unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 17 redefinition des ratios davancement

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 17 redefinition des ratios davancement Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 17 redefinition des ratios davancement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 27 JUIN 2017

DELIBERATION N°76/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En ARR pnÈqus 24 JOINT é : part à la

Conseil exercice | délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 31 19 JUIN 2017

VOTE

Pour: Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L’an deux mille dix-sept, le 27 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORT A, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.

Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie-

Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Bernard GROS; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour

de Carol) — Robert AUTONES (lo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -

Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Bernard CLEMENT à Georges ARMENGOL - Rose-Marie ESTEVA à Valérie DELES Excusés : Sandrine LAURENT -—

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

REDEFINITION DES RATIOS D’AVANCEMENT

Le Conseil Communautaire,

VU le Code général des Collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n° 03/10 du 08 Février 2010, fixant à 100% le ratio pour les avancements de grade à l’ancienneté au sein des catégories À, B, et C ;

La réforme Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations (PPCR) traduite notamment par les décrets n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, n° 2017-310 du 9 mars 2017 et n° 2017-502 du 6 avril 2017 a modifié les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de catégorie A et revu l’organisation de la carrière des fonctionnaires.

Pour les grades d’attaché hors classes et d’ingénieur hors classe, un nouvel échelon dit « spécial » est créé. Il est accessible à l’ancienneté, après inscription sur un tableau d'avancement.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portants dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante doit déterminer les ratios d'avancement de grade.

Ces ratios d’avancement donnent un nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Un ratio de 100 % a été fixé précédemment pour les avancements de grade à l’ancienneté au sein des catégories A,BetcC.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de maintenir le ratio de 100 % pour l’ensemble des filières de catégories A, B et C.

- APPLIQUER ce ratio pour l’accès aux échelons spéciaux et grades nr ISVISÉS.

- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à \ |

Ainei fait ef délihéré à PORTA les jours, mois et an susdits.

compter de sa notification. La présente décision peut également faire Lobjé d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif Ne Montpellier, Lruei arite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt Ÿ à d'une demande d'aide juridictionnelle

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170627-76-17-DE

Date de télétransmission : 30/06/2017

Date de réception préfecture : 30/06/2017