité et à la lecture publique afin de permettre la bonne administration de l’activité communale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’élire Madame Florence LE DAIN en qualité de conseillère déléguée aux actions de proximité et à la lecture publique. Il est également proposé de fixer le montant de son indemnité, pour l'exercice effectif de ses fonctions de conseiller délégué du Maire, au Taux de 9.35 en % de l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et prend effet au 01/10/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Elit Madame Florence LE DAIN en qualité de conseillère déléguée aux actions de proximité et à la lecture publique.
Décide de fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif de ses fonctions de conseiller délégué du Maire, au Taux de 9.35 en % de l'indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique prenant effet au 01/10/2017.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRON.
/ Oje He \ . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_93, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_93-DE. informations sur l'acte
Numero: Delib17_93
Objet : Election, suite au décès d'un conseiller municipal délégué à la culture et la communication, d'une conseillère déléguée aux actions de proximité et à la lecture publique - fixation de l'indemnité Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.6. Exercice des mandats locaux / 5.6.1. Indemnités aux élus
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr \ < EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D B LÉ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
APPROBATION
DU RAPPORT DE
LA COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT) SUITE
AUX TRANSFERTS DE
COMPETENCES
INTERVENUS AU
1ER JANVIER 2017
RkkREREREEÉER EEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à ta porte de ta Mairie Île
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M RAGON, LE TREUSSE Maïires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M" CORBIC, BOURCEREAU. M CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M7" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de préparer l'évaluation des charges et des recettes liées aux compétences transférées à la Communauté de Communes de Grand Lieu. La CLECT établit son rapport. Une fois élaboré, le rapport a vocation à être adopté par les membres de la CLECT. Elle dispose désormais d’un délai de 9 mois pour se prononcer sur l’évaluation des charges transférées et établir son rapport
d'évaluation des charges transférées. À défaut de transmission du rapport définitif de la CLECT dans le délai de 9 mois, ou à défaut d’adoption dans les conditions de majorité requise, les montants des charges transférées seront déterminés par le Préfet, selon des règles strictes qui ne s'adaptent pas forcément dans tous les territoires. Le rapport de la CLECT doit être révisé lors de chaque transfert de charges. A compter de sa transmission par le Président de la Commission, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, pour se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-S du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Dès que le rapport a été adopté par la CLECT et par les conseils municipaux, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l’attribution de compensation qui sera versée par la Communauté de Communes à chaque commune membre.
Les montants de l'attribution de compensation aïnsi que la méthode de révision peuvent être fixés librement — en tenant compte du rapport de la CLECT -— à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de la majorité simple de chaque commune intéressée. Une délibération du conseil communautaire vient arrêter le montant de l’attribution de compensation, au vu du rapport de la CLECT. La CLECT a arrêté le périmètre des charges transférées au ler janvier 2017, tel qu’il
résulte de la dernière modification des statuts communautaires, à savoir : - « Gestion et exploitation des équipements de la Maison Touristique de Passay à la Chevrolière et du site du Prieuré de l’abbatiale de Saint Philbert de Grand Lieu, ainsi que les actions de promotion, d’animation et de visite de l’abbatiale »
- « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée » - « Liaisons cyclables d’intérêt communautaire »
- l'assainissement collectif
- « Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la responsabilité des maires, détenteurs du pouvoir de police »
- Le « Transport scolaire » Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à ta porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
Par courrier reçu le 21/07/2017, la communauté de Communes de Grand Lieu a notifié à chacune des communes membres, le rapport adopté par les membres de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 28 juin 2017.
Monsieur le Maire présente le rapport définitif de la CLECT au conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport définitif approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées réunie le 28 juin 2017,
VU l'exposé qui précède,
Sur la base du rapport établi par la CLECT, il est proposé au conseil municipal : - d'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées du 28 juin 2017, annexé à la présente délibération.
- de NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges transférées du 28 juin 2017, annexé à la présente délibération.
NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de
Communes de Grand Lieu.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
tm à
î] HRIE | *]
\æ\ Serge HÉGRON. LA “ RS l RAPPORT DEFINITIF APPROUVEÉ LE 28/06/2017
Je pps Xe ennexe. æ la. AU her
en def dx AS ISSU; Le Maire,
/ Y ‘Serge HÉGRON COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
KE D 7 Î
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GRAND LIEU —
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 28 JUIN 2017 (CLECT)
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique (FPU).
Elle est obligatoire : l’article précité 1609 nonies C du Code Général des Impôts, précise que « La
commission « rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises
unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de
charges ultérieur ».
1. Fonctionnement
Article 1609 nonies C:
« La Commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil dispose d'au moins un représentant ».
Elle a un rôle consultatif important puisque l'évaluation des transferts est adoptée sur rapport de la
Commission.
2. Rôle de la Commission :
La Commission a pour rôle de préparer l’évaluation des charges et des recettes liées aux
compétences transférées à la Communauté de Communes de Grand Lieu.
Cette évaluation est réalisée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
La CLECT établie un rapport. Une fois élaboré, le rapport à vocation à être adopté par les membres
de la CLECT.
Elle dispose désormais d’un délai de 9 mois pour se prononcer sur l'évaluation des charges
transférées et établir son rapport d'évaluation des charges transférées.
Son rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, où d’au moins la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prévue au premier alinéa du Il de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 1 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 26/06/2017
ss
Les conseils municipaux ont 3 mois, à compter de sa transmission par le Président de la Commission,
pour se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l'EPCI.
A défaut de transmission du rapport définitif de la CLECT dans le délai de 9 mois, ou à défaut
d'adoption dans les conditions de majorité requise, les montants des charges transférées seront
déterminés par le Préfet, selon des règles strictes qui ne s'adaptent pas forcément dans tous les
territoires. Le rapport de la CLECT doit être révisé lors de chaque transfert de charges.
Dès que le rapport a été adopté par la CLECT et par les conseils municipaux, le rapport constitue la
« base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui
sera versée par la Communauté de Communes à chaque commune membre.
Les montants de l'attribution de compensation ainsi que la méthode de révision peuvent être fixés
librement — en tenant compte du rapport de la CLECT — à la majorité des 2/3 du conseil
communautaire et de la majorité simple de chaque commune intéressée.
Une délibération du conseil communautaire vient arrêter le montant de l'attribution de
compensation, au vu du rapport de la CLECT.
