Procès Verbal - PV seance du 19 sept adopte le 06 novembre

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Procès Verbal - PV seance du 19 sept adopte le 06 novembre Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 19 sept adopte le 06 novembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 à 18h30

HÔTEL DE VILLE – SALLE DE L’ORANGERIE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h43

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Pascal PAQUELET (pouvoir à M. ROUGÉ), Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Marie-Claude FARCY (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à I. BESSIERES), Bernard BARBASTE (pouvoir à J-L GALY), Patrice RENARD (pouvoir à P. BARCENAS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B. DEVAY), P. AGULHON (Pouvoir à A-M AGUADO), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).

Etait absent : /

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

• Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024

• Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

• Convention de mise à disposition du gymnase Palanque

• Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

• Contrat de location du théâtre Molière pour les élèves du collège d’Aucamville • Avenant aux lots N° 1- 2 et 3 du marché PYRENET

• Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales CAF - Transfert services EAJE CCAS à la Ville

• Convention d’objectifs et de financement - Caisse d’allocations familiales CAF – Transfert du service Relais Petite Enfance RPE du CCAS à la Ville

• Modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil

• Convention tripartite de mise à disposition du gymnase de la Palanque entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Collège Paléficat et la ville de Launaguet

• Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme Local de l’Habitat (P.L.Ui-H) de Toulouse Métropole – Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole • Convention de mise à disposition de terrain avec la société TDF : installation et exploitation d’une station radioélectrique

• Convention de servitude de passage de canalisation électrique avec ENEDIS • Adhésion à la charte régionale Engagé pour le Végétal

• Exercice de la compétence GEMAPI - Demande de retrait de Toulouse Métropole du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) pour l’exercice de la compétence GEMAPI • Création d’emploi en accroissement temporaire d’activité de référent santé et accueil inclusif au sein du multi-accueil

• Convention de partenariat dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole saison 2024-2025, entre la ville de Launaguet et Toulouse Métropole

• Convention de partenariat avec l’association diocésaine de Toulouse pour l’utilisation de l’orgue dans le cadre des activités pédagogiques de l’Ecole Municipale de Musique (EMML) 2024-2025 • Programmation culturelle : Délibération de principe autorisant Monsieur le Maire à fixer des tarifs pour les concerts et spectacles payants programmés par la municipalité dans le cadre de la saison culturelle dans la salle des fêtes et au théâtre Molière

• Conventions de partenariat : 8ème Forum des associations - Fête du sport 2024 • SDEHG - Rénovation de l’éclairage public Chemin de Virebent2

• SDEHG – Rénovation des PL résidentiels des piétonniers secteurs rues de Mars, Neptune, Uranus, Persée et Bételgeuse - référence : 11 AT 436

• Mandat spécial dans le cadre du 106ème Congrès des Maires de France 2024

Monsieur Michel Rougé explique qu’il a été contraint de reporter ce conseil municipal en raison de la réception des athlètes des jeux olympiques à la mairie de Toulouse.

Le report de ce conseil ainsi que les vacances de certains élus expliquent le nombre d’absents inhabituel.

Il ajoute que pour la fin de l’année, les dates des prochains Conseils Municipaux seront : - le 6 novembre 2024

- le 11 décembre 2024

Monsieur Michel Rougé ajoute qu’il y aura des questions posées par le groupe minoritaire de Monsieur Deneuville en fin de conseil.

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024

Adopté à l’unanimité

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2024 09 19 091

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Convention de mise à disposition de la salle des Fêtes pour la représentation du spectacle de chant de deux classes (petite section et grande section) dans le cadre des activités scolaires regroupant 300 personnes au maximum le jeudi 20 juin 2024.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fait l’objet d’une convention ci-annexée.

Convention de mise à disposition du gymnase Palanque

Mise à disposition des écoles élémentaires Les Sables et Arthur Rimbaud, du gymnase de la Palanque de la ville de Launaguet, le vendredi 14 juin 2024 de 10h à 15h30, dans le but d’organiser la rencontre des correspondants autour d’une journée sportive entre élèves de CE2-CM1 dans le cadre des activités scolaires. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fait l’objet d’une convention ci-annexée.

Convention de mise à disposition de la salle des fêtes

Mise à disposition de la salle des Fêtes pour l’Inspection Académique, les mercredi 22 mai de 8h30 à 12h00 et jeudi 23 mai 2024 de 8h30 à 16h30 pour organiser le dispositif « 1, 2, 3 chantons » autour de la pratique du chant choral dans le cadre scolaire accueillant 400 élèves répartis sur les deux jours.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et fait l’objet de deux conventions ci-annexées.

Contrat de location du théâtre Molière pour les élèves du collège d’Aucamville Signature d’un contrat de location du théâtre Molière avec le collège d’Aucamville pour l’organisation de répétitions et d’une représentation théâtrale, la journée de samedi 08 juin 2024.

Cette location est conclue pour un montant de 150€ conformément à la délibération N° 2023.05.24.037 en date du 24 mai 2023.

Avenant aux lots N° 1- 2 et 3 du marché PYRENET

Un avenant aux lots n°1-2-3 du marché « Achats de produits d'entretien d'hygiène et matériel de nettoyage » a été conclu avec l’entreprise PYRENET sise 3 Rue D'ISABY - ZA du Parc des Pyrénées - 65420 IBOS dans les conditions de l’avenant présenté et joint en annexe.

L’avenant prend effet au 08 juillet 2024. Les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2024.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.

REMARQUES / PRECISIONS :

Monsieur Michel Rougé précise que les quatre premières décisions concernent des mises à dispositions qui ont déjà eu lieu au mois de mai et juin.3

3 / FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

DELIBERATION n° 2024 09 19 092

Rapporteur : Anne-Marie AGUADO

Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales CAF - Transfert services EAJE CCAS à la Ville

Il est exposé à l’assemblée que, suite au transfert des services petite enfance à la ville de Launaguet le 1er janvier 2024, il est nécessaire de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement dans le cadre d’une convention bipartite avec la CAF de la Haute-Garonne pour le Multi-accueil (Accueil Collectif et Accueil Familial).

Aucune autre modification n’est à relever.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver la convention présentée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2024 09 19 093

Rapporteur : Anne-Marie AGUADO

Convention d’objectifs et de financement - Caisse d’allocations familiales CAF – Transfert du service Relais Petite Enfance RPE du CCAS à la Ville

Depuis le 1er janvier 2024, le gestionnaire du RPE est la mairie de Launaguet représentée par Monsieur le Maire, Michel ROUGÉ.

Pour cette raison, il convient de signer à nouveau la convention d’objectifs et de financement entre la CAF et le nouveau gestionnaire.

Aucune autre modification n’est à relever.

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service « Relais petite enfance » pour l’équipement suivant au titre de son activité et le cas échéant pour le financement des missions renforcées et du bonus territoire CTG.

Cette convention rappelle les 5 missions principales du ou de la Responsable, précisées au sein de l’article D.214-9 du CASF, déclinées au sein du référentiel national des « Relais petite enfance », et, en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).

Cette convention détermine les conditions d’éligibilité et de versement du financement :

• Des missions renforcées pour les RPE qui s’engagent dans au moins une des trois missions renforcées ➢ Le guichet unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr ➢ L’analyse de la pratique

➢ La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie de communication.

Le financement du bonus Territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 0,58 TP d’animateurs.

Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG par ETP d’animateurs : 9 980 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver la convention telle que présentée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention présentée et jointe en annexe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver la convention telle que présentée,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention présentée et jointe en annexe.

Voté à l’unanimité4

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2024 09 19 094

Rapporteur : Anne-Marie AGUADO

Modification du règlement de fonctionnement du Multi-Accueil

Il est exposé aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement du multi- accueil :

- Page 4 – B. La structure – modification de l’adresse

- Page 11 – G. – L’alimentation : suite à la demande de la CAF, la structure doit fournir le lait infantile à tous les enfants. Les parents doivent donner leur accord ou leur refus (annexe 6 bis) - L’annexe 9 est également modifiée suite au changement du tarif plafond défini par la CNAF au 1er septembre 2024.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver cette modification au règlement de fonctionnement tel que présenté et joint en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce règlement.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent cette modification au règlement de fonctionnement tel que présenté et joint en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer ce règlement.

Voté à l’unanimité

DEBAT

Madame Anne-Marie Aguado explique les deux points de modification du règlement.

Monsieur Georges Deneuville demande si les parents peuvent apporter leur propre lait.

Madame Anne-Marie Aguado confirme que cela est possible si le lait fourni par la collectivité ne convient pas à l’enfant.

DELIBERATION n° 2024 09 19 095

Rapporteur : Michaël TURPIN

Convention tripartite de mise à disposition du gymnase de la Palanque entre le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Collège Paléficat et la ville de Launaguet

Les membres de l'assemblée sont informés qu’une convention tripartite doit être établie par la ville de Launaguet pour la mise à disposition du gymnase de la Palanque, chemin de la Palanque à Launaguet, au profit des élèves du Collège Paléficat sis chemin Virebent boulevard Florence Arthaud à TOULOUSE (31) et du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

Considérant la demande d’utilisation du gymnase Palanque, sollicitée par le nouveau collège de Paléficat dans le but de dispenser les cours d’éducation physique et sportive aux collégiens durant l’année scolaire 2024/2025,

Considérant la mise à disposition du gymnase Palanque les lundis, mercredis, jeudis de 8h30 à 12h30, et les mardis de 13h00 à 17h00, pendant le temps scolaire, du 05 septembre 2024 au 28 juin 2025, soit une occupation de 16 heures par semaine.

