Déliberation - 72 Delibération BM NA 2022 09 07 72 Retrocession parcelle BA 209 par létablissement public foncier de Guadeloupe

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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

Extrait du Procès-Verbal des délibérations

Conseil municipal du 26 Septembre 2022

N° de la délibération : BM/NA/2022/09-07-72

Objet : RETROCESSION PARCELLE BA 209 PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 19

Absents : 04

Délégations : 06

L’an deux mille vingt-deux, le lundi vingt-six septembre à dix-neuf heures et trois minutes,

le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après

la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 20 septembre 2022.

Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène

MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent

CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme

Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette

JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme

Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Anny-

Claude BRAZIER, Mme Axelle KAULANJAN

Délégations (06) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Blaise MORNAL ;

M. Mario ALLEAUME avait donné procuration à Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT ;

Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Josette JERPAN ; M. Rony

VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-Claude BRAZIER ; Mme Brenda SITCHARN avait

donné procuration à Mme Ornella KINDEUR ; M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à

Mme Axelle KAULANJAN

Était absente excusée (01) : Mme Stella BOUDHOU

Étaient absents (03) : M. José EUGENE, Mme Rose-Lise MORDIER, M. Jordan DANIEL

Secrétaire de séance : Mme Anny-Claude BRAZIER

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANALDELIBERATION 8M1NA12022109-07-72

RETROCESSION PARCELLE BA 209

PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu e Plan Local d’Urbanisme de la commune adopté le 27 Février 2017 et devenu exécutoire en Avril 2017

Vu le diagnostic réalisé par le bureau d’étude 53E

Vu la convention de portage foncier du 30 Décembre 2016, signée entre la Commune et l’Etablissement public foncier de la Guadeloupe, en vue de l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée SA 209, sise à Les MANGLES

Vu l’acte en date du 18 Novembre 2018, établi par Maître sylvain TANTIN, par laquelle I’EPFG est devenu propriétaire de ladite parcelle;

Vu les délibérations du conseil municipal N° BM/CBC/2017/06-06-50 du 30 Juin 2017 et BMIHPI2O18IO3-03-32 du 22 Mars 2018, demandant à I’EPFG de céder à un tiers ladite parcelle après régularisation

Vu les conclusions de l’étude de faisabilité commandée par I’EPFG en vue de

l’aménagement du terrain

Vu l’appel à projet lancé par I’EPFG du 24 Mai au 16 Août 2022 en vue de la rétrocession de ladite parcelle

Considérant que l’étude de faisabilité est conforme aux orientations d’aménagement du secteur et au Plan Local d’Urbanisme de la commune

Considérant que la collectivité a respecté les clauses de la convention de portage foncier en versant, sur cinq années, la somme totale de 338 468€ représentant le prix d’acquisition de la parcelle et les frais annexes

Considérant que la candidature retenue par I’EPFG répond aux critères indiqués dans le cahLer des charges;

Considérant que le projet de lotissement permet à la commune d’atteindre en partie les objectifs du PLU

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et son rapport joint à la convocation du conseil municipal en date du 26 Septembre 2022

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1er: D’APPROUVER l’étude de faisabilité relative à l’aménagement de la parcelle SA 209

Article 2: DE PRENDRE ACTE, d’accepter la candidature de la SCI DOMIXA, domicilié au GOSIER, retenue par I’EPFG, à l’issue de l’appel à projet et d’autoriser la vente du terrain à cette dernière.Article 3: DE SOLLICITER le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans le cadre de la convention de portage foncier en vue de l’acquisition de ladite parcelle soit Trois cent trente-huit mille quatre cent soixante-quatre euros (338 464 €), aussitôt que l’acte de cession soit devenu définitif.

Article 4: DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le maire et au comptable public pour exécuter la présente.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 26Septembre2022

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (19): M. Biaise MORNAL, Mme sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvéne MAGEN-TERRASSE, Mme

Edouard Lise BEAucHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M.

Rénait SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KÂSSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette

JERPAN, M. Didier MOUROU VIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi

SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON, Mme Anny-claude BRAZIER, Mme Axefle KAULANJAN

Les représentés (06) M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL : M. Mario ALLEAUME

avait donné procuration à Mme Mariefle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné

procuration à Mme Josette JERPAN M. Rony VERSIN avait donné procuration à Mme Anny-claude BRAZIER Mme Brenda

SITCHARN avait donné procuration à Mme Ornella KINDEUR M. Stéphane SINNAN avait donné procuration à Mme Axelle

KAULANJAN

certifié exécutoire par le maire

compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le

code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut ètre porté à trois mois.

2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télèrecours citoyens » accessible

par le site Internet .telerecours.fr

3- D’un recours gracieux auprès de la commune de petit-canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un

délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.

Pour expédition conforme

DELIBERATION BM/NA12022/09-07-72