3, Règles d'évaluation des transferts de charges :
(Article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans le sens
d'une plus grande équité. Ces règles sont définies par le IV de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts).
Ce texte distingue les charges non liées à un équipement, c’est à dire les charges de fonctionnement
et les charges liées à un équipement, correspondant notamment aux charges d'investissement.
Les charges, non liées à un équipement, sont évaluées :
— D'après « (.….) leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
transfert de compétences », ou
— D'après « leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce
transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission
(CLECT)}».
Les dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées sont évaluées :
— Sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition
de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.
— _itintègre également ies charges financières et les dépenses d'entretien.
— L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et
ramené à une seule année.
4. Fonctionnement
Article 1609 nonies C :
« La Commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ;
chaque conseil dispose d’au moins un représentant ».
Elle a un rôle consultatif important puisque l'évaluation des transferts est adoptée sur rapport de la
Commission.
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Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 2 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
Par délibération du 28 juin 2016, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la désignation
des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suivante :
Titulaires ; |
Madame BOURCEREAU Myriam LE BIGNON
Monsieur BOBLIN Johann LA CHEVROLIERE
Monsieur DE FILIPPIS Christian GENESTON
Madame RAVAUD Evelyne LA LIMOUZINIERE
Monsieur MIRALLIE Jean-Jacques |MONTBERT
Monsieur CHIRON Christian PONT ST MARTIN
Monsieur BERTIN Patrick ST COLOMBAN
Monsieur COUDRIAU Bernard ST LUMINE DE COUTAIS
Monsieur VACHON Alain ST PHILBERT DE GRAND LIEU
Madame NEUVILLE-BERNIER [Stéphanie LE BIGNON
Suppléants
Monsieur MARNIER Jean-Yves LE BIGNON
Madame MENAGER Claudie LA CHEVROLIERE
Monsieur FOREST Pascal GENESTON
Madame LIVA Nathalie LA LIMOUZINIERE
Monsieur |BENOÎT Frédéric MONTBERT
Madame CHABIRAND Martine PONT ST MARTIN
Monsieur VOGELSPERGER Patrick SAINT COLOMBAN
Monsieur GUILLET Bernard ST LUMINE DE COUTAIS
Monsieur PERIN Arnaud ST PHILBERT DE GRAND LIEU
Monsieur BRENON Michel PONT SAINT MARTIN
Conformément au Code Général des Impôts, Article 1609 nonies C, ont été approuvées lors de la
réunion de la CLECT du 20 décembre 2016 les désignations suivantes :
“ Président : Monsieur Johann BOBLIN
“ Vice-président : Monsieur Jean-Jacques MIRALLIE
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 3 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 26/06/4017
——————.…—…—…—…—…—…—…—…—…—….….. aa
5. Le périmètre des charges transférées
La CLECT a arrêté le périmètre des charges transférées au 1°” janvier 2017, tel qu'il résulte de la dernière modification des statuts communautaires, à savoir :
- «Gestion et exploitation des équipements de la Maison Touristique de Passay à la
Chevrolière et du site du Prieuré de l’abbatiale de Saint Philbert de Grand Lieu, ainsi que les
actions de promotion, d'animation et de visite de l’abbatiale »
- «Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées pédestres inscrits au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée » - «Liaisons cyclables d'intérêt communautaire »
- l’assainissement collectif
- «Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la responsabilité des
maires, détenteurs du pouvoir de police »
- Le « Transport scolaire »
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Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 4 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 28/06/2017
RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES APPROUVÉ LE 28 JUIN 2017
1. Domaine concerné : Assainissement collectif
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au « Article 4 :
Il. Autres compétences :
(...)
9°) « Assainissement collectif »
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes de Grand Lieu exerce la compétence
assainissement sur 9 communes, composant son territoire :
- Le Bignon, La Chevrolière, Geneston, Montbert, Pont Saint Martin et Saint Philbert de Grand Lieu
confiées à des délégataires,
- Saint Colomban, La Limouzinière et Saint Lumine de Coutais, dont elle gère l'assainissement en
régies
Caractéristiques en synthèse du territoire (sources 2014-2016 selon communes) :
Commune Réseau Refoulement | Branchements | Assiette de | Station
gravitaire (ml) | (ml) facturation (m3) | d'épuration
Le Bignon 18 927 1 344 893 86 392 2
La Chevrolière 25 493 4 629 1 563 141 832 1
Geneston 17 139 752 1 318 126 932 1
Montbert 10 895 1 050 528 47 786 1
La Limouzinière 9 994 376 670 73 100 1
Pont-Saint-Martin 27 154 3 497 1 465 129 716 2
Saint-Colomban 12 580 1 760 689 50 685 1
Saint-Lumine de Coutais 6 000 200 433 29 756 2
Saint-Philbert-de-Grand Lieu | 29 831 4 196 2201 208 291 2
CC Grand Lieu (zones | 14 335 3 335 102 23 462 2
économiques)
L'ensemble des charges relatives à cette compétence a été transféré à la CC de Grand Lieu avec les
ressources correspondantes.
La CLECT décide de ne pas retenir d'incidence financière au titre de ce service, globalement
équilibré au niveau budgétaire et de valider la neutralité des charges transférées sur cette
compétence.
EEE À
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 5 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 20/U6/2U1/ ————papZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ EEE aa TG
2. Domaine concerné : Promotion du tourisme, création d’offices de tourisme et gestion et
exploitation des équipements touristiques.
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au
« Article 4 :
|. Compétences obligatoires :
= 2°) « ….promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
Ill. Autres compétences :
(...)
18°) « Gestion et exploitation des équipements Maison Touristique de Passay
à La Chevrolière et site du Prieuré de l’abbatiale de Saint Philbert de Grand
Lieu, ainsi que des actions de promotion, d’animation et de visite de
l’abbatiale »
Seules les communes de La Chevrolière et de Saint Philbert de Grand Lieu sont concernées par ce
transfert de compétence.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Office de Tourisme, communautaire depuis le 1° janvier 2017,
aujourd’hui en activité, sont rappelés et complétés les éléments financiers travaillés avec le bureau
d'étude SEMAPHORE sur la base des comptes administratifs 2012 à 2016 et des informations
fournies par les services de communes :
La Chevrolière :
=" Budget annexe de l'office de tourisme
= Eléments budgétaires relatifs à la Maison touristique de Passay
Saint Philbert de Grand Lieu
“ Budget annexe de l'office de tourisme
“ Eléments de charge et recettes issus du budget général et affectés à la gestion du site du
Prieuré (fluides, entretiens des espaces, animation...)