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer le montant de la redevance d’occupation relative à la location du gymnase.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d’accepter la mise à disposition du gymnase Palanque au profit des collégiens de l’établissement Paléficat, pour l’année scolaire 2024/2025,

- d'approuver la convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque entre le Collège Paléficat le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la ville de Launaguet telle que présentée, - de fixer le montant de l’occupation du gymnase Palanque à 18€ par heure d’utilisation, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.5

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Acceptent la mise à disposition du gymnase Palanque au profit des collégiens de l’établissement Paléficat, pour l’année scolaire 2024/2025,

• Approuvent la convention tripartite de mise à disposition du gymnase Palanque entre le Collège Paléficat le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et la ville de Launaguet telle que présentée,

• Fixent le montant de l’occupation du gymnase Palanque à 18€ par heure d’utilisation,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Voté à l’unanimité

REMARQUES / PRECISIONS :

Monsieur Michel Rougé ajoute que plusieurs élus étaient présents à l’inauguration de ce collège et qu’il est remarquable par les matériaux utilisés et par sa basse consommation énergétique. Il précise que ce collège est prêt alors que la ZAC Paléficat a pris du retard en raison de nouvelles règles d’urbanisme liées à la loi ZAN. Il n’y a donc pas encore de structure sportive pour accueillir les activités sportives du collège. Ils ont donc demandé à utiliser des créneaux libres du gymnase de la Palanque.

5 / URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

DELIBERATION n° 2024 09 19 096

Rapporteur : M. THEBLINE

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme Local de l’Habitat (P.L.Ui-H) de Toulouse Métropole – Avis sur le projet de PLUi-H arrêté en Conseil de la Métropole

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle que par délibération en date du 10 février 2022, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation auprès du public et de collaboration avec les communes membres.

Doter la Métropole d’un nouveau document d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat constitue un objectif majeur pour répondre collectivement aux grands enjeux urbains et péri-urbains de l’aménagement du territoire, se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme et définir la politique métropolitaine de l’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, améliorer la performance environnementale de l’habitat et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre d’habitat et d’emploi.

Le PLUi-H est établi pour la période 2025-2035. Il permettra, dès son approbation, d’inscrire la Métropole dans la perspective d’un urbanisme sobre, durable et favorable à la santé. Pour autant, il s’agit d’un document vivant qui évoluera en tant que de besoin jusqu’en 2035 pour adapter la traduction réglementaire des ambitions du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PLUi-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 37 communes membres de la Métropole. En effet, huit séminaires et 4 conférences intercommunales des maires ont été organisés aux étapes clefs de définition du projet pour prendre connaissance, partager, valider, voire réorienter le travail sur le PLUi-H. La collaboration avec les communes s’est également déroulée de manière continue avec de nombreuses rencontres individuelles avec chaque commune notamment pour fixer les orientations communales du Programme d’Orientations et d’Actions (PAO) pour l’Habitat, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et la traduction réglementaire. Enfin, les 37 conseils municipaux ont débattu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, permettant ainsi d’alimenter le débat sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu en Conseil de la Métropole le 06 avril 2023.

Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 20 juin 2024, a arrêté le bilan de la concertation puis il a arrêté le projet de PLUi-H.

Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une Commune membre émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement du projet de PLUi-H arrêté qui la concernent directement, le Conseil de la Métropole doit délibérer à nouveau pour arrêter le projet.

La présente délibération rappelle dans une première partie les ambitions du PLUi-H et leurs déclinaisons dans les pièces du projet arrêté avant de présenter dans une deuxième partie des dispositions propres à la Commune.6

I. Ambition du PLUi-H et traduction réglementaire dans les pièces du dossier

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été construit à partir des enjeux issus du Diagnostic du territoire et il se compose de 2 parties :

1. Le socle, qui définit les principes communs et les orientations du projet d’aménagement ; 2. Le scénario d’accueil et d’aménagement, qui présente les objectifs chiffrés d’accueil du territoire au regard de ses capacités et décline les grands principes d’aménagement sur le territoire.

Le PLUi-H fixe un objectif d’accueil pour la période 2025-2035 à + 90 000 habitants, soit 9000 habitants supplémentaires chaque année en moyenne. Le travail d’élaboration du Programme d’Orientations et d’Actions pour l’habitat avec chacune des communes a conduit à affiner l’estimation du besoin en logement inscrit dans le PADD et à établir un objectif de production aux alentours de 7 400 logements chaque année en moyenne. Toulouse Métropole se fixe enfin comme objectif de répondre à un besoin d’accueil d’environ 5 100 emplois supplémentaires par an en moyenne, soit 51 000 de plus sur la période du PLUi-H.

Le PADD fixe également un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% par rapport à la consommation d’espace observée au cours des 10 années précédant l’arrêt du PLUiH. L’analyse entre décembre 2013 et décembre 2023, soit les 10 années précédant l’arrêt du PLUi-H, indique que 963 ha d’ENAF ont été consommés à des fins d’urbanisation. Cela implique une enveloppe maximale de 480 ha d’ENAF pouvant être ouverts à l’urbanisation dans le PLUi-H pour la période 2025-2035.

Les orientations mises en avant dans le PADD ont été traduites dans les pièces réglementaires, dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et dans le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat. Les livrets du rapport de présentation exposent de manière détaillée les justifications des choix retenus pour établir le PADD, le POA, le règlement et les OAP ainsi que l’évaluation du projet.

Ci-dessous sont détaillées les principales ambitions du PADD, avec des exemples de leur traduction réglementaire.

1) Ambition du PADD : Faire de la Trame Verte et Bleue (TVB) un élément fondateur du projet métropolitain

Le PLUi-H s’est appuyé sur une connaissance enrichie du territoire pour protéger les espaces les plus sensibles du territoire à travers le règlement graphique :

- près de 9500 ha sont classés en zone Naturelle,

- plus de 13 500 ha sont identifiés en secteur de biodiversité, comprenant notamment des zones humides et des secteurs de compensation écologique ;

- environ 4200 ha sont protégés par des Espaces Boisés Classés (EBC) et environ 800 ha par des Espaces Verts Protégés (EVP).

Des marges de recul ont été instaurées le long des principaux cours d’eaux, canaux et fossés dans le règlement écrit.

Une nouvelle pièce l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Qualité Environnementale a été introduite pour répondre à l’obligation réglementaire de la loi Climat et Résilience visant à mettre en valeur les continuités écologiques mais aussi pour traduire les enjeux environnementaux croisés en complémentarité avec les dispositions réglementaires et les OAP sectorielles.

2) Ambition du PADD : Maintenir une agriculture durable et de proximité

Un quart de la surface de la métropole est « sanctuarisée » pour l’activité agricole, soit près de 11900 ha classés en zone agricole dans le règlement graphique s'appuyant sur un diagnostic détaillé des parcelles agricoles comme des exploitations. Le règlement écrit limite les constructions autorisées en zone agricole et encadre les projets photovoltaïques autorisés uniquement sur les sites pollués ou les bâtiments déjà existants.

3) Ambition du PADD : Protéger les sols en s’inscrivant dans la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN)

Plus de 95 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) du territoire de la Métropole sont protégés par le PLUi-H. Les différentes analyses menées dans le cadre de l’étude de densification ont montré que la capacité de mutation et de densification des espaces urbanisés ne permet pas de répondre à la totalité des besoins en logements, en emplois, notamment ceux dédiés aux activités économiques productives, et en équipements publics de superstructure. La mobilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est donc une nécessité pour pouvoir répondre aux défis d’un développement durable du territoire métropolitain. Ainsi, 480 ha de consommation d’ENAF sont planifiés pour la période 2025-2035, dont 382 ha à court terme. Il est à noter que les sites industriels aéronautiques dont Airbus et le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) Bordeaux-Toulouse ont été comptabilisés au niveau de l’enveloppe nationale d’ENAF attribués aux projets d’envergure.

4) Ambition du PADD : Renforcer le lien entre urbanisme-mobilité

Plus de 90 % de la production de logements seront accueillis dans les zones d’influence des transports en commun structurants, dont 28 000 logements autour de la 3eme ligne de métro. Les droits à construire permettront l’accueil des habitants en priorité dans les zones les mieux équipées et dans les zones d'influence des transports en commun structurants. De plus, un outil Seuil Minimal de Densité (SMD) impose la mobilisation d’au moins 50 % des droits à construire de l’unité foncière pour toute construction nouvelle à destination7

d’habitat ou de bureau dans toutes les zones d’influence des transports en commun afin d’éviter une sous-utilisation du foncier.

Le PLUi-H favorise en outre le développement des modes actifs notamment en imposant du stationnement vélo sécurisé et adapté.

