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Compte-Rendu - 05 07 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Magalas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
1
COMPTE-RENDU
de la REUNION PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL
du 5 juillet 2022 à 18 heures 00
dans la salle de la Convivialité
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 17
Absents excusés : 4
Absents : 2
Représentés avec pouvoir : 21
Date de convocation : 29/06/2022
Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, LAPANOUSE Philippe, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, SUQUET Ghislaine, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle,
Absents excusés : BROUCKE Benoit procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, GERARD Francine procuration à ARRAEZ Alice, VALETTE Aurélien procuration à TEROL Laurence, BARAILLE- ROBERT Cécile procuration à BOURRAND-FAVIER Patrick
Absents : PUEO Sophie, LOPEZ Antoine
Ouverture de la Séance :
CADENA Adeline a été élue, à l’unanimité des membres présents et représentés, assistée de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services. 2
Ordre du jour :
I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du
10/05/2022.
II. Comptabilité : . Décision modificative n°2 – Budget communal
. Tarifs de l’école municipale de musique
III. Urbanisme : . Vente du Domaine St Jean
. Servitude bassin de rétention
. Acquisition gracieuse de parcelles provenant de Philogeris
(Les Acacias)
IV. Marché de travaux de l’école élémentaire : choix de l’entreprise pour le lot 4
« façades ».
V. Changement de prestataire pour la fourniture des repas dans les écoles de la
commune :
. Validation du choix du traiteur sélectionné par le groupement de
commande de la Communauté de communes.
. Décision de repartir en délégation de service public.
VI. Aide de la CAF pour la création de locaux d’accueil de loisirs au sein de la nouvelle
école.
VII. Conventions : . Convention d’occupation du domaine public.
. Convention territoriale globale – familles
. Convention « Routes propres » avec le Département
. Contrat de location du véhicule « Navette gratuite »
VIII. Demande de subvention pour les dégâts suite aux orages de mars 2022.
IX. Tirage au sort des jurés d’assises.
X. Questions diverses.
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10/05/2022 ET VOTE DES QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13/01/2022. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés. Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions diverses, les points suivants : - Convention pour l’utilisation du pumptrack
- Convention avec 30 Millions d’Amis
Le Conseil accepte à l’unanimité.
II. COMPTABILITE :
Affaires présentées par M. M. SAUVY 3
1.1- DECISIONS MODIFICATIVES N° 1- VIREMENT DE CREDITS – OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET COMMUNAL
Délibération n° 2022-041
Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2022 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de d’inscrire le virement de crédits tel quel :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
INVESTISSEMENT
D 231 Immobilisations corporelles en cours 0.00 € 14 414.33 € 0.00 € 0.00 €
R-13258 Subv non transf. Autres groupements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 106.12 €
R-238 Avances versées sur commandes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 308.21 €
Total 041 Opérations patrimoniales 0.00 € 14 414.33 € 0.00 € 14 414.33 €
R-1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1.40 €
Total R-10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1.40 €
D-202-38 Révision du PLU 0.00 € 2 513.00 € 0.00 € 0.00 €
Total D 20 Immobilisations incorporelles 0.00 € 2 513.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-124 Réhabilitation de locaux communaux 2 513.00 € 1.40 € 0.00 € 0.00 €
Total 23 Immobilisations en cours 2 513.00 € 1.40 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 2 513.00 € 16 928.73 € 0.00 € 14 415.73€
TOTAL GENERAL 14 415.73€ 14 415.73€
Annule et remplace la délibération n°2022-031 comportant une erreur matérielle.
1.2- DECISIONS MODIFICATIVES N° 2- VIREMENT DE CREDITS – OUVERTURE DE CREDITS
- BUDGET COMMUNAL
Délibération n° 2022-042
Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2022 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de d’inscrire le virement de crédits tel quel :
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 4
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
sur crédits ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédits ouverts
INVESTISSEMENT
D 231-122 Création aire de pumptrack 0.00 € 5 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-124 Réhabilitation de locaux communaux 25 200.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-231-125 Création voirie groupe scolaire/lotissement 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total 23 Immobilisations en cours 25 200.00 € 25 200.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 25 200.00 € 25 200.00 € 0.00 € 0.00 €
FOCTIONNEMENT
D 65741 Subventions
- Comité Départemental Résistance
Déportation 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
- Ligne Fonds de réserve 50.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 50.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00€ 0.00 €
1.3- TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Délibération n° 2022-043
M. le Maire rappelle au Conseil que l’Ecole Municipale de Musique va reprendre ses activités en septembre et qu’il y aurait lieu de fixer les tarifs pour l’année scolaire.