Rappel et complément des éventuelles charges et/ou produits proposées à neutraliser :
- Les charges relatives aux supports de communication et dédiées à la promotion touristique :
- Les produits et/ charges exceptionnels ou antérieurs exclus pour l'avenir
- La Chevrolière : charge d'investissement exceptionnelle en 2014 (rénovation de la
Maison Touristique de Passay)
- Saint Philbert de Grand Lieu :
- Fin de la convention de mise à disposition de personnel en 2016 entre la
commune et la CCLAM
- Remboursement par le budget général d’une part salaire des personnels des
OT à la ville
Des éléments de fonctionnement actualisés :
Saint Philbert de Grand Lieu
= Charges d'entretien de locaux et d'espaces extérieurs
“ Fluides
La Chevrolière
= Intégration d’un temps d'intervention d’agent supplémentaire : 30% d’un ETP Et Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 6 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 28/06/2017
Dépenses d'investissement :
Agendas d'accessibilité programmés (ADAP) :
- le site de la Maison Touristique de Passay: un diagnostic général dont l’estimation initiale
retraitée présente un montant, toujours estimé, de 29 400 € sur la période 2019-2021.
- le site du Prieuré à Saint Philbert de Grand Lieu: un diagnostic général dont l’estimation
initiale retraitée pour la maison du prieuré présente un montant, toujours estimé, de 73 805
€ sur la période 2019-2021.
Autres éléments :
© Façade du Prieuré à Saint Philbert de Grand Lieu: travaux de restauration de la
façade du Prieuré à envisager selon les nécessités et après examen du détail des
travaux — montant estimatif de 92 924 € HT
La mise à disposition des biens qui suit le transfert de compétences transfère à la CC les droits et
obligations d’un propriétaire (sauf celui d’aliéner le bien).
Il n’est pas envisagé d’imputer ces charges sur l’attribution de compensation.
En cas de travaux de renouvellement, la CC devra décider de la réalisation de celles-ci, avec
éventuellement avec un fonds de concours versé à la CC par la commune sur laquelle est implanté
l'équipement.
Soit une estimation des charges actualisée comme suit :
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 7 Tableau détaillé
RAPPORT DEFINITIF APPROUVEÉ LE 28/06/2017
EE _—_—_—___L_L_LaLaLaLacaLaLaELELaLaLELLcccn
Office du tourisme de Saint-Phibert de Grand Lieu
En € CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne
: 2012 - 2016
pepenses de personnel Ndontmagent entretien 136 933 € 133 880 € 136 129 € 143 644 € 136 288 € 136 288 € budget principal)
Autres charges (budget annexe OT) 12 084 € 12 826 € 16 217 € 13 405 € 12 090 € 13 324€
Buwss charges fluides et animation - RStEet 16 651 € 16651€ 16 651 € 16 651 € 16 651€ 16 651 € principal) - EU REREE en attente
__[M3609€ |165 02:
R \ecettes de fonctionnement
oo EE
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 8 RAPPORT DEFINITIF APPROUVE LE 28/06/2017
©
Office de Tourisme / Maison touristique du Passay
Moyenne 2012
En € CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 UE
Dépenses de personnel - MTP + OT 52 290 € 49 124 € 64 343 € 60 162 € 58 716€ 62 587 €
Autres charges 18 455 € 18 548 € 26 360 € 29133 € 25 852 € 23 670 €
Recettes entrées de la MTP + OT 9 074 € 5 782 € 7278€ 9 164 € 9553€ 8170€
Remboursement de rémunération du personnel 228€ 3 796 € 594 € 809 € 266 € 1138 €
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 9 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
EEE EEE EEE
Synthèse
Moyenne 2012 - 2016
u TOTAL CHARGES
OT SPGL OT Chevrolière / MTP TRANSFEREES
Dépenses de fonctionnement 166 264 € 86257€ 252520€
Recettes de fonctionnement 17 529 € 9 309 € 26837 €
Dépenses d'investissement 3310 € 2072€ 5382€
Recettes d'investissement 1119€ 140 € 1259€
Charges nettes à transférer 150 926 € 78 880 € 229 806 €
La CLECT valide cette évaluation des charges.
© EL
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 10 RAPPORT DEFINITIF APPROUVEÉ LE 28/06/2017
3. Domaine concerné : Gestion et remplacement des bornes incendie
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au
« Article 4 :
ll. Autres compétences :
(...)
= 2°} « Gestion et remplacement des bornes incendie dans le respect de la
responsabilité des maires, détenteurs du pouvoir de police »
Les charges se décomposent de la manière suivante :
- Le contrôle périodique des hydrants
- L'entretien et la maintenance (réparation et pièces) des hydrants
- Le renouvellement des hydrants et l'installation des nouveaux hydrants
Nombre de poteaux
incendie
Commune du Bignon 89
Commune de La Chevrolière 109
Commune de Geneston 51
Commune de La Limouzinière 59
Commune de Montbert 73
Commune de Pont-Saint-Martin 92
Commune de Saint-Colomban 59
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais 42
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 150
Nombre total d’hydrants 724
Contrôle périodique des hydrants
Charges des 4 derniers exercices par communes, avec pour certaines un contrôle tous les 2 ans des
poteaux et pour d’autres 1 contrôle par an de chaque poteau incendie :
2013 2014 2015 2016
22 107 € 21 698 € 17 048 € 18 036 €
Critères retenus pour l'estimation des charges :
Le prix moyen unitaire pour l'entretien annuel d’un poteau incendie est évalué à 50 € HT soit 60 €
TTC.
Chaque année, la prestation de contrôle et d'entretien des hydrants est réalisée sur 50% des
hydrants. Les hydrants sont donc contrôlés et entretenus tous les 2 ans.
La CLECT du 15 février 2017 a validé la déduction de charges des attributions de compensation
communales 2017 suivante :
Contrôle des hydrants
50% des PI contrôlés par an
Commune du Bignon 2670€
Commune de La Chevrolière 3 270 €
Commune de Geneston 1530 €
Commune de La Limouzinière 1770 €
LE
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 11 RAFPFURI DEFINITIF AFFRUUVE LE 20/U0/Z£UL/
ES EEE
Commune de Montbert 2190 €
Commune de Pont-Saint-Martin 2760 €
Commune de Saint-Colomban 1770 €
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais 1260 €
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 4 500 €
TOTAL 21 720€
Entretien et maintenance des hydrants
Critères retenus pour l'estimation des charges :
Le prix moyen d'entretien annuel d’un poteau d'incendie est évalué à 10 € TTC.
La CLECT du 15 février 2017 a validé ia déduction de charges des attributions de compensation
communales 2017 suivante :
Entretien et
maintenance des
hydrants par an
Commune du Bignon 890 €
Commune de La Chevrolière 1 090 €
Commune de Geneston 510 €
Commune de La Limouzinière 590 €
Commune de Montbert 730 €
Commune de Pont-Saint-Martin 920 €
Commune de Saint-Colomban 590 €
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais 420 €
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 1 500 €
TOTAL 7240 €
Ces prestations sont confiées à une entreprise retenue après mise en concurrence.
Remplacement des hydrants ou installation de nouveaux hydrants
Critères retenus pour l'estimation des charges :
La durée de vie d’un poteau incendie a été évaluée à 40 années.
Le prix moyen unitaire pour un nouveau poteau incendie est évalué à 2 500 € TTC.
Sur cette base le nombre de poteaux incendie à rempiacer chaque année a été évaiué à :
Nombre d’hydrants
par an (à remplacer ou
à installer)
Commune du Bignon 3
Commune de La Chevrolière
Commune de Geneston
Commune de La Limouzinière
Commune de Montbert
Commune de Pont-Saint-Martin
Commune de Saint-Colomban
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
BININIOIND
IN
IN
|
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 12 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
| TOTAL 23
La CLECT du 15 février 2017 a validé la déduction de charges des attributions de compensation
communales 2017 suivante :
Nombre d’hydrants Remplacement ou
par an (à remplacer ou installation de
à installer) nouveaux hydrants par
an
Commune du Bignon 3 7 500 €
Commune de La Chevrolière 3 7 500 €
Commune de Geneston 2 5 000 €
Commune de La Limouzinière 2 5 000 €
Commune de Montbert 2 5 000 €
Commune de Pont-Saint-Martin 3 7 500 €
Commune de Saint-Colomban 2 5 000 €
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais 2 5 000 €
Commune de Saint-Phitbert-de-Grand-Lieu 4 10 000 €
TOTAL 23 57 500 €
Ces prestations sont confiées à une entreprise retenue après mise en concurrence.
Récapitulatif
La CLECT du 15 février 2017 a validé la déduction de charges des attributions de compensation
communales 2017 suivante :
Contrôle et
entretien des
hydrants par an
Entretien et
maintenance
des hydrants
Remplacement
ou installation
de nouveaux
par an hydrants par
an
Commune du Bignon 2670 € 890 € 7 500 €
Commune de La Chevrolière 3270 € 1 090 € 7 S00 €
Commune de Geneston 1 530 € 510 € 5 000 €
Commune de La Limouzinière 1 770 € 590 € 5 000 €
Commune de Montbert 2190 € 730 € 5 000 €
Commune de Pont-Saint- 2760 € 920 € 7 500 €
Martin
Commune de Saint-Colomban 1770 € 590 € 5 000 €
Commune de Saint-Lumine-de- 1260 € 420 € 5 000 €
Coutais
Commune de Saint-Philbert- 4 500 € 1 500 € 10 000 €
de-Grand-Lieu
TOTAL 21720€ 7 240€ 57 500 €
À
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 13 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
4. Domaine concerné : Participation pour les transports scolaires.
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au
« Article 4 :
Hl. Autres compétences :
(...)
= 4°) « La Communauté de Communes est autorisée à conclure des conventions
avec le département de la Loire-Atlantique, l'autorité organisatrice
compétente en matière de :
o Transports scolaires
© (.…)
La compétence «transports scolaires » passe, à compter du 1” janvier 2017, à l'échelle
communautaire, notamment pour faciliter les échanges interterritoriaux et permettre un
conventionnement direct avec les autorités organisatrices de transport.
Ainsi, la participation financière liée à la prestation de transports scolaires est désormais assumée
par la Communauté de Communes de Grand Lieu, en lieu et place des communes depuis le 1° janvier
2017 (correspondant à l’année scolaire 2016/2017).
SITS du Canton d’Aigrefeuille sur Maine
Les communes du Bignon, de Geneston et de Montbert dépendent du Syndicat Intercommunal des
Transports Scolaires du canton d’Aigrefeuille sur Maine.
Le financement du service est assuré, entre autres ressources, par la contribution des communes de
résidence des élèves à raison de 20 euros/an/élève transporté, et sur certains exercices, en fonction
du besoin du budget du syndicat.
Communauté de Communes Sud Retz Atlantique
Les communes de La Chevrolière, La Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Saint-Colomban, Saint-Lumine-
de-Coutais et de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu dépendent du Service des Transports scolaires géré par
la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique {ex CC de la région de Machecoul).
Le financement du service est assuré, entre autres ressources, par la contribution des communes de
résidence des élèves à raison de 10 euros/an/élève transporté. Participation régulière annuelle.
Critère retenu pour l'estimation des charges :
Prise en compte de la répartition sur la base du nombre d'élèves tran
- en 2016 pour le SITS du canton d’Aigrefeuille sur Maine
- sur l’année scolaire 2015/2016 pour la CC Sud Retz Atlantique
Le montant de la participation annuelle retenu est de 10 euros/élève/an et par commune
La CLECT du 15 février 2017 a validé la déduction de charges des attributions de compensation
communales 2017 suivante :
Nombre d'élèves
transportés
Commune du Bignon 234
Commune de La Chevrolière 325
Commune de Geneston 305
Commune de La Limouzinière 250
Commune de Montbert 272
EP
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 14 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
Commune de Pont-Saint-Martin
Commune de Saint-Colomban
Commune de Saint-Lumine-de-Coutais
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
TOTAL
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 15 RAPPORI DEFINITIF AFPPROUVE LE 26/U6/ZU1/
EEE
Domaine concerné : Entretien, aménagement et signalétique des chemins de randonnées.
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au
« Article 4 :
Ill, Autres compétences :
(..)
= 16°) « Création, aménagement et entretien des itinéraires de randonnées
pédestres inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de
randonnées »
Investissement
Un rappel est fait des projets relatifs aux chemins inscrits au PDIPR et pour lesquels des dossiers de
demande financement ont été déposés auprès du Département.
