Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - interdiction de stationnement avenue general de ga
Arrêté - restriction rue resistance
Arrêté - 91D2022 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 79D2022 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 63D2021 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 86D2021 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 97D2021 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 31D2024 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 03D2024 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - 34D2026 circulation rue de la Fontaine
Arrêté - interdiction circulation rue Fontaine Aubiers
Document publié le Mardi 28 décembre 2010 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction circulation rue Fontaine Aubiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Dordogne
Communes
de Neuvic sur l’Isle et Commune de Saint Germain du Salembre
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
du 28 décembre 2010
INTERDICTION de CIRCULATION
sauf aux RIVERAINS
sur la rue de la Fontaine des Aubiers
Le Maire de la Commune de Neuvic sur lisle
Le Maire de la commune de Saint Germain du Salembre
VU /a loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 L 22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.18 et R 411.25 R 411.28;
VU le code de la voirie rurale,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription} approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifié le 6 novembre 1992 ;
Considérant qu'il y a lieu de règlementer la circulation sur le chemin rural dénommé rue de la Fontaine des Aubiers sur la commune de Neuvic et son prolongement sur la commune de Saint Germain du Salembre, VC 204 jusqu'à son intersection avec la route départementale n°44,
Considérant l'étroitesse, la faible capacité de la voie en cause et le croisement difficile des véhicules,
Considérant les vitesses élevées et inadaptées aux lieux des véhicules en transit, générant ainsi un risque très élevé pour la sécurité routière,
Considérant que cette voie est empruntée par des usagers en transit sur le réseau départemental RD3 et RD 44 qui assure ia liaison double sens Saint Germain du Salembre — Neuvic-Gare — Douzillac,,
Considérant que ceux-ci doivent utiliser une voie présentant les mêmes caractéristiques de capacité et de sécurité,
Considérant le très faible allongement de parcours,
Considérant que la notion de riverain s'applique à tout citoyen qui peut justifier de l'accès à son domicile ou à un bien desservi exclusivement par cette voie,
Considérant que les véhicules de secours, de services publics, ainsi que les citoyens effectuant une visite aux riverains sont autorisés à circuler sur cette voie,
Interdiction de circulation - Neuvic - St Geramin - Page 1 sur 2 ARRETENT
ARTICLE 1 :
La circulation de tous les véhicules est interdite rue de la Fontaine des Aubiers sur la commune de Neuvic et son prolongement sur la commune de Saint Germain du Salembre jusqu'à son intersection avec la route départementale n°44,
ARTICLE 2:
Cette interdiction ne s'applique pas aux riverains ainsi qu'à tous les véhicules de secours ou de service public.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation règlementaire.
Cette signalisation sera mise en place et entretenue par les services municipaux des communes de Neuvic sur l'islé et Saint Germain du Salembre;
ARTICLE 4:
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs prescrivant toutes dispositions différentes.
ARTICÉE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément la règlementation en vigueur et dans les communes de Neuvic sur l'isle et Saint Germain du Salembre
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 :
Les Secrétaires Généraux des communes de Neuvic sur l'isle et Saint Germain du Salembre, le Colonel Commandarit le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 29 décembre 2010
A Neuvic sur l'Isle A Saint Germain du Salembre Le Mairie, Le Maire
François ROUSSEL
Interdiction de circulation - Neuvic - St Geramin - Page 2 sur 2