Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV 20
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV du
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - ccps
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - pv cc
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV Co
unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV 28JUIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Sommières - PV 28JUIN)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Énergies,
Pays de Sommières
PROCES-VERBAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
Du
Jeudi
28
Juin
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
28
Juin,
le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
18h30,
en
session
ordinaire,
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
55
rue
des
Epaulettes,
Parc
d'Activités
de
l'Arnède
à
Sommières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MARTINEZ,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
-
Date
de
convocation
: 22
juin
2018
-
Date
d'affichage
de
la convocation
: 22
juin
2018
-__
Nombre
de
conseillers
: 41
(et
10
suppléants)
-
En
exercice
: 40
titulaires
(et
10
suppléants)
-
Présents
: 24
titulaires
1
suppléant
(sans
voix
délibérative)
Votants
: 24
Etaient
présents
:
-
Membres
titulaires
: Bernard
CHLUDA
; Philippe
DACIER
; André
SAUZEDE
;
Véronique
MARTIN
;
Alex
DUMAS;
Sonia
AUBRY;
Pierre
GAFFARD-
LAMBON
; Michel
FEBRER
;
Jean-Michel
RAVEL
;
Alain
THEROND
; Marie-
José
PELLET;
Claude
FOURNIER;
Bernadette
POHER;
François
GRANIER
;
Sylvain
RENNER;
Marc
LARROQUE
;
Pierre
MARTINEZ;
Hélène
DE
MARIN-VERJUS
; Sylvie
ROYO
; Yvette
BERTRAND-COURTOT
;
Jean-Pierre
BONDOR;
Sandrine
MROZOWSKI;
Danielle
DUMAS-
GUILLOUX
; François
LEPICIER
-
Membres
suppléants
: Grégory
TERME
(sans
voix
délibérative).
Etaient
excusés
: Danielle
TUFFERY
; Christiane
EXBRAYAT
; Alain
HERAUD
; Julie
JOURDANA;
Paulette
REDLER;
Sylvie
FEUILLADE;
Guy
DANIEL
Cécile
MARQUIER. Secrétaire
de
Séance
: Bernadette
POHER
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page
1 sur 18 En
début
de
Conseil
Communautaire,
Monsieur
Pierre
MARTINEZ,
Président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(P.ET.R.)
Vidourle
Camargue,
et
Monsieur
Yannick
REBOUL,
Directeur
Général,
ont présenté
les
différentes
aides
financières
disponibles
pour
les
collectivités
territoriales
(voir document joint).
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1-
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
du
31
Mai
2018
Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
que
:
e
Les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2018
ont
été
transmises
et
rendues
exécutoires
par
visa
de
la
Préfecture
du
8 juin
2018.
+
Le
procès-verbal
du
31
mai
2018
a
été
envoyé
par
voie
numérique
et
postale
aux
délégués
communautaires
le
14
juin
2018 ;
+
Le
procès-verbal
du
31
mai
2018
a
été
affiché
le
13
juin
2018
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
+
Les
observations
formulées
en
séance
ont
été
retranscrites
sur
le
procès-
verbal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
31
mai
2018.
Par
ailleurs
il est
proposé
de
rajouter
le
point
suivant
en
questions
diverses
:
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PERISCOLAIRES :
20-
Dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard
pour
un
investissement
concernant
le
service
Scolaire.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
le
nouvel
ordre
du
jour
du
Conseil
Communautaire
du
28
juin
2018.
2-
Rapport
d’activité
de
l’année
2017
de
la
C.C.P.S.
Il
est
rappelé
qu'un
rapport
d'activités
doit
être
transmis,
chaque
année,
aux
maires
des
communes
membres
de
tout
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.),
en
application
de
l'article
L 5211.39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
rapport
a
essentiellement
pour
objet
de
permettre
l'instauration
d'un
débat
démocratique
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
d'améliorer
la
transparence
de
fonctionnement
des
groupements.
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 2 sur 18 Comme
les
années
précédentes,
il comporte
un
relevé
des
délibérations
prises
durant
l'année
2017.
Monsieur
le
Président
présente
à
l'assemblée
délibérante
ce
rapport
d'activités
de
l’année
2017
et
l'engage
à débattre
de
ce
rapport.
Ce
rapport
sera
largement
diffusé
aux
communes
membres
pour
qu'elles
puissent
assurer
l'information
de
leurs
conseils
municipaux
respectifs
et
est
également
consultable
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire :
-
adopte
le
rapport
d'activités
de
l’année
2017
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
-_
charge
Monsieur
le
Président
d'assurer
la
diffusion
de
ce
rapport
auprès
des
communes
membres.
3-
Retrait
du
SIVOM
Aubais
Villetelle
de
l'EPTB
Vidourle
Le
SIVOM
Aubais
Villetelle
était
adhérent
à
l'EPTB
Vidourle
depuis
le
11
septembre
1996. Dans
le
cadre
de
la
loi
Notre,
la
compétence
GEMAPI
a
été
affectée
aux
EPCI
du
bassin
versant
avec
un
transfert
de
représentation
par
substitution
à
l'EPTB.
Dès
lors,
le
SIVOM
Aubais
Villetelle
ne
peut
plus
représenter
les
communes
d'Aubais
et
de
Villetelle
au
sein
de
l'EPTB.
Par
délibération
du
14/12/2017,
il sollicite
la
sortie
de
l'EPTB
Vidourle.