Pour un montant d'opérations de 80 187,56 € TTC sur les 24 chemins inscrits, la prise en charge
communautaire serait d’un montant de 32 441.77 € TTC.
Déduction de 61,07 % de ce montant, correspondant aux taux de soutien du Conseil départemental
sur ces travaux.
Celle-ci portant sur des projets nouveaux, l’approche de charges déductibles n’est pas abordée par
la commission.
Fonctionnement
S'agissant des charges et recettes relatives à l'exercice de la compétence, les éléments à identifier
correspondent :
=“ Alentretien des chemins
= Aux subventions versées aux associations en charge du petit balisage
= Aux prestations d'entretien par des entreprises (locales, d'insertion...)
=“ Aux fournitures & signalétique récurrentes
Le coût des interventions réalisées par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre et /ou les
subventions versées par les communes aux associations en lien avec la randonnée.
A ce coût vient s'ajouter une approche mixte (une part engin et une part manuelle) d'entretien des
chemins de randonnée.
Le coût total constitue le coût d'entretien évalué pour les chemins de randonnée.
Intervention
Interventions CDRP | mixte (une part Ln : Total
Et/ou association engin/une part
manuelle)
Commune du Bignon 399,00 € 536,22 € 935,22 €
Commune de La Chevrolière 489,30 € 797,51 € 1 286,81 €
Commune de Geneston 776,29 € 331,84 € 1 108,13 €
Commune de La Limouzinière 209,49 € 236,58 € 446,07 €
Commune de Montbert 498,53 € 200,44 € 698,97 €
Commune de Pont-Saint-Martin 857,62 € 972,65 € 1 830,27 €
Commune de Saint-Colomban 472,54 € 1 624,89 € 2 097,43 €
Commune de Saint-Lumine-de- Non chiffré 684,34 € 684,34€
Coutais
qEEEEEEEEE
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 16 RAPPORT DEFINITIF APPROUVÉ LE 28/06/2017
Commune de Saint-Philbert-de- 1 000,00 € 1 297,51 € 2297,51€
Grand-Lieu
TOTAL 4 702,76 € 6 681,98 € 11 384,74 €
En considération de ces éléments, la CLECT du 15 février 2017 a validé le fait de procéder à
l'évaluation des charges tel qu’il est indiqué ci-dessus, mais de les exclure des montants à déduire
de l'attribution de compensation.
5. Domaine concerné : Liaisons cyclables d’intérêt communautaire
Compétence prévue aux statuts de la communauté de communes au
« Article 4 :
I. Autres compétences :
“ 17°) « Liaisons cyclables d'intérêt communautaire »
Il n'existe pas, à ce jour, de liaisons cyclables d’intérêt communautaire.
1
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 17 L'impact des charges estimées sur l’attribution de compensation 2017 est le suivant :
RAPPORI DÉFINITIF AFPROUVE LE 46/06/2017
4
| Déductions 2017 Attribution de Nu
compensation Chemins TEEN EC a Poteaux | Transports de Office de | compensation 2017
incendie | scolaires > tourisme randonnée
Commune du Bignon 561 846 € | 11 060 € 2340 € 0 € 548 446 €
ne 590 801€|11860€| 3250€ o€| 78880€ 496 811 € Chevrolière
Commune de Geneston 268185€| 7040€ 3 050 € 0€ 258 095 €
CE en LS 113215€| 7360€| 2500€ 0€ 103 355€ Limouzinière
Commune de Montbert 151781€| 7920€ 2720€ 0 € 141 141 €
Sn HE RCERFEN ESS 245 491 € | 11 180 € 670 € 0€ 233 641 € Martin
SUN PURCE ‘Sons 39334€| 7360€| 3540€ 0€ 28 434€ Colomban
Commune de Saint- . . 79863€| 6680€ 2120€ 0€ 71 063 €
Lumine-de-Coutais
Commune de Saint- Philbert-de-Grand-Lieu 590 591 € | 16 000 € 4 840 € 0€] 150926 € 418 825 €
TOTAL 2 641 107 € | 86 460 € 25 030 € 0€| 234541€ 2 299 811 €
Fait à La Chevrolière, Le 28 juin 2017
Le Présidentide la CLECT
M. Johann BOBLIN
Parc d'Activités de Tournebride
CS 30003 - 44118 LA CHEVROLIERE
Téléphone 02 51 70 91 11
Téiéconie 02 51 70 91 10
Communautés de Communes de Grand Lieu
Rapport de la CLECT Page 18 *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_89, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_89-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_89
Objet : Délibération approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de compétences vers la Communauté de Communes de Grand Lieu Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique / 5.7. Intercommunalite / 5.7.8. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast. fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https:/1mww.efast.fr XX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SC NN | œ> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
FT
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
VOTANTS 22
- OBJET-
Modification du
tableau des effectifs
communaux
KEKKKEKREREREREEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M°* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M MORICEAU V., M" CORBIC, BOURCEREAU. M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 15/06/2017 sur l’intégration directe d’un agent sur le grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe ;
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du bon fonctionnement de l’école publique du Moulin, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des
effectifs communaux en créant un poste sur le grade d’agent spécialisé territorial des écoles maternelles principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires).
Monsieur le Maire expose également que dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de
responsable de l’accueil état civil à temps complet sur le grade de rédacteur territorial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/10/2017, un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires) et dans le même temps, de supprimer un poste d’agent social principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires). Il est également proposé de créer un poste de responsable de l’accueil état civil à temps complet à compter du 01/11/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de créer, à compter du 01/10/2017, un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires) et dans le même temps, de supprimer un poste d’agent social principal de 2ème classe (29h00 hebdomadaires).
Décide de créer un poste de responsable de l’accueil état civil à temps complet sur le grade de rédacteur territorial à compter du 01/11/2017.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
{+ | MAIRIE x
TN dsl HÉGRON. S
*Ojre Ne , Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_91, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_91-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_91
Objet : Modification du tableau des effectifs communaux
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création,
transformation de postes / tableau des effectifs
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vww.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://wmw.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET--
Décision
modificative n°2
Budget Primitif
Commune 2017
KRKREKKXEREREEEEERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présetite séarice a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M* MORICEAU V., M"* CORBIC, BOURCEREAU. M"* CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M LEAUTE, M"° LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 10/03/2017, l’Assemblée a approuvé le budget primitif Commune 2017 puis par
délibération en date du 28/04/2017, a procédé à la modification n°1.
