Compte-Rendu - cm20160922

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Compte-Rendu - cm20160922 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20160922)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Transports, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

Le vingt-deux septembre deux mil seize à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle des cérémonies, en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel FIEVET, Maire.

Date de convocation : 12/09/2016

Nombre de conseillers en exercice : 19

ETAIENT PRESENTS :

Daniel FIEVET- Annie PATTE CAMBAY - André Marie FORRIERRE - Franck LEFEBVRE -Gisèle GARREAUD TAISNE - Laurent HUTIN - Chantal MAILLY- Raymond DENHEZ - Agnès PETYT POULET - Pascale BENGIN- Christophe FERON - Isabelle GALLOIS - Floriane THIELAIN - Monique MILHEM HIBOUX- Julien LALAUX- Logan RAMETTE

Absents excusés ; Yves WAYEMBERGE qui donne procuration à Gisèle GARREAUD Marie-Françoise DELLOUE-JETTE qui donne procuration à Daniel FIEVET Jérôme MELI qui donne procuration à Annie PATTE

Quorum fixé à 10 Conseillers présents : 16 ( 19 pour les votes car 03 procurations) Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance, il est 19h58

Le conseil désigne Floriane THIELAIN comme secrétaire de séance. Le maire fait adopter le compte-rendu de la dernière réunion.

1. CRITERES D‘EVALUATION POUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL La réforme sur le régime indemnitaire des fonctionnaires est entrée en application au 1er janvier 2016. Le maire a sollicité l’avis du Comité Technique Paritaire auprès du Centre de Gestion sur son projet de délibération, la décision ne pouvant intervenir qu’après avoir reçu cet avis. Le comité technique paritaire a émis un avis favorable le 16 juin 2016 tout en regrettant que la proposition ne soit pas faite sur la base des grilles d’entretien validées par le CTP et disponibles sur le site du CDG59.

Le montant du régime indemnitaire est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels précisés dans le tableau ci-dessous.

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expériences ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard

de son environnement

professionnel

Il s’agit de tenir compte des

responsabilités plus ou moins

lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques ou bien

encore de conduite de projets.

Il s’agit de valoriser l’acquisition et

la mobilisation de compétences

plus ou moins complexes dans le

domaine fonctionnel de référence

de l(‘agent.

Les formations suivies, les

démarches

d’‘approfondissement

professionnel sur un poste

comme les connaissances

pratiques assimilées au fur et à

mesure de l’exercice des

fonctions permettent aux d’agents

d’enrichir leurs compétences et

savoir-faire. Ces acquis de

l’expérience professionnelle qui

vont venir enrichir leur

« bagage fonctionnel » peuvent

également être reconnus.

Il s’agit de contraintes

particulières liées au poste :

Exposition, physique,

responsabilité prononcée

(échanges fréquents avec des

partenaires internes ou externes

à l’administration), lieu

d’affectation ou aire

géographique d’exercice des

fonctions.* responsabilité d’encadrement

direct

* niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

* responsabilité de coordination

* responsabilité de projet ou

d’opération

* responsabilité de formation

d’autrui

* ampleur du champ d’action

* influence du poste sur les

résultats

* connaissances (de niveau

élémentaire à expertise)

* complexité

* niveau de qualification requis

* temps d’adaptation

* difficulté (exécution simple ou

interprétation)

* autonomie

* initiative

* diversité des tâches, des

dossiers et des projets

* influence et motivation d’autrui

- diversité des domaines de

compétences.

* vigilance

* risques d’accident

* risque de maladie

professionnelle

* responsabilité matérielle

* valeur du matériel utilisé

* responsabilité pour la sécurité

d’autrui

* valeur des dommages

* responsabilité financière

* effort physique

* tension nerveuse et mentale

* confidentialité

* relations internes et externes

* facteurs de perturbation

Le conseil décide d’approuver cette grille de critères d’évaluation pour les entretiens professionnels annuels.

2. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE-RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à l a rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 por tant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2016 qui regrette toutefois que les montants des plafonds ne soient ceux de l’Etat.

A compter du 01/01/2017, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Les attachés,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants plafonds seront revus chaque année par le conseil municipal.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment

au regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Direction d’une

collectivité / secrétariat

de mairie catégorie A

36 210 € 6 390 € 17 000 € 600 €

Pour les catégories C :

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Encadrement de proximité

et d’usagers / assistant de

direction /

11 340 € 1 260 € 4000 € 600 €

Groupe 2 Exécution agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 3800 € 600 €

Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesArrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 3800 € 600 €

III. Modulations individuelles :

Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- La prime de responsabilité.

Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 8 4-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Le montant mensuel de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence dès le 4ème jour de congé de maladie ordinaire, à l’exclusion, des congés d’adoption, des congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et ilappartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet, après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification., le 1er janvier 2017.

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- A l’unanimité d’instaurer à compter du 01/01/2017 pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) un complément indemnitaire annuel (CIA)

le montant des plafonds proposés sont acceptés et validés ainsi que les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (10 « pour », 8 « contre » et 1 « abstention ».

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

3. PROJET ACQUISITION DU BATIMENT INDUSTRIEL POUR TRANSFORMATION EN SALLE POLYVALENTE A VOCATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES Le Maire tient le conseil informé des suites du dossier « Bâtiment Brodis ». La délibération portant offre d’achat à 230.000 €, a été notifiée au propriétaire. Celui-ci se donne le temps de la réflexion puisque, selon ses dires, un autre amateur s’est fait connaître. Une réponse devrait intervenir pour fin septembre. Le service domanial a rendu son estimation qui est de 250.000 € avec une marge de négociation de 10%. Le conseil confirme son offre de 230.000 euros FERME et autorise le maire à intervenir autant que de besoin dans ce dossier.