Sachant
que
ces
deux
collectivités
seront
reprises
au
sein
de
leur
EPCI
respectif,
soit
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
pour
Villetelle
et
la
Communauté
de
Communes
Rhôny
Vistre
Vidourle
pour
Aubaiïs.
Le
conseil
communautaire
décide
de
valider
à
l'unanimité,
le
retrait
du
SIVOM
Aubais
Villetelle
de
l'EPTB
Vidourle.
4-
Avis
sur
les
dérogations
au
principe
de
repos
dominical
pour
l’année
2018
- Commune
de
Calvisson.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
de
la
demande
d'ouverture
dominicale
de
l'enseigne
«
Ü
Express
»
aux
dates
suivantes
: les
dimanches
12,19
et
26
août
2018
et
les
dimanches
16,
23
et
30
décembre
2018.
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L3132-26
du
code
du
travail
permet
désormais
au
Maire
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le
dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an
par
branche
d'activité. La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis
du
Conseil
Municipal.
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
®
Page 3 sur 18 L'enseigne
n'ayant
ouvert
ses
portes
qu'au
mois
de
février
2018,
la
présente
proposition
de
délibération
n'a
pas
pu
être
soumise
au
vote
de
l'assemblée
avant
la
fin
de
l’année
2017.
5
des
12
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les
7
autres,
la
dérogation
doit
être
accordée
après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
d'avis
rendu
dans
les
2
mois,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie
pas
le
Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
Le
Conseil
Municipal
de
Calvisson
a
accordé
les
dimanches
suivants :
Dimanche
8 juillet
2018
Dimanche
15
juillet
2018
Dimanche
22
juillet
2018
Dimanche
29
juillet
2018
Dimanche
5 août
2018
O © © O©O ©
En
conséquence,
le
conseil
communautaire
décide,
à
l'unanimité,
d'émettre
un
avis
favorable
sur
l'ouverture
dominicale
exceptionnelle,
pour
l'année
en
cours,
aux
dates
suivantes:
Dimanche
12
août
2018
Dimanche
19
août
2018
Dimanche
26
août
2018
Dimanche
16
décembre
2018
Dimanche
23
décembre
2018
Dimanche
30
décembre
2018
GO © © © © ©
sous
réserve
de
la
stricte
application
de
l'article
L.
3132-27
du
Livre
II
du
Code
du
Travail,
aux
termes
duquel
«
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
».
COLLECTE
ET
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS
:
5-
Validation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
pour
l’année
2017.
Conformément
au
décret
n°
2000-404
du
11
mai
2000,
le
service
doit
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ce
service.
Le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
de
l'année
2017
est
consultable
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
et
est
également
transmis
en
intégralité
par
courriel
à
tous
les
délégués
communautaires.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 4 sur 18 Le
Conseil
Communautaire
approuve,
à
l'unanimité,
ce
rapport
annuel
2017
relatif
au
prix
et
à
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
en
assurer
l'ampliation
aux
communes
membres.
6-
Modalités
d’exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
l’année
2019
concernant
les
locaux
à
usage
industriel
et
commercial.
Il
est
indiqué
qu'en
date
du
14
octobre
2002,
par
délibération
N°
10,
le
Conseil
Communautaire
a
instauré
la
Taxe
d’
Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à
compter
du
1°
janvier
2003,
sur
le territoire
intercommunal.
Dans
l'article
1521-ITI-1
du
Code
Général
des
Impôts,
il
est
rappelé
que
le
Conseil
Communautaire
a
la
faculté
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et commercial
peuvent
être
exonérés.
Il
est
proposé
d'exonérer,
comme
chaque
année,
les
établissements
qui
en
font
la
demande,
et
qui
sont
dotés
de
leur
propre
système
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères.
Ces
locaux
sont
les
suivants
:
-
La
société
CSF
France
SAS
CARREFOUR
MARKET,
VILLEVIEILLE,
Références
cadastrales
: À
1429-1435-1441-1635-1665,
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
cette
exonération
pour
l'année
2019
et
charge
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
Services
Préfectoraux.
7-
Modalités
d'exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
l’année
2019
concernant
les
assujettis
à
la
redevance
spéciale.
Le
Conseil
Communautaire
du
1%
juillet
2004
a
approuvé,
par
délibération
n°
13,
le
principe
de
la mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
à compter
du
1% janvier
2005.
Conformément
à
l'article
L
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
redevance
est
calculée
en
fonction
de
Fimportance
du
service
rendu
et
notamment
de
la
quantité
de
déchets
éliminés.
Elle
peut
toutefois
être
fixée
de
manière
forfaitaire
pour
l'élimination
de
petites
quantités
de
déchets.
Cependant,
la
mise
en
place
de
la
redevance
spéciale
peut
être
accompagnée
d’une
exonération
de
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
futurs
assujettis
à cette
redevance
spéciale.
Ces
modalités
d'exonération
de
TEOM
doivent
être
déterminées
et
approuvées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
avant
le
15
octobre
2018
pour
une
application
au
1°
janvier
2019.
®
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
@&
Page 5
sur 18 Vu
l'article
1521
III
1 du
Code
Général
des
Impôts
;
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
ces
exonérations
:
-
pour
les
usagers
assujettis
à
la
redevance
spéciale;
-
de
les
exonérer
de
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
à
compter
du
1er
janvier
2019.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité,
d'exonérer
de
TEOM
les
assujettis
à
la
redevance
spéciale
qui
remplissent
les
conditions
énoncées
à
l'alinéa
précédent,
de
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
à
la
Direction
des
Services
Fiscaux,
par
l'intermédiaire
des
Services
Préfectoraux
et
de
faire
parvenir
le
fichier
des
usagers
concernés,
ainsi
que
d'afficher
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
la
liste
des
exonérés
(en
annexe),
avec
mention
des
références
cadastrales.
