Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - FIXATION NOMBRE REPARTITION DES SIEGES CONSEIL COM
Déliberation - DELIBERATION N°25.047 FIXATION DU NOMBRE ET REPART
Déliberation - Fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - D 2025 08 27 35 FIXATION NOMBRE ET REPARTITION SIE
Déliberation - 1 Intercommunalite Fixation du nombre et de la rep
Déliberation - D2025D02 fixation nombre conseillers communautaire
Déliberation - 33 nombre et repartition des sieges du conseil com
Déliberation - DEL 2025 042 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITI
Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition d
Conseil Municipal - cm 27 06 2025 fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de la ccbz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 27 06 2025 fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de la ccbz)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIE$
"> ÿ de télétransmission
: 30/06/2025
.
.
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
&
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr
EHFSCS
wWww.gries.eu
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Pt
LP)
Séance
du
vendredi
27
juin
2025
à
18h30
Salle
du
Conseil
- «
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en
fonction
: 20
Conseillers
présents
: 16
Conseillers
représentés
: 0
Date
de
convocation
: 23
juin
2025
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
excusés
sans
pouvoir:
Mme
Géraldine
FURST,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
sans
pouvoir :
Mme
Carole
METZ,
M.
François
LAEUFER
Objet
:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Basse-Zorn
dans
le
cadre
d’un
accord
local
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn
pourrait
être
fixée,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
la
somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la
proportionnelle
à
La
plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
Ill
et
des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la
moitié
des
sièges,
-
(a
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel accord
local,
les communes
membres
de
La communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté,
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
communauté
ou
l'inverse,
cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
Le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
La plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
La population
des
communes
membres
de
la communauté. e
A
défaut
d’un
tel accord,
Le Préfet
fixera
selon
la
procédure
légale
(droit
commun)
à 27
sièges,
Le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
communauté,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
II,
Il,
IV et V de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250627-25
01517-DE
Date
de
télétransmission
: 30/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2025
Répartition
de
droit
commun
2026
Communes
Sièges
Population
HOERDT
7
4557
:WEYERSHEIM
6
| 3515
GRIES
4
2886
WEITBRUCH
4
2 721
GEUDERTHEIM
4
2719
KURTZENHOUSE
|1
|
1087
BIETLENHEIM
1
317
[27
17802
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
préfet
fixera
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la
procédure
légale
(droit
commun).
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
envisagé
de
conclure,
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
un
accord
local,
fixant
à
33
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
La
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
Scénario
d'accord
local
2026
Communes
Sièges
Population
HOERDT
8
|
4557
WEYERSHEIM
7
|
| 3515.
GRIES
5
|
2886
WEITBRUCH
5
| 2721
GEUDERTHEIM
5
2719
KURTZENHOUSE
| 2
| 1087
BIETLENHEIM
1
|
317
a
133
|17802
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1,
VU
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d’Outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et de
La
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2019
fixant
la
composition
actuelle
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn,
VU
là
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn
du
14
mai
2025,
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire, Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250627-25
01517-DE
Date
de
télétransmission
: 30/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l'unanimité,
décide
de
-
FIXER
à
33
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Basse-Zorn
retenu
dans
le cadre
de
l’accord
local,
réparti
comme
suit
:
Communes
Sièges
Population
HOERDT
8
| 4557
WEYERSHEIM
7
|
3515
|GRIES
5
2886
WEITBRUCH
[5
| 2721
GEUDERTHEIM
5
|
2719
_KURTZENHOUSE | 2
|
1087
BIETLENHEIM
1
317
tin
33
:
17802
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la Sous-Préfecture
ie 30
juin
2025
Publiée
ou
notifiée
Le
30
juin
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
La
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Véronique
IFFER
[, [ \ x