5) Ambition du PADD : Faire de la proximité une réponse au quotidien des habitants, offrir un cadre de vie désirable

Le PLUi-H encourage la mixité des fonctions et protège l’artisanat et le commerce de proximité. Les activités artisanales, de services et de commerces sont autorisés en milieu urbain dès lors qu’ils n’entraînent pas de nuisances et des secteurs dits de « mixité fonctionnelle » ont été instaurés dans l’objectif de maintenir une capacité d’accueil d’activités artisanales et productives dans les espaces urbanisés mixtes. Plusieurs outils existent pour favoriser une meilleure implantation commerciale, éviter une trop grande homogénéisation commerciale, traduire le schéma hôtelier ou interdire les entrepôts et cuisines dédiés à la vente en ligne.

Le PLUi-H vise également à protéger ce qui fait l’identité du territoire : le règlement graphique repère des Vues d’Intérêt Métropolitain (VIM) et des Sites d’Intérêt Paysager (SIP) à protéger pour la qualité des paysages ainsi que des éléments patrimoniaux remarquables, édifices de toute taille et de toute période historique, façades, éléments de clôture ou ensembles urbains par des Éléments Bâtis Protégés (EBP).

Enfin, le PLUi-H veille à la qualité urbaine et environnementale des opérations. D’une part, il favorise la bonne intégration des constructions dans leur contexte : le règlement écrit favorise l’adaptation des règles de forme urbaine, de volumétrie et d’implantation au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Par exemple, pour conserver ou créer une vue sur un cœur d’îlot, pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection ou bien pour assurer la ventilation du quartier et permettre d’éviter les effets corridors et les rues canyons.

D’autre part, en milieu urbanisé, le PLUi-H met en place des mesures pour réduire l’îlot de chaleur urbain : outre la protection des espaces verts et des arbres, ainsi que l’augmentation de la part de pleine terre, le règlement instaure un coefficient de surface éco-aménageable pour encourager la végétalisation dans les zones les plus denses et/ou minéralisées dans lesquelles la possibilité de dégager une part d’espace de pleine terre est très limitée.

6) Ambition du PADD : Renforcer la vitalité des territoires économiques

Les zones économiques dédiées représentent un volume global d’environ 5 800 ha, soit un quart des zones urbaines. L’accueil des emplois se fait très majoritairement sur les zones d’activités existantes et dans les espaces urbanisés mixtes pour les activités économiques résidentielles. Le projet vise également à rechercher un certain rééquilibrage plutôt au nord et à l’est dans la mesure des possibilités foncières et intègre le besoin de renforcement du pôle industriel aéronautique.

Les zones économiques sont organisées de façon à traduire une stratégie de thématisation ayant pour objectif d’améliorer la lisibilité de l’offre, de favoriser la création de clusters et le renforcement des écosystèmes économiques. Cette stratégie de thématisation contribue à préserver du foncier dédié aux activités productives du territoire, notamment en ajustant la gamme d’offre tertiaire et en régulant l’implantation de la grande logistique.

7) Ambition du PADD : Développer les logements dont les habitants ont besoin

La production de logements a été répartie entre les Communes selon 4 strates de l’armature urbaine : les grands pôles urbains, les pôles urbains, les Communes relais et les Communes de proximité en cohérence avec le poids démographique et économique de chaque commune, la diversité des équipements et le niveau de desserte en transports en commun.

La feuille de route communale du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires. Le volet métropolitain du POA pour l’habitat décline cette politique suivant six orientations spécifiques à la politique métropolitaine de l’habitat et donne lieu à un programme d’actions décliné en 18 fiches-actions.

8) Ambition du PADD : Améliorer la sobriété énergétique des constructions et préserver et valoriser les ressources

Les schémas directeurs d’alimentation en eau potable et d’assainissement ont été menés en parallèle de la procédure du PLUi-H, ce qui permet d’apporter une réponse cohérente en matière de ressource en eau. Le PLUi- H s’attache également à préserver la ressource en eau de manière qualitative. L’infiltration des eaux pluviales est favorisée par la limitation de l’imperméabilisation des sols notamment grâce à l’augmentation de la surface de pleine terre dans les étiquettes du plan de zonage et dans le règlement écrit qui favorise les revêtements perméables en milieu urbain.

En matière de ressource énergétique, le règlement écrit prévoit, pour l’habitat collectif neuf, des obligations d’installation de procédés d’énergie renouvelable. Il intègre également des mesures bioclimatiques pour limiter la « surchauffe », l’été : obligation d’une proportion de logements traversants, protection des bâtiments contre les rayonnements solaires et respect des valeurs d’albédo pour les revêtements de façade et de toitures des bâtiments.8

Enfin, les secteurs impactés fortement par des nuisances ou des risques ont été exclus des zones de projet et les constructions seront limitées dans les zones impactées par la multi-exposition « air - bruit » aux abords des principaux axes routiers.

II- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du 20 juin 2024

Concernant la Commune de Launaguet, quelques éléments peuvent être plus particulièrement mis en avant :

• Accueil des logements et des activités

La Commune appartient à la strate des communes de proximité et la feuille de route du POA (Programme d’Orientations et d’Actions du PLUi-H) de la Commune de Launaguet prévoit une production annuelle de 60 logements entre 2025 et 2035.

La capacité de densification des espaces urbanisés, pour le potentiel non encadré comme dans les secteurs de développement futurs, n’étant pas suffisante pour répondre à la production de 60 logements par an, la Commune devra consommer des ENAF, notamment pour l’ouverture à l’urbanisation du cœur de ville.

La commune souhaite une production de logements, incluant la structuration du cœur de ville (logements, infrastructures, équipements publics) et le périmètre de Servitude d’attente d’un projet d’aménagement global (SAP), qui permette d’étoffer l’offre de logements locatifs sociaux tout en privilégiant des opérations mixtes mesurées dans le diffus pour satisfaire une forte demande dans de bonnes conditions d’intégration urbaine.

Afin d’encourager la mixité sociale, de ne pas creuser l’écart entre le nombre de résidences principales et le nombre de logements sociaux et de permettre à la commune d’atteindre l’objectif légal de l’article 55 de la loi SRU de 25% de logements sociaux, la commune s’engage à rattraper le nombre de logements sociaux manquants en se fixant un objectif ambitieux de 40% dans chaque opération de logements, supérieur à celui de 35% majoritairement appliqué dans le reste de la Métropole. Au 1er janvier 2023, le taux SRU de la commune est de 17,75% (pour 4078 résidence principale et 724 logements sociaux) soit une augmentation constante depuis 2007 où le taux était de 11,26% (Pour 2618 résidences principales et 295 logements sociaux).

• Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Un secteur de projet intercommunal (Toulouse-Launaguet) a été défini et traduit dans une Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui décline au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.

Les 2 OAP communales existantes auparavant ont été supprimées, soit suite à la réalisation du projet (OAP des Sablettes), soit par modification des zonages pour prise en compte de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (OAP des Graves).

La Commune compte 1 nouvelle OAP intercommunale dans le dossier arrêté : Paleficat.

Paleficat, territoire en évolution, est désormais traversé par une infrastructure de desserte majeure (le boulevard Florence Arthaud) reliant la ville de Toulouse aux communes nord de l’agglomération. Cette infrastructure vient compléter « l’axe Virebent » et est le support d’un axe de transport collectif en site propre entre Toulouse et Launaguet. Au nord du périmètre, un nouveau collège permet d’accueillir les élèves du secteur. L‘OAP doit permettre de soutenir le développement des communes de Toulouse et de Launaguet en encadrant l’urbanisation du secteur par l’élaboration d’un projet ambitieux en accord avec les enjeux du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

La programmation totale de Paleficat est de 2900 logements, un collège, des groupes scolaires et espaces enfance/famille, des équipements culturels, sportifs et de proximité et la création d’environ 37 000 m² d’activités économiques, commerces et services avec préservation des secteurs existants. L’OAP est majoritairement située sur la commune de Toulouse et ne comporte sur la commune de Launaguet qu’un secteur de taille réduite à dominante d’habitat ayant un degré d’intensification du bâti faible (19 logements) et un réservoir de biodiversité.

• Les pièces réglementaires

Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole.

Le règlement écrit comprend 3 parties qui se complètent : les dispositions générales, les dispositions communes et les dispositions spécifiques à chacune des zones. Il développe également un corpus de dispositions relatives à l’adaptation des règles au contexte urbain et paysager existant et projeté, dans une logique d’urbanisme de projet. Le règlement écrit comporte 3 annexes : un lexique et une table des sigles et abréviations ; une palette végétale ; les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines.

Les règles graphiques se composent de six plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :

- 3C1 - DGR au 1/2 500e - Cahier des planches graphiques

- 3C2 - DGR au 1/15 000e - Biodiversité et paysages

- 3C3 - DGR au 1/15 000e - Cohérence urbanisme transport

- 3C4 - DGR au 1/15 000e - Mixité sociale9

- 3C5 - DGR au 1/15 000e - Risques et nuisances

- 3C6 - DGR au 1/15 000e - Aménagement commercial et mixité fonctionnelle

De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Éléments Bâtis Protégés, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.