8-
Convention
avec
la
SUEZ
RV
FRANCE
pour
la
récupération
des
capsules
Nespresso.
En
proposant
la
collecte
aux
fins
d'une
valorisation
des
capsules
en
aluminium,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
apporte
aux
usagers
de
ce
service
public
toutes
les
garanties
d’une
filière
conforme
à
la
réglementation.
Afin
de
mettre
en
place
cette
collecte
des
capsules
Nespresso,
il
y
a
lieu
que
la
C.C.P.S.
établisse
une
convention
avec
SUEZ
RV
FRANCE.
Cette
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
12
mois
à
compter
du
1%
juin
2018
et
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
valorisation
des
déchets
ménagers
du
19
juin
2018, A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire
approuve
la
passation
de
cette
convention
avec
SUEZ
RV
France
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
afférents.
SPANC
:
9-
Validation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
pour
l’année
2017
Conformément
à
l'article
L
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l'arrêté
du
2
mai
2007
du
Ministère
de
l'Écologie
et
du
Développement
Durable,
le
service
doit
rédiger
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
ce
service.
Ce
rapport
de
l’année
2017
est
consultable
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières,
et
a
également
été
transmis
en
intégralité
par
courriel
à
tous
les
délégués
communautaires.
Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité
ce
rapport
annuel
2017
relatif
au
Prix
et
à
la
Qualité
du
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
&
Procès-Verbal
du
Conseit
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
@&
Page 6 sur 18 (S.P.AN.C.),
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
en
assurer
l'ampliation
aux
communes
membres,
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PERISCOLAIRES
:
10-
Tarifs
des
accueils
périscolaires:_
restauration
scolaire,
accueil
matin
et
soir,
études
Il
est
indiqué
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
que
la
fixation
des
tarifs
des
accueils
périscolaires
(restauration,
garderies,
etc...)
s'établit
annuellement.
Au
vu
de
la
nouvelle
organisation
des
services
communautaires
à
la
rentrée
2018,
dans
ie cadre
du
retour
à
la
semaine
scolaire
sur
4 jours,
Au
vu
de
la
suppression
des
temps
d'activités
périscolaires
(TAP),
Au
vu
de
la
structuration
des
services
de
garderies
et
de
restauration
en
Accueils
de
Loisirs
Périscolaires
(ALP),
Au
vu
du
maintien
des
études
(sous
la
forme,
restant
à
déterminer,
d'études
surveillées
ou
dirigées),
Le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
-__
d'adopter
une
nouvelle
tarification
des
accueils
périscolaires
prenant
en
compte
les
impératifs
de
la
réglementation
des
accueils
collectifs
de
mineurs
(décomposition
de
tarifs
et
modulation
en
fonction
du
quotient
familial
sur
la
part
surveillance
et
encadrement)
ANCIENS
TARIFS
:
o
Restauration
Enfants
:
tarif
plein
3.95
€,
tarif
réduit
(3
enfants
ou
minimas
sociaux)
3.50
€,
personnel
de
service
3.45
€,
enseignant
4.45
€
o
Garderie
2.45
€
par
jour
NOUVELLE
TARIFICATION
(APPLICABLES
AU
1°
SEPTEMBRE
2018)
Accueil
du
midi
—
restauration
scolaire
(Repas,
Surveillance
et
Animation
comprises)
QUOTIENT
FAMILIAL
:
TARIF
:
TARIF
PARTICULIER
PAI
:
:
..
APPORT
PANIER
REPAS
QF
<
à
799
3.50
€
1.20
€
QF
entre
800
et
999
3,75
€
1.25
€
QF
>
à
1000
3.95
€
1.30
€
personnel
de
service
3.45
€,
enseignant
4.45
€
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 7 sur 18 Accueils
matin
et/ou
soir
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF
QF
<
à
799
2.40
€
QF
entre
800
et
999
2.45
€
QF
>
à
1000
2.50
€
En
l'absence
du
justificatif
demandé
concernant
le
calcul
du
QF,
le
tarif
plein
sera
automatiquement
appliqué.
-__de
supprimer
le
droit
d'inscription
annuel
TAP
de
30
€
par
enfant.
-_
d'instaurer
un
tarif
spécifique
aux
études
(inclus
auparavant
dans
le
droit
annuel
TAP)
FORFAIT
ANNUEL
ETUDES
:
MONTANT
1h
d'étude/semaine
15
€
2h
d'étude/semaine
30
€
11-
Règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
:
restauration
scolaire,
accueil
matin
et
soir,
études
Au
vu
de
la
nouvelle
organisation
des
services
communautaires
à
la
rentrée
2018,
dans
la
cadre
du
retour
à
la
semaine
scolaire
sur
4 jours,
Au
vu
de
la
suppression
des
temps
d'activités
périscolaires
(TAP),
Au
vu
de
la
structuration
des
services
de
garderies
et
de
restauration
en
Accueils
de
Loisirs
Périscolaires
(ALP),
Au
vu
du
maintien
des
études
(sous
la
forme,
restant
à
déterminer,
d'études
surveillées
ou
dirigées),
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
l'adoption
d'un
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
(restauration,
accueil
matin
et
soir,
études)
prenant
en
compte
la
règlementation
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
le
projet
Educatif
de
la
Communauté,
et
la
nouvelle
règlementation
UE
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD
25
mai
2018).
Un
seul
règlement
intérieur
est
proposé
pour
l’ensemble
des
services
périscolaires,
afin
d'avoir
des
règles
communes
de
fonctionnement:
Présentation
des
services-
Réservation
/annulation-
Tarifs
et
facturation-
Vie
collective
et
respect
des
règles-
Responsabilités-
Maladies,
allergies,
accidents.
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
:
-
L'adoption
de
ce
nouveau
règlement
intérieur
relatif
à
la
restauration
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
2018.
-
Et
autorise
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
$
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
®
Page 8 sur 18 12-
Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Gard,
dans
le
cadre
du
contrat
territorial.
Pour
faciliter
la
réalisation
des
opérations
projetées
par
les
communes
ou
leurs
groupements
tout
en
améliorant
la
programmation
de
l'aide
départementale,
le
Conseil
départemental
met
en
œuvre
un
outil
de
mise
en
cohérence
des
investissements
sur
le territoire
: le
contrat
territorial.
La
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Sommières
souhaite
inscrire
dans
le
cadre
d’un
contrat
territorial
2018/2019
son
action
en
faveur
des
établissements
scolaires
du
ier
degré
dont
elle
assure
la compétence.
Le
conseil
communautaire
est
appelé
à se
prononcer
sur
:
-
da
signature
d'un
contrat
territorial
avec
le
département
du
Gard
sur
l'opération
suivante
: Construction
et
aménagement
d'un
restaurant
scolaire
pour
l'école
élémentaire
d'Aujargues
: 298
000
€
-
la
demande
de
subvention
afférente
dans
le
cadre
des
Crédits
Départementaux
d'Equipement
(CDE)
: 25%
de
l'opération
soit
74
500
€.
Selon
le
plan
de
financement
ci-dessous
:
MONTANT
DE
L'OPERATION:
MONTANT
DES
TRAVAUX
255
000
€
HT
HONORAIRES
ARCHITECTE
30
600
€
AT
BUREAU
DE
CONTRÔLE
5
100€
HT
SPS
5
100
€
HT
divers
consultation,
reprographie,
…
2200€
HF
TOTAL
298
000
€
HT
TVA
(19,6%)
59
600
€
TOTAL
357
600
€
TTC
FINANCEMENT: AUTOFINANCEMENT
223
500
€
SUBVENTION
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
(25%
}
74
500
€
TOTAL
298
000
€
HT
&
Procès-Verbaf
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 9 sur 18 Le
conseil
communautaire
approuve,
à
l'unanimité
:
-
Ja
signature
d'un
contrat
territorial
avec
le
département
du
Gard
sur
l'opération
suivante
: Construction
et
aménagement
d’un
restaurant
scolaire
pour
l'école
élémentaire
d'Aujargues
: 298
000€
-
la
demande
de
subvention
afférente
dans
le
cadre
des
Crédits
Départementaux
d'Equipement
(CDE)
: 25%
de
l'opération
soit
74
500€.
PETITE
ENFANCE
:
13-
Dépôt
d’un
dossier
de
demande
d'aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Gard
pour
un
investissement
concernant
l'établissement
_ d’accueil
petite
enfance
«les
Bébisous
»
pour
l’année
2018.
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
pour
répondre
à
des
besoins
en
terme
de
sécurité
des
enfants
accueillis,
le
remplacement
de
10
lits
enfants
à
barreaux
est
nécessaire,
la
plupart
des
lits
actuels
correspondant
à
des
dons
de
familles
ayant
fréquenté
l'établissement
associatif
il y a
plus
de
15
ans.
Il
est
proposé
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l'année
2018,
de
1
050
€
auprès
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Gard,
afin
d'accompagner
l'effort
financier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Montant
HT
de
Organismes
financeurs
l'aide
financière
demandée
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
GARD
(30%)
1
050€
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SOMMIERES
(70%)
2461€
Total
3
511€
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Président
à
déposer
un
dossier
de
demande
d'aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Gard
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
14-
Dépôt
d’un
dossier
de
demande
d’aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard
pour
un
investissement
concernant
l'établissement
d'accueil
petite
enfance
«
L’Enfantine
»
pour
lFannée
2018.
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
l'accueil
des
jeunes
enfants
dans
l'établissement
multi
accueil
collectif
«
L'Enfantine
»,
en
termes
de
sécurité
et
de
confort,
le
Président
souhaite
procéder
aux
réaménagements
suivants,
à
partir
de
septembre
2018 :
&
Procès-Verbai
du
Conseit
Cormunautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
@
Page 10 sur 18 Espace
extérieur
-_
Réalisation
d’un
sol
souple
et
diminution
de
la
zone
en
herbe.
- _
Remplacement
de
la clôture
du
jardin.
Espace
intérieur
-
Climatisation
des
salles
de
psychomotricité
et
d'activités,
et
de
l'espace
administratif.
Il
est
proposé
le
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l'année
2018,
de
10
946
€
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard,
dans
le
cadre
du
Fond
de
Rénovation,
afin
d'accompagner
l'effort
financier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Montant
HT
de
Organismes
financeurs
laide
financière
demandée
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
GARD
(80%)
10
946
€
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SOMMIERES
(20%)
2737 €
Total
13
683
€
Le
Conseil
Communautaire
décide,
à
l’unanimité,
d'autoriser
le
Président
à
déposer
un
dossier
de
demande
d'aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Gard
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
CULTURE
:
15-
Attribution
d’une
subvention
à
l'Association
des
Groupes
et
Artistes
Musiciens
(LAGAM
L'association
LAGAM
regroupe
une
vingtaine
de
groupes
et
artistes
musicaux
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Créée
le
19
mars
2018,
elle
a
pour
objet
de
promouvoir,
favoriser
les
activités
musicales,
artistiques
et
culturelles
du
territoire.
C'est
dans
ce
cadre
que
l’une
de
ses
premières
actions
est
la
création
d'une
compilation
musicale:
un
CD
regroupant
17
groupes
et
artistes
musiciens
locaux
dont
la
pochette
est
illustrée
par
quelques
artistes
peintres
du
Sommiérois.
L'objectif
de
cet
enregistrement
est
de
faire
découvrir
au
public
la
richesse
culturelle
et
musicale
du
territoire
et
d'aider
à
la
mise
en
valeur
des
artistes
locaux.
Le
budget
prévisionnel
de
ce
projet
est
de
2
266
€,
L'association
LAGAM
a
obtenu
le
soutien
de
mécènes
(Ear
Care,
Jazz
Corner,
alimentation
bio,
guitare
Barry)
pour
un
montant
de
500
€.
Elle
sollicite
également
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 11 sur 18 pour
le versement
d'une
subvention
de
500
€
et
l'acquisition
de
CD
pour
un
montant
de
300
€.
Ce
projet
est
conforme
aux
objectifs
actuels
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Sommières
et
notamment
à
l’action
de
développement
des
musiques
actuelles
menée
par
l'Ecole
de
Musique
Intercommunale.
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
verser
une
subvention
de
500
€
à
l'association
LAGAM
et
l'acquisition
d'une
trentaine
de
CD
(300
€),
pour
la
création
d'une
compilation
musicale
regroupant
17
groupes
et
artistes
musiciens
locaux
dans
l'objectif
de
développer
et
promouvoir
les
musiques
actuelles
sur
le
territoire. ECONOMIE
:
16-
Mise
en
place
d’un
dispositif
d'aide
directe
aux
entreprises
en
cofinancement
du
dispositif
européen
LEADER
2014-2020
Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe,
les
EPCI
peuvent
intervenir
en
complément
de
la
compétence
régionale
sur
les
aides
de
droit
commun
dédiées
à
la création
ou
à
l’extension
d'activités
économiques.
Dans
un
but
de
favoriser
un
développement
éco-responsable
sur
son
terroire
intercommunal
et
dans
une
logique
d'accompagnement
renforcé
des
porteurs
de
projets,
que
ce
soit
au
niveau
de
la
création
ou
de
l'extension
d'activités,
il
est
proposé
que
la
communauté
de
communes
devienne
co-financeur
de
projets
en
faveur
du
développement
économique
local
en
s'appuyant
sur
le
dispositif
LEADER
porté
par
le GAL
Vidourle
Camargue.
En
effet,
le
programme
LEADER
2014-2020
exige
un
cofinancement
national
public
pour
pouvoir
intervenir
avec
le
FEADER
sur
des
projets
de
droit
privé.
Or,
certains
projets
ne
peuvent
bénéficier
à
ce
jour
de
cofinancement
(Etat,
Région,
Département),
faute
de
dispositifs
adaptés
mis
en
place
par
ces
collectivités.
Il
est
donc
proposé
de
saisir
cette
opportunité
de
renforcer
l’action
intercommunale
en
matière
d'accompagnement
des
entreprises,
en
instaurant
un
dispositif
basé
sur
les
modalités
du
Plan
de
Développement
(PDD)
du
Gal
Vidourle
Camargue :
-
Dans
le
cadre
de
la
Fiche
Action
1
«
Entreprenariat
»
:
+
Soutien
aux
projets
de
création,
développement
et
transmission/reprise
d'entreprises
+
Soutien
aux
investissements
et
équipements
à
faible
impact
environnemental
des
entreprises
e
Soutien
aux
investissements
de
création,
développement
et
maintien
de
commerces
et
de
services
de
proximité
-
Dans
le
cadre
de
là
Fiche
Action
2
«
Tourisme
»
«
Soutien
aux
projets
de
création
et
de
développement
d'activités
de
loisirs
touristiques
®
Pracès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
&
Page 12 sur 18 e
Soutien
aux
projets
de
création
et
de
rénovation
d'hébergements
touristiques
Sont
éligibles
les
entreprises
de
moins
de
50
salariés,
agricoles,
commerciales,
artisanales,
de
services,
logistiques,
industrielles,
libérales,
dont
le
siège
social
ou
l'établissement,
lieu
du
projet
de
développement,
est
situé
sur
le territoire
de
la
CCPS
ou
qui
souhaitent
y
implanter
un
établissement
contribuant
de
manière
significative
au
développement
économique,
notamment
par
l'emploi
au
bénéfice
des
habitants
de
la
CCPS,.
L'aide
intervient
sous
forme
d'une
subvention
au
taux
d'aide
publique
maximum
de
50%
(limitée
le
cas
échéant
à
un
pourcentage
inférieur
suivant
les
dispositions
des
régimes
d'aides
d'état
applicables).
Le
taux
de
cofinancement
du
FEADER
étant
de
80%
avec
un
plafond
d'intervention
de
25
000
€
HT,
le
plafond
d'aide
pour
la
CCPS
serait
de
6
250
€
HT
par
dossier.
