Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 007
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 007
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 197
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 071
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 173
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 190
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 006
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 217
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 007
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 007
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-006 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en Ciel au Barp
(3 pages) Page 4
33-2021-01-06-004 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala à
Bordeaux (3 pages) Page 8
33-2021-01-06-002 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les Tournesols à
Cenon (3 pages) Page 12
33-2021-01-06-005 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs à Bègles
(3 pages) Page 16
33-2021-01-06-007 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro Bordeaux
Métropole (3 pages) Page 20
33-2021-01-13-002 - Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu au Pian
Medoc (3 pages) Page 24
33-2021-01-06-003 - Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition de
Mérignac (3 pages) Page 28
33-2021-01-13-001 - Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc (3 pages) Page 32
DDPP
33-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Aglaé PREAU (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester (4 pages) Page 39
33-2021-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde. (3 pages) Page 44
33-2021-01-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - n°21-33-0167 - Thanacap - Andernos-les-Bains (2 pages) Page 48
33-2021-01-15-009 - Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la
COVID-19 dans le département de la Gironde (3 pages) Page 51
33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre
du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33
(EPRCF) (14 pages) Page 55
33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts
de la communauté de communes Convergence Garonne (10 pages) Page 70
33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts
de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde (10 pages) Page 81
33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts
du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (26 pages) Page 92
2 33-2021-01-15-008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux samedi 16 janvier 2021 (2 pages) Page 119
SGAMI
33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux (4 pages) Page 122
SOUS PREFECTURE LANGON
33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 (13 pages) Page 127
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-006
Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en
Ciel au Barp
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-006 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en Ciel au Barp 4 ——
— —
- Af REPUBLIQUE @ DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Acuitaine
Arrêté du 0 6 JAN. 2021
Portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) «Arc en Ciel», sis 24 avenue des
Pyrénées Le Barp (33114), géré par l'Association
des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste
Blanqui à Paris (75013)
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-
206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et
obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire «zéro défaut» fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet
régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté, en date du 13 mai 2011, de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine,
autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en
Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), d'une capacité totale de 6 places pour enfants
handicapés moteurs et polyhandicapés, géré par l'Association des Paralysés de France sise 17
boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) ;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2013 du directeur générale de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine
portant autorisation d'extension de 14 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Arc en Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), géré par l'Association des
Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) ;
VU la demande présentée par M. Patrick Sallette, Directeur du pôle enfance Gironde, représentant légal
de l'association des Paralysés de France sise 17 boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) en vue
d'étendre de 2 places la capacité du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) «
Arc en Ciel », sis 24 avenue des Pyrénées à Le Barp (33114) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-006 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en Ciel au Barp 5 CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les
établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés
médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant une déficience motrice avec troubles associés;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Arc en Ciel», sis 24
avenue des Pyrénées à Le Barp (33114), géré par l'Association des Paralysés de France sise 17
boulevard Auguste Blanqui à Paris (75013) en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant
une déficience motrice avec troubles associés.
La capacité globale du SESSAD est ainsi portée de 20 à 22 places.
ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 13 mai 2011.
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les
résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant
délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du Code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3
mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N° FINESS : 75 071 9239
N° SIREN : 775 688 732
Code statut juridique : 61 — association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 17 boulevard Auguste Blanqui — 75013 Paris
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-006 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en Ciel au Barp 6 Entité établissement : SESSAD L'ARC-EN-CIEL
N° FINESS : 33 003 636 9
Adresse Administrative : RESIDENCE LOU CAMIN ROUMIEU 1
24 AVENUE DES PYRENEES 33114 LE BARP
Code catégorie : 182 - service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Capacité : 22
ne Activité / es ur Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, | LL ; . Prestation en
844 GE eo 16 milieu 500 | Polyhandicap 22 pecagogiq ordinaire
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Le Directe
de l'Agence Régidf
À Bordeaux, le (0 ô JAN, 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-006 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Arc en Ciel au Barp 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-004
Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala
à Bordeaux
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-004 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala à Bordeaux 8 Ex Af REPUBLIQUE @ » Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité
Ferre arrete du [0 6 JAN. 2021
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Burdigala » sis 25 rue Pierre Loti à
Bordeaux (33800), géré par l'Association Pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ), sise 272
boulevard Wilson à Bordeaux (33000).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019
relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le
renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) » pour enfants handicapés présentant des
troubles graves de la personnalité (TGP), sis 25 rue Pierre Loti à Bordeaux (33800), géré par
l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux
(33000),) pour une capacité totale de 19 places ;
VU l'arrêté du 25 juin 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant changement de
dénomination et modification du SESSAD TPG pour le SESSAD « Burdigala » sis 25 rue Pierre Loti à
Bordeaux (33800), géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272
boulevard Wilson à Bordeaux (33000);
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-004 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala à Bordeaux 9 VU la demande présentée le 14 juillet 2020 par Michel Keisler, Directeur général, représentant légal
de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux
(33000), en vue d'étendre de 2 places la capacité du SESSAD « Burdigala » ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 20 août 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles du spectre autistique ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée au SESSAD « Burdigala » sis 25 rue Pierre Loti à Bordeaux (33800), géré par l'Association
Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux (33000) en vue
de l'extension de 2 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 19 places à 21 places
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de.l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-004 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala à Bordeaux 10 ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés APAJH AD33
N° FINESS : 33 079 162 5
N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Entité établissement : SESSAD « Burdigala »
N° FINESS : 33 005 347 1
Code catégorie : 182 — service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 25 rue Pierre Loti — 33800 Bordeaux
Discipline Activité} Clientèle Fonctionnement Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, Prestation en Troubles du
844 pédagogiques et 16 milieu 437 spectre de 21
thérapeutiques ordinaire l'autisme
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)
À Bordeaux, le LU 6 JAN, 2021
Le Difécteur géné TT de l'Agéneé Régipfaré nté
Nouvélie-AQquiréine,
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-004 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Burdigala à Bordeaux 11 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-002
Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les
Tournesols à Cenon
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-002 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les Tournesols à Cenon 12 Ex Ar RÉPUBLIQUE @ »Agence Régionale de Santé FRANCÇAI SE Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité Fraternité
ARRETE du M 6 JAN, 2021
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) « Les Tournesols », sis 10
rue Camille Corot à Cenon (33150), géré par
l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH), sise 272 boulevard
Wilson à Bordeaux (33000).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019
relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-
développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive
impliquant le renfofcement rapide de l'accompagnement scolaire et des appréntissages des enfants
en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU larrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le
renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Tournesols », sis 10 rue Camille Corot
à Cenon (33150), géré par l'Association Autisme Gironde, sise 6 rue des Cheveuils à Artigues-près-
Bordeaux (33370) pour une capacité totale de 7 places ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2019 portant cession d'autorisation du SESSAD « Les Tournesols » situé
à Cenon (33150) géré par l'Association Autisme Gironde, sise 6 rue des Cheveuils à Artigues-près-
Bordeaux (33370) au profit de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés — APAJH, sise 272
boulevard Wilson à Bordeaux (33000) :
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-002 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les Tournesols à Cenon 13 VU la demande présentée le 14 juillet 2020 par le directeur général, représentant légal de
l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux
(33000), en vue d'étendre de 2 places la capacité du SESSAD « Les Tournesols » ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipes d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles du spectre autistique ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation-prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Tournesols », sis
10 rue Camille Corot à Cenon (33150), géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH), sise 272 boulevard Wilson à Bordeaux (33000), en vue de l'extension de 2 places pour
enfants présentant des troubles du spectre autistique.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée de 7 places à 9 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-002 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les Tournesols à Cenon 14 ARTICLE 5: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés APAJH AD33
N° FINESS : 33 079 162 5
N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Entité établissement : SESSAD Les Tournesols
N° FINESS : 33 000 747 7
Code catégorie : 182 — Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Adresse : 10 rue Camille Corot — Cenon (33150) Capacité : 9
Discipline ARAVItE ) Clientèle Fonctionnement Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, Prestation en Troubles du
844 pédagogiques et 16 milieu 437 spectre de 9
thérapeutiques ordinaire l'autisme
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception où de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
(D 6 JAN. 2021 À Bordeaux, le
Le DirecteurA Fr
de l'Agence se ale de Santé-
Nouvë "Aguitainé,
Z A ÉRESOODE
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-002 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Les Tournesols à Cenon 15 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-005
Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs
à Bègles
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-005 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs à Bègles 16 —————————————————
En À REPUBLIQUE @ DAgence Régionale de Santé FRANÇAIS E Nouvelle Aquitaine Liberté Égalité Fraternité ARRETE QU 19 4 JAN, 2021
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) HMillefleurs, sis à Bègles
(33130), géré par l'Association pour la Réadaptation
et l'intégration (ARI), sise à Bordeaux (33015)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 13 avril 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2017 du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) Millefleurs sis 12 rue Marcel Bouc à Bègles (33130), géré par l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI), sise 261 avenue Thiers à Bordeaux (33015), pour une capacité totale de 30 places ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine autorisant l'extension de 15 places du SESSAD Millefleurs sis à Bègles (33130) par redéploiement des places de l'ITEP Villa Flore, gérés par l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI), sise 261 avenue Thiers à Bordeaux (33015), portant sa capacité totale autorisée à 45 places ;
VU la demande présentée par M. Jean-Luc GATEAU, directeur, représentant légal de l'Association pour la Réadaptation et l'Intégration (ARI), sise 261 avenue Thiers à Bordeaux (33015), en vue d'étendre de 2 places la capacité de SESSAD Millefleurs sis à Bègles (33130);
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-005 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs à Bègles 17 VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants présentant des troubles du spectre autistique ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l’action socialé et des familles est accordée au SESSAD Millefleurs, sis 12 rue Marcel Bouc à Bègles (33130) géré par l'Association pour la Réadaptation et l'intégration (ARI), sise 261 avenue Thiers à Bordeaux (33015), en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant des troubles du spectre autistique.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée de 45 places à 47 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 juillet 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-005 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs à Bègles 18 ARTICLE 6 : Le SESSAD est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Association pour la Réadaptation et l'intégration
N° FINESS : 33 079 080 9
N° SIREN : 781 860 770
Code statut juridique : 60 — association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 261 avenue Thiers — BP 60003 — 33015 Bordeaux cedex
Entité établissement : SESSAD Millefleurs
N° FINESS : 33 000 959 8
Code catégorie : 182 — service d'éducation spéciale et de soins à domicile Capacité : 47 Adresse : 12 rue Marcel Bouc — 33130 Bègles
Discipline AcINie Clientèle | Fonctionnement 2 Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets L Difficultés + éducatifs, Prestations en psychologiques ii pédagogiques et 15 milieu ordinaire 200 avec troubles du F5 thérapeutiques comportement _ Tous projets
éducatifs, Prestations en 844 pédagogiques et 16 milieu ordinaire 437 | Trbl.Spectr.autisme 2
_ thérapeutiques
ARTICLE7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le G 4 JA 202
Le Dir
eu 4
de l'Agence Régie
Noywblié v
AT
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-005 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Millefleurs à Bègles 19 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-007
Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro
Bordeaux Métropole
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-007 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro Bordeaux Métropole 20 FRAN CAI SE Nouvelle Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du if 4 JA, 4521
portant autorisation d'extension de 2 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins À
Domicile (SESSAD) PRO Bordeaux Métropole
sis 272 bd du Président Wilson à Bordeaux
(33000) géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272
boulevard Wilson à Bordeaux (33000).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant autorisation de création de 20 places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) PRO Bordeaux Métropole pour adolescents et jeunes majeurs de 16 à 25 ans (dont 10 places pour personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme) situé 272 boulevard du Président Wilson à Bordeaux géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise 272 bd du Président Wilson à Bordeaux (33000) par transformation de 10 places de l'institut d'Education Moteur d'Eysines (33320) ;
VU la demande présentée le 14 juillet 2020 par Michel Keisler, directeur général, représentant légal de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), en vue d'étendre de 2 places la capacité du SESSAD PRO Bordeaux Métropole sis 272 bd du Président Wilson à Bordeaux (33000) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 20 août 2020;
En |: RÉPUBLIQUE @ PAgence Régionale de Santé
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-007 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro Bordeaux Métropole 21 VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'extension de 2 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée au Service d'Education Spéciale et de Soins (SESSAD) PRO Bordeaux Métropole sis 272 bd du Président Wilson à Bordeaux (33000), géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 272 bd du Président Wilson à Bordeaux (33000), en vue de l'extension de 2 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée de 20 places à 22 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 27 juillet 2018. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-007 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro Bordeaux Métropole 22 Entité juridique : Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés APAJH AD33 N° FINESS : 33 079 162 5
N° SIREN : 781 963 491
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
Entité juridique : SESSAD PRO Bordeaux Métropole
N° FINESS : 33 006 013 8
Code statut juridique : 182 Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile
Adresse : 272 boulevard Président Wilson — 33000 Bordeaux
v_ Activité / _—— Discipline onetannenent Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Prestation en Troubles du
844 Tous projets 16 milieu 437 spectre de 12 ordinaire l'autisme =!
Prestation en Te
844 Tous projets 16 milieu 010 PS 10 [= ordinaire
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le | D k& JAN, 2871
RSR
RÉLLEBOODE
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-007 - Arrêté d'extension de 2 places pour le SESSAD Pro Bordeaux Métropole 23 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-13-002
Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu
au Pian Medoc
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-002 - Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu au Pian Medoc 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dhgence Régine de Santé
Liberté HouvelleFquiaine Egalité
Fraternité
ARRETE du [4 9 JAN. 2021
portant autorisation d'extension de la capacité du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) sis Le Pian-Médoc (33290) par
redéploiement capacitaire de 14 places de l'Institut
Médico-Pédagogique (IMP) «Beaulieu», sis Le
Pian-Médoc (33290) gérés par l'Association pour le
Développement, l'Insertion et l’Accompagnement
des Personnes Handicapées (ADIAPH) sise 97, avenue Thiers à Bordeaux (33100)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313- 34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2006 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Beaulieu » sis 9, route de Soulac Le Pian-Médoc (33290) géré par l'Association ADIAPH, sise 97, avenue Thiers à Bordeaux (33100) pour une capacité de 6 places pour enfants et adolescents de 5 à 16 ans présentant une déficience intellectuelle légère par modification d'agrément de l'Institut Médico-Pédagogique (IMP) « Beaulieu » sis Le Pian-Médoc (33290) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 21 décembre 2018 et notamment sa fiche action n° 16 « Améliorer l'accompagnement et l'inclusion scolaire et sociale des enfants handicapés présentant des troubles du spectre de l'autisme » et sa fiche action n° 17 « Améliorer l'accompagnement et l'inclusion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap» ; ;
VU la demande en date du 17 juin 2020 de l'association ADIAPH sollicitant la transformation à moyens constants de 14 places d'IMP en 20 places de SESSAD (dont 5 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme) ;
CONSIDERANT que la transformation des places de l'IMP «Beaulieu» en 20 places de SESSAD, actée dans le CPOM 2019-2023, s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
CONSIDERANT que s'agissant d'une adaptation des modalités d'accueil d'un établissement en vue de la création de places dans un service géré par l'association ADIAPH, ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe « assurance maladie » allouée à l'association ADIAPH dans le cadre du CPOM conclu le 21 décembre 2018 avec l’ARS ;
CONSIDERANT que l'identification de places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein du SESSAD « Beaulieu » répond à l'objectif de favoriser la scolarisation et la socialisation en milieu ordinaire des enfants atteints de cette déficience ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Espace Rodiesse — 108bis, rue Belleville — CS 91704 — 38068 BORDEAUX Cédiex
ARE 24: OUVERT EAU eu À,
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-002 - Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu au Pian Medoc 25 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé de la région Nouvelle-
Aquitaine sur le secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE ler : L'autorisation d'extension de 20 places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile
(SESSAD) « Beaulieu ». sis 9, route de Soulac Le Pian-Médoc (33290) géré par l'Association ADIAPH, sise 97,
avenue Thiers à Bordeaux (33100), est accordée.