Elle propose à l’Assemblée les tarifs suivants :
Tarifs Magalas Tarifs Extérieur
¾ H Eveil Musical
Ou ¾ H Initiation Musicale 55 €/ trimestre 75 €/trimestre
1 H Formation Musicale 60 €/trimestre 80 €/trimestre
½ H d’Instrument
+ 1 H Formation Musicale 90 €/trimestre 120 €/trimestre
½ H d’Instrument
+ ½ H 2ème instrument
+ 1 H Formation Musicale
115 €/trimestre 152 €/trimestre
½ H d’Instrument
+ ½ H 2ème instrument
+ ½ H 3ème instrument
+ 1 H Formation Musicale
150 €/trimestre 180 €/trimestre
½ H d’Instrument Adulte 110 €/trimestre 145 €/trimestre
1 H de Musique d’Ensemble Inscrits dans
une autre discipline Gratuit Gratuit
1 H de Musique d’Ensemble Non inscrits 55 €/trimestre 55 €/trimestre
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 5
A partir de la 2ème inscription dans une même famille une réduction de 10% sur la base du tarif le plus bas est appliquée. A partir de la 3ème inscription dans une même famille une réduction de 30 % sur la base du tarif le plus bas est appliquée
Aucune réduction ne sera appliquée sur le tarif adulte.
Monsieur le Maire demande son avis au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les tarifs proposés par Monsieur le Maire qui prendront effet dès la rentrée scolaire de 2022.
III. URBANISME
VENTE DU DOMAINE DE ST JEAN
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
M. BOURRAND-FAVIER demande la communication des dépenses et recettes engagés sur le domaine St Jean. A partir de là, le Conseil municipal pourra statuer. M. le Maire diffusera ces informations une fois reçue l’estimation des Domaines.
SERVITUDE DE PASSAGE
Délibération n° 2022-024
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la création du bassin de rétention du lotissement « La Pinède », les parcelles de la propriété situé section A N° 12-13-14 ont été enclavées. Afin de remédier à cet état le Domaine Public étant le fonds servant et conformément au Code Civil, il est décidé d’accorder une servitude de passage perpétuelle au profit de la parcelle située G N°2277 appartenant à Monsieur Jacques DHAM.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, (M. DHAM, intéressé à cette affaire, étant sorti de la salle, ne prend pas part au vote), décide qu’il est constitué une servitude de passage au profit de Monsieur DHAM Jacques afin d’accéder aux parcelles susvisées. Monsieur le Maire est chargé de signer l’acte authentique acceptant la donation au nom et pour compte de la commune, ainsi que les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et choisit l’Office Notarial de l’Audacieuse à Magalas, pour rédiger l’acte de servitude de passage.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 20
Vote POUR 20
Vote CONTRE 0
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0 6
Abstention 0
Non Participation 1
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION H
N°868 – 877 – 869 - 870 APPARTENANT A PHILOGERIS « LES ACACIAS » EN VUE DE LEUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Délibération n° 2022-043
Rapporteur : M. Jacques DHAM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 28 juin 2021, Philogeris « Les Acacias » fait donation au profit de la Commune des parcelles Section H N°868 – 877 – 869 - 870. Ces parcelles représentent à ce jour des délaissés destinés à l’élargissement du Chemin de Rignac et de la RD18. Il demande l’avis du Conseil Municipal sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de l’acquisition des parcelles référencées Section H N°868 – 877 – 869 - 870 à titre gracieux et de les classer dans le Domaine Public.
M. le Maire est chargé de signer l’acte authentique acceptant la donation au nom et pour le compte de la Commune ainsi que les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et choisit l’Office Notarial de l’Audacieuse à Magalas pour s’occuper de cette mutation.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
IV. MARCHE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE : RESULTAT DE L’APPEL D’OFFRES
Délibération n° 2022-047
Rapporteur : Philippe LAPANOUSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’une école élémentaire de 11 classes et l’appel à la concurrence lancé par la Ville selon la procédure, par publication dans le journal d’annonces légales du Midi Libre et sur la plateforme e-Occitanie.
La commission d’appel d’offres, réunie les 27/06/2022 et 05/07/2022 a délibéré et propose de retenir :
LOT 04 - FACADES ENTREPRISE CATALA 135 211.62 € HT
162 253.94 € TTC
Estimation de l’architecte : 140 250.00 € HT
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir examiner le procès-verbal de la commission d’appel d’offres sur cette affaire et de l’autoriser à signer l’acte d’engagement correspondant ainsi que tous les documents se rapportant à ce marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL, vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 05/07/2022, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés, (contre procuration de BARAILLE Cécile, 7
abstentions FABRE Jérôme, GALOFFRE Catherine, MOREAU Estelle), accepte le choix de la commission d’appel d’offres :
LOT 04 - FACADES ENTREPRISE CATALA 135 211.62 € HT
162 253.94 € TTC
Le Conseil adopte l’acte d’engagement et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document portant sur ce marché. Les crédits nécessaires à ce programme d’investissement sont prévus au budget 2022.
M. le Maire est autorisé à effectuer toutes les formalités de publicité, d’information des entreprises ayant répondu à la consultation et d’adresser ampliation de la présente délibération au Représentant de l’Etat pour contrôle de légalité ainsi qu’au comptable municipal.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 1
Abstention 3
Non Participation 0
V. Changement de prestataire pour la fourniture des repas dans les écoles de la commune :
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE REPAS DANS LES CANTINES SCOLAIRES
Délibération n° 2022-048
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 1er alinéa de son article 25 ; VU les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en particulier son article 28 ; VU la délibération n° adoptée par le Conseil Communautaire en date du 11 avril 2022 CONSIDÉRANT
Les demandes des communes pour réaliser une consultation groupée pour l’achat des repas des cantines scolaires
Considérant que la mutualisation des achats permettra aux pouvoirs adjudicateurs engagés dans la démarche de disposer d’une force de négociation importante face aux opérateurs économiques présents sur le marché afin d’obtenir des tarifs plus avantageux et des produits de meilleure qualité que ceux susceptibles d’être obtenus dans le cadre d’achats scindés.
M. le Maire précise que la création du groupement de commandes est matérialisée par l’élaboration d’une convention constitutive, telle que jointe en annexe de la présente délibération, et dans laquelle sont décrites les modalités de fonctionnement de l’achat mutualisé. La CCAM, instigatrice du dispositif est désignée coordonnatrice du groupement de commandes.
Une commission composée d’élus communaux et communautaires est constituée pour participer à la procédure de passation pour le compte des communes adhérentes. Il s’agira notamment de recenser les besoins, de rédiger le dossier de consultation des entreprises, d’analyser les offres reçues, et de désigner le prestataire retenu. La CCAM sera chargée de notifier le marché au(x) candidat(s) retenu(s) et de notifier les rejets aux candidats évincés.
En revanche, la CCAM ne sera pas chargée de l’exécution du marché public. Ainsi les communes adhérentes élaboreront-elles, chacune pour leur propre compte, les bons de commandes nécessaires à la satisfaction de leurs besoins. 8
Les communes qui souhaitent adhérer à la démarche doivent signer la convention constitutive après délibération en ce sens de leur organe délibérant et avant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : APPROUVE le principe de renouvellement de la délégation du service public pour la fourniture des repas des repas des cantines élémentaire et maternelle ;
Article 2 : DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes de repas pour les cantines scolaires initié par la CCAM ;
Article 3 : APPROUVE la convention du groupement de commandes de repas pour les cantines scolaires telle que présentée ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive dudit groupement, telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DES REPAS DANS LES
CANTINES SCOLAIRES
Délibération n° 2022-049
Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE
Vu la délibération n°094-2022 du Conseil communautaire en date du 11 avril 2022 autorisant la création du groupement de commande et le lancement de la consultation pour désigner le traiteur pour la restauration des cantines scolaires de Cabrerolles, Gabian, Laurens, Magalas, Pailhès, Puimisson, Puissalicon, St Geniès de Fontedit et St Nazaire de Ladarez à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Magalas décidant la délégation du service public de la fourniture des repas de la canine et approuvant la constitution du groupement de commande par la Communauté de communes les Avant-Monts
Vu l’ouverture des plis par la commission des marchés en date du 23 mai 2022 ; Vu la réunion de la commission traiteur pour l’analyse des offres en date des 30 et 31 mai, privilégiant la proposition de SHCB à l’unanimité ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, retient la proposition de la commission de la Communauté de communes et décide d’attribuer le marché à la société SHCB, domicillée 100 rue de Luzais 38070 St Quentin Fallavier – Siret 390 513 265 00020 – APE 5629B aux conditions suivantes :
Cantines scolaires :
Prix du repas HT : 3.05 €
Pain si fourni : 0.18 € HT / repas
Commande 2 jours avant – Livraison la veille
Fours mis à disposition selon les besoins
Livraison en bacs gastro inox uniquement
M. le Maire est autorisé à signer l’accord – cadre correspondant et toute pièce se rapportant à ce marché.
Elus présents 17
Elus représentés 4 9
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
VI. AIDE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA CREATION DE LOCAUX D’ACCUEILS DE LOISIRS AU SEIN DE LA NOUVELLE ECOLE ELEMENTAIRE
Délibération n° 2022-050
Rapporteur : Mme Alice ARRAEZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’attribution par la Caf d’une aide de 308 992,00 € (154 496 € en subvention et 154 496 € sous forme de prêt sans intérêt remboursable en 10 annuités). La CAF propose, afin de valider cette aide, la signature d’une convention d’objectifs et de financement précisant l’organisation et les modalités de mise en place de l’aide allouée.
Il soumet le projet de convention au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, ouï entendu le projet de convention, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la convention à signer avec la CAF telle que présentée dans le cadre du programme de création de nouveaux locaux d’accueils de loisirs au sein de la nouvelle école élémentaire située chemin de la Montagne, pour les services ALP et ALSH et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention au nom et pour le compte de la commune ainsi que tous documents s’y rapportant.
VII. CONVENTIONS
CONVENTION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Délibération n° 2022-051
Rapporteur : Jacques DHAM
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ENEDIS souhaite raccorder le bâtiment agricole supportant des panneaux photovoltaïques de Monsieur BRIGUIBOUL.
Pour ce faire, ENEDIS doit créer un nouveau réseau souterrain sur le chemin des Genévriers et nous propose une convention de servitude sur le dit chemin.
M. le Maire soumet ce projet de convention au Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude d'occupation du Domaine Public sur le chemin des Genévriers afin de raccorder le bâtiment agricole supportant des panneaux photovoltaïques appartenant à Monsieur BRIGUIBOUL.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0 10
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Délibération n° 2022-052
Rapporteur : Patricia SIMO-CAZENAVE
M. le Maire rappelle au conseil municipal que la convention territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.
La CTG signée de 2018 à 2021 prend fin et son renouvèlement est prévue sur la période de 2022 à 2026 Ce nouveau cadre contractuel, d'une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la Caf.
Cette convention peut concerner, la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap ainsi que le logement. La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Cette démarche s'appuie sur un diagnostic partagé du territoire et fixe le cadre d'un plan d'actions adapté, ceci en mobilisant les coopérations des différents services communaux et acteurs de terrain. Elle se déroulera sur l'année 2022 avec la constitution d'un Comité de pilotage et devra aboutir à la signature de la CTG avant la fin de l'année 2022.
Les financements des bonus CTG (en remplacement de la prestation service enfance jeunesse) est soumis à la signature de cette convention par la collectivité.