Quelques éléments particuliers et caractéristiques des pièces réglementaires sur la Commune de Launaguet peuvent être mis en exergue :

- Le patrimoine naturel de Launaguet rayonne au-delà de ses frontières communales et ce PLUi-H a été l’occasion de le préserver encore davantage :

o Des zones auparavant prévues pour être ouvertes à l’urbanisation ont été soustraites à une artificialisation des sols futures pour être préservées en zones agricoles et naturelles afin de stopper l’étalement urbain en dehors du futur cœur de ville, réduit lui aussi par rapport à une première version du projet ; o Un grand nombre d’Espaces Verts Protégés (EVP) ont été identifiés et créés, y compris en zones urbaines pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et redonner de la place à la nature en ville ; o Des Emplacements Réservés (ER) pour la réalisation de cheminements en modes actifs (pistes cyclables…) sont maintenus pour permettre la finalisation du maillage du territoire communal par des infrastructures de mobilités douces ;

- La préservation du cadre de vie a notamment été traduite par la protection du patrimoine bâti. A ce titre, près d’une centaine d’EBP ont été identifiés, protégeant majoritairement des anciennes fermes maraîchères dont le patrimoine architectural fait partie intégrante de Launaguet et du nord toulousain. De plus, en dehors de deux zones à enjeux et stratégiques pour le développement de la commune (autour du rond-point de l’Hôtel de Ville et au droit du rond-point de la Porte des Sables), les hauteurs restent limitées au R+1 pour les habitations sur l’ensemble du territoire communal.

- La cohérence urbanisme mobilité a été traduite par une augmentation de l’urbanisme maîtrisé dans des zones urbaines proches de transports en commun et une modération des potentiels de densification dans le diffus loin des offres de transport alternatives à la voiture individuelle. La réalisation du cœur de ville sera conditionnée à la réalisation d’une ligne de bus structurante.

- Concernant, le commerce et l’activité, les commerces de +500m² seront accueillis dans 7 Zones Préférentielles d’Accueil des Commerces et activités de services (ZPAC) dont 2 en secteur de mixité habitat/économie au droit du rond- point de l’Hôtel de Ville et du rond-point de la Porte des Sables. Ces deux secteurs contribueront à redynamiser les zones urbaines alentours et à offrir de vrais cœurs de quartier vivants et attractifs pour leurs habitants tout en réduisant le nombre de friches présentes aujourd’hui sur la commune.

Le nombre de zones d’activités reste inchangé afin de préserver les Espaces Naturels, Agricoles et Forestier (ENAF) de la commune mais le minimum d’espaces verts de pleine terre est conforté à 25% de la surface de l’unité foncière en cas de nouveau projet. Enfin, la création de linéaires artisanaux et commerciaux à protection renforcée ‘alimentaire’ ou ‘restauration’ viendront préserver, soutenir et conforter un tissu de commerces existants et dynamiques.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de Launaguet :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de

l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.

- Demande à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les annexes

telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération ainsi que les remarques suivantes sur le document graphique du règlement :

o La parcelle AP 23 répertoriée en tant qu’Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF) à préserver avait été classée en zone A dite Agricole durant l’ensemble du travail collaboratif fait pour aboutir au dossier arrêté du PLUi-H. Cette parcelle apparaît en zone UM « urbaine mixte » sur le document graphique du règlement du dossier arrêté du PLUi-H sans demande préalable de la commune. La parcelle AP 23 avait fait l’objet d’une consultation en 2023 auprès du sous-préfet de Muret qui confirme sa situation en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car elle se trouve dans un secteur constitué d'un linéaire d'habitations le long du chemin des Combes, distant de 600 mètres environ du centre bourg de la commune. Insérer cette parcelle dans une zone urbaine mixte repousserait la limite de la zone construite et conduirait à une urbanisation en deuxième rideau du linéaire d'habitations existant et à une urbanisation non maîtrisée au sein d'un espace naturel et agricole.

La commune demande donc à ce que cette parcelle soit remise dans la zone Agricole pour préserver sa qualité d’ENAF ;

o Une Servitude d’Equipement Publique (SEP 282-002) présente un décroché sur la parcelle AM 356 destinée à l’aménagement d’une placette pour l’OAP Paléficat. Suite au positionnement d’un EBC sur cette même parcelle, la commune a échangé avec le service de Toulouse Métropole en charge de l’OAP Paléficat sur le maintien de cette placette qui ne paraît pas pertinent.10

La commune demande donc la suppression de l’emprise dédiée à la placette dans la SEP 282_002 et sa substitution par un prolongement de l’EBC accolé ;

- De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Launaguet.

- De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne. - De préciser que cet avis, ainsi que ceux des autres communes membres de Toulouse Métropole, des personnes publiques associées et des personnes consultées seront joints au dossier d’enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue en début d’année 2025.

Décision

Le Conseil Municipal de Launaguet,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 à L151-48, L153-15, L153-18, R. 151-1 à R. 151-55, R153- 5 et R153-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine révisé le 27 avril 2017 et mis en compatibilité le 28 juillet 2021,

Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012 suite à l’annulation du PDU approuvé le 7 février 2018,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Toulouse Métropole approuvé par délibérations du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 06 avril 2023 débattant des orientations du PADD, Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole prises entre le 25 janvier et le 10 mars 2023, débattant des orientations du PADD,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 10 février 2022 au 31 mars 2024;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 arrêtant le projet de PLUi-H ;

Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme de la Commune de Launaguet du 27 août 2024 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Thebline, et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024.

Article 2

Demande à Toulouse Métropole d’examiner la possibilité de prendre en compte les remarques sur les annexes telles qu'elles figurent sur le document annexé à la présente délibération ainsi que les remarques suivantes sur le document graphique du règlement :

o La parcelle AP 23 répertoriée en tant qu’Espace Naturel Agricole et Forestier (ENAF) à préserver avait été classée en zone A dite Agricole durant l’ensemble du travail collaboratif fait pour aboutir au dossier arrêté du PLUi-H. Cette parcelle apparaît en zone UM « urbaine mixte » sur le document graphique du règlement du dossier arrêté du PLUi-H sans demande préalable de la commune.

La parcelle AP 23 avait fait l’objet d’une consultation en 2023 auprès du sous-préfet de Muret qui confirme sa situation en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car elle se trouve dans un secteur constitué d'un linéaire d'habitations le long du chemin des Combes, distant de 600 mètres environ du centre bourg de la commune. Insérer cette parcelle dans une zone urbaine mixte repousserait la limite de la zone construite et conduirait à une urbanisation en deuxième rideau du linéaire d'habitations existant et à une urbanisation non maîtrisée au sein d'un espace naturel et agricole.

La commune demande donc à ce que cette parcelle soit remise dans la zone Agricole pour préserver sa qualité d’ENAF ;

o Une Servitude d’Equipement Publique (SEP 282-002) présente un décroché sur la parcelle AM 356 destinée à l’aménagement d’une placette pour l’OAP Paléficat. Suite au positionnement d’un EBC sur cette même parcelle, la commune a échangé avec le service de Toulouse Métropole en charge de l’OAP Paléficat sur le maintien de cette placette qui ne paraît pas pertinent.

La commune demande donc la suppression de l’emprise dédiée à la placette dans la SEP 282_002 et sa substitution par un prolongement de l’EBC accolé ;11

Article 3

De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de Launaguet.

Article 4

De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Voté à la majorité avec 25 POUR et 4 ABSENTIONS [ Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine

COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN) ].

DEBAT

Monsieur Michel Rougé indique que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de PLUi-H de Toulouse Métropole qui a été arrêté le 20 juin par la métropole. A partir de cette date nous avions deux mois pour émettre un avis, donc jusqu’au 20 septembre. Ce projet a déjà été présenté en commission.

Monsieur Tanguy Thebline précise qu’un plan d’urbanisme est un document extrêmement important pour une commune, qui va s’appliquer sur une durée très longue, en particulier avec les modifications et les révisions qui vont s’appliquer pendant les durées de vie de ce document. C’est donc réellement important pour le développement de notre commune.

Il explique qu’il va présenter les planches qui ont été présentées en commission urbanisme. Sans rentrer autant dans les détails, il est important que l’ensemble du Conseil Municipal ait une sensibilisation sur le sujet. L’objectif des planches est de synthétiser le contenu du PLU et à la suite de cette présentation il expliquera les demandes spécifiques de la commune, principalement des modifications d’ordre technique.

Sur la planche [2] il ajoute que le service urbanisme de Launaguet travaille depuis presque deux ans sur le sujet avec les services de la métropole, le maire et lui-même. Le travail fait par les services a été remarquable tant en quantité qu’en qualité. Ce qui avait abouti à l’annulation du précédent PLU a été pris en compte afin d’aboutir à un document juridiquement stable. En particulier le précédent PLU a été annulé sur la base d’une problématique relevant de l’artificialisation des sols. Ce PLU a justement été construit en prenant en compte la loi climat et résilience et le concept de ZAN (zéro artificialisation des sols). Nous sommes l’une des premières métropoles à construire un PLU depuis cette loi.

Monsieur Michel Rougé ajoute que l’’objectif de la métropole est d’adopter ce PLU avant les échéances électorales de 2026 afin que ce sujet ne vienne pas perturber la campagne.

Monsieur Tanguy Thebline précise que le projet arrêté est public et peut être consulté par tout citoyen sur le site internet de Toulouse Métropole. Le dossier est par contre très volumineux à télécharger. Il ajoute que concernant Launaguet, le respect est d’autant plus important : en effet Launaguet comme six autres communes de la métropole sont revenues au POS lors de l’annulation du PLU, mais ces POS n’étaient valables que 2 ans. C’est maintenant le RNU qui s’applique, et ce n’est pas un règlement adapté à des milieux urbains comme Launaguet.

Sur la planche [5], concernant les 9000 habitants par an à accueillir sur la Métropole Toulousaine, c’est moins que les chiffres du précédant PLU mais Toulouse reste la métropole qui attire le plus en France. Il y a un ralentissement au niveau de l’attractivité des métropoles mais Toulouse reste une particularité avec un taux d’accroissement au dessus de la moyenne. L’équation du PLU consiste à accueillir 9000 habitants par an, 5100 emplois par an tout en consommant seulement 480 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers en 10 ans !

Sur la planche [7], il précise que le fait que Launaguet appartienne à la strate des communes de proximité est une bonne nouvelle : en effet le nombre de logements à accueillir ne nécessite pas que l’on densifie outre mesure notre ville. Nous avions pour habitude, et c’était notre contrat habitat avec la métropole, de voir se construire 100 à 120 logements par an. Avec ce nouveau PLU, ce nombre est divisé par deux puisque nous devrons accueillir une production de seulement 60 logements par an.

Sur la planche [8] il ajoute que Launaguet n’a pas de ligne de transport en commune structurant. C’est pour cette raison que nous avons un faible nombre de logements à accueillir. Cela explique aussi pourquoi nous ne sommes pas concernés par les seuils minimum de densité.

Sur la planche [13] il explique qu’un ENAF incontournable est un ENAF qui est tellement inséré dans le tissu urbain qu’il sera urbanisé. Il ajoute que l’enveloppe globale destinée au cœur de ville sera approximativement de 3,7 hectares. Ce cœur de ville, qui avait été un temps envisagé dans la zone derrière la poste ainsi que sur les parcelles agricoles qui bordent le chemin Cazalbarbier, est maintenant réduit à la seule première zone (entre la poste et la salle des fêtes) le restant ne pouvant pas rentrer dans notre consommation d’ENAF.

Sur la planche [14] on se rend compte qu’il y a énormément d’ENAF sur la commune de Launaguet. C’est une chance et c’est ce qui fait l’attrait de notre commune d’avoir autant d’espaces naturels en étant aussi proche de Toulouse.

Sur la planche [15] il insiste sur le fait que Launaguet a identifié un nombre important d’espaces verts protégés. Ils sont identifiés soit dans de grandes zones vertes, soit dans de petits ilots de verdure.12

Sur la planche [16] il s’agit de la conséquence de la loi ZAN : les terrains agricoles ne pouvant plus être urbanisés, il s’agit de leur trouver une destination qui reste agricole, par exemple de l’agriculture de proximité. La commune travaille avec la métropole et la chambre d’agriculture sur ce sujet.

Sur la planche [17] il explique les choix qui ont été faits par la commune en terme de construction de logements sociaux. Il sera demandé la construction de 40% de logements sociaux pour toute opération de plus de 500m² de surface de plancher ou plus de 6 logements. Il ajoute que l’objectif final est d’atteindre le pourcentage de 25% de logements sociaux. Nous sommes aujourd’hui à 17,75% c’est pourquoi il faut poursuivre l’effort pour atteindre 25%.

Sur la planche [20] il précise que c’est souvent cette partie qui intéresse les habitants puisqu’elle définit comment on peut construire sur une parcelle. Les hauteurs de construction correspondent à du R+1 c’est-à-dire 6m de hauteur. Cela ne change pas par rapport au POS ou à notre précédent PLU. Au niveau de la densité il y a des modifications dans l’esprit de la loi climat et résilience. Sur les parcelles, il s’agit de donner une place plus importante à la nature quitte à densifier un peu la partie construite. Par rapport aux règles du précédent PLU, les pourcentages d’emprise au sol des bâtiments ont été diminués de 10% (par exemple là où la règle précédente était 40%, c’est maintenant 30%) et l’obligation d’avoir des espaces de pleine terre a été augmentée de 20%. Nous pouvons être fiers de la protection de notre patrimoine bâti. Sur les 600 EBP des 36 communes hors Toulouse, 100 sont à Launaguet ! C’est un travail de fourmi qui a été fait par le service urbanisme.

Monsieur Guy Busidan souhaite revenir sur le fait d’avoir diminué de 10% l’emprise au sol des bâtiments. Il trouve que c’est dommageable parce que cela va rendre Launaguet moins attractif et que cela va compliquer la tâche des acquéreurs. Il craint que pour une même superficie de maison il faille un terrain plus grand donc plus cher. De plus il a appris que Toulouse Métropole va arrêter la collecte des déchets verts et il trouve que c’est donc antinomique de demander aux gens d’avoir davantage d’espace vert.

Monsieur Tanguy Thebline explique que l’élaboration d’un PLU est un travail d’équilibriste. Il faut préserver les intérêts des habitants actuels, ceux des habitants futurs, tout en se protégeant d’une urbanisation qui serait poussée par des promoteurs qui s’insère dans toute faille ! Nous avons donc effectivement réduit le pourcentage de 10%. Mais en regardant les étiquettes du document graphique vous pourrez constater que la densité varie d’une zone à l’autre. Par exemple on est à 10% sur les coteaux où il n’y a que des grands terrains, cela n’empêche pas de faire une maison de 200m² au sol sur un terrain de 2000m², et ça peut monter à 400m² habitable avec un étage. Même sur 1000m² il reste possible d’avoir 200m² habitable. Par contre si un promoteur souhaite faire une résidence très dense dans cette zone, où ce ne serait pas approprié en raison par exemple de l’absence de transports en commune, ce promoteur ne pourra pas. Et si un promoteur souhaite quand même construire dans ce type de zone il sera contraint de faire un opération peu dense et donc plus qualitative. A l’autre extrême, par exemple au sud de la commune où les terrains sont plus petits, la densité autorisée en de 40%, ce qui permet quand même de construire des logements de bonne superficie. L’équilibre n’est pas forcément parfait, mais c’est le meilleur que nous ayons trouvé à l’heure actuelle. Le PLU n’est pas figé, si l’on se rend compte au fil de l’instruction des demandes d’urbanisme que les règle bloquent des personnes qui souhaitent faire par exemple des extensions à leur logement ou des piscines, nous profiterons d’une procédure de modification ou de révision pour adapter les règles aux besoins.

Monsieur Guy Busidan ajoute que l’équivalence en taille de logement n’équivaut pas à une équivalence en coût, une maison à étage étant plus coûteuse.

Monsieur Tanguy Thebline est d’accord mais ajoute que la situation vis-à-vis du changement climatique n’était pas non plus la même lors des documents d’urbanisme précédents. Il revient sur la question de la collecte des déchets verts : il s’agit d’une décision de Toulouse Métropole. Toutefois on ne peut pas dire que parce que la collecte des déchets verts s’arrête on ne peut plus faire d’espaces verts. Il y a certainement des raisons économiques derrière l’arrêt de cette collecte mais il y a aussi des enjeux environnementaux liés par exemple à la circulation des camions de collecte. En outre il y a aussi des solutions alternatives proposées comme le prêt d’un broyeur à végétaux qui permet de recycler sur place en paillage.

Monsieur Guy Busidan demande si les contraintes de constructibilité sont les mêmes pour les promoteurs.

Monsieur Tanguy Thebline répond que c’est bien le cas, il n’y aurait d’ailleurs aucun moyen règlementaire d’imposer des règles différentes aux particuliers et aux promoteurs. C’est là l’un des enjeux principaux de la construction d’un PLU : préserver les intérêts de tout le monde. Il faut laisser une place aux promoteurs, nous en avons besoin pour accueillir des habitants, mais nous devons les contraindre en terme de qualité, d’intégration au voisinage, …

Monsieur Michel Rougé ajoute que concernant l’emprise au sol, les personnes pourront s’exprimer lors de l’enquête publique. Par rapport aux déchets il précise avoir été de ceux, à la métropole, qui n’ont pas trouvé logique que l’on revienne sur la collecte des déchets verts. Ceux qui souhaiteront des collectes devront payer 120 € par an. Des broyeurs seront aussi mis à disposition sur chaque commune, et il est toujours possible d’apporter ses déchets en déchetterie. Cela suscite beaucoup de débats ces derniers temps.

Monsieur Guy Busidan précise que les 120 € sont pour une quantité limitée.

Monsieur Michel Rougé indique que c’est pour 2 ramassages par mois avec des conteneurs mis à disposition. Ce sera donc la taille du conteneur.13

Madame Natacha Marchipont ajoute que les personnes en charge de la collecte faisaient déjà attention au nombre de fagots ou de sacs, il y avait déjà une limite. Le conteneur permettra de contrôler plus précisément les quantités. Cela amène aussi à une prise de conscience de ce que l’on produit en déchets verts. Concernant les broyeurs ce sera une tournée qui sera faite dans les communes.

Monsieur Georges Deneuville pense que des personnes vont payer les 120 € mais que ce ne sera pas le cas de tout le monde et que l’on risque d’avoir des dépôts sauvages de déchets verts.

Monsieur Michel Rougé répond que c’est effectivement un danger et que c’est déjà le cas par exemple pour les encombrants. Mais ce n’est pas une démarche très civique de déposer ses déchets au bout de la rue !