Pour
l’année
2018,
le
président
rappelle
que
5
000
€
ont
été
inscrits
au
budget,
aux
articles
et chapitres
prévus
à
cet
effet.
Jusqu'à
la fin
du
programme
LEADER
en
2020
la Communauté
de
Communes
s'engage
à
prévoir
12
500
€ de
cofinancement.
Le
conseil
communautaire
décide
d'approuver
à
l'unanimité,
la
mise
en
place
du
dispositif
d'aide
directe
aux
entreprises
en
cofinancement
du
dispositif
européen
LEADER
2014-2020,
tel
que
présenté
ci-dessus,
approuver
le
règlement
d'intervention
financière
joint
en
annexe,
autoriser
le
président
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
17-
Location
de
terrains
intercommunaux
zone
de
Corata
à
Sommières
à
la
Société
URBA
SOLAR
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
zone
d'activités
de
Corata
a
été
créée
dans
le
milieu
des
années
80.
D'une
superficie
de
5
ha,
ce
site
présente
une
qualité
hétérogène
qui
a
fait
émerger
l'idée
de
requalifier
et
d'étendre
le
site.
La
communauté
de
communes
s'est
donc
engagée
dans
ce
projet
à
travers
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
dite
de
«
Corata
»
en
2006
pour
une
superficie
totale
de
19,5
ha
intégrant
la zone
de
5 ha
déjà
aménagée.
Sur
ce
périmètre
ont
été
réalisées :
-__
Diverses
études
(Etude
d'impact,
Dossier
Loi
sur
l'Eau,
AVP,
PRO...)
-
L'intégralité
des
acquisitions
foncières
en
partenariat
avec
l'EPFR
L'opération
devait
se
réaliser
en
régie
mais
suite
aux
difficultés
financières
de
la
communauté
de
communes,
il a
été
proposé
de
confier
l'aménagement
de
la
zone
à
un
concessionnaire.
Après
l'échec
de
la
mise
en
concurrence
pour
désigner
un
aménageur,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
supprimer
la
ZAC
de
Corata
le
31
mars
2016
afin
de
pouvoir
procéder
à
la cession
directe
des
terrains
sans
aménagement
préalable.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
@
Page 13 sur 18 Sur
les
15
ha
non
aménagés,
la
communauté
de
communes
envisage
de
privilégier
sur
la
partie
sud-ouest
un
projet
photovoltaïque
qui
ne
nécessite
pas
d'aménagements
préalables.
La
communauté
de
communes
a
été
contactée
par
la
société
424
ENERGY
(Urbasolar),
groupe
local
basé
à
Montpellier.
La
société
a
à
son
actif
la
conception
et
la
construction
de
plus
de
450
générateurs
photovoltaïques
de
grande
taille
pour
une
puissance
cumulée
d'environ
200
MW.
Elle
est
actionnaire
de
SILLIA
VL,
1%
fabricant
français
de
modules
photovoltaïques
disposant
de
2
usines
en
France
(Lannion
et
Vénissieux).
En
outre,
le
groupe
est
un
des
principaux
lauréats
des
appels
d'offres
nationaux
depuis
leur
création
en
2012.
La
société
424
ENERGY
(Urbasolar)
propose
de
développer
un
projet
photovoltaïque
sur
les
parcelles
cadastrées
AM
8,
9,
10,
11,
43,
44,
45,
48
(déduction
faite
des
emplacements
réservés
des
parcelles
AM
10
et
AM
48)
et
sur
les
parcelles
286,
287,
320,
322
(assiette
de
l'ancien
incinérateur
qui
font
l'objet
d’une
restriction
d'usage
et
un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
par
l'arrêté
préfectoral
n°
03.127N
en
date
du
1%
octobre
2003)
et
de
conserver
une
gestion
environnementale
des
parcelles
adjacentes
AM
13,
14,
15,
16
et
17
sur
la
commune
de
Sommières
au
lieu-
dit
Corata.
La
société
424
ENERGY
(Urbasolar)
propose
de
prendre
à
bail
ces
terrains
d'une
contenance
d'environ
77
495
m2
pour
une
durée
de
30
ans
sur
la
base
du
versement
d'un
droit
de
premier
établissement
de
400
000
€
et
d'une
redevance
annuelle
globale
de
15
000
€.
Elle
souhaite
en
outre
assortir
le
bail
emphytéotique
d'un
certain
nombre
de
conditions
suspensives
:
obtention
d'un
prêt,
d'un
permis
de
construire,
de
la
Proposition
Technique
et
Financière
établie
par
le
gestionnaire
de
réseau
pour
le
raccordement
de
la
centrale
photovoltaïque,
de
l'arrêté
préfectoral
éventuel
portant
dérogation
pour
l'implantation
d'une
centrale
photovoltaïque
dans
un
site
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
du
dossier
loi
sur
l'eau,
de
l'autorisation
de
la
Direction
Régionales
des
Affaires
Culturelles
concernant
l'archéologie
préventive
et
que
l'acquéreur
soit
lauréat
à
l'appel
d'offres
CRE
portant
sur
la
réalisation
et
l'exploitation
d'installations
de
production
d'énergie
à
partir
de
l'énergie
solaire,
obtention
de
l'ensemble
des
servitudes
et
droits
d'accès
au
site
pour
la durée
du
bail.
