Compte-Rendu - CR CM 16.09.2019

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Compte-Rendu - CR CM 16.09.2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.09.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Éducation, COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019 À 19 HEURES 00

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal s'est réuni dans la salle des délibérations de l'Hôtel de Ville, le 16 septembre 2019 à 19 heures 00.

Etaient présents : M. Christophe DUMONT,

Maire ;

M. Jean-Paul HOURNON,

Mme Johanne MASCLET,

M. Didier CARREZ,

Mme Caroline FAIVRE,

M. Patrick ALLARD

Mme Marie-Josée DELATTRE,

M. Freddy DELVAL,

Adjoints ;

M. Jean-Michel CHOTIN,

M. Jean-Pierre BERLINET,

Mrne Françoise SANTERRE,

Mme Claudine BEDENIK,

M. Jean-Luc JOUVENEZ,

M. Henri JARUGA,

Mme Sylvie DORNE,

M. Pascal DAMBRIN,

M. Dimitri WIDIEZ,

Mme Elise SALPETRA,

Mme Véronique LEGRAND,

M. Vincent CAMPISANO

Conseillers municipaux.

Etaient__absents, Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du excusés 16 septembre 2019), M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à représentés : M. Jean-Paul HOURNON du 16 septembre 2019), Adjoints ; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 16 septembre 2019), Mme Joselyne GEMZA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 16 septembre 2019), Mme Fatima LESPAGNOL (procuration à M. Henri JARUGA du 16 septembre 2019), Mme Lise WIDIEZ (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 16 septembre 2019), M. Jean-Pierre STOBIECKI { procuration à Mme Véronique LEGRAND du 16 septembre 2019), Conseillers municipaux.

Était absent

excusé et non M. Victor GUERIN, Conseiller municipal.

représenté :

Étaient absents Mme Cerasela POP, M. Bruno WOSINSKI, Mme Lucie DEBLANGY, non _ excusés et Mme Cécile DEMARECAUX, Mme Dorothée DYBAL, non représentés Conseillers municipaux.I/

Suivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Madame Elise SALPETRA a été nommée secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2019, à l’unanimité des 27 membres présents et représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

1)

2)

3)

4)

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

EMET un avis favorable sur le calendrier 2020 relatif aux ouvertures dominicales autorisées par le Maire pour les commerces de détail, détaillé comme suit :

- 05 janvier 2020

- 12 janvier 2020 - soldes

- 07 juin 2020 - braderie centre-ville

- 28 juin 2020 - soldes

- 30 août 2020 - rentrée

- 06 septembre 2020

- 29 novembre 2020

- 06 décembre 2020

- 13 décembre 2020 - avent

- 20 décembre 2020

- 27 décembre 2020 - réveillon nouvelle année/ blanc ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

A l’unanimité des 27 membres présents et représentés,

PREND ACTE du projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 ;

EMET un avis favorable sur le projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE de reconduire pour l'exercice budgétaire en cours le mode de calcul du forfait communal de

participation financière de participation aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous

contrat de l'école privée Saint Vincent de Paul, adopté pour l'exercice 2018 ;

DECIDE de formaliser par voie de convention la participation financière de la Commune de

Sin-le-Noble aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association et PRECISE que ladite convention sera échue au 31 décembre 2019 (incius) :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les démarches y afférent ;

PRECISE que la dépense en résultant sera affectée au chapitre 65.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un marché public de services pour la Commune de Sin-le-Noble, attribué à la société DALKIA de SAINT-ANDRE, pour une durée de cinq ans, pour un montant total

2forfaitaire de 1 289 027,50 € hors taxes et pour un montant total estimatif de 184 637,57 € hors taxes relatif à la part des prix unitaires, ainsi que tout avenant qui viendrait le modifier en cours d'exécution ;

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution dudit contrat sont inscrits au budget au chapitre 11.

5) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un marché public de travaux pour la Commune de Sin-le-Noble, attribué à la société INOVERT d'ENNEVELIN, pour un montant de 95 892,90 € hors taxes, constituant la tranche ferme, pour un montant de 3 530,00 € hors taxes constituant la tranche optionnelle A, pour un montant de 7 574,35 € hors taxes constituant la tranche optionnelle B, ainsi que tout avenant qui viendrait le modifier en cours d'exécution ;

Les tranches optionnelles pourraient être affermies jusqu'au 30 juin 2020 ;

DIT que les crédits nécessaires à l'exécution dudit contrat sont inscrits au budget au chapitre 21.

6) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

ABROGE le règlement intérieur des marchés passés en procédure adaptée adopté lors de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2015 ;

ADOPTE le Guide de la Commande publique à usage de la Commune de Sin-le-Noble annexé à la présente délibération et PRECISE qu'il sera applicable à toute nouvelle procédure lancée après l'entrée en vigueur de la présente ;

PRÉCISE que toute procédure devra, a minima, répondre aux prescriptions de ce guide ainsi qu'aux exigences du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales ;

RAPPELLE qu'une copie dudit guide pourra être remise à toute personne en faisant là demande ;

CHARGE le service municipal compétent dans le domaine de la commande publique de veiller à la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au sein de la collectivité et de veiller au respect de ce guide par les services acheteurs ;

DÉCIDE que le guide de la commande publique à usage de la Commune de Sin-le-Noble (joint en annexe) ne puisse être modifié qu’en étant soumis à nouveau à l'approbation du Conseil municipal.

II/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, PATRIMOINE ET FONCIER

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HOURNON, ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'URBANISME, AUX GRANDS PROJETS, AU PATRIMOINE ET AUX TRAVAUX :

7) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 2, rue de Chalabre à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°90 pour une surface de 486 me? ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

8) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 11, rue de Carcassonne à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°495 pour une surface de 536 m2 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.9)

10)

11)

12)

13)

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 13, rue de Limoux à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°217 pour une surface de 397 m2 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de Maisons & Cités Soginorpa de vendre un logement lui appartenant sis 20, rue de Carcassonne à Sin-le-Noble et cadastré section BA n°104 pour une surface de 399 m2 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE que la Commune de Sin-le-Noble adhère à l'association Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Nord ;

DECIDE que l'adhésion sera effective au 1° octobre 20159 ;

PRECISE que le coût de la cotisation annuelle est d'un montant de 1000 euros, fondée sur la population de la Commune ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 011 du budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération :

RAPPELLE que conformément aux dispositions de la délibération n°180.22/2014 susvisée le renouvellement d’une telle adhésion est délégué au Maire par le Conseil municipal.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AS n°597, sise 113 rue Henri Ghesquière à Sin-le-Noble ;

PREND ACTE de la proposition de France Domaine et DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section AS n°597 au prix de 18 000€ ventilés comme suit :

- 15000€ : prix

- 3 000 € : honoraires divers :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches inhérentes à l'acquisition du bien :

DECIDE que le Notaire chargé de ladite acquisition, est le Notaire mandaté par France Domaine, soit Maître Jean DELHAYE à Douai, 319 boulevard Paul Hayez ;

DECIDE que les frais d'acte et les frais de bornage seront à la charge de la Commune ;

RAPPELLE que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21 du budget.

A l’unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AT n°101, sise lieu-dit « Le Vieux Chêteau » à Sin-le-Noble ;PREND ACTE de la proposition de Monsieur Derin et Madame Moronvalle et DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée section AT n°101 au prix de 4 600€ ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches inhérentes à l'acquisition du bien :

DECIDE que le Notaire chargé de ladite acquisition, est le Notaire des vendeurs, Maître Franz QUATREBOEUFS à Douai, 13 avenue Clémenceau :;

DECIDE que les frais d'acte et les frais de bornage seront à la charge de la Commune ;

RAPPELLE que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21 du budget.

III/ COHÉSION SOCIALE

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

14) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE de proposer le projet suivant porté par la Commune, au titre d’un financement « Dotation Politique de là Ville » :

Plan de financement prévisionnel

Dépenses

Création d'un espace multi-services avenue Salengro

844 000,00 € HT

TOTAL 844 000,00 €CHT

Recettes

D.P.V 2019 (80%) 675 200,00 € HT Commune (20%) 168 800,00 € HT TOTAL 844 000,00 € HT

DECIDE de réaliser le projet en fonction de l'avis émis par l'Etat ;

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation Politique de la ville, une subvention au taux maximum de 80 % du montant total hors taxes du projet, soit 844 000 € ;

DECIDE de prendre en charge l'autre partie de la dépense ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération ;

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

IV/ VIE DES QUARTIERS

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR DIDIER CARREZ, DÉLÉGUÉ À LA DÉMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE, VIE DES QUARTIERS, AFFAIRES PERISCOLAIRES :

15) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

DECIDE d'octroyer à l'association «Tour-Emploi > une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 2 000 euros et AUTORISE son versement ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune à l'article 6574 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les actes et démarches y afférent.