Monsieur Tanguy Thebline tient à faire deux remarques. Il précise qu’au sein de la métropole la demande d’arrêt des déchets verts émane d’un groupe politique et qu’il s’agit de celui de Monsieur Deneuville. Il souhaiterait ensuite que l’on recentre le débat, nous sommes sur le PLU et non pas sur les déchets.

Monsieur Tanguy Thebline explique que dans la délibération, nous émettons un certain nombre de demandes de corrections ou de prise en compte de demandes. Ces demandes sont listées dans l’annexe 5.1 pour ce qui relève d’anomalies mineures et purement techniques. Elles sont directement dans la délibération pour deux anomalies qui concernent le zonage.

Monsieur Tanguy Thebline présente les points de l’annexe 5.1. puis détaille les deux anomalies de l’article 2 de la présente délibération.

Monsieur Georges Deneuville demande si dans la gestion des clôtures on inclut aussi les haies.

Monsieur Tanguy Thebline explique que quand on parle de hauteur de clôture on parle plutôt des éléments en dur

(mur, grillage, barreaudage). Les hauteurs de haie sont définies mais pas dans les règles du PLU, c’est le code civil qui

limite les haies à 2m de hauteur.

DELIBERATION n° 2024 09 19 097

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Convention de mise à disposition de terrain avec la société TDF : installation et exploitation d’une station radioélectrique

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par une convention en date du 14 janvier 2014, la commune de Launaguet et la société TDF ont convenu de la mise à disposition d'un terrain nu d'une superficie de 50m², sur la parcelle AD n° 79 sis impasse Pivoulet, pour une durée de 12 ans, afin d’y installer et d’exploiter une station radioélectrique. Cette convention venant à échéance le 31 décembre 2025, les Parties se sont rapprochées en vue de convenir d'un nouveau bail qui annule et remplace la convention sus nommée, assortie d’une réévaluation du loyer.

Dans le cadre de l’extension de la zone industrielle de Pivoulet / Saudrune, la collectivité a sollicité TDF en vue d’organiser à terme le déplacement de l’installation, suivant un délai de prévenance de 24 mois, soit sur l’emprise de la parcelle AD 79, soit sur l’emprise de la parcelle mitoyenne AD 83, pour une surface maximale de 150 m².

Le loyer est décomposé comme suit :

- Une partie fixe, couvrant la mise à disposition du Site pour un montant de mille euros (1000 €). - Une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs justifiant d’un contrat d’accueil et/ou commercial avec TDF d'un montant de Trois mille cinq cent euros (3500 €). Actuellement, l’antenne TDF accueille trois opérateurs.

- Une indemnité de cinq cent euros (500€) pour la réservation d’une emprise de 150m², nécessaire au déplacement du mat.

Soit, un loyer d’un montant de douze mille euros (12 000 €).

Le loyer est révisable à l'expiration de chaque année civile, sur la base de l'indice du coût de la construction ICC publié par l'INSEE. La première révision aura lieu le 1er janvier de l’année suivant la signature (et au moins au terme d’une année complète) et l’indice de référence est le dernier indice ICC du 2ème trimestre publié à la date de signature de l’acte.

Cette convention conclue avec la société TDF sera applicable à compter du 01/01/2025.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.14

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Voté à l’unanimité

REMARQUES / PRECISIONS :

Monsieur Tanguy Thebline explique qu’à l’heure actuelle nous avons à Pivoulet une antenne de téléphonie mobile sur laquelle sont présents trois opérateurs. Le loyer était de 5000 € et nous avons souhaité rencontrer TDF pour ré-évaluer le loyer. De plus, nous avons aussi le souhait de déplacer cette antenne dans le cadre du réaménagement de la zone. En effet elle est à l’heure actuelle en plein milieu de l’un des futurs terrains que nous pourrions commercialiser. Nous avons abouti à une acceptation du déplacement de l’antenne sur un coin de parcelle de 100 à 150m², et nous avons convenu d’un nouveau loyer qui s’élèvera au vu de l’occupation actuelle de l’antenne à 12 000 €.

DELIBERATION n° 2024 09 19 098

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Convention de servitude de passage de canalisation électrique avec ENEDIS

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que ENEDIS a sollicité la mairie de LAUNAGUET en vue de consentir une servitude de passage de réseaux. Cela afin de procéder à l’amélioration de la qualité de desserte de l’alimentation du réseau électrique de distribution d’électricité.

Considérant que pour procéder à cette opération, il est nécessaire de faire passer le réseau au droit des parcelles AN 102 et AN 104, sises impasse de la terre cuite, propriétés de la ville de LAUNAGUET.

Considérant que ces travaux consistent à :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 56 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée.

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Cette servitude de passage de réseaux est consentie sans indemnité. Les frais d’actes afférent à la procédure seront à la charge d’ENEDIS.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention telle que présentée et jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la convention telle que présentée et jointe en annexe, • Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

Voté à l’unanimité

6 / ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

DELIBERATION n° 2024 09 19 099

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

Adhésion à la charte régionale Engagé pour le Végétal

Madame Natacha MARCHIPONT Maire Adjointe en charge de l’Environnement et au Développement Durable présente au Conseil Municipal la charte régionale Engagé pour le Végétal proposée par FREDON Occitanie.

L’extension de la loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces publics, interdit désormais l’usage des produits phytosanitaires de synthèse à l’ensemble des espaces communaux. La charte Objectif Zéro Phyto évolue donc pour proposer de nouveaux engagements en faveur du végétal.15

Fruit de cette évolution, la nouvelle charte régionale Engagé pour le Végétal propose désormais une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la végétalisation et les bonnes pratiques entourant la gestion du végétal. Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : santé humaine ; santé du végétal assurant sa pérennité ; accueil de la biodiversité ; perméabilité des sols ; rafraichissement urbain ; insertion paysagère…

L’engagement de la collectivité dans la charte conduira, conformément au cahier des charges ci-joint, à s’engager dans un plan d’actions progressif pour une gestion de l’espace public assurant la pérennité du végétal. Ce plan d’action sera accompagné d’actions de formation des agents et d’information des administrés.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de s’engager en faveur du végétal, d’adopter le cahier des charges, de solliciter l’adhésion de la mairie de Launaguet à la charte régionale Engagé pour le Végétal pour le niveau 1, et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• de s’engager en faveur du végétal,

• d’adopter le cahier des charges,

• de solliciter l’adhésion de la mairie de Launaguet à la charte régionale Engagé pour le Végétal pour le niveau 1, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Voté à l’unanimité

DEBAT

Madame Natacha Marchipont ajoute que cette adhésion est gratuite et que nous adhérons pour l’instant au niveau 1. Si nous sommes retenus nous aurons une reinette que nous pourrons afficher en entrée de ville. Notre commune s’engage pour préserver ses espaces naturels, cela rejoint ce que nous avons fait pour le PLUi-H. Il y aura un audit pour notre candidature, avec une visite de nos espaces verts.

Monsieur Michel Rougé précise qu’au vu de l’implication des services de la ville il n’a aucun doute sur notre capacité à avoir une reinette et est persuadé que nous irons rapidement vers un échelon supérieur.

Madame Natacha Marchipont ajoute que la commune est divisée en nord / sud pour la gestion des espaces verts. La partie nord est entretenue directement par les services techniques de la mairie alors qu’au sud c’est un prestataire qui effectue l’entretien. Avec cette charte nous pourrons ajouter des clauses environnementales pour les prochains marchés publics pour cette prestation d’entretien des espaces verts du sud.

DELIBERATION n° 2024 09 19 100

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

Exercice de la compétence GEMAPI - Demande de retrait de Toulouse Métropole du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) pour l’exercice de la compétence GEMAPI

Madame Natacha MARCHIPONT Maire Adjointe en charge de l’Environnement et au Développement Durable présente au Conseil Municipal la délibération concernant le retrait de Toulouse Métropole du comité syndical du Bassin Hers- Girou afin d’exercer la compétence GEMAPI sur son territoire :

La loi 2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM notamment modifiée par la loi 2016-1087 du 8 août 2016 dite loi Biodiversité, a instauré une nouvelle compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Conformément à ces textes, Toulouse Métropole est devenue membre du SBHG, au titre de la compétence GEMAPI, en représentation-substitution de ses 22 communes membres situées sur le territoire du Bassin Versant Hers Girou à compter du 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.

Depuis lors et afin de permettre au SBHG de se mettre en conformité avec les dispositions législatives, de nombreux échanges ont eu lieu entre Toulouse Métropole, le SBHG et les autres EPCI du territoire en vue de formaliser un nouveau pacte statutaire.

Face à l'impossibilité d'aboutir à un consensus, le Conseil Métropolitain a décidé, conformément à l'article L5211-19 du CGCT, lors de sa séance du 20 juin 2024, de se retirer du SBHG afin d'exercer la compétence GEMAPI sur son territoire.

Il s'agit donc aujourd'hui pour le Conseil Municipal de Launaguet de se prononcer sur cette demande de retrait, le comité syndical du Bassin Hers-Girou s’étant déjà prononcé favorablement le 24 juin 2024.

