Compte-Rendu - cm20171211

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Compte-Rendu - cm20171211 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Walincourt-Selvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20171211)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2017

Le onze décembre deux mil dix-sept à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle des cérémonies, en mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel FIEVET, Maire.

Date de convocation : XX/XX/2017

Nombre de conseillers en exercice : 19

ETAIENT PRESENTS :

Daniel FIEVET- Annie PATTE CAMBAY -Franck LEFEBVRE - Gisèle GARREAUD - Yves WAYEMBERGE - Raymond DENHEZ - Laurent HUTIN- Chantal MAILLY- Agnès PETYT - Pascale BENGIN- - Isabelle GALLOIS - Marie-Françoise DELLOUE - Jérôme MELI- Floriane THIELAIN - Julien LALAUX - Monique MILHEM-

Absents excusés ; Christophe FERON qui donne procuration à Floriane THIELAIN André Marie FORRIERRE qui donne procuration à Annie PATTE

Absents : Logan RAMETTE

Quorum fixé à 10  Conseillers présents : 16 ( 18 pour les votes car 2 procurations) Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance, il est 19H55

Le conseil désigne Floriane THIELAIN comme secrétaire de séance. Le maire fait adopter le compte-rendu de la dernière réunion.

1. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE-RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2016 qui regrette toutefois que les montants des plafonds ne soient ceux de l’Etat.

A compter du 01/01/2017, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;- renforcer l’attractivité de la collectivité;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont

- Les attachés,

- Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants plafonds seront revus chaque année par le conseil municipal.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard :

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie de catégorie A est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Direction d’une

collectivité / secrétariat

de mairie catégorie A

36 210 € 6 390 € 17 000 € 600 €

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 1

Encadrement de proximité

et d’usagers / assistant de

direction /

11 340 € 1 260 € 4000 € 600 €

Groupe 2 Exécution agent d’accueil 10 800 € 1 200 € 3800 € 600 €

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesArrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

Mt plafond

Proposé

IFSE

Mt plafond

Proposé

CIA

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1 200 € 3800 € 600 €

III. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le montant individuel d’IFSE pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisé en fonction du temps de travail.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- La prime de responsabilité.

 Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Le montant mensuel de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence dès le 4ème jour de congé de maladie ordinaire, à l’exclusion, des congés d’adoption, des congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet, après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification., le 1er janvier 2017.

VII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’année, chapitre 012

VIII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- A l’unanimité d’instaurer à compter du 01/01/2017 pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi ci-dessus :

 une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)  un complément indemnitaire annuel (CIA)

 le montant des plafonds proposés sont acceptés et validés ainsi que les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE (10 « pour », 8 « contre » et 1 « abstention ».

- d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

L’ordre du jour étant épuisé, les conseillers n’ayant plus de questions, le Maire lève la séance, il est 22h30.

Suivent les signatures

Le Maire, Les Conseillers Municipaux,