5V/ AFFAIRES CULTURELLES

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MADAME CAROLINE FAIVRE, ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA CULTURE, AUX FÊTES, À LA COMMUNICATION, AUX CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES : 16) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE de fixer les tarifs des places du « Printemps Culturel de Sin-le-Noble > comme suit :

Artistes dates Tarif unitaire en €

Plein Réduit Scolaire

THEATRE « Un drôle de

mariage pour tous » Mardi 28 avril 2020 16€ 12 € 8 €

Dimanche 10 mai

Caroline VIGNEAUX 2020 20 € 16€ 10 €

Spectacle Dates Tarif unique en €

GALA DE HIP HOP Jeudi 07 mai 2020 6€

« HEROS >» Vendredi 15 mai 6€

2020

« HEROS >» Samedi 16 mai 2020 6E

PRECISE que le tarif réduit s'adresse :

aux moins de 18 ans et étudiants,

- aux plus de 70 ans,

- aux demandeurs d'emploi,

- aux associations,

- aux comités d'entreprises,

- au personnel communal dans la limite de deux places par spectacle, - aux allocataires des minima sociaux ;

PRECISE que le tarif scolaire s'applique aux élèves jusqu'au lycée ;

PRECISE qu'outre la vente de billet physique, une billetterie Internet sera mise en place, dans le

respect des procédures en vigueur :

DECIDE qu'un quota de 100 places exonérées sera attribué à chaque spectacle, afin de répondre aux besoins des productions, de la presse et aux nécessités de relations publiques de la Commune de Sin-le-Noble et PRECISE qu'elles seront remises en vente au moment de l'ouverture de là billetterie le soir du spectacle si elles n'ont pas été attribuées ;

PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal, chapitre 70.

VI/ RESSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

17) A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

CREE 1 emploi non permanent à temps complet soit 35 heures hebdomadaires et DECIDE de procéder au recrutement d’ 1 agent contractuel au grade d'adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une durée ne pouvant excéder 12 mois pendant une période de 18 mois, à compter du 1° octobre 2019 ;18)

19)

PRECISE que cet agent assurera des fonctions administratives relatives au grade d’adjoint administratif à temps complet et sa rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 348 du grade de recrutement, complétée de l'indemnité de résidence, du supplément familial, le cas échéant ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012 ;

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste de technicien territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 1% octobre 2019 :

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent. ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

A l'unanimité des 27 membres présents et représentés,

ABROGE partiellement la délibération n°448.100/2015 du Conseil municipal du 30 septembre 2015, visée en sous-préfecture de Douai le 02 octobre 2015 en ce qui concerne les missions de l'agent en charge de l'équipement Stade des Frères Martel ;

DECIDE de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la Commune de Sin le Noble comme suit :

LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A CONCESSION DE LOGEMENT

k Equipement Obligations liées à Type de Foncti nt à : AHEHON concerné Logeme l'octroi du logement |concession

Agent de Présence permanente|... ns . : ; Nécessité gardiennage et de | Stade des requise + raisons de surveillance des Frères Martel rue Paul Foucaut sécurité liées à nr de locaux l'équipement

RAPPELLE que, quelle que soit la concession, il incombe au bénéficiaire de s'acquitter de la totalité des charges locatives relatives au logement concédé :

RAPPELLE que les concessions font l'objet d'un acte individuel de concession émanant de l'autorité territoriale /.e Monsieur le Maire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'application de la présente ;

RAPPELLE que les éventuelles dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012 et que les recettes afférentes seront imputées au chapitre 75.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE PREND FIN AUX ALENTOURS DE 21H15. AFFICHE ET PUBLIE, LE 23 SEPTEMBRE 2019 EN EXECUTION DE L' ARTICLE L.2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.