L'ouverture de 20 places du SESSAD est réalisée par redéploiement de 14 places de l’IMP «Beaulieu» géré par
l'association ADIAPH, selon le calendrier suivant :
>Au 01/01/2021 : 10 places dont 3 pour enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme;
> Au 01/09/2022 : 10 places dont 2 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour une durée de 15 ans à compter du 2 novembre 2006.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré
la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, le projet ne
nécessitant pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à
permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3
ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur
attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au Il de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SESSAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et
des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Entité juridique : association ADIAPH Entité établissement : SESSAD BEAULIEU
à APE Un L 7 N° FINESS : 33 002 128 8
RE 4 . Code catégorie : 182 - SESSAD
Code ser nee association LolM801 Adresse : 9, route de Soulac - 33290 Le Pian-Médoc Capacité : 16 au 01/01/21 — 26 au 01/09/22 Adresse : 97 avenue Thiers - 33100 Bordeaux P
me Activité / Sn Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé es 1%
Tous projets éducatifs, - Le , . Prestation en Déficience
4 peue 18 milieu ordinaire 17 intellectuelle 13 21
Tous projets éducatifs, . Troubles du
844 pédagogiques et 16 resta EQn en, 5 437 spectre de 3 5 thérapeutiques l'autisme
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-002 - Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu au Pian Medoc 26 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le
M 3 JAÏ, 2021 Le Di de l'Agence Rég last
LP
Benoît ELLEBOODE
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-002 - Arrêté d'extension de 20 places pour le SESSAD Beaulieu au Pian Medoc 27 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-06-003
Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition
de Mérignac
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-003 - Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition de Mérignac 28 RÉPUBLIQUE SRE gence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Jquitaine
Fraternité
ARRETE duf) $ JAN, 2021
portant autorisation d'extension de 7 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins
(SESSAD) du Centre de l’Audition et du Langage
sis 15 rue Jean Giono à Mérignac (33700), géré
par l'Association des Œuvres Girondines de
Protection de l'Enfance sise 4 allée René
Cassagne — BP 130 — à Lormont cedex (33305)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive
impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants
en situation de handicap ;
VU larrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 1°” janvier 2010 du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de Gironde portant autorisation
d'extension de capacité et de restructuration du Centre de l'Audition et du Langage (CAL) à Mérignac
(33700) géré par l'Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance sise 4 allée René
Cassagne — BP 130 — à Lormont cedex (33305) pour 45 places de SESSAD ;:
VU l'arrêté du 1° juin 2017 autorisant l'extension de 14 places du SESSAD pour jeunes atteints de
troubles spécifiques du langage du Centre de l’Audition et du Langage à Mérignac (33700) géré par
l'Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance sise 4 allée René Cassagne — BP
130 — à Lormont cedex (33305) et portant sa capacité totale à 59 places ;
VU la demande présentée le 18 août 2020 par M. VIALA, Directeur général, représentant légal de
l'association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance sise 4 allée René Cassagne - BP
130 — à Lormont cedex (33305) en vue d'étendre de 7 places la capacité du SESSAD du Centre de
lAudition et du Langage sis 15 rue Jean Giono à Mérignac (33700) ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 7 septembre 2020 ;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-003 - Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition de Mérignac 29 CONSIDERANT que l'extension de 7 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l’école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre
les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs
intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant des troubles spécifique du langage ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à F'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au SESSAD du Centre de l’Audition et du Langage sis 15 rue Jean Giono à Mérignac
(33700), géré par l'Association des Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance sise 4 allée René
Cassagne -— BP 130 — à Lormont cedex (33305), en vue de l'extension de 7 places pour enfants
présentant des troubles spécifique du langage.
La capacité totale autorisée du SESSAD est en conséquence portée de 59 places à 66 places
réparties comme suit :
- 25 places en service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) 3/13 ans ;
- 5 places en service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) 0/3 ans ;
- 36 places pour l'accompagnement d'enfants atteints de troubles spécifiques du langage.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2010.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au Il de Particle L312-1 du code de l’action sociale et des familles
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-003 - Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition de Mérignac 30 ARTICLE 5: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : association AOGPE
N° FINESS : 33 079 083 3
N° SIREN : 782 019 269
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 4 allée René Cassagne - BP 130 — 33305 Lormont Cedex
Entité établissement : SESSAD
N° FINESS : 33 001 227 9
Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Adresse : 15 rue Jean Giono -— 33700 Mérignac Capacité : 66
Discipline FERNEE Clientèle Fonctionnement Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, Prestation en Handicap
844 pédagogiques et 16 milieu 207 cognitif 36 thérapeutiques ordinaire spécifique
Tous projets éducatifs . : ; à Prestation en aie
844 pédagogiques el 16 milieu 318 PEIGE NS 30 thérapeutiques ne Auditive ordinaire
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.”
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
F #
F7
À Bordeaux, le 0 6 JAN. 2021 ue ne. Bééra 27
Nouvellé-Adtitatse:a or
ELLEGOODE
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-06-003 - Arrêté d'extension de 7 places pour le SESSAD Audition de Mérignac 31 ARS NOUVELLE AQUITAINE
33-2021-01-13-001
Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-001 - Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc 32 E = à d RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Dhgence Régionale de Santé
a. Nouvelle hquiiaine Sgalité
Fraternité ARRETE du 1.3JAN, 202
portant modification de l'autorisation de l'institut
Médico-Pédagogique (IMP) «Beaulieu», sis Le
Pian-Médoc (33290) géré par l'Association pour le
Développement, l'Insertion et l'Accompagnement
des Personnes Handicapées (ADIAPH) sise 97, avenue Thiers à Bordeaux (33100)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 aR. 313- 34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement de l’autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Institut Médico-Pédagogique «Beaulieu», sis 9, route de Soulac Le Pian-Médoc (33290) géré par l’association ADIAPH sise 97, avenue Thiers à Bordeaux (33100) pour une capacité totale de 42 places ; |
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2019-2023 signé le 21 décembre 2018 et notamment sa fiche action n° 16 « Améliorer l'accompagnement et l'inclusion scolaire et sociale des enfants handicapés présentant des troubles du spectre de l'autisme » et sa fiche action n° 17 « Améliorer l'accompagnement et l'inclusion scolaire et sociale des enfants en situation de handicap» ;
VU la demande en date du 17 juin 2020 de l'association ADIAPH sollicitant la transformation à moyens constants de 14 places d'IMP en 20 places de SESSAD (dont 5 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme) ;
CONSIDERANT que la transformation des places de l'IMP «Beaulieu» en 20 places de SESSAD, actée dans le CPOM 2019-2023, s'inscrit dans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plus importante en milieu ordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité ;
CONSIDERANT que s’agissant d'une adaptation des modalités d'accueil d'un établissement en vue de la création de places dans un service géré par l’association ADIAPH, ce projet se réalise à coûts constants au sein de l'enveloppe « assurance maladie » allouée à l'association ADIAPH dans le cadre du CPOM conclu le 21 décembre 2018 avec l'ARS ;
CONSIDERANT que l'identification de places pour enfants présentant des troubles du specire de l'autisme au sein de l'IMP « Beaulieu » répond à l'objectif de favoriser la scolarisation et la socialisation en milieu ordinaire des enfants atteints de cette déficience ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé de la région Nouvelle- Aquitaine sur le secteur des personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Espace Rodesse — 108bis, ne Belleville — CS 91704 — 35085 BORDEAUX Cédiex
RE LJA-AQ
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-001 - Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc 33 ARRETE
ARTICLE 1 : La modification de l'autorisation de l’Institut Médico-Pédagogique (IMP) «Beaulieu», sis 9, route de Soulac Le Pian-Médoc (33290) géré par l'association ADIAPH, sise 97, avenue Thiers Bordeaux (33100), est accordée.
La capacité de l'institut Médico-Pédagogique « Beaulieu » diminue de 42 places à 28 places selon le calendrier suivant :
> Au 01/01/2021 : 35 places dont 5 pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme;
>Au 01/09/2022 : 28 places dont 5 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. . Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D.312-205 du code de l’action sociale et des familles,
ARTICLE 3 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, le projet ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture du SESSAD «Beaulieu», au public dans un délai de 3 ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE5 : La structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : association ADIAPH
N° FINESS : 33 079 081 7
N° SIREN : 775 584 998
Code statut juridique : 61 - association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Adresse : 97 avenue Thiers - 33100 Bordeaux
Entité établissement : Institut Médico-Pédagogique « Beaulieu»
N° FINESS : 33 078 159 2
Code catégorie : 183 - institut médico-éducatif
Adresse : 9, route de Soulac - 33290 Le Pian-Médoc
Capacité : 35 au 01/01/21 — 28 au 01/09/22
Discipline Activité] Clientèle té P Fonctionnement Capacité Capacité - . x =. - = 2021 2022 Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs, 2
844 pédagogiques et 21 | Accueil de jour | 117 RE 30 23 thérapeutiques
Tous projets éducatifs, Troubles du
844 pédagogiques et 21 | Accueil de jour | 437 spectre de 5 5 thérapeutiques l'autisme
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-001 - Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc 34 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr),
A Bordeaux, le Li 3 Jhi, 4001
Le Directeur général
de l'Agence Régi 3
Nouvelle-Adui
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE - 33-2021-01-13-001 - Arrêté de modification de l'IMP Beaulieu au Pian Médoc 35 DDPP
33-2021-01-15-006
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Aglaé PREAU
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aglaé PREAU
DDPP - 33-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aglaé PREAU 36 EE che
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-031 du 15 janvier 2021
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aglaé PREAU
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7. L.223-6. R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-465 du 2 septembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Aglaé PREAU, née le 11 août 1994, et domiciliée professionnellement : SELARL DU MASCARET
25 chemin de Bellegrappe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC pour une période d'un an dans l'attente de la
réalisation de sa formation préalable à l'attribution sanitaire ;
VU l'attestation de suivi de formation préalable à l'attribution sanitaire présentée le 14 janvier 2021 par Madame
Aglaé PREAU ;
CONSIDÉRANT que Madame Aglaé PREAU remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sani-
taire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitemént automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aglaé PREAU 37 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aglaé PREAU, administrativement domiciliée : 99 rue Emile
Martin Dantagnan, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 35795.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Aglaé PREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Aglaé PREAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réali-
sation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-465 est abrogé.
Article 6 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Par empêchemenñtdu.directeur
__le chefde service
K _—
\
\
FrédéricVAÈQuE ;
DDPP - 33-2021-01-15-006 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Aglaé PREAU 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-001
2021_01_16_arrêté interdiction manifester
2021_01_16_arrêté interdiction manifester
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester 39 PRÉFÈTE CABINET
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Fan Bureau de la sécurité intérieure gai
Fraternité
Arrêté du 1 5 JAN. 2071
portant interdiction de manifester le samedi 16 janvier 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et por-
tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli-
gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même
code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et
quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que chaque samedi du mois de novembre 2020, des manifestations tant non déclarées que
déclarées, notamment contre la loi « sécurité globale » et les « lois liberticides », ont rassemblé jusqu'à
6000 personnes dans les rues de Bordeaux ; que ce sont systématiquement agrégés à ces évènements
des individus issus de l'ensemble du spectre des mouvances contestataires ; que ces individus radicaux
se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, inter-
dite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édi-
fices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barri-
cades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ;
que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de pétards ; que les individus auteurs de ces exactions ont
été interpellés et condamnés pour certains à 4 mois de prison avec sursis probatoire et une interdiction de
manifester pendant deux ans ;
Considérant en outre que les samedis 12 et 19 décembre 2020, des manifestations déclarées, à l'initia-
tive du collectif « contre les abus policiers », ont réuni jusqu’à 450 personnes dont des éléments particuliè-
rement violents et véhéments ; qu'un groupe d’une cinquantaine de personnes a pu se détacher du cor-
tège pour s'engager dans la rue Sainte-Catherine ; que seuls les barrages de forces mobiles ont pu conte-
nir tout débordement et empêcher l'accès à l'hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fré-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester 40 quentés ; que la manifestation déclarée « contre la loi de sécurité globale » qui s’est déroulée le samedi 26
décembre 2020 dans les rues de Bordeaux a donné lieu à des heurts avec des automobilistes ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d’une manifestation a pour objet de permettre
un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures
préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que quatre manifestations, pouvant rassembler plus de 5000 personnes dans le centre-ville
de Bordeaux, ont été déclarées à la préfecture pour le samedi 16 janvier 2021 ; qu’un échange a eu lieu
avec les organisateurs afin de définir un parcours permettant de concilier à la fois le droit de manifester et
la protection des personnes et des biens dans le centre-ville de Bordeaux ; qu’à cet effet, et exceptionnel-
lement, le périmètre d'autorisation de manifester a été élargi à la place des Quinconces dans sa moitié Est
côté Garonne ;
Considérant qu'il est à craindre que s’agrègent à ces manifestations déclarées des individus ouvertement
hostiles aux forces de l’ordre et aux commerçants, cherchant à créer des troubles à l’ordre public dans le
centre-ville de Bordeaux ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu-
blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le
contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence
par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni-
veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le respect par
les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une affluence à l'entrée de cer-
taines enseignes incompatibles avec des manifestations non déclarées qui pourraient générer des ten-
sions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester
avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle
fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 16 janvier 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l'intersection avec le quai louis XVIII
+ le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
* la rue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d’Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester 41 la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
la place Gambetta ;
le cours Georges Clémenceau ;
la place Tourny ;
le cours de Tournon ;
les allées de Munich ;
le quai Louis XVII ;
la place des Quinconces dans sa moitié Ouest du côté du monument des Girondins ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à
l'exception du quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces, de la place de la Bourse, du quai de la
Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion
comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bonie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s’agissant des participants, par Particle R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co-
pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-001 - 2021_01_16_arrêté interdiction manifester 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-007
Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature
à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde.
Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde. 44 E = Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE et de la légalité
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du { 5 JA 2021
donnant délégation de signature à M. Jean-Charles GUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU le code rural ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de
l'État et des établissements publics nationaux :
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non valeur des créances de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde. 45 VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD),
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous
son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions
relevant de son service, à l'exclusion :
+ des actes à portée réglementaire ;
* des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
dès lors que ces actes relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
* des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
*__ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
* des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat ;
* des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
* des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
* des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3: M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la
Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales
de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde. 46 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics en
tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
- BOP centraux :
- n°215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
- BOP régionaux :
- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l'exception :
* des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;
* des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
* des marchés publics en procédure formalisée ;
* des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* des décisions de passer outre ;
*__ des ordres de réquisition du comptable public ;
* des décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
En tant que responsable d'unité opérationnelle, ie délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu
d'exécution.
Article 5: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de la
Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous actes, décisions, documents
administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de la direction
départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle
départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental
de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde.
Article 7: M. Jean-Charles QUINTARD, en qualité de directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de
subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés préfectoraux de délégation de
signature du 17 avril 2019 et du 24 janvier 2020 sont abrogés.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15% JAN. 2021
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde. 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-14-001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°21-33-0167 - Thanacap -
Andernos-les-Bains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0167 - Thanacap - Andernos-les-Bains 48 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
pa et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise Sarl de thanatopraxie dénommée "THANACAP"
située à Andernos-les-Bains (33510)
- 21-33-0167 (n°national) - 33-0541 (n°local) -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 24 décembre 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise Sarl de thanatopraxie exploitée à Andernos-les-Bains (33) ;
VU la demande, transmise par courrier le 02 décembre 2020 et complétée par courriel le 19 décembre 2020, par laquelle Monsieur Christophe CHARPENTIER sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Sarl de thanatopraxie dénommée "THANACAP" et exploitée 10, Impasse du Pitey à Andernos-les-Bains (33) ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Sarl précitée remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise Sarl de thanatopraxie dénommée "THANACAP" et exploitée 10, Impasse du Pitey à Andernos-les-Bains (33) par Monsieur Christophe CHARPENTIER, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
ed Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de lhabilitation susvisée est le : 21-33-0167 (n° national) - 33-0541 (n°local)
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0167 - Thanacap - Andernos-les-Bains 49 Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Andernos-les-Bains (33).
Bordeaux, le 1 h JAN, 2021
La Préfète,
Pour la Préile,
Le Directeur de le cienneté et
la légahié
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-14-001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - n°21-33-0167 - Thanacap - Andernos-les-Bains 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-009
Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination
contre la COVID-19
dans le département de la Gironde
Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19
dans le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-009 - Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 51 E 3 Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19
dans le département de la Gironde
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et
L.526-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment
son article 1 ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII
bis de l’article 55-1 ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII
bis de l’article 53-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU Favis du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 15 janvier 2021 :
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection
rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de
vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination,
après examen de leurs capacités fonctionnelles ;
CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination listés en annexe du présent
arrêté répondent aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les
conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier
temps à la vaccination de l’ensemble des professionnels répondant aux critères fixés dans la
première phase et, à compter du 18 janvier, aux personnes âgées de plus de 75 ans ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qgouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-009 - Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 52 SUR PROPOSITION de la directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde de
l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1 : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres visés en annexe
à compter de la publication du présent arrêté au profit des populations ciblées dans la phase 1 de
la campagne nationale de vaccination 2021.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental, les maires des communes et
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, les chefs
d'établissements accueillant les centres de vaccination sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en
Gironde.
Bordeaux, le 5% JAN. 207
La PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-009 - Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 53 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2021
désignant les centres de vaccination contre la Covid-19
dans le département de la Gironde
Mairie d'Arcachon
Salle polyvalente du Tir au Vol
10, Allée du Parc
33120 ARCACHON
Maison de santé de Blaye
1, rue Nicole Girard Mangin
33390 BLAYE
Centre Hospitalier Universitaire
Site de Pellegrin
1, place Amélie Raba Léon
33076 BORDEAUX
Centre Hospitalier Universitaire
GH Saint André
1, rue Jean Burguet
33000 BORDEAUX
Centre départemental de vaccination
Maison départementale de la Santé
2, rue du Moulin Rouge
33200 BORDEAUX
Centre de santé mutualiste Gallieni
Pavillon de la Mutualité
45, Cours Galliéni
33000 BORDEAUX
Nouvelle Clinique du Tondu
Service d'accueil et de soins
46 À, avenue Jean Alfonséa
33270 FLOIRAC
Centre hospitalier Sud-Gironde
Centre de vaccination
40, rue des Frères Saint Blancard
33210 LANGON
Centre hospitalier d'Arcachon
Avenue Jean Hameau
33260 LA TESTE DE BUCH
Hôpital Suburbain du Bouscat
97, avenue Georges Clémenceau
33491 LE BOUSCAT
Centre hospitalier de Libourne
112, rue de la Marne
33505 LIBOURNE
Communauté d'agglomération du Libournais
Gymnase Jean Mamère
14, boulevard de Quinault
33500 LIBOURNE
Clinique mutualiste du Médoc
Pavillon de la Mutualité
64, rue Aristide Briand
33340 LESPARRE
Centre Hospitalier Universitaire —- GH Sud
Avenue du Haut Lévèque
33600 PESSAC
MSP Bagatelle
Maison des consultations
303, rue Frédéric Sévène
33400 TALENCE
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-009 - Arrêté préfectoral désignant les centres de vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Gironde 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-005
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal d'études et
prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 55 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
pre Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
Arrêté du 4 5 JAN, 2021
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33)
- extension de périmètre -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-1 8,
VU les arrêtés antérieurs :
14 décembre 2018 - Création -
21 février 2020 — Extension de périmètre -
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Mérignas et de Asques en date des 23 mai et 11
juin 2020 sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU la délibération du comité syndical en date du 30 juillet 2020 validant l'adhésion de ces deux communes au
syndicat intercommunal EPRCF 33,
VU les décisions des communes suivantes :
BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG-SUR-GIRONDE - CAMARSAC -
CAMBES - CAMBLANES-ET-MEYNAC - CÉNAC - CROIGNON - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC -
GRÉZILLAC - LANGOIRAN - LATRESNE - LE TOURNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - NÉRIGEAN - PRIGNAC-ET-MARCAMPS - QUINSAC — SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES - SAINT-EMILION — SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH -— SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-QUENTIN-DU-BARON - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - TABANAC -— TAURIAC
VU l'avis du Sous-Préfet de Libourne,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 56 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat intercommunal dénommé ETUDES ET
PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF 33) composé désormais des 31
communes suivantes, conformément à la délibération du 30 juillet 2020 du comité syndical, jointe en annexe :
ASQUES - BARON - BAYON-SUR-GIRONDE - BONNETAN - BOURG-SUR-GIRONDE - CAMARSAC -
CAMBES - CAMBLANES-ET-MEYNAC - CÉNAC - CROIGNON - DAIGNAC - ESPIET - GAURIAC -
GRÉZILLAC - LE TOURNE -LANGOIRAN - LATRESNE - LIGNAN-DE-BORDEAUX - MERIGNAS - NÉRIGEAN - PRIGNAC-ET-MARCAMPS — QUINSAC -SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES -— SAINT-EMILION - SAINT- GERMAIN-DE-LA-RIVIÈRE — SAINT-GERMAIN-DU-PUCH = SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT- QUENTIN-DU-BARON - SAINT-SEURIN-DE-BOURG - TABANAC -— TAURIAC
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté. abrogent et remplacent les précédents.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LIBOURNE.
Article 3 : Les délibérations et les annexes précitées sont consultables auprès des collectivités territoriales et
des administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 1 5 JAN. 2021
LA PRÉFÈTE,
Christophe NOEX du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 57 3 5 JAN, 2021
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ETUDES et PREVENTION des RISQUES
Christoph NOËL du PAYRAT
CARRIERES et FALAISES 33
STATUTS
Vu les articles L.5212-1 et suivants et L.5211-1 et suivants du code
général des Collectivités Territoriales,
Dénomination
En application de l’article L.5211-1 du CGCT, il est formé un syndicat
Intercommunal qui prend la dénomination de « Etudes et Prévention
des Risques Carrières et Falaises 33 (EPRCF 33) » dont la vocation est
d'assurer le portage collectif d’une politique préventive des risques
associés sur le département de la Gironde.
Art.1 La composition
Le syndicat est composé des communes membres ci-après :
-Asques
-Baron
-Bayon-sur-Gironde
-Bonnetan
-Bourg
-Camarsac
-Cambes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 58 -Camblanes-et-Meynac
-Cénac
-Croignon
-Daignac
-Espiet
-Gauriac
-Grézillac
-Langoiran
-Latresne
-Le Tourne
-Lignan-de-Bordeaux
-Mérignas
-Nérigean
-Prignac-et-Marcamps
-Quinsac
-Saint-Christophe-des-Bardes
-Saint-Emilion
-Saint-Germain-de-la-Rivière
-Saint-Germain-du-Puch
-Saint-Laurent-des-Combes
-Saint-Quentin-de-Baron
-Saint-Seurin-de-Bourg
-Tabanac
-Tauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 59 Art.2 L'objet
L'objet du syndicat consiste à :
*définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et
de gestion des risques attachés aux cavités souterraines et falaises :
*collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les
cavités et masses rocheuses instables, produire des relevés
topographiques des cavités et des coteaux :
améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières
permettant d'élaborer des diagnostics de stabilité des sites sensibles ;
*mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés et assurer leur
SUIVI ;
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une
aide à la maitrise d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades
requises ;
*apporter des conseils et une assistance technique aux communes
dans la gestion de leurs projets impactés ;
*élaborer des documents d’information et de communication et
organiser des réunions d’information et de sensibilisation sur les
risques en direction de la population ;
*assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre de la mise en œuvre de
la politique de prévention des risques menée par les services de l'Etat
dans le département de la Gironde ;
“faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines,
notamment au plan économique, touristique et culturel ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 60 *effectuer des prestations de services à la demande des collectivités,
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de
la commande publique ;
*effectuer des prestations de services dans le cadre de ses
compétences, à titre accessoire, pour le compte de particuliers, sans
nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter atteinte
à une libre concurrence non faussée.
Art.3 La durée et le siège
Sa durée est illimitée.
Le siège social du syndicat est situé à la mairie de Saint-Germain-du
Puch 33 750.
Les réunions se tiennent au siège du syndicat ou chez une des
collectivités membres.
Art.4 Le comité syndical
L'organe délibérant est le comité syndical constitué des membres. Il
règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
syndical sont fixées par les dispositions de l’article L.5212-6 du CGCT
et par les dispositions particulières des présents statuts.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou sur proposition du bureau.
Art.5 Représentation
Les communes membres sont représentées au comité syndical par un
délégué titulaire avec voix délibérative élu pour la durée du mandat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 61 Un délégué suppléant sera également désigné pour chaque commune
membre et sera appelé à siéger au comité avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
Art.6 Le Bureau
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président, d’un où
plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs
membres de l’organe délibérant.
Le bureau est élu pour la durée du mandat municipal.
Art.7 La Présidence
Le président est l’organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du bureau et du comité
syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des
recettes du syndicat. Il représente le syndicat en justice.
Il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
présidents. En cas d'empêchement, les responsabilités du président
sont transférées aux vice-présidents.
Art.8 Comité des partenaires
Le syndicat peut associer dans une instance de concertation des
partenaires publics et privés à même d'éclairer et de soutenir ses
travaux.
Art.9 Fonctionnement
En tant que de besoin, un règlement intérieur sera établi pour
préciser les conditions de fonctionnement interne de la gouvernance.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 62 Art.10 La direction
Le directeur assure, sous l'autorité du président, l'administration
générale du syndicat et l'exécution des décisions du comité syndical. Il
peut recevoir les délégations de signature jugées nécessaires par le
président.
Art.11 Le personnel
Le personnel du syndicat intercommunal est soit recruté directement,
soit mis à disposition par un membre sous couvert d’une convention
conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Art.12 Les dépenses
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées des dépenses
de fonctionnement et d'investissement et des remboursements
d'emprunts.
Art.13 Les recettes
Les recettes du syndicat sont notamment constituées des
contributions des membres, des subventions des collectivités
publiques, du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR),
du produit des prestations fournies, des emprunts souscrits, des dons
et legs et de toutes autres ressources autorisées par la
règlementation en vigueur.
Art.14 Les contributions
Les contributions des membres sont fixées selon un forfait par
habitant de la population communale.
Le montant du forfait est voté chaque année par le comité syndical
sur proposition du bureau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 63 Art.15 Les modifications statutaires
Les modifications statutaires, l'adhésion d’un nouveau membre, le
retrait d'un membre, la modification du nombre et de la répartition
des sièges seront adoptés par délibération du comité syndical prise à
la majorité simple et portée à la connaissance de l’ensemble des
membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas d'accord constaté dans les conditions requises pour la création
du syndicat, un arrêté préfectoral validera la modification statutaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 64 RC
AL'ARR = fe FARerECT AE
DELIBERATION | DATES TE JAN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL « ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES
CARRIERES ET FALAISES 33 » EPRCF 33
Le 30 juillet 2020 à 16 h, le Comité Syndical du syndicat EPRCF 33, convoqué le 22 juillet 2020, s’est réuni sous la présidence de Jean-Luc LAMAISON, premier vice-président, remplaçant du Président Victor
MALDONADO, dans la salle polyvalente de Camarsac au 8, chemin des trams, 33750 Camarsae: —
RE =ÇU
Obiet : Adhésion des communes de MERIGNAS et d’ASQUES |
5 | 0 5 AOÛT 2020 Nombre de conseillers : pue crc énmnmmeeren) - En exercice : 29 - Votants : 22 Lan \ PRE ECTURE - Présents : 20 - Absents : 9 ste DE LIBOURNE _
Présents : Hervé THARAUD, Paul GROSJEAN, Alain BARGUE, Xavier SANGUIGNE, Anne-Charlotte DU
TEIL, Alexandre PEREZ, Christian SIUTAT, Didier CAZENAVE, Hervé DUPLAINE, Didier NEBREDA,
Florence BRET-PAULY, Emmanuel BUVAT, Jean-Luc LAMAISON, Jean-Luc BARDEAU, Patric SIMON, Hubert DUMAS DE LA ROQUE, Bruno FONTAN, Richard VEYRY, Pascal TRONCA, Alain GASQUETON
Procuration: de Frédéric COUSSO à Florence BRET-PAULY, de Florence FERNANDEZ à Xavier
SANGUIGNE
Absents excusés : Jérôme ALVAREZ, Ludovic BONNAYSE, Jean-François BORAS, Jacques CANTILLAC, Jérôme CARLES, Joël APPOLOT, Mathieu VERDIER
Secrétaire de séance : Paul GROSJEAN
Les communes de MERIGNAS a délibéré le 23 mai 2020 pour demander son adhésion au syndicat et
intégration du périmètre.
La commune d’ASQUES a délibéré le 11 juin 2020 pour demander son adhésion au syndicat et
intégration du périmètre.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et à l’article 15 des statuts, le Comité syndical doit se
prononcer sur ces demandes.
Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE
e l’adhésion des communes de MERIGNAS et d’ASQUES.
Notification sera faite de cette délibération aux communes membres qui disposeront d’un délai de 3 mois pour donner leur avis sur ces demandes d’adhésion, sachant que le silence vaut accord.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Le Président
Victor MALDONADO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 65 | LAS ÈTÉ Par Du
MAIRIE DE 010/2020 À Envoÿé8h préfecture le 28/05/2020
33 350 - MERIGNAS Reçu en préfecture le 28/05/2020 pr
Affiché le
ID: 033-213302821-20200523-DEL 1B2020_010-DE
KAIT DOKEGES EXT
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres en exercice : 11
Présents : 10
Absent excusé :1
L’an deux mil vingt, le 23 mai, le Conseil Municipal de la Commune de MERIGNAS,
dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Mr CIRA Gilles, Maire.
Date de la convocation : 15/05/2020
Présents : Mrs CIRA, LALANNE, CORBIERE, GUICHON, MONTALON, BONNEFIN,
Mmes BISSERIER, ROUGIER Maryse, ZAMPARO, LADURELLE
Absent excusé : Mrs LAYUS,
Absent :
N° ordre : 10
Objet : DEMANDE D’ADHESION AU SYNDICAT ETUDE ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 (EPRCF33)
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre une décision concernant
l’adhésion au syndicat Etude et Prévention des Risques Carrières et Falaises 33 dont la
vocation est d’assurer le portage collectif d’une politique préventive des risques associés sur
le département de la Gironde.
Le rôle de ce syndicat consiste à :
*définir et mettre en œuvre un programme global de prévention et de gestion des risques
attachés aux cavités souterraines et falaises
*collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les cavités et masses
rocheuses instables, produire des relevés topographiques des cavités et des coteaux
*améliorer la connaissance géologique et géotechnique des carrières permettant d’élaborer
des diagnostics de stabilité des sites sensibles
*mettre en place les dispositifs de surveillance adaptés et assurer leur suivi
*procéder à la programmation des actions préventives, assurer une aide à la maitrise
d’ouvrage dans la mise en œuvre des parades requises
apporter des conseils et une assistance technique aux communes dans la gestion de leurs
projets impactés
*élaborer des documents d’information et de communication et organiser des réunions
d’information et de sensibilisation sur les risques en direction de la population
“assurer un rôle d’interlocuteur dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de
prévention des risques menée par les services de l’Etat dans le département de la Gironde
“faire émerger des projets de valorisation des cavités souterraines, notamment au plan
économique, touristique et culturel.
“effectuer des prestations de services à la demande des collectivités, dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique.
“effectuer des prestations de services dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire,
pour le compte de particuliers, sans nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans
porter atteinte à une libre concurrence non faussée,
Considérant que la commune de Mérignas est notamment concernée par cette problématique L] , L2 . q préventive en terme de sécurité, d'aménagement,
d’urbanisme, d’environnement,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 66 Envoyé en préfecture le 28/05/2020
Reçu en préfecture le 28/05/2020
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant cré CES : a , « Affiché le intercommunal à compter du 01 janvier 2019,
ID : 033-213302821-20200523-DEL1B2020_010-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
- demande à adhérer au syndicat intercommunal dénommé « Etudes et Prévention des
Risques Carrières et Falaises 33 » (EPRCF33)
-approuve les statuts du syndicat annexés à la présente délibération
-accepte de verser la contribution annuelle fixée à 3 euros par habitant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, Gilles CIRA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 67 Commune d ASS Envoyé en préfecture le 16/06/2020
FT A Affiché le
rss EXTRAIT DU REGISTRE DES
Reçu en préfecture le 16/06/2020
RS
ID : 033-213300163-20200611-27-DE
Amsemen de Libourne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
27-2020 DEL Acte 1.7 Actes spéciaux et divers j 5 JAN. 202!
L'an deux mille vingt, le 11 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire
Murielle Darcos.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2020
Présents : Murielle Darcos, Maire, Sylvie Chaniolleau 1° Adjointe, Christophe Henry 2°"
Adjoint, Olivier Desagnat 3“ Adjoint, Loreleï Cazenave, Claude Larroche, J. Marc
Merveillaut, Philippe Pebayle, Nejet Privé, Michel Prudent, Frédéric Vidalenc.
Claude Larroche est désignée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au Syndicat d'Etude et de Prévention des Risques Carrières et Falaises
(ŒPRCF33)
Vu les articles L.5212-1 et suivants du CGCT,
Vu les articles L.5211-1 et suivants du CGCT,
Vu les statuts du syndicat intercommunal Etudes et Prévention des Risques Carrières et Falaises en
Gironde (EPRCF 33),
Considérant que :
Quelques 120 communes girondines sont impactées par la présence de carrières et/ou falaises qui
requièrent une vraie gestion préventive des risques associés. La conduite d'une telle politique doit avoir
pour objectif prioritaire la diminution, voire l'éradication des risques susceptibles de provoquer des
accidents ou des dommages.
Les territoires entendent à cette fin mutualiser leurs volontés, leurs expertises et leurs moyens
financiers et humains pour porter la connaissance de leurs cavités et falaises au niveau géologique et
géotechnique requis, pour en assurer la surveillance dans le temps et mettre en œuvre les parades
techniquement et financièrement possibles à chaque fois que nécessaire, Un travail collectif de
programmation pluriannuelle sur ces différents champs s'impose qui doit permettre d'anticiper et de
maîtriser autant que faire se peut les évènements redoutés.
La mise en place d'un dispositif partagé s'impose sous la forme d'un syndicat intercommunal dédié.
Cette structure qui bénéficie du soutien de l'État a vocation à accueillir comme membres les communes
girondines concernées.
Son objet est prioritairement de produire les relevés topographiques des caves et coteaux, les
diagnostics de stabilité des sites sensibles, d'apporter des conseils et une assistance technique aux
communes dans la gestion de leur projets impactés, de participer à la mise en place de dispositifs de
surveillance, de procéder à la programmation des actions préventives et d'assurer une aide à la maîtrise
d'ouvrage dans la mise en œuvre des parades requises.
Le syndicat devra disposer de compétences et de moyens financiers propres lui permettant de
missionner les bureaux d'études, d'apporter une assistance aux communes, voire des prestations de
services aux particuliers.
