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Déliberation - BM NA 2025 07 06 61 Convention de Servitude Avec le Syndicat Mixte Delectricite de la Guadeloupe Parcelle ap 169
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2025 07 06 61 Convention de Servitude Avec le Syndicat Mixte Delectricite de la Guadeloupe Parcelle ap 169)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
r— flPBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENI DE LA GUADELOUPE
PETIT CANAL Co,’rfo, dt
OE PETIT-CANAL
E4ra%t dw prccè’-Verba2, des’ dtUbératLon&
Cosueci, inantc4cdi dw23 JUILLET 2025
N° de la délibération: BM/NA12025!07-06-61
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ÉLECrRIcITE DE LA GUADELOUPE
(SYMEG) — PARCELLE AP 169
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents 05
Délégations : 03
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal
de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le seize juillet deux mille
vingt-cinq.
Etaient présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN
TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle
PLUMASSEAU, M. Rénalt SIOUMANDANJ Mme Ornella KINDEUR, Mme Isabelle MANDRIN, M. Honoré
FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony
VERSINJ Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKASI Mme Astride HAMLETJ M. Rémi
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, Mme
Brenda SITCHARN
Délégations (03)
M. Moise ATAM-KASSIGADOU avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY
DRAGIN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme
Anny-Ciaude BRAZIER avait donné procuration M. Rony VERSIN
Étaient absents (05) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, Mme Axelle KAULANJAN, Mme
Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN.
Secrétaire de séance: Mme Elodie PITON ép. SERICHARD
Quorum : réalisé DELIBERATION N° BM1NA12025107-06-61
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ÉLECrRICITE DE LA
GUADELOUPE (SY.MEG) — PARCELLE AP 169
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 du CGCT,
Vu la demande formulée par Monsieur JASMIN Alain pour le raccordement de sa maison d’habitation située au lieu-dit Jean Borgne à Petit-Canal
Vu la nécessité de réaliser une extension du réseau public d’électricité par le SY.MEG
Vu que les travaux nécessitent une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AP 169 appartenant à la commune de Petit-Canal
Considérant la demande du Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SY.MEG) visant à établir une convention de servitude de passage pour la réalisation des travaux
Ouï l’exposé de Monsieur CHERALDINI Laurent,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A L’UNANIMITE, DECIDE:
Article 1: DE VALIDER la convention de servitude avec le Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SY.MEG), jointe en annexe, portant sur la parcelleAP 169 située au lieu-dit Jean Borgne.
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches administratives, juridiques et techniques nécessaires à la mise en oeuvre de cette servitude.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 23Juillet2025
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (21): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH. M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAIJcHET
ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI, Mme Mariefle PLIJMASSEAIJ, M. Rénalt 5I0uMANDAN, Mme Ornefla KINDEIJR, Mme Isabefle
MANDRIN, M. Honoré FuLRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN. M. Didier M0LJROuVIN, M. Mario ALLEALIME, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
cAR0upANAp0uLLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Daniel JORDAN, Mme Elodie
PITON ép. SERIcHARD, Mme Brenda SITcHARN
Les représentés (03) M. Moise ATAM-KASSIGADOu avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, Mme Anny-Claude BRAZIER avait donné procuration M. Rony
VERSIN
Pour expédition conforme
Le Mair , 4 La secrétaire de séance
tdiITONep.ERICHARD
ertifié exécutoire parlSnafre<
compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
1- Dun recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut étre porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique e Télérecours citoyens » accessible par le site Internet w.telerecours.fr
3- Dun recours gracieux auprés de la commune de petit-canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet