Déliberation - DEL202521 DE 1 1 1+FIXATION+NOMBRE+SIEGES+CONSEIL+COMMUNAUTAIRE+CCLPA+

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Déliberation - DEL202521 DE 1 1 1+FIXATION+NOMBRE+SIEGES+CONSEIL+COMMUNAUTAIRE+CCLPA+ Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Montdragon. Lien du pdf (Déliberation - DEL202521 DE 1 1 1+FIXATION+NOMBRE+SIEGES+CONSEIL+COMMUNAUTAIRE+CCLPA+)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le 05/06/2025 Do

ID : 081-218101749-20250603-DEL202521-DE

Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSETL VTONTCIPAT

En exercice : 11 DE MONTDRAGON

Présents: 9 N° 2025-21

Votants: 10

Absents : 2

Procurations : 1 Séance du 3 juin 2025

Date convocation :

26/05/2025

Date affichage :

26/05/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 3 juin, à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

VERNHES Gilbert, Maire.

Présents: Mmes CHANUSSOT. CORBIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET. D'HOSTINGUE.

LAFON. ROQUES. SOULE. VERNHES.

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout dans le cadre d’un accord local en

vue des élections municipales de 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la

Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-

Miquelon,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil

communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition du conseil de la

Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCLPA pourrait être fixée, à compter

du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon un accord local

permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la

somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte

moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués

conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les

conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le 05/06/2025 7

ID : 081-218101749-20250603-DEL202521-DE

- la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écafter ue PUS UE ZU-Y% UE Ta

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.

5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la Communauté respectant les

conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être

adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale

de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 42

sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté, qu’il répartira

conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du

conseil communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu,

ou, à défaut, conformément à la procédure de droit commun.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que lors du Bureau Elargi de la CCLPA qui

s’est réuni le mardi 29 avril 2025, les membres présents ont convenu de conclure, entre les

communes membres de la Communauté un accord local, fixant à 39 le nombre de sièges du

conseil communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au

2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

- Lautrec: 4 délégués

- _ Vielmur sur Agout : 3 délégués

- Damiatte: 2 délégués

- Saint-Paul Cap de Joux : 2 délégués

- Fiac: 2 délégués

- Guitalens-l'Albarède : 2 délégués

- Vénès: 2 délégués

- Fréjeville : 2 délégués

-__ Montdragon: 1 délégué

- Serviès : 1 délégué

- Cuq: 1 délégué

- Saint-Julien du Puy: 1 délégué

- _Jonquières : 1 délégué

- Brousse: 1 délégué

- _ Teyssode : 1 délégué

- _Viterbe: 1 délégué

- Cabanès: 1 délégué

- _Saint-Genest de Contest: 1 délégué

- Carbes: 1 délégué

- __ Moulayrès : 1 délégué

- Puycalvel: 1 délégué

- __ Montpinier : 1 délégué

- _Laboulbène : 1 délégué

- Magrin: 1 délégué

- Prades: 1 délégué

- Missècle : 1 déléguéMonsieur le Maire propose donc au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de

l’ensemble de ces éléments, fixer à 39 le nombre des sièges du conseil communautaire de la

CCLPA, réparti comme détaillé ci-dessus et comme convenu en réunion du Bureau Elargi de

Pratviel :

Peyregoux :

la CCLPA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de fixer, à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Lautrécois-Pays d’Agout, réparti comme suit :

- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

Lautrec :

Vielmur sur Agout :

Damiatte :

Saint-Paul Cap de Joux :

Fiac :

Guitalens-l'Albarède :

Vénès :

Fréjeville :

Montdragon :

Serviès :

Cuq :

Saint-Julien du Puy :

Jonquières :

Brousse :

Teyssode :

Viterbe :

Cabanès :

Saint-Genest de Contest :

Carbes :

Moulayrès :

Puycalvel :

Montpinier :

Laboulbène :

Magrin :

Prades :

Missècle :

Pratviel :

Peyregoux :

délibération.

1 délégué

1 délégué

4 délégués

3 délégués

2 délégués

2 délégués

2 délégués

2 délégués

2 délégués

2 délégués

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

1 délégué

Fait en séance les jour, an et mois susdits.

Le secrétaire de séance,

4

Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le 05/06/2025 7

ID : 081-218101749-20250603-DEL202521-DE

Le Maire,

Gilbert VERNHES