Mairie d'Asques 95, rue de l'École 33240 ASQUES Æ : 05.57.58.15.72
courriel : asquesmairie@orange.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 68 Commune Ÿ ASS Envoyé en préfecture le 16/06/2020 1 Reçu en préfecture le 16/06/2020
Affiché le es
ID : 033-213300163-20200611-27-DE
Arrondissement de Libourne
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer à un syndicat intercommunal d'études et de
prévention des risques carrières et falaises en Gironde
Considérant que notre commune est notamment concernée par cette problématique préventive en
termes de sécurité, d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement,
Considérant la création effective du syndicat au 11 juin 2020 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° approuve les statuts du syndicat intercommunal dénommé "Études et Préventions des
Risques Carrières et Falaises 33" (EPRCF 33) annexés à la délibération
+ __ demande au syndicat EPRCF 33 d'accepter son adhésion
°__ accepte de verser la contribution annuelle fixée à 3 euros par habitant
+ désigne Sylvie CHANIOLLEAU, déléguée titulaire, et Jean-Marc MERVEILLAUT délégué
suppléant, pour représenter la commune auprès du syndicat.
La Maire,
Murielle DARCOS.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie le 11 juin 2020
Mairie d'Asques 95, rue de l'École 33240 ASQUES &: 05.57.58.15.72
courriel : asquesmairie@orange.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal d'études et prévention des risques carrières et falaises 33 (EPRCF) 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-003
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes Convergence
Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 70 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉFÈTE ET DE LA LEGALITE
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVERGENCE GARONNE
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi.n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
05 décembre 2016 - Fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de Podensac et des
Coteaux de Garonne élargie aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
28 juillet 2017 - Modification des compétences -
28 décembre 2017 - Modification des statuts et des compétences -
6 mars 2019 - Modification des compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2019 portant modification des statuts de la
communauté de communes Convergence Garonne,
VU les décisions des communes suivantes :
— ARBANATS — BARSAC - BEGUEY — BUDOS — CADILLAC - CARDAN — CERONS -— ESCOUSSANS —
GABARNAC -— GUILLOS — ILLATS — LANDIRAS — LAROQUE -— LESTIAC-SUR-GARONNE -— LOUPIAC —
MONPRIMBLANC — OMET — PAILLET — PODENSAC — PORTETS — PREIGNAC — PUJOLS-SUR-CIRON —
RIONS -— SAINTE-CROIX-DU-MONT — SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET — VIRELADE -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 71 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Convergence
Garonne conformément à la délibération du 27 novembre 2019 du conseil communautaire, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts. joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : CADILLAC.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 5 JAN. 2021
LA PRÉFÈTE,
Christophe NOEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 72 DOCUMENT ANHEXÉ
Ne . . D “15. 1 90?
nd EN DATE a Préfète ar ‘Siégation, CONVERGENCE le Secré era -
Christophe NOEL du PAYRAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An DEUX MILLE DIX-NEUF, le 27 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES CONVERGENCE GARONNE dûment convoqué, s'est réuni à CADILLAC sous la présidence de
M. Bernard MATEILLE, Président.
Date de convocation: 21 novembre 2019
Présents: Jean-Gilbert BAPSALLE, Line BARADUC, Jean-Claude BERNARD, Dominique CAVAILLOLS, Jean-Jacques
CHATELIER, Lionel CHOLLON, Jean-Noël CLAMOUR, Dominique CLAVIER, Jean-François DAL'CIN, Serge DALIER, François
DAURAT, Jocelyn DORE, Mylène DOREAU, Bernard DREAU, Daniel DUBOURG, Philippe DUBOURG, Laurence DUCOS,
Maryse FORTINON, Jérôme GAUTHIER, Marc GAUTHIER, Michel LATAPY, Corinne LAULAN, Bernard MATEILLE, Guy
MORENO, Jean-Marc PELLETANT, Anne-Marie PENEAU, Jean-Claude PEREZ, Maguy PEYRONNIN, Sylvie PORTA, Alain
QUEYRENS, Pascal RAPET (suppléant), Denis REYNE, Jean-Patrick SOULE, Bruno TRENIT, Mathieu TRUFFART.
Absents: Marie-Dolorès ANGULO, Eliane BERRON {pouvoir à B. MATEILLE), Didier CAZIMAJOU (pouvoir à j-C. PEREZ),
Bernard DANEY (pouvoir à J-G. BAPSALLE), Christine FORESTIE (pouvoir à S. PORTA), André MASSIEU, Laurence MEUNIER,
Patricia PEIGNEY (pouvoir à Ph. DUBOURG).
Secrétaire de séance : Sylvie PORTA
. Votes Membres en exercice: 43 EXPriIMÉs: nu 33
PIÉSENTS nr. 35 Abstentions : 7 (L. BARADUC, J-C. BERNARD, D. CAVAILLOLS, D. dont suppléants :... 1 CLAVIER, M. LATAPY, A-M. PENEAU, P. RAPET) Absents : 8 POUR: nu 32 POUVOIFS ! nr. 5 CONTRE : un. 1 {L. CHOLLON)
2019/205
ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur: M. le Président
VU a loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 abrogeant l’article L5214-23-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 :
CONSIDERANT qu'en raison de l’abrogation de l'article L.5214-23-1 du CGCT relatif à la Dotation Globale de Fonctionnement
bonifiée, il est nécessaire de mettre en compatibilité les intitulés des compétences des statuts de la Communauté de communes
avec les intitulés figurant à l'article L5214-16 du CGCT ;
CONSIDERANT la nécessité de notifier cette décision aux communes membres afin qu'elles délibèrent dans un délai de trois
mois ;
CONSIDERANT l'avis du Bureau des Maires du 04 novembre 2019 ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DECIDE :
ARTICLE 1 - Le Conseil Communautaire approuve les statuts tels qu'annexés à la présente délibération et la nouvelle rédaction
des compétences qui en résulte ;
ARTICLE 2 - Le Conseil Communautaire dit que l'intérêt communautaire applicable à la compétence optionnelle « politique du
logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des
personnes défavorisées » avant le 31 décembre 2019 sera appliqué à la compétence « politique du logement et du cadre de vie » à
compter du 1% janvier 2020. L'intérêt communautaire des autres compétences optionnelles est également maintenu :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 73 ARTICLE 3 - Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à notifier la présente délibération aux communes
membres de là Communauté de communes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
ARTICLE 4 - Le Conseil Communautaire dit que les nouveaux statuts de la Communauté de communes entreront en vigueur au
1°" janvier 2020. Le Conseil demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre acte de ces modifications dès la majorité
nécessaire à leur approbation atteinte.
Le Président,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
FAIT ET DELIBERE EN SEANCEA LA DATE CI-DESSUS
LE PRESIDENT, BERNARD MATEILLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 74 3 5 JAN. 2021
CONVERGENCE
GARONNE
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE
GARONNE
Au 1% janvier 2020
ARTICLE 1 - COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.52101-
1, L5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29, il est créé entre les communes d'ARBANATS,
BARSAC, BEGUEY, BUDOS, CADILLAC, CARDAN, CERONS, DONZAC, ESCOUSSANS,
GABARNAC, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC,
MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-SURCIRON,
RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE, la
Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE.
ARTICLE 2 - SiEGE
Son siège est fixé au 12 Rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à PODENSAC (33720).
ARTICLE 3 - DELAIS
La Communauté de communes est instituée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
Les adhésions ou retraits de Communes seront réalisés conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Cadillac.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé en application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1.
ARTICLE 7 - COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 75 | COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-64 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le
contrat de ville :
4° Création, aménagement et entretien de la voirie
5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 76 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1° Assainissement non collectif
+ Inventaire et contrôle de l'état de l'assainissement individuel.
* Etude comparative des assainissements non collectifs communaux existants dans
l'optique d'une harmonisation communautaire.
2° Politique culturelle et patrimoniale du territoire communautaire :
+ __ Mise en valeur des patrimoines :
o Favoriser la découverte des espaces naturels et des patrimoines paysagers,
vivants et bâtis, des cheminements doux à faible impact environnemental
e Contribuer à l'appropriation du patrimoine du territoire par la population
* _ Une Education artistique et culturelle tout au long de la vie :
e Mettre en œuvre des parcours culturels auprès des habitants, principalement
auprès des publics scolaires et jeunesse et des publics fragilisés ou âgés
O Favoriser une présence artistique sur le territoire
+ __ Mise en réseau des acteurs culturels :
Oo Organiser un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) intégré(s) dans une
saison d'évènements culturels en lien avec les réseaux départementaux,
régionaux ou nationaux
o Privilégier les mutualités associatives (soutien au bénévolat, création d’un
conseil de développement associatif, appels à projets.)
e Créer une synergie entre les équipements structurant d'intérêt
communautaire.
*__ Favoriser le développement de la lecture publique sur le territoire communautaire
*__ Service d'animation du réseau communautaire de bibliothèques :
Gestion des collections
Ouverture au public et actions envers les publics spécifiques
Action culturelle au sein des bibliothèques
Formation des bénévoles et coordination des équipes
Actions en faveur du développement des pratiques numériques O
Q
©
©
©
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 77 3° Politique sportive du territoire communautaire :
Favoriser l'accessibilité de tous les habitants aux pratiques et aux ressources locales
sportives par l'accompagnement des mutualités associatives et le soutien à des projets
spécifiques
Contribuer à la valorisation d'une dynamique sportive communautaire, en développant
ou soutenant des actions de communication et la mise en place d'animations
partenariales supra-communales (appels à projets institutionnels...)
Déployer des moyens financiers, matériels et/ou humains communautaires en faveur de
l'éducation au sport, notamment en direction des populations fragilisées ou des mineurs
sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire
4 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à
vocation culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants :
[e)
[e)
O
Ponton de Podensac
Ponton de Portets
Camping intercommunal de Cadillac (à restructurer et à réorienter pour un autre usage
à vocation touristique ou culturelle ou patrimoniale)
Aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du-
Mont
5° Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT A cetitre,
la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique et contribue à
l'aménagement numérique du territoire.
6° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (en application de l'item 12 de
l’article L211-7 du Code de l'environnement).
7° Eclairage public : Entretien de l'éclairage public des voiries transférées sur l'ensemble
du territoire (changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels
consommables).
8° Transports :
Mise en place et exploitation par voie conventionnelle avec la Région d'un service de
transport à la demande pour les publics du territoire en difficulté ou en perte de
mobilité, ou de circuits de transports complémentaires
Construction, entretien et gestion d'équipements liés aux transports et à la mobilité
favorisant l'intermodalité (parkings complémentaires pour les gares SNCF), les
mobilités douces ou à faible émissivités (dépose vélos : aire d'autos partage ; places et
dispositifs de charge de véhicules électriques) ou les mobilités partagées (aires
d'autopartage ; aire de covoiturage...)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 78 ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
8-1 : Assistance aux communes et mutualisation :
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des
conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985) en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004) en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal
notamment ceux de l’article L.5214-16-1 du CGCT.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres
conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi
constituer des groupements de commandes.
8-2 : Prestations de services
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres acteur public, pour des motifs
d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les
membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services,
dans les conditions prévues notamment à l'article L.5211-56 du CGCT. Ces prestations seront
ponctuelles et d'importance limitée et ne pourront avoir lieu que si les trois conditions
cumulatives suivantes sont réunies :
- L'intérêt public doit le justifier ;
- L'objet sur lequel la prestation peut porter doit être précisé :
- La prestation de services s'opère dans le respect des règles de la commande publique.
8-3 Fonds de concours
En application de Particle L.5214-16-1 du CGCT afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
Communauté et ses communes membres.
8-4 Acquisitions foncières et immobilières
La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les
articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
La Communauté peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par
l'article L.5214-16 du CGCT et de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-002
arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Réolais en
Sud Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 81 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Len Bureau des Collectivités Locales galtté
Fraternité
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
REOLAIS EN SUD GIRONDE
- modification des statuts -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - Création au 1er janvier 2014
21 octobre 2013 - Composition du conseil communautaire à compter des élections de mars 2014
31 décembre 2013 - Modification des statuts
19 décembre 2014 - Modification de la composition du conseil communautaire
19 décembre 2014 - Modification des Membres et des Compétences
11 février 2015 - Modification de la composition du conseil communautaire
28 décembre 2015 - Modification des Compétences et définition de l'intérêt communautaire
22 décembre 2016 - Modification des Compétences et des Statuts au 01/01/2017 -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
07 septembre 2017 — modification des compétences -
20 décembre 2019 — modification des compétences -
VU la délibération n°2019-149 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Réolais-en-Sud-Gironde,
VU les décisions des communes suivantes :
AILLAS - AUROS - BAGAS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES -
BRANNENS - BROUQUEYRAN - CAMIRAN - CASSEUIL - CAUDROT - LES ESSEINTES -
FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT - HURE — LAMOTHE-
LANDERRON - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY - MONSEGUR -
MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN - LA REOLE -
ROQUEBRUNE - SAINT-EXUPERY - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE
- SAINT-LAURENT-DU-PLAN - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE -
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC- SAINT-SEVE - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAVIGNAC -
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 82 VU favis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Réolais-en-Sud-
Gironde conformément à la délibération du 19 décembre 2019 du conseil communautaire, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LA REOLE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le‘ÿ 5 JAN
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et pardélégation, le Secrétaie Général »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 83 ARR ENT ANMTvÉ CRM Age
[een pe F- ÊFE nn
EN DATE DU U 8 jÀ 2021
Pour la Préfète et Par égation
a le Secrétair Énérai
Communouié de Communes |
mi Réoiais en 5 7 ChristonNe 207 du PAYPAT
Administration générale
Communauté de Communes (CdC) du Réolais en Sud-Gironde (RSG)
EPCI de 20 000 à 40 000 habitants en FPU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ORDINAIRE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019
DELIBERATION numéro DEL - 2019 -149
Actualisation des statuts de la CdC suite à une récente modification législative
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf (2019), le dix-neuf (19) décembre, à vingt heures et trente minutes, le
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes (CdC) du Réolais en Sud-Gironde (RSG)
s'est réuni à la salle des fêtes de la commune de Pondaurat, dûment convoqué par M. Francis
ZAGHET, Président en exercice.
Date de la convocation : 12 décembre 2019
Date d'affichage de la convocation : 12 décembre 2019
Nombre de conseillers : 60
En exercice : 60
Présents : 46
Votants : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0
+ * %
43 titulaires présents : M. François GUILLOMON, M. Philippe CAMON-GOLYA, M Éric
DUCHAMPS, M. Serge ISSARD, M. Bernard PAGOT, M. Guy DUBOUILH, M. Gilles JAUTARD),
M. Christian BOUIN, M. Yannick DUFFAU, M. Jean-Louis SAUMON, M Jean-Pierre
JAUSSERAND, M Roger NETTE, M François QUIRIN, M. Jean-Marc FRAICHE, M. Thierry BOS,
M. Philippe MOUTIER, Mme Chantal PICON, M. Michel DESPUJOL, Mme Marie-Josée
DANDIEU, M Bernard CASTAGNET, Mme Bernadette COUSIN, M Bruno MARTY, Mme Martine
BOUILLON, M Luc SONILHAC, Mme Marie-Françoise MAURIAC, M. Alain BREUILLE, M.
Michel LATRILLE, Mme Clara DELAS, M Pascal LAVERGNE, Mme Rebecca BECERRO-
ALVAREZ, M. Joël DOUX, Mme Michèle CHOVIN, M. Gilbert ALAMINOS, M. Francis ZAGHET,
M Michel NOFFRAY, M. Jacky BRITTON, M. Thierry GOURGUES, M. Didier LECOURT, M
Stéphane DENOYELLE, M. Francis DUSSILLOLS, M. Philippe MOUTE, M Henri JOANCHICOY,
M. Patrick MONTO.
+ *+ *
6 titulaires ayant donné pouvoir à un autre titulaire : M Jean-Pierre MALIRAT (élu de Fontet),
titulaire absent excusé a donné pouvoir à M. Jean-Marc FRAICHE (Maire de Fontet) ; M. Mario
1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 84 COVOLAN (élu de La Réole), titulaire absent excusé a donné pouvoir à Mme Bernadette COUSIN
(élue de La Réole) ; Mme Solange MENIVAL (élue de La Réole), titulaire absente excusée a donné
pouvoir à M Luc SONILHAC (élu de La Réole) ; M Luc DARCOS (élu de La Réole), titulaire absent
excusé a donné pouvoir à Mme Martine BOUILLON (élue de La Réole) ; M Christian MALANDIT-
SALLAUD (Maire de Saint Michel de Lapujade), titulaire absent excusé, a donné pouvoir à Michel
DESPUJOL (Maire de Lamothe Landerron) ; Mme Aude DELPEYROU (élue de Saint-Pierre
d’Aurillac), titulaire absente excusée, a donné pouvoir à M Stéphane DENOYELLE (Maire de Saint-
Pierre d’Aurillac).
* Li *
3 suppléants votants: Mme Grace GUEYLARD, suppléante de M Richard GAUTHIER (Maire de
Bassanne), titulaire absent excusé; Mme Christine DARNAUZAN, suppléante de M François
MERVEILLEAU (Maire de Casseuil), titulaire absent excusé ; Mme Martine MALLET, suppléante de
Mme Nicole ETIENNE (Maire de Saint Martin de Sescas), titulaire absente excusée.
# * %
3 titulaires absents excusés et non suppléés : M André-Marc BARNETT (Maire d’Aillas); Mme
Patricia BROUSSE (élue de Monségur) ; Mme Virginie CHIOETTO (Maire de Saint Sève).
+ k J
5 titulaires absents non excusés et non suppléés : M Bastien MERCIER (Maire de Camiran) : M Alain
DOUX (Maire de Fossès et Baleyssac) ; Mme Laure JORDAN (élue de La Réole) ; Mme Aline
MARTIN (élue de La Réole) ; M Franck BOULIN (Maire de Saint-Laurent du Plan).
* * *
Gianello SCARABELLO (Hure) ; Mme Sylvie VERDOUX (Les Esseintes) ; M Gérard GAY (Loupiac
de la Réole) ; M. Robert ARMELLIN (Roquebrune).
x * *
Présidence de séance : M. Francis ZAGHET, Président en exercice ;
Secrétaire de séance : M. Bernard CASTAGNET, Premier Vice-Président.
C3 * *k
Présents : 46
Votants : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : (1)
& x *
Rapporteur : M. le Président
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-16 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2019 ;
*k *k *
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les statuts de la CdC afin de se conformer
strictement aux libellés des compétences tels que prévus par le CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 85 Monsieur Le Président explique que la loi 2018-957 du 7 novembre 2018 a modifié la
rédaction d'une partie de l’article L 5214-16 du CGCT et en particulier l'intitulé de certaines
compétences.
Pour rappel, les compétences des EPCI sont réparties en 3 groupes :
1 — les compétences obligatoires, régies intégralement par le CGCT et ne relevant pas d'une décision
de la collectivité ;
2 les compétences dites « optionnelles », au nombre de 9 au total, organisées en 9 « blocs » de
compétences dans lesquels la collectivité « pioche » et choisit lesquelles elle souhaite exercer en lieu
et place des communes (après avis des communes) ;
3 — les compétences dites « facultatives », non régies par le CGCT et laissées à la discrétion et
l'appréciation des collectivités entre elles.
Jusqu'en 2018, il était nécessaire d'exercer au moins 8 sur 12 blocs de compétences
optionnelles listées dans un autre article du CGCT (le L 5214-23-1 du CGCT) afin de pouvoir émarger
à la bonification de DGF mais cela a depuis été supprimé.
Les 9 blocs de compétences optionnelles sont :
1° Protection et mise en valeur de |‘environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de
la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectifen site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la
communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur
certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien etfonctionnement d'équipements culturels ei sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cetie compétence, elle peut en confier la responsabilité,
Pour fout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
7° Eau ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 86 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
NB : attention il existe un bloc 2 et un bloc 2 bis d'où les 9 groupes.
Le «bloc» concerné est le bloc 4: «Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement
préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Ce dernier point concerne bien les écoles maternelles et élémentaires. Cette modification
réglementaire par voie législative relève d'une volonté manifeste du législateur de voir transférer à
terme les écoles des communes vers les EPCI.
Il s’avère dont nécessaire, et cela est rappelé par une circulaire préfectorale du 10 juillet 2019,
de modifier les statuts de la CdC afin de rendre la rédaction du bloc de compétences « équipements »
conforme à la rédaction du CGCT.
Cette modification est rendue nécessaire pour 2 raisons :
1 — le respect du CGCT qui s'impose ;
2 — le maintien de nos blocs de compétences optionnelles à l'identique (sous peine de « perdre » ce
bloc de compétence « équipements »).
Cela nécessite donc une délibération du conseil communautaire ainsi que l’avis favorable des
2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population (ou inversement).
Il est donc nécessaire, par la présente délibération proposée, de modifier les statuts de la
CdC. Les communes membres auront 3 mois pour délibérer sur la modification des statuts. La
décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de
3 mois.
* * *
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, décide :
- _ d’approuver la modification des statuts ainsi proposée ;
- _ d’approuver la nouvelle rédaction des statuts de la CdC telle qu’annexée ci-dessous à
compter du 1% janvier 2020 ;
- d’autoriser le Président à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents
afférents.
* * *
Après en avoir délibéré, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des votants du
Conseil Communautaire ordinaire du 19 décembre 2019.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Du Réolais en Sud Gironde
Francis ZAGHET
Président de la GCommunaute
de Communes du Réolais
en Sud Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 87 ns
pans" ! Communauté de Communes au RéOlGisen”
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CdC)
DU REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)
Statuts prenant effet au 1°” janvier 2020
{suite à la dernière modification approuvée par délibération
du conseil communautaire le 19 décembre 2019)
Article 1 — Constitution :
En application des articles L 5214 - | à L 5214 - 29 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé entre les 41 (quarante et une) communes suivantes :
AILLAS, AUROS, BAGAS, BARIE, BASSANNE, BERTHEZ, BLAIGNAC,
BOURDELLES, BRANNENS, BROUQUEYRAN, CAMIRAN, CASSEUIL, CAUDROT,
FLOUDES, FONTET, FOSSES-ET-BALEYSSAC, GIRONDE-SUR-DROPT. HURE, LAMOTHE-LANDERRON, LA REOLE, LES ESSEINTES, LOUBENS, LOUPIAC-DE- LA-REOLE, MONGAUZY, MONSEGUR, MONTAGOUDIN, MORIZES, NOAIÏLLAC, PONDAURAT, PUYBARBAN, ROQUEBRUNE, SAINT-EXUPERY, SAINT-HILAIRE- DE-LA-NOAILLE, SAINT-LAURENT-DU-PLAN, SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE, SAINT-PIERRE-D'AURILLAC, SAINT-SEVE, SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR, SAINTE-FOY-LA-LONGUE, SAVIGNAC. un groupement dénommé :
Communauté de Communes (CdC) du REOLAIS EN SUD GIRONDE (RSG)
Article 2 —- Compétences exercées par la Communauté de Communes :
Les objectifs globaux de cette Communauté de Communes sont de :
° Associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de
l'élaboration d’un projet commun de développement durable et d’ aménagement
harmonieux de l’espace ;
° Créer un espace de solidarité favorisant le développement durable et harmonieux
en faveur des populations ;
e Réaliser des projets à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes,
mutualiser lès moyens et accompagner chaque commune dans son propre
développement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L 5214 - 16 du CGCT, la Communauté de
Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions
d’intérêt communautaire, les compétences dont la liste suit :
A } - Compétences obligatoires:
l° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 88 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
5° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
* * +
B } - Compétences optionnelles :
L'exercice des compétences optionnelles est subordonné à la fois à la reconnaissance
(par les présents statuts) et à la définition (par une délibération propre de l’organe délibérant)
de leur « intérêt communautaire ».
Cet «intérêt communautaire» est déterminé par l'organe délibérant de la
Communauté de Communes par une délibération propre adoptée dans les conditions de
majorité définies par le CGCT (article L. 5214 - 16 alinéa IV du CGCT) puis actée par un
arrêté préfectoral.
1 © Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 © Politique du logement et du cadre de vie ;
3 ° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
4 © Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
5 © Action sociale d’intérêt communautaire ;
6 © Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
* * *
C } — Compétences supplémentaires facultatives :
1 ° Politique de prévention de la délinquance :
e Mise en œuvre de tout projet et toute action visant à la prévention de la
délinquance à une échelle intercommunale ;
e Coordination des moyens d’actions en matière de sécurité et de prévention de la
délinquance sur le territoire.
2° Aménagement numérique du territoire :
e Création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de
communications électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux
services publics et aux particuliers ;
6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 89 e Compétence définie dans l’article L 1425-1 du CGCT.
3 © Etudes, création, aménagement _ et entretien de pistes cyclables d'intérêt
communautaire.
4 ° Service de transport rural de proximité (transport à la demande).
* # +
Article 3 — Siège administratif :
Le siège administratif de la Communauté de Communes est fixé au 81, rue Armand
Caduc 33 190 LA REOLE.
Le conseil communautaire et le bureau communautaire peuvent se réunir en tout lieu
sur le territoire des communes membres.
Article 4 — Fonctions de receveur payeur :
Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier Payeur de La Réole.
Article 5 — Durée :
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 — Composition :
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire dont la
composition est fixée par arrêté préfectoral.
Article 7 — Bureau :
Le Bureau communautaire est composé conformément aux dispositions prévues à
l’article L. 5211 — 10 du CGCT.
Article 8 — Ressources :
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l’article L. 5214
23 du CGCT. Celles-ci comprennent notamment :
- Le produit de la fiscalité directe locale ;
- Les subventions reçues de l’Union Européenne, de l'Etat et des autres
collectivités publiques ;
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles :
- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations
et/ou des particuliers en échange d’un service rendu :
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services
assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- La dotation globale de fonctionnement et les autres concours financiers de
l'Etat.
Lors de la liquidation de la Communauté, ou lors de la sortie anticipée d’une
commune membre, les engagements correspondants aux dettes restantes seront pris en charge
par la ou les communes concernées proportionnellement à leurs contributions fiscales.
Article 9 —- Modification :
La modification des statuts est régie par les dispositions des articles L. 5211 — 17 et L.
5211 — 20 du CGCT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 90 Article 10 — Adhésion — retrait :
L’adhésion de nouvelles communes est régie par les dispositions de l’article L. 5211 —
18 du CGCT.
Le retrait d’une commune est régi par les dispositions des articles L. $5211 — 19 et L.
5214 — 26 du CGCT.
Article 11 — Dissolution :
La Communauté de Communes pourra être dissoute dans les conditions prévues par
les articles L. 5214 — 28 et L. 5214 — 29 du CGCT.
Article 12 —- Adhésion à un EPCI ou un syndicat mixte :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5214 — 27 du CGCT, l’adhésion de la
Communauté de Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCT) ou à un Syndicat Mixte est décidée par le conseil communautaire dans les conditions
de majorité suivantes : majorité des deux tiers des élus du conseil communautaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-002 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-004
arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification
des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 92 E =
PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE Librèé Bureau des Collectivités Locales gali
Fraternité
Arrêté du 4 5 JAN. 2021
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
- modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde
VU !a loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - Création -
25 avril 2019 - Modification des statuts -
30 octobre 2019 - Modification des statuts -
18 mars 2020 - Modification des statuts -
27 juillet 2020 - Modification des statuts -
VU la délibération du 7 décembre 2020 du comité syndical validant la modification des statuts du syndicat mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES, conformément à la délibération du comité syndical du 7 décembre 2020 jointe en annexe du présent
arrêté.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 93 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et les préfets des autres départements de la
région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l’objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement
. président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine
‘4a © . présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. présidents des syndicats mixtes concernés,
. présidents des conseils départementaux,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
. directrice régionale des finances pubiiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. payeur régional.
Article 4: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le K 5 JAR. 2021
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le Segrétaire Générai
MA du PAYRAT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 94 DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRE 'E PRÉFECTORAL
EN DATE DU 9 $ JAN. 208!
NOUVELLE-ACUITRINE Pour la Prky Ête et Rite Sy ndtEaI - Séance du 07 à le Secr\e Généraiécembre 2020
mc 'e, 1=] | L | Ï = S Délibération 2020_029 Ve —
Christophe NDEL du PAYRAT
L'an deux mille vingt, le sept décembre, le Comité Syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, légalement convoqué, s’est réuni en séance selon les modalités de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise
sanitaire sous la Présidence de M. Renaud LAGRAVE, son Président,
Convocation faite le 20 novembre 2020
Nombre de délégués : 27
Nombre de voix : 69
Présents titulaires (25) :
Monsieur Frankie ANGEBAULT pour la Communauté urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Serge ARCOUET pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Thierry AUROY-PEYTOU pour là Communauté d'agglomération Bergeracoise
Monsieur Bertrand AYRAL pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Gérard BAGNOL pour la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive
Monsieur Julien BAZUS pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax
Monsieur Gilles BEGOUT pour Limoges Métropole
Madame Pascale BELLE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Michel CAPERAN pour la Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Madame François CAREME pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Christophe CATHUS pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Frédérique CHARPENEL pour là Communauté des communes Maremne Adour Côte Sud
Monsieur Michel COUZIGOU pour la Communauté d'agglomération Val de Garonne
Monsieur Xavier DANEY pour la Communauté d'agglomération d'Arcachon Nord
Monsieur Philippe DELHOUME pour la Communauté d'agglomération de Saintes
Madame Véronique DE MAILLARD pour la Communauté d‘agglomération du Grand Angoulême
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Jean-Pierre ETCHEGAGRAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Monsieur Olivier GEORGIADES pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Monsieur Nordine GUENDEZ pour Bordeaux Métropole
Monsieur Renaud LAGRAVE pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Madame Ciaude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Madame Christine MOEBS SEGUINAU pour la Région Nouvelle-Aquitaine
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH pour Bordeaux Métropoie
Présents suppléants (2) :
Monsieur Bruno FLEURY pour la Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Madame Marie-Christine BOURDIEU pour la Communauté d'agglomération du Marsan
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 95 NOUVELLE-AQUITAINE Lee 2 Comité Syndical - Séance du 07
pp décembre 2020
f l 1Q BIL.I Ï = Délibération 2020_029
Pouvoirs (2) :
Monsieur Christian PRADAYROL à Monsieur Gérard BAGNOL
Madame Sylvie AUBERT à Monsieur Frankie ANGEBAULT
Secrétaire de séance :
Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH est désigné à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance, ce qu'il accepte.
DELIBERATION 2020_029 : MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu les statuts du Syndicat mixte de Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu l'article L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu la délibération 2018_02 du Comité Syndical du 16 juillet 2018 relative à la
modification des statuts,
Vu la délibération 2019_29 du Comité Syndical du 14 octobre 2019 relative à la
modification des statuts et du règlernent intérieur,
Vu la délibération 2020 01 du Comité Syndical du 27 janvier 2020 relative à la
modification des statuts,
Vu la délibération 2020_010 du Comité Syndical du 06 mai 2020 relative à la modification
des statuts,
Vu la délibération 2020_017 du Comité Syndical du 21 septembre 2020 relative à la
modification des statuts,
Considérant le besoin d'assurer la continuité de fonctionnement du Syndicat,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 96 EE, Comité Syndical - Séance du 07 PR décembre 2020
f Ï | ®, È: | L.| Ï = S Délibération 2020_029
- D'adopter les statuts modifiés et annexés à la présente
délibération (articles 10 et 13) ;
- D'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l’application de la présente délibération.
Renaud LAGRAVE,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes
individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité
signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux suivant la réponse de l'autorité signataire, L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif, Le Tribunal
Administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 97 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMmÔ FE ! LL Ù T FE G Version 20201207
SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 98 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MOÔBILITES TT
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du code des
transports et des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les autorités organisatrices adhérentes mentionnées
à l’article 6, un syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-
après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l'intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure la coopération de ses membres
en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en
place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée ainsi que
des titres de transports uniques ou unifiés.
AI
Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la mutualisation des moyens
humains et techniques existants au sein des membres. Il peut également se doter
des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l'article 7 des
présents statuts.
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l’article 20 des présents statuts.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 99 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MOÔBILITES 0
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d'armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l'article 9 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l’intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
+ Région Nouvelle-Aquitaine ;
e Bordeaux Métropole ;
e Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour ;
e Communauté urbaine de Limoges Métropole ;
+ Communauté urbaine du Grand Poitiers ;
+ Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
e _ Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
+ Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
e Communauté d'agglomération du Niortais ;
e Communauté d'agglomération du Bassin de Brive :
+ Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
+ Communauté d'agglomération du Libournais ;
e Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault :
+ Communauté d'agglomération Royan Atlantique ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bêtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 100 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOÔOBILITES
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
° Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord :
e Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
+ Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
e Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
e Communauté d'agglomération de Saintes :
e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
e Communauté d'agglomération du Marsan ;
+ Communauté d'agglomération Tulle Agglo :
e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l’article 8.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
suivantes :
« coordonner les services de transport de voyageurs organisés ses membres ;
mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des
usagers ;
+ mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour
l'ensemble de ses membres et sur l’ensemble de son périmètre.
D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute étude,
concertation ou communication concourant au développement de l’intermodalité
ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs
exploités par ses membres au sein de son périmètre.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en
œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 101 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMmÔ = | LL | T E es Version 20201207
nouveaux services de transport en commun ou l’amélioration de services existants
présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 8. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 8.1. PROCEDURE D'ADHESION
à]
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné ainsi qu'à la
répartition des contributions financières des membres.
L'adhésion d'un nouveau membre entraîne la modification de l’article 6 des
présents statuts ainsi que la prise d’un nouvel arrêté par le Préfet du département
du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 8.2. PROCEDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l’apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagée
à la suite d’une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d’1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 102 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
MOBILITES To
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À défaut d'accord, et conformément à l'article L5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l’État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l'article 6 des présents statuts
ainsi que la prise par le préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d’un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2 — ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
e du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale
par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
.< des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux au
niveau local.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 103 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMÔ E L | T E ES Version 20201207
ARTICLE 10. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical.
ARTICLE 10.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres du Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, à raison de :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus de
1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
+ 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 500 000
à 999 999 habitants ;
+ 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300 000
à 499 999 habitants ;
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000
à 299 999 habitants ;
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100
000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) postérieurement aux élections
À l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
Syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 104 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mo =] l L. | T E GS Version 20201207
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de huit semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
b) là vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d’un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
c) A défaut pour un membre d’avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
° son Président s'il ne compte qu'un délégué ou à défaut son Vice-président
en charge de la thématique des mobilités
* son Président et son 1° Vice-président, ou à défaut son Vice-président en
charge de la thématique des mobilités, s'il compte deux délégués
* son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s’il compte trois
délégués
. son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
quatre délégués
° son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
cinq délégués
* son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte six
délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1° Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 105 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMÔ F3 l L. | TES Version 20201207
Chaque délégué dispose d’un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
6 voix par délégué pour les membres de plus de 1 000 000 d'habitants
(population légale totale selon ies données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
3 voix par délégué pour les membres de 500 000 à 999 999 habitants :
2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants :
1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l’article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation ou de fusion d'une ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d’un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 106 NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES op Statuts
ARTICLE 10.2, ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les Présidents
de Comité de bassin ;
élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres :
élit les délégués membres de la commission de délégation de service public ;
définit la composition des bassins de mobilité ;
désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
désigne les délégués membres de la commission consultative des services
publics locaux ;
débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l'avis des Comités
de bassin ;
vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la
proposition des Comités de bassin concernés ;
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à l'amélioration
des services de transport en commun présentant un intérêt syndical :
approuve et révise le Programme Pluriannuel d’Investissement au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés :
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant,
de l’avis des Comités de bassin concernés :
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le règlement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 107 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES er
« décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l'État :
° délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de
service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants ;
° délibère sur l'adhésion d’un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité de
bassin concerné :
° délibère sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
concerné ;
« est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, là Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées,
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins d'intermodalité est fixé à 5.
ARTICLE 11,1, COMPOSITION
Le Comité de bassin est composé de délégués représentants les membres du
bassin de mobilité concerné et désignés parmi les délégués du Comité Syndical, à
raison de :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 108 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MOÔOBILITES er 2020127
+ _2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus de
100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d’un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
+ 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
°_2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
° 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l’article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d’un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être invités à siéger aux Comités de bassin, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 109 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES ne
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 11.2. ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
° élire un Président de Comité de bassin ;
° élire un Vice-président de Comité de bassin
« concevoir le budget annexe du bassin d'intermodalité.
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
. le rapport d'orientation budgétaire ;
e le programme pluriannuel d'investissement ;
+ le programme pluriannuel d'études ;
+ le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité concerné :
+ les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité concerné :
° les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
« la délibération relative à l'adhésion d’un candidat devant intégrer le bassin de
mobilité concerné ;
* la délibération relative au retrait d’un membre si ce dernier appartient au
bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents,
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 12. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 110 NOUVELLE-AQUITAINE
MÔBILITES _—— Statuts
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau ;
convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les débats,
contrôle les votes et les déclare clos ;
convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits comités de
Bassin ;
assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement
intérieur ;
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
signe les marchés et contrats :
assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice ;
attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants :;
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 111 NOUVELLE-AQUITAINE
Es Statuts
MÔ )B | LL | T E S Version 20201207 — — RE — —
ARTICLE 13. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
de 3 ans.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
Le nombre maximum de Présidents de Comité de bassin est fixé à 5.
ARTICLE 14. BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l’ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
ARTICLE 15.1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
+ des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 112 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
MÔBILITES TT
* des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
ARTICLE 15.2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur l'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 15.3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l'intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 17. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Conformément à l'article L5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 113 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMÔ E Ï L. Ï T E es Version 20201207
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de là Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d'un budget principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 19,1. BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les cotisations des membres dont le montant en année pleine est fixé
selon les seuils de population suivants :
+ 850 000 € pour la Région ;
100 000 € pour les membres de 700 000 à 999 999 habitants (population
légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) ;
+ 90 000 € pour les membres de 500 000 à 699 999 habitants ;
+ 80 000 € pour les membres de 400 000 à 499 999 habitants :
e 70 000 € pour les membres de 300 000 à 399 999 habitants :
e 60 000 € pour les membres de 200 000 à 299 999 habitants ;
+ 50 000 € pour les membres de 150 000 à 199 999 habitants ;
+ 40 000 € pour les membres de 100 000 à 149 999 habitants ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 114 NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES version 20201207
| Statuts
30 000 € pour les membres de 75 000 à 99 999 habitants ;
20 000 € pour les membres de 50 000 à 74 999 habitants ;
10 000 € pour les membres de moins de 50 000 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation
demandée à ses membres à l’occasion du rapport d'orientation budgétaire.
Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent non limitativement :
les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des actions
d'intérêts communs par voie de convention ;
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
les subventions ;
les fonds de participations et concours financiers divers ;
les dons et legs :
le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé à
contracter ;
le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine Mobilités :
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
les charges à caractère général ;
les charges de personnel et frais assimilés ;
les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;
les dépenses d'investissement et de recherche :
les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l'amélioration
de l'intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;
les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre où à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d’Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 115 NOUVELLE-AQUITAINE
Statuts
mMmÔ F3 | L. | T 2 GS Version 20201207
ARTICLE 19.2. BUDGETS ANNEXES
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe est composé
des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit bassin de mobilité pour
le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d'un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
ARTICLE 19.3. VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Transport additionnel dans les conditions prévues à l'article L5722-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Transport additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe du
bassin de mobilité demandeur.
Le produit des recettes de Versement Transport additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
demandeuse(s), conformément à l'article L5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Versement Transport additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu'une des autorités organisatrices de l'aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 116 NOUVELLE-AQUITAINE Statuts
mMmÔB Ï LI T E S Version 20201207
Le Versement Transport additionnel ne pourra être perçu sur des communes
appartenant à un ressort territorial d’un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
CHAPITRE 4 -— DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est
régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les dispositions applicables aux EPCI.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Quai 8.2 Bâtiment E2
39, rue d'Armagnac
33800 Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 117 '
us w Libwrré » Egalite + Freterwitt RéromuQE FRANÇAISE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERFEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-10(GMT+1)
Nombre de piècesjointes: 1 |
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
IN° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB_2020029
Objet acte: 2020 1207 029 NAM Statuts
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20201207-DELIB 2020 029-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-004 - arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités 118 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-15-008
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux samedi 16 janvier 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 16 janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 16 janvier 119 E Cabinet PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 16 janvier 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 .
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1°juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre, une
utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont
susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre :
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus
importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il
convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 16 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur la
commune de Bordeaux par des mesures adaptées :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
www. gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 16 janvier 120 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique
des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de
Bordeaux samedi 16 janvier 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l’article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi
16 janvier 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de
Secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {5 JAN, 0:
La PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-15-008 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 16 janvier 121 SGAMI
33-2020-12-03-006
Arrêté de délégation de signature de M. Patrick
MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité
Publique de la Gironde à Bordeaux
Délégation de signature
SGAMI - 33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux 122 E =
PRÉFÈTE Secrétariat Général pour l'Administration
DE LA ZONE du Ministère de l'Intérieur
DE DÉFENSE du Sud-Ouest
ET DE SÉCURITÉ
SUD-OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
Délégation de signature
À Monsieur Patrick MAIRESSE
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde
à BORDEAUX
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départe-
ments et régions ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 122-33 :
Vu ie décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense au-
près des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
SGAMI - 33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux 123 Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest , Préfète de la Gironde ;
Vu le décret du 05 février 2020 nommant M. Martin GUESPEREAU, Préfet Délégué pour la Défense et la
Sécurité auprès de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désigna-
tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2019 nommant M. Patrick MAIRESSE, Inspecteur Général, en qualité
de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde et Commissaire Central -
4
coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest à Bordeaux à compter du
4 février 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2019 nommant M. Thierry CHOLLET, Directeur Départemental Adjoint
de la Sécurité Publique et Commissaire Central Adjoint à Bordeaux à compter du 2 mai 2019 ;
Sur proposition du Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité auprès de la Préfète de la Zone de
Défense et de sécurité Sud-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -
Délégation de signature est donnée à M. Patrick MAIRESSE, Inspecteur Général, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde pour :
> les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176
Police Nationale du ministère de l'Intérieur et adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la Di-
rection départementale de la sécurité publique de la Gironde dans la limite de :
- 15 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours d'exécution :
- Sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
> La garantie du service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MAIRESSE, la délégation qui lui est conférée par
l'article 1er sera exercée par :
SGAMI - 33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux 124 M. Thierry CHOLLET, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint et
commissaire central adjoint ;
M. Patrick BALSA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de gestion
opérationnelle ;
Mme Nathalie DUPUY, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au chef du service
de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Loïc LUCAS, gardien de la paix, à Mme Laurence GUIDAT, secrétaire admi-
nistratif de classe exceptionnelle, à M. Thierry MARION, adjoint technique, à M. Philippe REMONDEAU,
adjoint technique, à M. Joël RICARD, adjoint administratif principal, à M. Stéphane CABANAT, com-
mandant de police, ainsi qu'à Mme Audrey NAYROLLES, commissaire de police, cheffe de la circons-
cripton d'Arcachon, dans la limite de 1000 euros et seulement pour les achats effectués avec la carte
achat.
ARTICLE 3 -
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2019 sont abrogées.
ARTICLE 4 -
Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
la Gironde à Bordeaux, la Directrice de l'Administration Générale et des Finances du S.G.AM..
Sud-Ouest et la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la
Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
, 8 3
Fait à Bordeaux, le Ÿ $ DEC, 2929
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
SGAMI - 33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux 125 SGAMI - 33-2020-12-03-006 - Arrêté de délégation de signature de M. Patrick MAIRESSE Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde à Bordeaux 126 SOUS PREFECTURE LANGON
33-2021-01-13-003
Arrêté commission élections 2021
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 127 E = Sous-préfecture de Langon
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Langon, le 13 janvier 2021
Pôle réglementation
Arrêté
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Langon
Le sous-préfet de l’arrondissement de Langon
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal
Arrête
Article 1°
Sont désignés pour trois ans membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2
Le sous-préfet de Langon et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Le sous-préfet,
LAMAN,.,
Éric SUZANNE
LA
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la région nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde,
Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'intérieur, de lOutre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 - 33063 Bordeaux Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
19, cours des fossés
CS 50020 -— 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 128 Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021
communes de moins de 1 000 habitants
_. délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration duT GI
n°27 M. Jean Bernard Aillas Le Réolais et Les Mme Chantal DANEY M. Francis BIGNOLLES ‘ LARQUEY Bastides
n°29 eu Aubiac Le Sud-Gironde M. Thierry GARRIGOU M. Didier LABAT M. Yves SOTTO
n°27 Mme Lucette » ue:
Auriolles Le Réolais et Les FAUGERAS ouNes OUR VINrIeG Bastides ép. RAMOND n°27 Mme Pierrette MOTHES | M. Jacques M. René MOTHES Bacas Le Réolais et Les ép. STEFFEN titulaire MONNEREAU titulaire titulaire g Bastides M. Loïc MATHARD M. Pascal TOZZATO M. Frédéric BARBE suppléant suppléant suppléant Mme Stéphanie . . n°12 Mme Martine ne Baigneaux ' GAIATTO M. Christian BOUCHET L'Entre-Deux-Mers ép. PARCELLIER CORBELLA
° Mme Horiya EL BAZ
Balizac LesLandes des | fuiaire Mme rancese M. Julien SAUBIE G M. Sylvio MAONDA VIMENEY ‘ raves , suppléant n°27 , Barie Le Réolais et Les | M. Éric TAUZIN Mme Michelle BERTHET | Mme Nicole VIGNAULD | ép. HERMAN Bastides n°27 Bassanne Le Réolais et Les Mme Manon BRUGALLE Mme Bernadette COTIS | M. Christian MARTY : ép. SILVA Bastides
n°12 . . . Bellebat L'Entre-Deux-Mers M. Alain OUVRARD M. Jean-Marie BABIN Mme Sylvie PINTO
n°12 Mme Françoise Mme Sylvie Claudie
Bellefond L'Entre-Deux-Mers Mme Cécile BOUTET BOTELLA CALENDREAU
ép. SICARD ép. LE BORGES
n°27 Mme Françoise
Berthez Le Réolais et Les Mme Allison SUIRE BENTEJAC Mme Sylvie LE GALL
Bastides ép. LÉGLISE
. n°29 à Mme Hélène GRAVES Bieujac Le Sud-Gironde Mme Mélanie DARRIET | M. Pascal LAGARDERE ép. RASSIS
. n°29 z M. Jean-Claude , Birac Le Sud-Gironde Mme Isabelle HOUERY DANJEAN M. Hervé MOURLANNE
n°27 . . . 1: A . M. Jean-Pierre Michel Mme Maryse DUFAU
Blaignac Le Réolais et Les M. Sébastien ARQUEY ULIANA veuve CONSTANTIN
Bastides
n°27 Mme Cristèle Mme Florence
Blasimon Le Réolais et Les WOLLENBURGER M. Francis OLIVIER CHEMINADE
Bastides ép. DUMONT ép. ÉLIPE
n°29 Mme Valérie . Bommes Le Sud-Gironde DESPUJOLS M. Jacques BIDAN M. Michel BONNARD
n°27 Mme Bernadette Mme Marion DUPUY-
Bourdelles Le Réolais et Les COUTHURES M. Jean-Marie EXPERT | RAUFASTE-CASTETS
Bastides ép. CECILIA ép. MENVIELLE
. n°29 ne Mme Elisabeth GIRE ép. . Bourideys Le Sud-Gironde Mme Virginie MARSAUX THOMILLAS M. Michel GRISWARD
n°27 z
Brannens Le Réolais etLes | Mme Solange PÉRIN- | li éjsn CASTAING M. Michel CHATELIER | BECKER Bastides
B # lais et Les | M: Christian M. Philippe LÉGLISE | M. Bernard LATASTE rouqueyran e Réolais et Les DARTIGOLLES . pp . Bastides
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 129 . | délégué délégué commune canton conseiller municipal ... de l'administration. duT GI
n°15
Budos Les Landes des M. André MARQUETTE | Mme Nicole PASCAUD M. Bernard BELIS
Graves
n 27 Mme Roseline Camiran Le Réolais et Les | Mme Nadine GLIZE VINCENZI M. Michel SPAGNOL
Bastides
Mme Angélique
LEGEAUD ép. M. Daniel LATASTE Mme Muriel VAN DER
Capian n°12 BRIMAUD titulaire titulaire WEES titulaire
L'Entre-Deux-Mers | Mme Christine MARTIN | Mme Brigitte ROBERT Mme Monique CHOLLET
ép. LACOSTE suppléante suppléante
suppléante
Mme Annick SADRAN Mme Chantal ADAM M. Serge LARROQUE
Cardan n°12 Titulaire Titulaire Titulaire
L'Entre-Deux-Mers | M. Stéphane Mme Déborah Mme Anne-Sophie
GABILLAUD Suppléant | MARCHAIS Suppléante | GELDER Suppléante
n°27
Casseuil Le Réolais et Les | M. Christophe LABADIE | Mme Colette ANDRÉ M. Patrick GONTHIER Bastides
Castelmoron- n°27 Le Réolais et Les Mme Dominique M. Laurent LE Mme Lucie Johanna
d'Albret Bactides HERNANDEZ TOUMELIN ARGELIES
n°27
Castelviel Le Réolais et Les | M. David CAPITAN ARE trU M. Cyril FOUILHAC Bastides
n°27 . se y. Mme Nicole M. Noël Jean-Claude
Caumont | etLes | CASTELLARNEAU CASTELLARNEAU M. Romain BRY . n°29 . . M. Christian Cauvignac Le Sud-Gironde Mme Sophie FRANCO M. Dominique BELLOC DUSSILLOLS
Mme Angéla . M. Cédric LANNOIS , Mme Brigitte ne
° MANISCALCO ép. ee titulaire
Cazalis Gironde | BALSAMELLI titulaire | J'ÉSRDEREUURRS | M. Francis Mme Sophie ALARY ép. + léant ROUCHALEOU BONNIN suppléante PP suppléant n°29 Mme Bénédicte _ Cazats Le Sud-Gironde M. Laurent VINSON PERROY Mme Virginie BARBOT
n°27 |
Cazaugitat Le Réolais et Les | MeOnIAte SORBIER | M, Simon LOBRE M. Claude NOUHAUD Bastides P-
n°12 . Mme Jacqueline M. Jean-Pierre
Cessac L'Entre-Deux-Mers | Mme Aline DELBARY | HELM DULUGAT n°27 . Cleyrac Le Réolais et Les | Mme Valérie HARDY EEHop sine M. Roland MORTEYROL Bastides P-
Coirac n°12 M. Alain BAYENS M. Jean-Luc RICHELLE- | M. Frédéric CAZE L'Entre-Deux-Mers
. n°12 : Mme Annie SOLANS ép. | Mme Elisabeth RIADO
Courpiac L'Entre-Deux-Mers | Mme Lydie GAIATTO TULLET ép. CANER n°27
Cours-de-Monségur | Le Réolais et Les Mme Line PAILLET Mme Monique NADEAU | M. Félix DELLA LIBÉRA Bastides
M. Romain CLOCHER Mme Jeany MENARA
_:20 titulaire ép. PIZZINATO titulaire NL Jaques DEMOULE Cours-les-Bains . Mme Alice LABARBE Mme Josiane . Le Sud-Gironde ép. TORREGARAY DUSSILOLS ép. ù “rss LABARDIN
suppléante LAFARGUE suppléante PP n°27 Mme Rose-Marie Mme Maryse Coutures Le Réolais et Les BOLZAN M. Didier MERLIN LESPORTES Bastides ép. BAZZANI ép. GORIOUX
Cudos n°29 M. Vincent RAIMAUT | M. Jean Louis SERRES | Mme Annie LAFITTE Le Sud-Gironde
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 130 . . délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration duT GI
n°27 Mme Vanessa IBERT Mme Nadine SOUAN Mme Stéphanie
, : titulaire ép. RAOULT titulaire POSSAMAI titulaire
Daubèze pe RÉDIAIS etles | ne Anne-Cécile M. Bernard PELLETIER | Mme Ismerie NONIER FAURE suppléante suppléant suppléente n°27 M. Philippe CONSTANS | M. Gérard DALLA- M. Matthieu PELLERIN Dieulivol Le Réolais et Les titulaire LONGA titulaire titulaire Bastides M. Raymond M. François GIRAUDEL | Mme Florence GONTHIER suppléant suppléant BOUCHER suppléante n°12 Mme Marie-José Donzac , BORDENAVE Mme Annie LACOSTE Mme Christiane BARBOT L'Entre-Deux-Mers ép. HINNEWINKEL
n°29 . . . Escaudes Le Sud-Gironde M. Francis BENTEJAC M. Alain ROUCHET M. Jean Pierre RIVIÈRE
Escoussans ee Deux Mers Mme Céline MILLET M. Jacques GAYE M. Bernard BERNÈDE
Faleyras ere Deux-Mers M. Jean-Marie BELLOT | Mme Nicole BOUDON | Mme Syivette CATTARIN
n°27 . z . A
Floudès Le Réolais et Les | M. Olivier GUILLOU Mme Sylvie HENO Mme Syivie BRISSET ép . ép. QUIRIN SCRIBE Bastides
n°27 Mme Martine Mme Emmanuelle
Fontet Le Réolais et Les | Mme Audrey BEGUE GOURSAU BERTONI
Bastides ép. VALIN ép. CALMELS
N n°27
nopses er Le Réolais et Les | Mme Catherine ARRAS |}, Sophie ANDRIEU | Mme Laurence JOUAN aleyssac Bastides ép. STAURI
n°12 ; Mme Michèle Mme Monique
Rrontenee L'Entre-Deux-Mers | M: Stéphane TERRAZA | DURANTEAU BROECKLÉ
Gabarnac Eve Deux.Mers Me er ei LAUBIE- | 14 Christophe RUDELIN | M. Thibault DAVID
Gajac es dGironde | M: André LAPORTE M. Bernard PICHARDIE | M. Claude MEOULE M. Laurent MOTHES
n°29 titulaire . z | mors Gans Le Sud-Gironde M. Laurent ANDRÉ M. Michel DELAS M. Daniel GENEBES
suppléant
o Mme Elisabeth
Giscos A d-Gronde Han ee AA | GARBAYE Mme Josette CAPES ép. NADEAU
n°12 . . | M. Jean-Paul Mme Yvette FAUGERE
Gornac L'Entre-Deux-Mers | Mme Martine CAUHAPE | DOssaMai ép. DESARNAUD
Goualade es dGronge | Mme Françoise MASEI | Mme Monique TEMPIER Re pi n°15 e , à . . . Mme Evelyne Mme Thérèze Annick Guillos ce Landes des M. Jérémy CASTAGNET LAFFARGUE LABORDE
raves
n°27 k
Hure Le Réolais et Les | M. Johnny LEGERE M. Stéphane LAURENT “me Chanene DAL, ZOVO Bastides
n°29 Mme Aurélie M. Jean-Claude |
Labescau Le Sud-Gironde | RAMPENEAUX JOSEPH Mme Lydie MAGNIER n°12 M. Jean-Louis Mme Michèle LEYDER Ladaux L'Entre-Deux-Mers | Mme Marilys CÂRREE | jANDRAU ép. SALVAGE n°27 M. Charles DE M. Gérard PINGUET Mme Juliette TANGUY Lados Le Réolais et Les MONTALIER titulaire titulaire titulaire
Bastides Mme Eve BARBIER M. Patrick DUCOS M. Bernard FRANCELIN
suppléante suppléant suppléant
n°27 . .