Toutefois, une décision modificative n°2 s’avère nécessaire afin de procéder à l'inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif.
La décision modificative n°2 du budget primitif Commune 2017 est annexée à la présente délibération et a été étudiée par la Commission Finances le 02/09 dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Approuve cette décision modificative n°2 du Budget Primitif Commune 2017 laquelle s’équilibre à 88 960€ en section de fonctionnement et à 6 976 € en section d'investissement.
La décision modificative n°2 du budget primitif Commune 2017 est annexée à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Serge HÉGRON. *. Notification FAST :
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Numero : Delib17_94
Objet: Délibération DM n.2 BP Commune 2017
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
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Numero : Delib17_97
Objet : DM n.2 BP Commune 2017 dématérialisée
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
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https://vww.efast.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Procédure de
désaffectation et
déclassement de
portions de voirie
communale : Avis
du Conseil
Municipal
HER HR ES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M" CORBIC, BOURCEREAU. M” CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu l’avis favorable de la commission espace rural et urbain à ces cessions ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs demandes
d’acquisitions de portions de parcelles classées dans le domaine publie communal sont parvenues en Mairie.
La première demande concerne la Hauture où une demande d’acquisition du
propriétaire avoisinant est arrivée. Il s’agit d’une portion de la voie communale n°7, située en zones Ahl et À au plan local d’urbanisme, devant les parcelles cadastrées AX 190, 191, 192 et 652 appartenant aux mêmes propriétaires, portion d’une
superficie de 15 m°2.
La deuxième demande porte sur une portion du chemin rural n°130 au village du Pué, située en zone Ah2 au plan local d’urbanisme. Cette dernière jouxte les parcelles cadastrées ZO 182, 184, 185 des propriétaires riverains qui sollicitent son acquisition. La portion de chemin représente une superficie de 80 m°.
La troisième demande porte sur une portion du chemin rural n°24 au village de Guénégaud (allée des Bignonnes), située en zone Ahl au plan local d’urbanisme. Cette dernière jouxte la parcelle cadastrée AS192 des propriétaires riverains qui sollicitent son acquisition. La portion de chemin représente une superficie de 31 m2. La quatrième demande porte sur une portion du chemin rural n°24 au village de Guénégaud (allée des Bignonnes), située en zone Ahl au plan local d'urbanisme. Cette dernière jouxte la parcelle cadastrée AS736 du propriétaire riverain qui sollicite son acquisition. La portion de chemin représente une superficie de 36 nm. La cinquième demande porte sur une portion du chemin vicinal n°3 au village de la Chasse, située en zone Ah au plan local d'urbanisme. Cette dernière jouxte les parcelles cadastrées AR 252 et 253 des propriétaires riverains qui sollicitent son acquisition. La portion de chemin représente une superficie d'environ 60 m°. La sixième demande porte sur une portion du chemin rural n°120 au village Les Epinaïs, située en zone Ah2 au plan local d’urbanisme. Cette dernière jouxte la parcelle cadastrée ZK 70 des propriétaires riverains qui sollicitent son acquisition. La
portion de chemin représente une superficie d’environ 27 m°.
Il est donc proposé d’accepter le principe de cession compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique. Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à
l'enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie Le
16 septembre 2017.
Il est donc proposé d’accepter le principe de cession compte tenu que cela ne gênera en rien la circulation sur la voie concernée et de charger Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique. Il est
précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l'enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Accepte le principe de cession des portions de terrains concernés.
Charge Monsieur le Maire de diligenter une enquête publique réglementaire dans les meilleurs délais afin de permettre le déclassement et la désaffectation de ces portions de voirie publique.
Il est précisé qu’une nouvelle délibération du Conseil Municipal sera nécessaire suite à l’enquête publique pour céder ces portions de terrains communaux.
[FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
$ s
LÉ MAIRIE Serge ÉGRON.
F, ' 74 ‘ »
sé à . Notification FAST :
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Numero : Delib17_90
Objet : Délibération avis du conseil municipal sur une procédure de déclassement et de désaffectation de portions de voirie
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public / 3.5.1. Classements et déclassements
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F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SZ
SR œ- DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 20
22 VOTANTS
- OBJET-
Cession d’une
parcelle privée
communale
KEREKEEEEERERÉEREERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M* LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M°* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, BOURCIER, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M* MORICEAU V., M" CORBIC, BOURCEREAU. M CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M°° LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu l’évaluation domaniale référencée 2017-014V1312 :
Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée pour la cession d’une parcelle privée communale cadastrée ZT 131, constituée de bois d’une superficie de 4260 m?. Cette dernière ne représente pas d’intérêt pour la Commune.
La parcelle concernée est située en zone agricole entre le village de la Couillaudais et la RD937 Viais — Geneston. Elle est entièrement plantée.
Conformément à l’évaluation domaniale référencée 2017-014V1312, il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle cadastrée ZT 131 d’une superficie de 4260 m° située en zone A au plan local d’urbanisme sur la base de 3000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de céder cette parcelle cadastrée ZT 131 d’une superficie de 4260 m° située en zone À au plan local d’urbanisme sur la base de 3000 €, les frais notariés étant à la charge du demandeur.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
$ ' RNCS AGE ,
Serge ÉGRON, AE |
Le /
A — #* Ve y
fre. AC . Notification FAST :
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Numero : Delib17_103
Objet : Délibération cession d'une parcelle privée de la Commune
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
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htips://mmvw.efast.fr LL A EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
21 VOTANTS
- OBJET-
Contrat
d’association
O.G.E.C. Notre
Dame de Lourdes :
convention à
caractère financier
KEKKRERERERREERERETS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M"* BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention à
caractère financier avec l’'OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique.
Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique.
Afin de réajuster le montant du forfait versé par élève pour l’année scolaire 2017-2018, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2016, soit 637.36 € par élève (rappel : 648.32 € pour 2016-2017).
Après en avoir délibéré, lé Conseïl Municipal à Funanimité
Décide de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2016, soit 637.36 € par élève pour l’année scolaire 2017-2018.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
L'ENGAÎN < por RE \ $
fs \E)\ a
TE MAISIE l#
Serge HEGRON. . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_104, télétransmis par Frédéric BENOIT.