Considérant
que
les
parcelles
AM
8,
9,
10,
11,
43,
44,
45,
48,
286,
287,
320,
322,
13,
14,
15,
16
et
17
appartiennent
au
domaine
privé
intercommunal,
Considérant
que
les
terrains
ne
sont
pas
susceptibles
d'être
affectés
utilement
à
un
service
public
intercommunal
et
que
dans
ces
conditions
il y
a
lieu
de
procéder
à
son
aliénation. Considérant
l'avis
sur
le
loyer
d’un
bail
emphytéotique
de
30
ans
pour
l'installation
et
l'exploitation
d'une
unité
de
production
d'énergie
solaire
par
système
de
panneaux
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
@
Page 14 sur 18 photovoltaïques
établie
par
le
service
des
Domaines
par
courrier
en
date
du
23
octobre
2017.
Considérant
l'offre
financière
faite
par
la
société
424
ENERGY
(Urbasolar)
pour
la
location
de
ces
terrains
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
par
22
voix
POUR
et
2
voix
CONTRE
(Madame
Sylvie
ROYO
et
Monsieur
Jean-Pierre
BONDOR)
décide
de
:
-
Consentir
un
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
de
30
ans
à
la
société
424
ENERGY
(Urbasolar)
pour
les
parcelles
cadastrées
AM
8, 9,
10,
11,
43,
44,
45,
48,
286,
287,
320,
322,
13,
14,
15,
16
et
17
(déduction
faite
des
emplacements
réservés
des
parcelles
AM
10
et
AM
48)
sur
la
commune
de
Sommières,
au
lieu-dit
Corata,
d'une
contenance
d'environ
77
495
m2,
telle
qu'elle
résultera
d'un
document
d’arpentage
réalisé
aux
frais
du
preneur
par
un
géomètre,
moyennant
le versement
d'un
droit
de
premier
établissement
de
400
000
€
et
d'une
redevance
annuelle
globale
de
15
000
€,
À
ce
prix,
s'ajoutera
la
TVA
sur
marge
ou
sur
le
prix
total
suivant
les
règles
qui
seront
applicables
à
la
signature
de
l'acte
authentique.
-
Désigner
Me
Vergne,
notaire
à
Nîmes
pour
recevoir
le
bail
emphytéotique
sous
conditions
suspensives
-
D'autoriser
le
Président,
ou
en
cas
d'empêchement
au
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique,
à
signer
tous
les
actes,
faire
toutes
déclarations,
prendre
tous
engagements,
élire
domicile,
substituer
et
généralement
faire
le
nécessaire,
notamment
fixer
les
charges
et
conditions
qui
conviendront,
en
particulier
:
1/
établir
la
désignation
et
origine
de
propriété
des
biens
en
cause,
fixer
la
date
d'entrée
en
jouissance
à
compter
de
la
réalisation
de
la
dernière
condition
suspensive,
faire
toutes
déclarations
2/
faire
opérer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
purge
de
tout
droit
de
préemption
éventuellement
applicable
auquel
serait
soumise
la
location
des
parcelles:
procéder
à
cet
effet
à
toutes
notifications,
élections
de
domicile,
signer
tous
imprimés
et pièces
quelconques ;
3/
requérir
toutes
formalités
de
publicité
foncière
Madame
Sylvie
ROYO
prend
la
parole
pour
expliquer
son
vote
défavorable,
elle
invoque
deux
raisons
:
1)
Elle
regrette
d'abord
que
l'on
ne
puisse
plus
se promener
dans
ce
secteur,
2)
Avec
la
construction
du
nouveau
lycée
à
SOMMIERES,
il aurait
été
peut-
étre
judicieux
de
conserver
cette
réserve
foncière
pour
une
éventuelle
urbanisation.
Monsieur
le
Président
répond
que
le
conseil
municipal
de
SOMMIERES
à
récemment
approuvé
ce
projet
d'installation
du
parc
photovoltaïque,
par
un
vote
à
bulletins
secrets,
et
que
par
ailleurs
la
réserve
foncière
évoquée
par
Madame
ROYO
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Il
précise
également
que
ces
terrains
n'ont
pas
vocation
à
être
urbanisés
ce
qui
à
été
confirmé
par
les
services
de
lFtat.
Hs
avaient
en
effet
été
acquis
pour
un
usage
exclusivement
économique.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
®
Page
15 sur
18 18-
Vente
d’un
terrain
intercommunal,
commune
de
Villevieille
—
prolongation
de
délai
de
la
promesse
unilatérale
de
vente
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
30
juin
2016,
le
conseil
communautaire
l'a
autorisé
à
céder
à
la
société
OPUS
Développement
la
parcelle
À
288
sur
la
commune
de
Villevieille.
La
promesse
unilatérale
de
vente
avait
été
consentie
pour
une
durée
expirant
le 30
novembre
2017.
A
cause
d'un
marché
particulièrement
atone
sur
le
secteur,
Opus
Développement
n'avait
pas
réussi
à
signer
le
nombre
de
contrats
de
réservation
suffisant
demandé
par
le partenaire
financier
pour
obtenir
son
prêt
dans
les
délais.
Le
conseil
communautaire,
le
21
décembre
2017,
avait
donc
autorisé
le
Président
à
signer
un
avenant
à
la
promesse
unilatérale
de
vente
qui
fixait
la
date
de
réalisation
définitive
au
30
juin
2018.