Landerrouat Le Réolais et Les | M. Patrice CLAUZADE | Mme Caroline Mme Françoise Bastides LIBERATORE FERRIERE
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 131 . délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration duTGl
n°27
Landerrouet-sur- ||} Réolais et Les M. Didier DUCOS M. Mathieu VINCENTE M. Jean-Marc Ségur , PENICAUD Bastides
n°12 Mme Christiane
Laroque L'Entre-Deux-Mers GRATTENOIS ép. M. Gérard BAIGNEAU Mme Martine MAUGEY
DUBOS
: n°29 . Mme Dominique Lartigue Le Sud-Gironde M. Daniel GUILLAIN MASSIN M. Jacques BORDES
n°29 , . Lavazan Le Sud-Gironde M. Grégory COUZINET M. Jacques LAPORTE M. Denis LABREZE
. n°29 Mme Marie-France A . A Le Nizan Le Sud-Gironde HONORE ép. BERTS M. José CREUGNER M. Jean-Pierre LÉGLISE
Le Pian-sur- n°12 . .. Garonne L'Entre-Deux-Mers M. Jacques PAUZAT Mme Nathalie BRUNO M. Joël DUFAU
n°27 k . . . 1. Mme Géraldine Mme Marie Catherine ,
Le Puy pe Rois et Les FRATTINI BARREYRE ép. FELLET M. Rémi FELLET
n°15 Mme Colette FAU ép. M. Jean-Luc BERGEY M. Bernard GIRAUD
VASQUEZ titulaire titulaire titulaire
Le Tuzan ns anges des | 4 Patrick FARGE Mme Nathalie M. Ludovic BLOT suppléant CHAPEAU suppléante suppléant , n°29 , 2 h | Léogeats Le Sud-Gironde M. Denis GREGOIRE M. Philippe LATIER M. Patrick CAMON
n°29 . Lerm-et-Musset Le Sud-Gironde M. Thomas BALUTEAU | M. Jean MARRACQ Mme Aline ESPAGNET
n°27 Mme Sandra DELPIT Mme Annie SAVOY M. Michel ARMAGNAC
, 1 titulaire titulaire titulaire
Les Essaintes re etLes | jme Delphine DEGAND | Mme Mireille BIELEC | Mme Nadine SORET suppléante suppléante suppléante . n°12 Lestiac-sur-Garonne L'Entre-Deux-Mers M. Roger CARTEAU Mme Isabelle UTEAU Mme Vanessa GUIARD
. a n°29 M. Stéphane Mme Marie ORIOU ép. Mme Joëlle ALTINIER
Lignan-de-Bazas ||} Sud-Gironde | LANNELUC CHABROL ép. DARTHIAIL
Listrac-de-Durèze LÉRe lais et L M. Jean-Pierre MARZAC | Mme Martine DEVIER Mme Joëlle O'AIS EULES DUBOURDIEU Bastides n°27 Mme Sylvette BREL ép. Loubens Le Réolais et Les Mme Chantal BOICHON SAINT-MARC M. Philippe VIDAL Bastides n°15 . . Mme Maria Del Carmen | Mme Catherine . Louchats > Landes des MOLINERO VIGNOLLE Mme Monique PARRET raves n°27 : » . , 1 Mme Béatrice Mme Véronique VOYER | Mme Josette ROUSSET Loupiac-de-la-Réole | Le Réolais et Les LAGOUEYTE épouse TORTOSA ép. BEIS Bastides n°29 Mme Patricia - Lucmau . BORDESSOUSLES ép. | Mme Danièle CADAU M. Gilles LACAPE Le Sud-Gironde BARJOU Ludasson n°12 M. Pascal LASNIER- Mme Amandine M. Claude g L'Entre-Deux-Mers | SIRON GROUSSET TEYSSANDIER , n°29 Mme Hélène SAINT- ” z . Marimbauit Le Sud-Gironde MARC M. Philippe MARÉCHAL | M. Michel PORTETS
Marions n29 M. Alexis GÉROMETTA | M. René CAZENAVE | M. François PORTET Le Sud-Gironde n°12 . z Martres L'Entre-Deux-Mers M. Jean-Pierre DURU Mme Françoise MAYE Mme Jeanne RAYNE
Masseilles n°29 M. Marc MESANA Mme Christine LAGUE | {4 Frédéric LAOUÉ Le Sud-Gironde ép. BRUN
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 132 . délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration du T.G.I.
Massudas A solais et Les M. Jean-Christophe Mme Patricia TEXIER Mme Martine ARPIN 9 . CARDARELLI ép. STUDER ép. MAZIÈRE Bastides
n°27 2 Mme Gisèle Mauriac Le Réolais et Les M. Etienne FARGES M. Francis MARTIN | FROMENTIN Bastides
; n°29 , Mazères Le Sud-Gironde M. Jean-Michel CAZE M. Jean-Marie CANTAU | M. Joris DESCAMPS
n°27 : Le Mme Fatia FODIL M. Jean-Michel |
Mérignas Le Réolais et Les ép. BISSERIER LEMAITRE M. Yannick BARON
Bastides
n°27 .
Mesterrieux Le Réolais et Les | M. Serge GOURSIN M. Serge DUPRAT RU OUIREN DUPRAT Bastides SP: n°27 Mme Marie-Claude . Mongauzy Le Réolais et Les | GAUTHIER Mme Monique DUVAL | 1 patrick ROBIN Bastides ép. CHAMPAGNE ép. LUC . n°12 . : Monprimblanc L'Entre-Deux-Mers Mme Jessica DESTRAC | Mme Nathalie SUBRA M. Bruno ALBUCHER
Montaaoudin éciaie et Les Mme Aurélie BOLZAN Mme Colette Mme Ginette g ép. PAUQUET CARNELOS DUBREUILLE Bastides
. n°12 . ue Montignac L'Entre-Deux-Mers M. Pierre BRIOL M. Serge JACQUET M. Philippe FIOROTTO
n°27 Mme Isabelle M. Claude DAVID M. Jean-Claude
es , DUBOURG titulaire titulaire LESPINE titulaire
Morizes Re es etLes | ne Coralie M. Philippe DARCOS | M. Didier ESPAGNET BERNADOU suppléante | suppléant suppléant
n°12 Mme Elisabeth Mourens L'Entre-Deux-Mers M. Hubert BEHAGUEL M. Bruno LIMOUZIN CHARRON
n°27
Neuffons Le Réolais et Les | Mme Edwige TISSELIN | M. Robert LOBRE M. Michel FRANCOIS
Bastides
_e07 nor BOMBARD | M, Jean LABROUCHE | Mme Jocelyne GIRARDI Noaillac Le Réolais et Les | M. Mohammed titulaire titulaire . ‘ M. Yannick RAYNAUD Mme Maryline HENRY Bastides ASSERMOUH, suppléant suppléante suppléant PP PP
Omet n°12 Mme Céline PAVAGEAU | M. Bernard DUPUCH | M. Bernard DULAU L'Entre-Deux-Mers n°15 . Mme Sandrine Origne Les Landes des | M. Thierry RODRIGO | Fe ATXPOUENCE | DUBROCA ép. Graves P- TORRELL . n°29 Mme Liliane MARTET or Pompéjac Le Sud-Gironde ép. BORDESSOULES M. Frédéric LAIGRET M. Claude MARTIN
n°27
Pondaurat Le Réolais et Les | Mme Sarah CUQUEL | Mme Reine LÉGLISE | Mme Francine ARNAUD ; ép. DUZAN Bastides
n°12 LÉ M. Stéphane » Porte-de-Benauge L'Entre-Deux-Mers M. André LÉVEQUE BROUCHICAN M. Rémi LABORY
n°15 Mme Florence
Pujols-sur-Ciron Les Landes des
Graves
ARDURAT ép.
GERVASONI
Mme Béatrice BIZET
ép. LEBRETON M. Michel GUERRERO
n°27 Mme Marie-Laure GIL titulaire Mme Béatrice Marie
Puybarban pe RÉOIAIS et Les M. Renaud SOUHAIT rev Vébintns ép. M. Didier GREGOIRE
suppléant
n°27
Rimons Le Réolais et Les Mme Bernadette M. Dominique M. Michel BERTRAND
Bastides PEYNAUD LEYMONIS
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 133 commune canton conseiller municipal del Dre on du T.G psIégué
n°12 . : Romagne L'Entre-Deux-Mers M. Thierry MERLE M. Vincent ABAD M. Yvan ALLEMAND
n°27 dd M. Laurent VAN M. Jean-Pierre .
Roquebrune Le Réolais et Les PAEMELEN LAJARRETIE Dominique SERVANT
Bastides
n°27 Le M. Jean-Jacques M. Christophe L
Ruch Le Réolais et Les BARDE CHATELIER M. Alain LEBOUCHER
Bastides |
: , ..... | n°12 Mme Emilie | Saint-André-du-Bois L'Entre-Deux-Mers | SACRISPEYRE Mme Nicole ARNAUD M. Michel LAPORTE
n°27 Saint-Antoine-du-
Queyret Le Réolais et Les Bastides
Mme Françoise DAUVIN
ép. PETIT
Mme Gaëlle SUEUR
ép. CAZEMAJOU M. Jean-Paul BALAN
M. Pascal MAURIN Mme Michelle MAURIN Mme Corinne n°27 . nn Par TINTURIER titulaire
. . 1 titulaire titulaire .
Saint-Brice pe RADIAIS etles | Laurent DEL Mme Alexandra DURU CADRE RD VECCHIO suppléant suppléante suppléant . à n°29 . . Saint-Côme Le Sud-Gironde M. Syivain ABBALLE Mme Lydie LUFLADE Mme Sarah BATS
Sainte-Croix-du- n°12 Mme Eliane RONCOLI M. Jean-Claude Mme Michèle PIETTE
Mont L'Entre-Deux-Mers | ép. COUTURES LAPOUGE ép. APPLAINCOURT
Sainte-Foy-la- n°12 . M. Jean-Michel Longue L'Entre-Deux-Mers M. Guillaume FORTAIN MARTINEAU M. Jean-Pierre DUMEAU
n°27
Sainte-Gemme Le Réolais et Les
Bastides
M. Régis CHARRIER M. Jean PERINOTTO M. Jean-Pierre LACHAIZE
Saint-Exupéry
n°27
Le Réolais et Les
Bastides
M. Jean-Claude
MENEGAZZI
Mme Christine Gyslaine
MARCHE BOUILLAC
Mme Maria PAGNOCCA
MENEGAZZI
Saint-Félix-de- n°27 Mme Bernadette M. Jean Pierre Le Réolais et Les M. Yannick CHAUMEL LARONZE
Foncaude Bastides ép. MAYE ROUDEAU
n°27 , 1.