Par ailleurs, conformément à l'article L5211-39-2 du CGCT, une étude d'impact sur les conditions financières et patrimoniales du retrait a été réalisée par Toulouse Métropole. Les conditions de partage doivent faire obligatoirement l'objet de délibérations concordantes de Toulouse Métropole, des communes membres du Syndicat et du SBHG. Cette étude vient de faire l'objet d'une communication par le SBHG, à l'ensemble des collectivités membres afin qu'elles formulent leur avis sur les propositions formulées.16

Il appartient, dès lors, aux membres du Conseil Municipal de Launaguet de prendre acte de la note d'incidences. Les conditions patrimoniales et financières de retrait seront, après discussion avec Toulouse Métropole, ultérieurement soumises pour approbation concordante.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,

DECIDENT :

ARTICLE 1 :

De se prononcer favorablement sur la demande de retrait du SBHG, pour la compétence GEMAPI, de Toulouse Métropole, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du Code General des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 2 :

De prendre acte de la note d’incidence réalisée par Toulouse Métropole conformément aux dispositions de l’article L5211-39-2 du CGCT et concernant les conditions financières et patrimoniales de ce retrait figurant en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

Voté à l’unanimité

7 / RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2024 09 19 101

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Création d’emploi en accroissement temporaire d’activité de référent santé et accueil inclusif au sein du multi- accueil

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique.

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Considérant que le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (art. 2324-46-2) portant obligation à chaque établissement d’accueil du jeune enfant de recruter un référent santé et accueil inclusif sur un nombre d’heures minimum qui est fonction de la taille de l’établissement.

Pour le multi-accueil les Ecureuils, le RSAI doit effectuer un minimum de 50 heures sur l’accueil collectif et 20 heures sur l’accueil familial. Ce professionnel peut être, entre autres, une personne titulaire du diplôme d’état de puéricultrice. Il apporte notamment un accompagnement de l’équipe en charge de l’encadrement de l’enfant en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situations de handicap ou atteints de maladie chronique. Il peut également accompagner et informer les familles.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Décider de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 23/09/2024 et le 31/07/2025, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A ;

- Charger Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ; - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Décident de créer 1 emploi de Référent santé et accueil inclusif à temps non complet à raison de 70h par an soit 1,78 heures hebdomadaires entre le 23/09/2024 et le 31/07/2025, sur le grade de puéricultrice hors classe relevant de la catégorie hiérarchique A ;

• Chargent Monsieur le Maire de la détermination du niveau de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité17

8 / CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2024 09 19 102

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole saison 2024-2025, entre la ville de Launaguet et Toulouse Métropole

Il est exposé aux membres de l’assemblée que dans le cadre du dispositif : Les actions culturelles en métropole 2024- 2025 déployé dans les communes de la Métropole, la présente convention contractualise le partenariat entre Toulouse Métropole et la Ville de Launaguet, pour l’accueil de la programmation suivante :

- La samba dans tous ses états !

avec l’association Samba résille

Cet évènement se déroulera sous forme de répétitions et d’une restitution publique sur la saison 2024-2025

A ce titre, la participation de chacune des parties se traduit par une prise en charge des frais liés à cette manifestation selon les modalités définies par la convention jointe en annexe.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe,

• Autorisent Monsieur le Maire à signer cette convention.

Voté à l’unanimité

REMARQUES / PRECISIONS :

Madame Edith Papin Touzet ajoute que la restitution se fera en lien avec notre carnaval.

DELIBERATION n° 2024 09 19 103

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Convention de partenariat avec l’association diocésaine de Toulouse pour l’utilisation de l’orgue dans le cadre des activités pédagogiques de l’Ecole Municipale de Musique (EMML) 2024-2025

Madame PAPIN TOUZET Maire adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de l’ouverture d’une classe d’orgue à l’Ecole municipale de musique de Launaguet (EMML), il a été demandé à l’association diocésaine de Toulouse la mise à disposition de l’orgue située dans l’Église Saint Barthélémy de Launaguet.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’accorder aux élèves inscrits à l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) l’accès à l’orgue de l’église pour l’année scolaire 2024-2025 ;

- D’adopter les termes de la convention de mise à disposition de l’orgue à des fins pédagogiques telle que présentée ;

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Accordent aux élèves inscrits à l’Ecole Municipale de Musique de Launaguet (EMML) l’accès à l’orgue de l’église pour l’année scolaire 2024-2025 ;

• Adoptent les termes de la convention de mise à disposition de l’orgue à des fins pédagogiques telle que présentée ;

• Autorisent M. le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout document y afférent.

Voté à l’unanimité

REMARQUES / PRECISIONS :

Monsieur Michel Rougé se félicite que la commune puisse remettre cet orgue Puget remarquable à destination des élèves de l’école de musique.18

DELIBERATION n° 2024 09 19 104

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Programmation culturelle : Délibération de principe autorisant Monsieur le Maire à fixer des tarifs pour les concerts et spectacles payants programmés par la municipalité dans le cadre de la saison culturelle dans la salle des fêtes et au théâtre Molière

Madame Papin Touzet, expose aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la saison culturelle programmée par la Ville de Launaguet dans la salle des fêtes et au théâtre Molière, la commission Culture et Patrimoine propose la mise en place de tarifs d’entrée.

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Launaguet souhaite maintenir l’accès aux spectacles au plus grand nombre et a conçu ses tarifs de façon à proposer un tarif réduit aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux et une gratuité pour habitants de la commune dont le Quotient Familial est inférieur à 800€.

Les tarifs sont proposés comme suit :

SPECTACLES POUR TOUT PUBLIC

TARIF PLEIN

TARIF REDUIT :

Jeunes de 13 à 18 ans (inclus), demandeurs d'emploi,

bénéficiaires des minima sociaux

10 € 5 €

Gratuité : Enfants jusqu'à 12 ans, personnes ayant reçu une invitation, habitants de la commune dont le quotient familial est inférieur à 800€, sur demande auprès du CCAS de Launaguet

SPECTACLES A DESTINATION DU JEUNE PUBLIC

TARIF PLEIN

TARIF REDUIT :

Enfants et jeunes jusqu’à 18 ans inclus, demandeurs

d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux

10 € 5 €

Gratuité : Personnes ayant reçu une invitation, habitants de la commune dont le quotient familial est inférieur à 800€ sur demande auprès du CCAS de Launaguet

Les réservations pourront s’effectuer via des préventes en ligne sur le site Festik et le jour du spectacle via le guichet de billetterie Festik, si celui-ci n’est pas complet suite aux préventes. Les habitants de la commune dont le quotient familial est inférieur à 800€ pourront faire une demande auprès du CCAS de Launaguet qui leur délivrera une invitation donnant accès à une gratuité pour les membres de la famille. (Dans la limite des places encore disponibles au moment de la demande)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018.01.15.009 fixant un tarif unique de 5€ pour les spectacles payants programmés par la municipalité au théâtre Molière.

Cette délibération ne s’applique pas aux spectacles pour lesquels une convention de partenariat spécifique est adoptée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

− D’abroger la délibération n°2018.01.15.009 autorisant monsieur le maire à fixer un tarif unique de 5€ pour les concerts/spectacles payants programmés par la municipalité dans la salle Molière, − D’adopter la mise en place des tarifs tels que présentés, pour les concerts et spectacles payants qui se tiendront à la salle des fêtes et au théâtre Molière, applicable à partir du 15 octobre 2024, − De fixer ces tarifs tels que présentés et indiqués dans le tableau ci-dessus.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’abroger la délibération n°2018.01.15.009 autorisant monsieur le maire à fixer un tarif unique de 5€ pour les concerts/spectacles payants programmés par la municipalité dans la salle Molière,

• D’adopter la mise en place des tarifs tels que présentés, pour les concerts et spectacles payants qui se tiendront à la salle des fêtes et au théâtre Molière, applicable à partir du 15 octobre 2024,

• De fixer ces tarifs tels que présentés et indiqués dans le tableau ci-dessus.

Voté à l’unanimité19

9 / ACTIVITES ET EVENEMENTS SPORTIFS

DELIBERATION n° 2024 09 19 105

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Conventions de partenariat : 8ème Forum des associations - Fête du sport 2024

Monsieur Jean-Luc Galy rappelle aux membres de l’assemblée que la délibération n°2024.05.29.051 relative à l’adoption du projet de convention de partenariat définissant les modalités entre la ville et les divers partenaires souhaitant s’associer à la 8ième édition du Forum des associations et de la Fête du sport, a autorisé le Maire à signer ces conventions.

Conformément à cette délibération les diverses entreprises ayant apporté leur soutien à cette manifestation sous la forme d’une aide en nature, de la tenue d’un stand ou d’une participation financière ont signées cette convention.

Il est donc présenté aux membres du Conseil Municipal les conventions de partenariat signées à l’occasion de la 8ième édition du Forum des associations et de la Fête du sport dans les conditions ci-annexées avec les partenaires suivants :

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de la communication des conventions de partenariat signées à l’occasion de la 8ième édition du Forum des associations et de la Fête du sport.

10/ ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION n° 2024 09 19 106

Rapporteur : Didier GALAUP

SDEHG - Rénovation de l’éclairage public Chemin de Virebent

Les membres du conseil municipal sont informés que suite à la demande de la commune en date du 30 juin 2023 concernant la Rénovation EP du Chemin de Virebent suite aménagement Toulouse Métropole - référence : 13 AT 193 le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Dépose de 1 ensemble d’éclairage public et de 5 lanternes d’éclairage public sur poteau béton. - Mise en conformité de la commande d’éclairage public P547 A DENIERS. - Fourniture, pose et raccordement de 12 ensembles d'éclairage public sur mâts de 7 mètres de hauteur équipés de lanternes à appareillage LED 74W.