Par
courrier
en
date
du
31
mai
2018,
la
société
OPUS
Développement
informe
la
communauté
de
communes
que,
malgré
une
action
commerciale
extrêmement
soutenue,
la
société
dispose
aujourd'hui
de
seulement
deux
réservations
sur
les
sept
nécessaires
à
son
financement.
Cependant,
ses
efforts
en
termes
de
communication
commencent
à
porter
leurs
fruits
et
la
ré-étude
du
projet
pour
optimiser
des
solutions
techniques
sans
remettre
en
cause
sa
qualité
a
permis
de
répercuter
ces
économies
sur
le
prix
de
vente
des
lots.
Cependant,
la
société
OPUS
Développement
indique
qu'il
lui
sera
très
difficile
d'obtenir
dès
l'été
2018
les
50
%
de
réservations
nécessaires
à
l'achat
du
terrain
et
qu'elle
ne
peut
garantir
de
signer
l'acte
de
vente
sur
l'exercice
2018.
C'est
pourquoi,
OPUS
Développement
s'est
rapproché
de
la
société
HECTARE
« société
par
actions
simplifiées
au
capital
de
30
000
000
d'euros
dont
le siège
est
à
Clapiers
(34
830),
le
Clos
des
Chanterelles,
251
rue
du
Romarin,
BP
18,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
351338660
et
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
sociétés
de
Montpellier
»
avec
qui
elle
est
en
relation
sur
d’autres
projets
et
qui
a
la
capacité
de
reprendre
le
projet
à
son
compte
et
d'acquérir
le
terrain
avant
la
fin
de
l'année
2018.
A
l'unanimité,
le conseil
communautaire
décide
:
-
d'agréer
l'acquéreur
final,
soit
la
société
HECTARE
désignée
ci-dessus,
où
toutes
sociétés
qu'elle
pourrait
substituer
à
condition
qu'elle
en
soit
la
dirigeante
où
associé
majoritaire,
-
d'autoriser
le
président
à
signer
un
avenant
à
la
Promesse
Unique
de
Vente
signée
les
28
et 29
septembre
avec
la société
OPUS
Développement
autorisant
la
substitution
de
la
société
HECTARE
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
208
®&
Page
16 sur 18 -
de
fixer
la
date
d'expiration
de
la
promesse
au
30
novembre
2018
à
douze
heure
avec
l'engagement
de
la
société
HECTARE
de
verser
à
la
signature
de
l'avenant
un
acompte
de
30
000
€
sur
le
compte
du
Notaire.
PERSONNELS :
19-
Convention
de
Mise
à
disposition
auprès
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
l'Etude
du
Bois
de
Minteau
Le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières
(C.C.P.S.),
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
communautaire
auprès
du
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
et
l'étude
du
Bois
de
Minteau
dans
le
cadre
d’une
convention
pour
la
période
du
1%
janvier
2018
au
31
décembre
2020.
I
s'agit
d'une
mise
à
disposition
partielle
d'un
temps
d'assistance
au
Président
pour
la
gestion
administrative
et
financière
du
Syndicat
sur
la
base
de
12
Jours
annuels
faisant
l'objet
d'une
participation
du
syndicat
pour
un
montant
prévisionnel
de
1520
€
pour
l’année
2018,
qui
pourra
faire
l’objet
d'une
réévaluation
chaque
début
d'année.
Vu
l'accord
des
deux
agents
concernés,
Vu
la
saisine
du
Centre
de
Gestion,
Le
conseil
communautaire
reconnait
avoir
été
informé
et
approuve
à
l'unanimité
le
principe
de
la
mise
à
disposition
de
personnel
communautaire
auprès
du
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
et
l'étude
du
Bois
de
Minteau
dans
le
cadre
d'une
convention
pour
la
période
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2020.
QUESTIONS
DIVERSES
:
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
PERISCOLAIRES
:
20-
Dépôt
d'un
dossier
de
demande
d’aide
financière
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard
pour
un
investissement
concernant
le
service
Scolaire.
Dans
le
cadre
de
la
structuration
des
services
actuels
de
garderies
et
de
restauration
en
Accueils
de
Loisirs
Périscolaires
(ALP),
Afin
de
répondre
aux
exigences
des
partenaires
en
termes
de
suivi
des
données
réelles
(présences
enfants...)
et de
facturation.
Afin
de
faciliter
le
travail
de
suivi
administratif
et
de
renforcer
les
procédures
d'informations,
de
facturation
des
familles,
Il
est
nécessaire
pour
le
service
scolaire
et
périscolaire
de
se
doter
d'un
logiciel
de
gestion
des
accueils
périscolaires
performants
Il
est
proposé
le
dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l'année
2018,
de
7
382
€
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard,
dans
le
cadre
des
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
®&
Page 17 sur 18 Fonds
propres,
afin
d'accompagner
l'effort
financier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
Montant
HT
de
Organismes
financeurs
l'aide
financière
demandée
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
GARD
(30%)
7
382€
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
SOMMIERES
(70%)
17
224€
Total
24
606€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité,
décide
:
-
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l'année
2018,
de
7
382
€
auprès
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Gard,
dans
le
cadre
des
Fonds
propres,
afin
d'accompagner
l'effort
financier
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sommières.
-
De
valider
le
plan
de
financement
tel
que
présenté
ci-dessus
et
d'autoriser
le
Président
à
effectuer
les
démarches
afférant
à
cette
décision.
Fait à Sommières,
le 18 juillet
2018
Le
Président
- Pierre
MARTINEZ.
&
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
28
Juin
2018
®
Page
18 sur 18