Saint-Ferme Le Réolais et Les | Mme Christine LEGROS | M. Éric PIGNOL M. Cédric de , TREGOMAIN Bastides
, L . n°12 , Saint-Génis-du-Bois L'Entre-Deux-Mers M. Georges CAMBILLAU | M. Hervé ROCHE Mme Alexandra RIU
Saint-Germain-de- n°12 . M. Francis BARTHET- Grave L'Entre-Deux-Mers Mme Katia PUEYO M. Robert BALLOT BARATEIG
. ... n°27 Mme Christianne Mme Martine
Sens arre-dertar Le Réolais et Les | M. Robin BORTOLUZZI | SEGUINARD DAL-BO Bastides ép. MOUSSA ép.TOULGOAT n°27 : - . 2 1 M. Sébastien Mme Emmanuelle Mme Roselyne Saint-Hilaire-du-Bois | Le Réolais et Les BUTTIGNOL BOUDET LAPEYRE Bastides
Saint-Laurent-du- n°12 h Bois L'Entre-Deux-Mers M. Philippe SANCHOT M. Luc CLAVERIE M. Axel DUPEBE
. Mme Alexandra . Saint-Laurent-du- n°12 de Mme Françoise , FUMARD M. Philippe LEBLEU Plan L'Entre-Deux-Mers ép. GASTON LARTIGUE
. , n°15 . Saint-Léger-de- Mme Jessica LACAZE .. Mme Bernadette CAUBIT Balson ns Landes des ép. BORDENAVE Mme Brigitte BONNET ép. PUDAL
Mme Julie BOUTOULE our Mme Florence titulaire M. Frédéric MONIER AUDOUAT
Saint-Loubert n°29 Le Sud-Gironde Mme Laurence
CLEMENT-SALON
titulaire
M. Olivier BERGEZ
suppléant
ép. ROBLES titulaire
M. Francis DARTEYRE
suppléante suppléant
. . n°12 M. Guillaume Mme Josiane
SaintMartiai L'Entre-Deux-Mers | CONSTANS COMBRET ne ASS EnRE
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 134 . délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration duT G.L
n°27 Mme Elisabeth
Daint-Mertin-de- | Le RéolaisetLes | SORTE LL RAYNAUD ép. de M. Paul TARTAS Bastides MONTEIL Saint-Martin-de- n°12 : . Mme Michèle DAVID Sescas L'Entre-Deux-Mers Mme Valérie FREMONT | Mme Nicole ETIENNE ép. ROCHER
n°27
Saint-Martin-du-Puy Le Réolais et Les
Bastides
Mme Brigitte TURANI
ép. LABROUSSE
Mme Géraldine
LEFEBVRE-LOPEZ M. Sylvain EYMERY
Saint-Michel-de- n°29 Mme Corinne LAMOULIE ép. Mme Michelle BLANCO M. Christian PRIEUR
Castelnau Le Sud-Gironde LARRIVIERE
M. Jean-Bernard M. Sébastien DUTREC M. Serge CARMAGNAC
Saint-Michel-de- |"27 ARQUEY titulaire titulaire titulaire Lapujade Le Réolais et Les M. Jean-Claude M. Philippe Mme Claudette
Bastides PÉNIC AUD suppléant BOISSONNEAU VEYSSIERES
suppléant ép. PITEL suppléante
M. Frédéric PIERRET
Saint-Michel-de- PL desdes | tulaire Mme Véronique Mme Giliane CAMUS ép. Rieufret Graves Mme Aline TRIBOUT DUCAMUS BARTHE suppléante
Saint-Pardon-de- n°29 » . | Conques Le Sud-Gironde Mme Séverine CLOES M. Jean-Marie ARMAND | M. Jean-Pierre DUMAS
. n°12 .... M. Francis Saint-Pierre-de-Bat L'Entre-Deux-Mers M. Jean-Paul LEREDU M. Philippe ACKER ETCHEVERRIA
n°27
Saint-Sève Le Réolais et Les | Mme Marie BIZZARI arPie LECLERC | me Hélène KUSZNIER Bastides
Saint-Sulpice-de-
Guilleragues
n°27
Le Réolais et Les
Bastides
M. Julien CLERET Mme Liliane RECLUS ép. MICHELOT M. Michel MARCHIONI
Saint-Sulpice-de-
Pommiers
n°27
Le Réolais et Les
Bastides
M. Florian LASSUDÉRIE M. Michel SÉRAL M. Yves MONCONTIER
M. Daniel OSSARD
n°27 M. Jean-Christophe titulaire Mme Brigitte LÉVÈQUE Saint-Vivien-de- Le Réolais et Les MESURE titulaire Mme Angélique épouse DELPY titulaire Monségur Bastides Mme Gisèle KUBIENIEC | OSSARD ép. Mme Nicole VALAIZE suppléante FERNANDES suppléante suppléante
n°29 : - Sauternes Le Sud-Gironde M. Henri SANCHEZ M. David MARC M. Bernard GACOIN
Sauviac We . M. Laurent TAUZIN Mme Gilberte CAULIER | M. Dominique GARDÈRE Le Sud-Gironde
n°27 Mme Florence .
Savignac Le Réolais et Les | BOURDEAU ép. M. André JAMET ee One PNG Bastides CAUSSÉ | _ | SP n°12 : - Mme Corinne DELAS Semens L'Entre-Deux-Mers Mme Coline LARTIGAU ép. LARRUE M. Jean-Luc AIROLDI
Mme Hélène MEYNIÉ | Mme Marie-Régine AE ee Sendets n°29 titulaire PRETO titulaire Mme Christiane Le Sud-Gironde M. Patrice POUBLAN Mme Martine MASSE LACAMPAGNE suppléant suppléante suppléante
n°27
Sigalens Le Réolais et Les | M. Thierry LACOMBE M. André BARBERIN M. Claude PERAUDEAU
Bastides
o Mme Françoise 1.
Sillas À d-Gronde | GRENEREAU- Es emne DE M. Christian MIRAMBET LABESQUE
Soulignac n°12 M. Richard TILLHET M. Jean-Marie LANOUE | M. Jean-Jacques L'Entre-Deux-Mers CHAUSSIÉ
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 135 | . délégué délégué commune canton conseiller municipal de l'administration duT G.I
n°27 Mme Monique
Soussac Le Réolais et Les | M. Thierry COMIN DRE NEN COURGEAU Bastides ép. DELUGIN n°27
Taillecavat Le Réolais etLes |M.Gaëtan MAZIÈRE | Mme Isabelle Mme Eloïse CHARLES . ROUSSILLE Bastides . n°29 Mme Eveline Uzeste COFFIGNIEZ ép. Mme Gisèle DOMENGA Le Sud-Gironde ZURDO M. Jean-Jacques BOUIC
Villenave-de-Rions n°12 L'Entre-Deux-Mers
Mme Céline
CHATAIGNIER ép.
DELPEYRAT
Mme Valérie HOUSSET Mme Évelyne DUBOURG
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 136 Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2021
communes de 1 000 habitants et plus
et communes de 1 000 habitants et plus
dont la commission électorale est composée selon Particle L. 19 VII
-10-
conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
commune canton iors du dernier du dernier dernier renouvellement
renouvellement du du conseil municipal
conseil municipal SR lement du " conseil municipal _" .. ou Fe conseiller municipal délégué PR
de l'administration rs
Mme Marie-Noëlle
LAMBERT ép.DEBACQ
titulaire
n°15 Mme Sandrine ANDRE Lx
Arbanats Les Landes des | ép. LARQUEY Mme Liliane SUBERVIE | Mme Hélène (1 liste : 15) h REBEYREN Graves suppléante Mme Virginie NOGUES
ép. PORTE-PETIT
suppléante
Auros n°27 on MeTY TATON Mme Corinne . | Le Réolais et Les : Mme Nadine LOSIN LANASPEZE (2 listes : 14+1) Bastides Mme Marianne ép. PONS
COCQUELIN suppléante
Barsac
(2 listes : 16+3)
n°15
Les Landes des
Graves
Titulaires :
M. Michel GARAT
Mme Virginie LANUQUE
ép. CAILLIEZ
Mme Pascale
VILLEVAUD veuve NION
Suppléants :
Mme Charlotte
LAPERGE ép. VALLOIR
Mme Tiphaine GUEZET
M. Mohamed TRAORE
Titulaires :
M. Patrick GRASZK
M. Benoît TRABUT-
CUSSAC
Suppléante :
Mme Isabelle
BARBAZANGES
ép. ROY
M. Laurent SOULARD
Bazas n°29 M. Jacques DELLION M. Sébastien LATASTE
(2 listes : 23+4) Le Sud-Gironde Mme Sonia CARRARA Mme Sylvie BADETS
ép. CILLARD
Béguey n°12 Mme Florence RENOU
(1 liste : 15) L'Entre-Deux-Mers | ép. GLEYROUX ss ten DORE RON
Bernos-Beaulac
(2 listes : 12+3)
n°29
Le Sud-Gironde
M. François AUDIGNON
M. Jean-Louis DOS
SANTOS
Mme Josiane HOLZ ép.
GUILLON
Mme Frédérique
FORICHON
ép. GALLITRE
M. Didier LAMBERT
Cadillac n°12 . - M. Jean Jackie 1 liste : 23) L'Entre-Deux-Mers M. Patrick MEDEVILLE CRAMPES M. Jean-Paul GELDER
Captieux n°29 Mme Jacqueline Mme Joëlle
(1 liste : 15) Le Sud-Gironde | VANBRABANT Mme Marie AMANIEU | GRENEREAU
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 137 -11-
conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
commune canton lors du dernier . dernier renouvellement
renouvellement du qusemIer du conseil municipal conseil municipal renouve lement du où conseil municipal _” ._. ou eee conseiller municipal délégué Pr délégue
de l'administration es
Titulaires :
M. Éric POUTAYS
Mme Michèle SECHAN
M. Thierry BERTO
. ° Suppléants : M. Jean TAUGERON
Castets-et-Castillon | n°29 M. Stéphane Mme Fanny JANNEAU (2 listes : 17+2) Le Sud-Gironde RIEUCROS-FOREST
Mme Nathalie TOUJA
ép. RACOLIN
Mme Patricia BALLION
ép. CONSTANS
ép. LACOSTE
Mme Mylène BARRAU
Caudrot n°12 titulaire Mme Danielle Jeannine M. Jean William Michel
(1 liste : 15) L'Entre-Deux-Mers | M. Serge LACOSSE FERNANDES BAILLOU
suppléant
; n°15 . Cérons Mme Muriel LABET . e M. Jean-Claude
(1 liste : 19) RS AnTeS ES | ép. LACAZE Mme Corinne SOULE | LACCKEL
Coimères DéclaisetLes | Mme Joëlle SAGNES | M. Hervé Re (1 liste : 15) Bastides ép. BIENAIME DARTIGOEYTE ép. COLLIN Mme Marie-Hélène Fargues n°29 Mme Anne-Marie . ZT M. Michel BLANCHARD | LAFOSSE (1 liste : 19) Le Sud-Gironde MONCOT ép. BEDOURET
Mme Sophie n°27 Mme Catherine
G lees 4hotes Le Réolais et Les Cou e M. Laurent MAZIÈRE DUBOUDIN S'es : Bastides ép. ROSOLEN Mme Brigitte BIRAC
Grignols n°29 Mme Geneviève . .
(2 listes : 14+1) Le Sud-Gironde | NATUREL ZANDVLIET | Mme Edith PORTETS | M. Christian MAUBARET M. Julien RUIZ
Hostens n°15 Mme Evelyne DODE M. Pierre DURY
(2 listes : 1243) Les Landes des Mme Bernadette Mme Lucienne MONCLA
| Graves MATHEZ ép. BOUCLY
ép. RESTOUILH
i n°15 MESRANOS M. Gilles BAILLET ats L M. Serge LABAT : | es Landes des . M. Bernard (2 listes : 12+3) Graves Mme Danièle LABAT SENGAYRAC ép. LESCURE
La Régie n°27 Me Eure YORDAN- | M. Laurent BIGNOLLES (2 listes : 24+3) pe RÉDIEIS 6€ Les | 14, Joël CHAVAUX le Por Mme Christine CABOS
Lamothe-Landerron
(2 listes : 12+3)
n°27
Le Réolais et Les
Bastides
M. Jean DELAROUSSE
Mme Odile DA SILVA
MARTA ép. BRIGNOL
M. Jean-Marc DEVAUX
M. Jean-Pierre
HERITEAU
M. Serge DUPUY
Landiras
(1 liste : 19)
n°15
Les Landes des
Graves
M. Vincent SUDRE M. Jean-Marc JOVER
Mme Catherine DE
BENGY-PUYVALEE
ép. D'ISOARD DE
CHENERILLES
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 138 _-12-
conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
conseiller(s)
municipal{(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
commune canton lors du dernier du dernier dernier renouvellement
renouvellement du renouvellement du du conseil municipal
conseil municipal : . où conseil municipal où
._. ou pe à conseiller municipal délégué de
de l'administration
Langoiran
(2 listes : 15+4)
1000 + impossible
n°12
L'Entre-Deux-Mers
M. Jean-Pierre
BOYANCE M. Alain ROCHER M. Nicolas GALLAIS
Langon
(3 listes : 25+3+1)
n°29
Le Sud-Gironde
Titulaires :
M. Christophe DORAY
Mme Jennifer WILBOIS
M. Christophe FUMEY
Suppléants :
Mme Sandrine
CAILLAUD ép. BURLET
M. Guillaume STRADY
Mme Anne-Laure
DUTILH
Titulaire :
M. Didier SENDRÈS
Suppléant :
M. Xavier HENQUEZ
Titulaire :
M. Jean-Philippe
DELCAMP
Loupiac
(2 listes : 12+3)
n°12
L'Entre-Deux-Mers
Mme Marie-Laure
MICAS ép. CASIMIR
Mme Sandrine JEANIN
ép. DUPHIL
Mme Marie-Laure
BAGUR
M. Patrick EXPERT
Mme Cécile FORTIN
ép. DE GABORY
, °27 : Monségur ner . ; M. Jean-Louis
(1 liste : 19) Le Réolais et Les M. Bernard CAZEAU M. Michel DALL'ANESE FAVEREAU
Bastides
M. Pierre BRICOUT
Noaillan n°29 Mme Claire LABECOT | M: Serge MON (2 listes : 15+4) Le Sud-Gironde ép. CHARRIER Mme Barbara VILLAIN | SANCHEZ-TROYAS
Paillet | . : | n°12 Mme Annie CHATAGNE M. Louis-François
Gest ; 8 0nt | L'Entre-Deux-Mers | ép. CASTAING M. Guy MASSE SCHAEFFER
Pellegrue n°27 . . . . (1 liste : 15) Le Réolais et Les M. David BOUDENS Mme Josiane JAUBERT | M. Michel GOMES
| Bastides
Mme Guylaine
n°15 Mme Manse GUILLOUZO- Podensar Les Landes des | FORTINON DOURNEAU (2 listes : 18+5) Graves Mme Astrid LLADO M. Serge
M. Olivier CABALLERO QUENNESSON
n°15
(It 223) Les Landes des M. Cédric MACHEFERT | Mme Renée FRADEL M. Éric CHEVRIE l Graves Préchac n°29 . z (1 liste :15) Le Sud-Gironde M. Jean-Louis TRICOT M. Patrick LAPEYRE Mme Corinne DUFFIE
n°15 M. Robert CORSELIS
Preignac titulaire M. Jean Gilbert «de
(1 liste : 19) nes S | M. Bernard DANEY BAPSALLE M: Diiier DELOUBES raves , suppléant
Rions M. Frédéric ROLLAND Mme Véronique
(2 listes : 15+4)
1000 + impossible
n°12
L'Entre-Deux-Mers
titulaire
Mme Eveline LAVOIX
suppléante
Mme Françoise DOUET
ép. NORMAND GUILLOT DE SUDUIRAUT
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 139 -13-
>
conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
conseiller(s)
municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
conseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
commune canton lors du dernier du dernier dernier renouvellement
renouvellement du | td du conseil municipal
conseil municipal renouverement au où conseil municipal ou
. . ou etre conseiller municipal délégué Jéege
de l'administration
| o Mme Catherine
Mises 9) 7 dGironde | CLEMENT SALON ép. | M. Dominique CANALE | M. Guy OSTIZ | DURAN M. Jean-Michel
Saint-Macaire n°12 ROUCHES EAU (2 listes : 15+4) L'Entre-Deux-Mers | Mme Rozenn BELLOIR M. Arnaud COMMUN Mme Céline FELLAH
Saint-Maixant . l n°12 «ue Mme Martine :
(2 listes : 18+1 ) L'Entre-Deux-Mers Mme Christiane AURAIN BEUCHERIE-MACE M. Pierre BANOS
1000 + impossible
Mme Hasna LITOUSSI
. ép. BOUAASSEM M. Denis VIMENEY M. Jean CORBANESE Saint-Fierre- n°12 titulaire titulaire titulaire | is 4 5) L'Entre-Deux-Mers | Mme Ghislaine M. Francis DUSSILLOLS aneFA APRIE GASTALDELLO suppléant léante ép. LAPRIE suppléante PP
OR n°29 Mme Christine FARGE | Mme Évelyne FAGET MUSSOTTE ep (4 liste : 15) Le Sud-Gironde ép. RONCALLI ép. LEGRAND MICAËLO
. - n°15 ... Saint-Symphorien Mme Gaëlle | Lo
(1 liste : 19) nn des ROUSSELET M. Michel BIGUERIE M. Jean-Louis GUICHON
M. Jean-Marc
SEINTOURENS
Sauveterre-de-
Guyenne
n°27
Le Réolais et Les
M. Dominique ROBERT
Mme Fabienne
M. Philippe DESNANOT
Mme Sylvie LAVEAU ép.
(2 listes : 15+4) Bastides MARQUILLE PANCHOUT
ép. MARQUILLE-
MIRAMBET
Mme Marie-Claude Mme Sophie
Targon n°12 CONSTANTIN FONTANILLE ép.
| | : Mme Brigitte AUGOT ép. | LEROY (2 listes : 16+3) L'Entre-Deux-Mers COLLOT M. Jean-Charles
M. Daniel CRESPO CASALONGA
Toulenne n°29 M. Jean François M. Philippe MUSS OT re 6 (1 liste : 23) Le Sud-Gironde BALADE PAILLAUGUE BONNAL Verdelais n°12 Mme Josette DUFLADE . iste : 15 ntre-Deux-Mers | 6p. (ti 15) L'E D M bp GESTAS M. Jean DUBOSC | M. Alain BORD Villandraut n°29 M. Damien DANJOU Mme Christine CAULIE (2 listes : 12+3) Le Sud-Gironde Mme Aurélie ALONSO M. Jean-Jacques
‘ Mme Sandra GUYOU SCHMIT
n°15 ; Virelade M. Gérald DANGUY des | Mme Colette .
(1 liste : 15) Les Landes des DESERTS BERTRAND M. Jean-Louis ROUX
Graves
SOUS PREFECTURE LANGON - 33-2021-01-13-003 - Arrêté commission élections 2021 140