4. CONSULTATION D’ARCHITECTES – ETUDE FAISABILITE

Le Maire donne lecture du PVB d’ouverture des plis de la commission : « Le 19 septembre 2016 à 10h30 la commission d’appel d’offres s’est réunie en mairie de Walincourt-Selvigny afin d’ouvrir les plis des architectes ayant posé leur candidature pour l’étude de faisabilité de transformation d’un bâtiment industriel en salle polyvalente à vocation associative et sportive.

Monsieur le Maire dénombre les plis à 2 sur 4 cabinets consultés

Monsieur le Maire procède à l’ouverture des plis dans les conditions règlementaires. Le tableau suivant dresse la liste des plis.

CABINET ADRESSE CANDIDATURE Martine LIEN BOWANTZ ST MARTIN SUR ECAILLON Surcharge de travail André DUFOUR TROISVILLE Cessation d’activitéDUFOUR-Ph. DAUCOURT CAMBRAI DOSSIER COMPLET GENERATION 3 ARCHI PROUVY DOSSIER COMPLET

Les dossiers des deux cabinets ayant répondu sont réputés complets et les critères d’évaluation permettent de les classer comme suit :

CABINET REFERENCES COMPETENCES MOYENS Philippe DAUCOURT 9 9 8 GENERATION 3 ARCHI 7 8 8

Selon la pondération définie dans le règlement de consultation, les résultats sont : DAUCOURT 9*6 9*2 8*2 total 88 points/100 GENERATION 3 7*6 8*2 8*2 total 74 points/100

La commission, à l’unanimité, a décidé de proposer au conseil municipal de choisir le CABINET DUFOUR -Philippe DAUCOURT de Cambrai. »

L’estimation (verbale) des honoraires pour l’étude de faisabilité est de : 1 755 € HT pour Dufour Cambrai et de 9 000 € HT pour Génération 3 Prouvy.

Le conseil municipal, vu l’avis de la commission, décide à l’unanimité de confier l’étude de faisabilité et l’élaboration du projet au Cabinet DUFOUR (M. Philippe DAUCOURT) de Cambrai.

5. ADHESION DE COMMUNES AU SIDEN SIAN

Conformément aux délibérations du SIDEN-SIAN des 17 décembre 2015 et 14 juin 2016, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion des communes indiquées dans les délibérations aux SIDEN- SIAN.

6. LE POINT SUR LES COMMISSIONS

Chaque responsable rend compte des activités de sa commission.

QUESTIONS DIVERSES

AUTORISATION DE POURSUITES POUR MR LAQUAY- TRESORIER MUNICIPAL Monsieur DELAFOSSE, ayant quitté le poste de Clary, a été remplacé par Monsieur Hervé LAQUAY. Il convient de statuer sur l’autorisation de poursuite.

Le conseil, à l’unanimité, donne pour la durée du mandat l’autorisation générale et permanente de poursuites au comptable assignataire, Monsieur Hervé LAQUAY, pour mettre en œuvre toute mesure d’exécution forcée, opposition à tiers détenteur comme les différentes procédures civiles d’exécution (saisies), dans le cadre du recouvrement des sommes impayées sur le budget de la commune de Walincout-Selvigny.

NUMEROTATION DE MAISONS

Monsieur Raphael LEFEBVRE construit des appartements dans le bâtiment rue Pierre Flinois. Il sollicite l’octroi de numéros de maisons pour les appartements.

Après vérification, considérant que le bâtiment ne comporte qu’une seule entrée, il est du ressort du propriétaire de donner un numéro d’appartement à chaque locataire et de poser une boîte aux lettres pour chacun d’eux dans l’espace commun.

Le numéro de maison ne change donc pas (par exemple 39 rue Pierre Flinois et Appt 1, Appt 2, etc….)

PASSAGE DE POIDS LOURDS BOIS DE TERREMONDE SUR LE PONCEAU Des travaux d’entretien du bois de Terremonde vont avoir lieu. Le transporteur des coupes demande l’autorisation d’emprunter le ponceau, situé au bout du chemin vert, avec ses camions. Il signale que les remorques sont à 5 essieux de façon à mieux répartir le poids et qu’il ne devra faire passer que 4 ou 5 chargements. Le maire explique au conseil que ce ponceau est un passage obligé mais qu’il n’a pas étéconçu pour supporter une telle charge. Le conseil donne l’autorisation de passage sous réserve que les dégradations soient prises en charge par le transporteur. L’ASVP exercera une surveillance de l’état du ponceau lors des passages des camions.

LE POINT SUR LES TRAVAUX

Le Maire expose au conseil les différents travaux qui ont eu lieu et ceux qui seront réalisés avant la fin d’année.

TRAVAUX DE VOIRIE COUR ECOLE MATERNELLE

Le maire présente le devis des Ets DESCAMPS pour la réfection de la cour de l’école maternelle. Son montant est de 35 880€ HT. Les travaux consistent en l’abattage et dessouchage de l’arbre, réfection totale du revêtement. Le conseil décide à l’unanimité de mettre en concurrence deux ou trois entreprises dans le cadre d’une consultation directe.

VENTE D’UN TERRAIN PAR UN PARTICULIER

Monsieur SIMON souhaite vendre son terrain de 4.000 m² situé rue Emile Zola. Il demande si le conseil serait intéressé par un achat éventuel. Le conseil à l’unanimité déclare de ne pas être intéressé et dit ne pas faire jouer son droit de préemption.

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 22H05.

Suivent les signatures

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,