I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_104-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_104
Objet : Délibération contrat d'association avec l'OGEC Notre Dame de lourdes Convention à caractère financier
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.8. Autres
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httos://vww.efast.fr XX AIX EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2
À pe DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Marché public de
travaux - Extension
du restaurant
scolaire, du foyer de
jeunes et de l’accueil
de loisirs sans
hébergement :
Modification du
marché public
(Avenant n°1)
Lot n°3 Charpente
bois
RKRKKEEREREREEEEREEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M°* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société PALUSSIERE, titulaire du lot n°6 Couvertures Tuiles, a été placée en liquidation
judiciaire le 05/07/2017 et par décision du Maire en date du 18/08/2017, la société NOURRY COUVERTURES à été retenue suite à consultation avec une offre établie à 50 389.46 € HT soit 60 467.35 € TTC pour la réalisation de ces travaux du lot n°6 Couvertures Tuiles en lieu et place de l’entreprise défaillante.
Néanmoins, afin de ne pas laisser la charpente déjà installée à l’air trop longtemps et éviter des dégradations des éléments en bois liées aux conditions climatiques, il apparaît nécessaire de procéder à un bâchage préventif de la charpente du pôle enfance jeunesse, préalablement à l’intervention de la nouvelle société en charge des travaux de couverture. De plus, des modifications d'intervention ont été envisagées sur une panne entre le local ventilation et le local chaufferie, une poutre avec poteau bois porteuse d’une cloison mobile et la suppression d’un solivage dans fe
local chaufferie ménage.
Une modification du marché public (avenant n°1) au lot n°3 Charpente bois est donc envisagée pour procéder à ces travaux avec un montant de 4 346.31 € HT soit 5 215.57 € TTC représentant une augmentation du marché initial de 6.87 %.
Pour mémoire, l’Assemblée a, par délibération en date du 11/04/2017, donné délégation à Monsieur te Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € HT pour les marchés passés sous la forme de procédure
adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Or le marché public initial est d’un montant supérieur à 200 000 € (1 568 909.14 € HT). En conséquence, le Conseil Municipal demeure compétent pour
l'acceptation de cette modification du marché public (avenant n°1) au lot n°3.
Considérant que cette dernière ne remet pas en cause l’économie générale du marché en étant inférieur à 15% du montant du marché initial (article 139 6° du décret 2016-360 du 25/03/2016), il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette
modification du marché public (avenant n°1) d’un montant de 4346.31 € HT soit 5215.57 € TIC, le marché initial passant de 63 271.87 € HT (75 926.24 € TTC) à 67 618.18 € HT (81 141.82 € TTC), et autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette modification du marché public (avenant n°1) lot n°3 couverture tuiles jointe en annexe à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide d'accepter cette modification du marché public (avenant n°1) au lot n°3 Charpente bois d’un montant de 4 346.31 € HT soit 5 215.57 € TTC, le marché initial passant de 63 271.87 € HT (75 926.24 € TTC) à 67 618.18 € HT (81 141.82 € TTC).
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir dans le cadre de cette modification du marché public (avenant n°1) lot n°3 couverture tuiles jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
. Le Maire, L (4
(7 Kérge HÉGRON. Ne 4 0fra. \NG
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017. , Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_96, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_96-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_96
Objet : Délibération du Conseil sur la modification n.1 Lot n.3 Charpente bois du marché public de travaux pour l'extension du restaurant scolaire de l'ALSH et du Foyer de Jeunes Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.1. Marchés publics / 1.1.10. marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
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https://www.efast.fr as EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
21 VOTANTS
- OBJET-
Modification
délibération du
03/02/2017 relative à
la cession d’une
portion de parcelle
privée communale
KEREEREEREKXEREEEEÉS
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M* LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M°* RAGON, LE
TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M MORICEAU V., M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M°* CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M LEAUTE, M LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Vu la délibération en date du 03/02/2017 (reçue en Préfecture le 06/02/2017 référencée 044-214400145-20170203-Delib17_13-DE) ;
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée et pour mémoire, que par délibération en date du 03/02/2017, le Conseil Municipal avait accepté la cession d’une portion de terrain privé communal cadastrée BA 59 (surface à céder estimée à 360 m) situé dans le lotissement de la Rousselière sur la base de 50 € du m° conformément à l’estimation des services des domaines et avait autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais de géomètre et notariés étant à la charge des demandeurs.
Suite au passage du géomètre sur site, il s’avère nécessaire de modifier la délibération afin de permettre un échange avec soulte conformément au plan de bornage réalisé.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la cession de cette portion de la parcelle cadastrée BAS9 pour une superficie de 354 m°? sur la base de 50 € du m? en échange avec une portion de la parcelle cadastrée BAS8 d’une superficie de 5 m? et une soulte de 17 450 € (349 m? x 50 €). Il est également demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir. Les frais de géomètre et notariés sont à la charge des demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’accepter la cession de cette portion de la parcelle cadastrée BAS9 appartenant au domaine privé de la Commune pour une superficie de 354 m° sur la base de 50 € du m°? en échange avec une portion de la parcelle cadastrée BAS8 d’une superficie de 5 m°? et une soulte de 17 450 € (349 m° x 50 €).
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais de géomètre et notariés étant à la charge des demandeurs.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Serge HÉGRON,
Le Maire, : QUIN NS *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_99, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_99-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_99
Objet : Délibération modification de la délibération en date du 03/02/2017 relative à la cession d'une portion de parcelle du domaine privé communal
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.2. Alienations / 3.2.1. Biens immobiliers
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
21 VOTANTS
- OBJET-
Modification
délibération du
23/06/2017 relative à
la création de deux
postes d’adijoints
administratifs
contractuels à temps
non complet (7h00
et 21h00
hebdomadaires) :
KRKREERREEEREXÉEERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M" CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M'* CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires:
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Vu la délibération en date du 23/06/2017 (reçue en Préfecture le 26/06/2017 référencée 044-214400145-20170623-Delib17_69-DE) ;
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que le Conseil Municipal avait décidé de créer un poste d’adjoint administratif principal de lère classe contractuel à temps non complet (7h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 26/06/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, pour assurer un renfort sur le service comptabilité.
Or, il s’avère que le recrutement envisagé n’a pas pu être réalisé, II apparaît opportun de pouvoir modifier la délibération en date du 23/06/2017 en créant un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe contractuel à temps non complet (4h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 06/09/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, pour assurer ce renfort sur le service comptabilité. La rémunération est fixée sur l’indice brut 372 afférent au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de modifier la délibération en date du 23/06/2017 en créant, en lieu et place du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe contractuel à temps non complet (7h00 hebdomadaires), un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe contractuel à temps non complet (4h00 hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 06/09/2017 pour 3 mois renouvelable une fois, pour assurer ce renfort sur le service comptabilité. La rémunération est fixée sur l'indice brut 372 afférent au 5ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
La délibération en date du 03/02/2017 n’est modifiée que sur ce point.