A l'occasion du renouvellement de cette convention de 2022 à 2026 :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, valide la proposition faite par M. le Maire et dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. M. Le Maire est autorisé à signer tous les documents portant regard sur la nouvelle convention territoriale globale.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
CHARTE « ROUTES PROPRES » AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L’HERAULT.
Délibération n° 2022-053
Rapporteur : Alice ARRAEZ
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier du Président du Département de l’Hérault proposant un partenariat avec les communes héraultaises visant à démultiplier les actions en vue de lutter contre les déchets sauvages et dépôts illégaux sur les voies vertes, routes, pistes cyclable, sentiers pédestres. 11
Le Département de l’Hérault a adopté le 23 mai 2022 une charte « Routes propres » qui permet, par des engagements mutuels, de porter une vision commune des enjeux écologiques liés aux déchets sauvages. Il soumet aux conseillers municipaux la charte validée par le Département. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la charte « Routes propres » telle que proposée par M. le Maire et l’autorise à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE ELECTRIQUE
Délibération n° 2022-054
Rapporteur : Pierre SAUVY
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il serait possible d’obtenir un véhicule de type Kangoo électrique qui serait utilisé par les Services Techniques et financé par des emplacements publicitaires sur cette voiture.
La mise à disposition pour trois années est gratuite, la ville prenant en charge l’entretien, les réparations et les frais d’assurance.
Il demande son avis au conseil municipal après avoir soumis le projet de contrat de location. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte le contrat proposé par la société TRAFIC communication et autorise M. le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
VIII. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE « CATASTROPHE NATURELLE » A LA SUITE DES INTEMPERIES DES 12 et 13 MARS 2022 AUPRES DE L’ETAT, DE LA REGION ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Délibération n° 2022-055
Rapporteur : Pierre SAUVY
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des dégâts occasionnés par les intempéries des 12 et 13 mars 2022, sur la voirie et les infrastructures communales.
Considérant le coût des travaux de remise en état, il convient de solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental au titre de la « Dotation de Solidarité Nationale ». Il demande son avis au Conseil municipal sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental. 12
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
IX. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES Délibération n° 2022-057
Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de procéder au tirage au sort de noms de neuf électeurs et trois supplémentaires qui pourraient être désignés comme jurés d’assises. Les noms suivants sont tirés au sort sur la liste électorale :
GONZALES Emilou
BROU Alain
JOLIVET Edwige
KLAMM Lionnel
BREBIAN Emma
BASSI Michèle
BECHE Victorien
MOMBRIAL Monique
MAILLOT Roland
ZAIOUM Meriem
PICAVET Jean-François
BENITEZ Adoration
X. QUESTIONS DIVERSES
CONVENTION AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS »
Délibération n° 2022-057
Rapporteur : Mme Alice ARRAEZ
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il serait possible de signer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis en vue de la capture de chats errants afin de les faire stériliser. Il rappelle que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Conseil Municipal, depuis plusieurs années pour gérer et maîtriser les populations de chats errants (en sachant qu’un couple de chat non stérilisé peut engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en 4 ans). Il demande son avis au Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après lecture du projet de convention, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le projet de convention présenté et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document portant sur cette affaire.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0 13
Abstention 0
Non Participation 0
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SITE DE PUMPTRACK A
CERTAINES ASSOCIATIONS DU VILLAGE
Délibération n° 2022-057
Rapporteur : M. Jean-François AUDAIRE
Vu le code civil,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125-1, Vu le projet de convention de mise à disposition du site du pumptrack à certaines associations du village,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés), décide d’approuver la mise à disposition gratuite du site du pumptrack à certaines associations ou institutions et adopte « la convention de mise à disposition » telle que présentée par M. le Maire ;
M. le Maire est autorisé à signer cette convention définissant les modalités pratiques et techniques de cette mise à disposition et charge M. le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, à M. le Receveur municipal ainsi qu’à M. les Présidents des associations concernées.
Elus présents 17
Elus représentés 4
Nombre de votants 21
Vote POUR 21
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Non Participation 0
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
Le Maire, les Secrétaires de séance