- Fourniture, pose et raccordement de 6 ensembles d'éclairage public sur mâts de 7 mètres de hauteur équipés de lanternes à appareillage LED 89W.

- Déroulage d’environ 450 mètres de réseau d’éclairage public dans des gaines posées en tranchées par Toulouse Métropole.

- Construction d’un réseau d’éclairage public sur environ 350 mètres.

PARTENAIRES

(nom entreprise) Représentée par Siège social

Type de participation

(en nature, tenue de stand

ou participation financière)

AUCHAN ROUVELLAT Vincent rue Benjamin Franklin 31140 LAUNAGUET Participation en nature : Fourniture des goûters des enfants

DEFIKART Arthur EHRET 6, Rue Federico Garcia-Lorca 31200 TOULOUSE

Tenue de stand : Mise en place et tenue d’un

stand gratuit de circuit de karting électrique

pour enfants

+ Participation en nature 10 entrées de session

de karting pour une valeur totale de 250 euros

TTC

JOUE CLUB CAZEMAJOU Xavier

centre commercial Leclerc

Route d'albi

31880 ROUFFIAC-TOLOSAN

Participation en nature : 10 jeux / jouets

KINEPOLIS BOY Vincent 15 rue des Usines 31150 FENOUILLET Participation en nature : 20 places de cinéma

K'PTAIN PARK CASEVECCHIE Cyril 185 avenue de Fronton 31200 TOULOUSE Animations le jour de la manifestation + 10 entrées gratuites

NATURA GAME GAUCI Camille 1 route de Gragnague 31180 CASTELMAUROU Participation en nature : 1 animation escape

game + 10 entrées adultes/enfants Natura

Game

NEXTEAM

LAUNAGUET

MACHINING

GUILLAUME Nicolas ZI la Croix, 7 imp. Feuilleraie 31140 LAUNAGUET Participation financière de 500 euros20

Nota :

• Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie. • Garantie 5 ans sur les luminaires.

• IRC supérieur ou égal à 70.

• Dispositif d’abaissement de 60% pendant 6h (ex :-2h/+4h) par rapport au point milieu de la nuit. • Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement. • Pour chaque candélabre, la confection de chaussettes de tirage est prévue (solution anti-vol). • Luminaire de Classe II, verre trempé, inclinaison 0°

• Des études d’éclairement confirmeront les puissances des luminaires. • Température de couleur de 2700°K

• L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse. • Installation d'éclairage : A.

• Catégorie d’éclairement voirie:

- Classe M5/C5

- Eclairement Emoy=10 lux Uo=0.4

• Catégorie d’éclairement : piétonnier

- Classe P5

- Eclairement Emoy=3 lux Emin=0.6lux.

En dérogeant au chapitre 9,3 du CCAP du marché de grands travaux AT, il sera demandé une garantie de 5 ans sur la totalité de l'appareil.

La limitation du nombre de luminaires demandée par la commune conduit à une valeur de l'uniformité de l'éclairage un peu en deçà de la recommandation européenne EN 13201.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :

Montant HT du projet 133 100 €

Participation du SDEHG 46 585 €

Subvention du Conseil Départemental 19 965 €

Participation communale (travaux) 66 550 €

Participation communale (maîtrise d’oeuvre) : 10 310 €

Participation communale (TVA non récupérable) : 420 €

Participation communale (frais de gestion de l’emprunt) : 386 €

Total participation communale : 77 666 €

Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté,

- De décider de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident : • D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• De couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Voté à l’unanimité

REMARQUES / PRECISIONS :

Monsieur Didier Galaup explique que le SDEHG fait les études, chiffre les travaux et assure un financement de 35% du coût des travaux. Le Conseil Départemental finance 15% et la commune le reste via un emprunt auprès du SDEHG sur 12 ans. Les travaux en question arrivent au bon moment puisque des emprunts faits il y a 12 ans sont en train de s’éteindre. Il ajoute qu’il y a beaucoup de génie civil sur ce chantier.21

DELIBERATION n° 2024 09 19 107

Rapporteur : Didier GALAUP

SDEHG – Rénovation des PL résidentiels des piétonniers secteurs rues de Mars, Neptune, Uranus, Persée et Bételgeuse - référence : 11 AT 436

Monsieur Didier GALAUP informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune en date du 24 novembre 2023 concernant la Rénovation des PL résidentiels des piétonniers secteurs rues de Mars, Neptune, Uranus, Persée et Bételgeuse - référence : 11 AT 436 le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante : - Rénovation de 30 lanternes d'éclairage public des PL 851, 852, 853, 866 à 870, 1315, 1316, 885, 892, 893, 891, 950, 895, 896, 779, 771, 772, 921 à 927, 913, 914, 915.

- Pose en remplacement des lanternes déposées d'appareils à source LED 25W.

Nota :

• Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie. • Luminaires de type VORTEX à poser

• Garantie 5 ans sur les luminaires.

• IRC supérieur ou égal à 70.

• Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement. • Luminaire de Classe II, verre trempé, inclinaison 0°

• Température de couleur de 2700°K

• L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse. • Installation d'éclairage : A

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des points lumineux rénovés d’environ 63%, soit 557 € /an.

Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :

Montant HT du projet 33 000 €

Participation du SDEHG 11 550 €

Subvention du Conseil Départemental 4 950 €

Participation communale (travaux) 16 500 €

Participation communale (maîtrise d’oeuvre) : 1 650 €

Participation communale (TVA non récupérable) : 91 €

Participation communale (frais de gestion de l’emprunt) : 104 €

Total participation communale : 18 345 €

Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté,

- De décider de couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• D’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté,

• De couvrir la participation communale par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité définitive sollicitée à la commune sera calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Voté à l’unanimité22

DELIBERATION n° 2024 09 19 108

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Mandat spécial dans le cadre du 106ème Congrès des Maires de France 2024

L’Association des Maires de France, à laquelle adhère la commune de Launaguet, organise le 106ème congrès annuel des Maires qui se tiendra en novembre 2024 à Paris.

Cette manifestation nationale est l’occasion pour les Maires et les adjoints de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Ce temps fort leur permet également de rencontrer des membres du Gouvernement venus présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de ces missions.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Jean-Luc GALY, Maire Adjoint, pour représenter la commune de Launaguet lors du 106ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2024 à Paris.

- D’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial (transports, hébergement, inscription), sur présentation des pièces justificatives.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

• De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Jean-Luc GALY, Maire Adjoint, pour représenter la commune de Launaguet lors du 106ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2024 à Paris.

• D’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial (transports, hébergement, inscription), sur présentation des pièces justificatives.

Voté à l’unanimité

DEBAT

Monsieur Michel Rougé ajoute que le thème de cette année est « La commune, heureusement ! ».

11 / QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Questions orales / écrites.

Question de Monsieur Georges Deneuville

1/ Même si la sécurité n'est pas votre sujet principal, il nous apparaissait important d'avoir un rapport annuel sur les statistiques, que nous avons reçu de la part de Monsieur Barcenas que nous remercions vivement, dans l’attente bien entendu d’une présentation explicite de votre part sur ce dossier monsieur le Maire.

Monsieur Michel Rougé demande à monsieur Deneuville s’il n’a pas compris ce qui a été transmis par monsieur Barcenas.

Monsieur Pascal Barcenas commence par clarifier le fait que pour lui, en tant qu’élu à la sécurité, la sécurité est essentielle et il s’agit d’un service comme un autre à rendre aux habitants. Il explique ensuite que les données fournies par la gendarmerie sont objectives et qu’il ne juge pas pertinent d’en faire une interprétation forcément subjective. Si une présentation devait être faite cela ne pourrait être que par le commandant de brigade de gendarmerie ou l’un de ses adjoints. La brigade de gendarmerie a confirmé que les données fournies sont les mêmes que pour chaque commune et que chaque élu a la possibilité d’interroger la brigade de gendarmerie s’il a besoin d’éclaircissements. Il précise que par contre les données de la police municipale peuvent être commentées. Il ajoute que la région Occitanie est attractive pour les habitants et que cela implique aussi une attractivité pour des délinquants. Il va donc y avoir une augmentation de brigades qui a été décidée au niveau national, et particulier 29 brigades nouvelles vont être créées en Occitanie. En Haute-Garonne il y aura 4 brigades supplémentaires dont une sur le secteur de Saint-Jory (tout en étant mobiles). Ces nouvelles brigades vont permettre de réduire les délais d’intervention et seront déployées en priorité là où la délinquance est la plus forte. Le ratio en région Occitanie est de 1 gendarme pour 500 habitants. En France il y a 150 000 policiers et 100 000 gendarmes, en Occitanie 8000 gendarmes et en Haute-Garonne 800 personnels de gendarmerie.

Monsieur Guy Busidan indique qu’il avait été répondu par le passé qu’une réunion serait peut-être organisée. Il ajoute qu’il y a les statistiques mais qu’il y a aussi le côté ressenti et c’est davantage sur le ressenti qu’il souhaitait des informations. Il ajoute qu’il ne fait pas de la sécurité une obsession mais que c’est un sujet qu’il prend au sérieux et qui appartient à tout le monde.