Far ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, k e ;
Serge HÉGRON.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_98, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_98-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_98
Objet : Modification délibération du 23/06/2017 relative à la création de deux postes d'adjoints administratifs contractuels (catégorie C)
Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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htips://www.efast.fr Xi > EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
21 VOTANTS
- OBJET-
Création d’un poste
d’adijoint
administratif
contractuel à temps
complet pour besoin
occasionnel
KRkRRRERERER ELITE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M°* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M” CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M° CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Monsieur le Maire expose que suite à l’arrêt pour congé maternité d’un agent sur le grade d’adjoint administratif, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet pour couvrir la période de congés de l’agent titulaire préalablement à son retour (y compris les 4 semaines pathologiques liés à la fin de congé maternité).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet pour besoin occasionnel pour la période du 21/09/2017 au 19/11/2017. La rémunération est fixée sur l’indice afférent au 1°” échelon du grade d’adjoint administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet pour besoin occasionnel pour la période du 21/09/2017 au 19/11/2017. La rémunération est fixée sur l’indice afférent au ler échelon du grade d’adjoint administratif.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, ei | y
Serge HÉGROW, *
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A. et ) EN ". Notification FAST :
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Numero : Delib17_101
Objet : Délibération création d'un poste d'adjoint administratif contractuel pour besoin occasionnel (catégorie
C) Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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https.//mvw.efast.fr A ge EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Créances
irrécouvrables et
admission en non-
valeur
ERREEREREEEEEEXEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de ta préserite séarice a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M° LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V. M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M'° LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que par courriers explicatifs des 13/06 et 06/07/2017, Monsieur le Trésorier de Machecoul St Même propose de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivant pour l’ensemble des années 2012 et 2014 :
- Titre n°58 de l’exercice 2012 d’un montant de 148.05 € (objet : frais cantine). - Titre n°222 de l’exercice 2014 d’un montant de 654.38 € (objet : liquidation judiciaire).
- Titre n°223 de l’exercice 2014 d’un montant de 493,73 € (objet : liquidation judiciaire).
Ces titres ne pouvant être recouvrés faute de prélèvement sur le compte des personnes ou sociétés concernées, il est donc proposé au Conseil Municipal d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune pour couvrir le montant des titres non recouvrables d’un montant total de 1 296.16 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Accepte l’admission en non-valeur des titres susmentionnés.
Décide d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune pour couvrir le montant des titres non recouvrables d’un montant total de 1 296.16 €.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HÉGRON. "7
22 *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_102, télétransmis par Frédéric BENOIT.
Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_102-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_102
Obijet : Délibération créances irrécouvrables et admission en non-valeur Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers / 7.10.2. Admissions en non-valeur
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https:/www.efast.fr MX re EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
VOTANTS 21
- OBJET-
Création de 3 postes
d’adijoint technique
contractuels
KKREEERREREEERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : M* LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M"* RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M MORICEAU V., M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M° LEAUTE, M" LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels;
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service des
nouvelles activités périscolaires et de l’entretien des locaux, il est proposé au Conseil Municipal de créer 2 postes supplémentaires d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (2 postes étant créés sur une quotité horaire de 5h00 hebdomadaires à compter du 04/09/2017) pour 3 mois renouvelable une fois. Dans le cadre du bon fonctionnement des services techniques municipaux il est proposé au Conseil Municipal de créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/10/2017. Ce poste est créé pour une durée de
trois mois.
Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint
technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de créer 2 postés supplémentaires d’adjoint technique à témps non complet pour besoin occasionnel (2 postes étant créés sur une quotité horaire de 5h00 hebdomadaires à compter du 04/09/2017) pour 3 mois renouvelable une fois. Décide de créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour besoin occasionnel à compter du 01/10/2017 pour une durée de trois mois.
Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au {er échelon du grade d’adjoint technique.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, & \GÀ
Serge HÉGRON.—
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_100, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_100-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_100
Objet : Délibération création de 3 postes d'adjoint technique contractuel pour besoin occasionnel Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel / 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Avww.efast fr/ar.
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https://www.efast.fr x A EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
“y
R eZ DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
8 Septembre 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 23
PRESENTS 19
21 VOTANTS
- OBJET-
Subvention
exceptionnelle :
Catastrophe à Saint-
Barthélémy et Saint-
Martin
REREKEREEEXEREEEET
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
16 septembre 2017.
L'an deux mille dix-sept, le quinze septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: M® LEAUTE, MORICEAU, MARNIER et M" RAGON, LE TREUSSE Maires-Adjoints. M" BLINEAU, LIMOUZIN-MASSON, LE DAIN, GABORIAU, NEUVILLE-BERNIER, M° MARQUANT, CHAMARD, LE ROUX, NERRIERE, BOURCIER, DANIEL, GUILBOT, AUNEAU, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: M° MORICEAU V., M'* CORBIC, BOURCIER, BOURCEREAU.
M" CORBIC et BOURCEREAU ayant remis respectivement un pouvoir à M' LEAUTE, M°"° LE TREUSSE.
Monsieur DANIEL a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conséquences catastrophiques de l’ouragan IRMA enregistrées dans la zone Caraïbes.
Il est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française de 1.000 € par an durant 3 ans en solidarité aux victimes de ce drame afin de s'inscrire dans la continuité pour la reconstruction de ces îles françaises Saint- Barthélémy et Saint-Martin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide de verser une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française de 1.000 € par an durant 3 ans en solidarité aux victimes de ce drame.
S'engage à verser, pour cette catastrophe en solidarité aux victimes de ce drame et afin de s'inscrire dans la continuité pour la reconstruction de ces îles françaises Saint-Barthélémy et Saint-Martin, une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française de 1 000.euros au titre du budget primitif 2017, une seconde de 1000 euros au titre du budget primitif 2018 et une troisième de 1000 euros au titre du budget primitif 2019.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
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Serge HÉGRON., *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib17_956, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20170915-Delib17_95-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib17_95
Objet : Délibération subvention à la Croix Rouge dans le cadre de l'ouragan IRMA Date de décision : 15/09/2017
Date de transmission : 22/09/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
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