Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 18 06 24 ID 25958 2

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 18 06 24 ID 25958 2 Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 18 06 24 ID 25958 2)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 18 juin 2024 à 18h30

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Présents : 15 Absents : 2

Représentés avec pouvoir : 6

Date de convocation : 10/06/2024

Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, BROUCKE Benoît, CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, GALOFRE Catherine, MOREAU Estelle

Etaient représentés : LAPANOUSE Philippe procuration à SIMO-CAZENAVE Patricia, PUEO Sophie procuration à AUDAIRE Jean-François, SUQUET Ghislaine procuration à ARRAEZ Alice, TEROL Laurence procuration à GERARD Francine, VALETTE Aurélien procuration à CADENA Adeline, FABRE Jérôme procuration à MOREAU Estelle Absents : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine

Ouverture de la Séance :

Jean-François AUDAIRE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assisté de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services.2

Ordre du jour :

I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du 27 mars 2024

II. Décisions du Maire

a) Marché passé pour l’aménagement des abords de l’école « Simone Veil » b) Marché passé pour la maîtrise d’œuvre de l’installation de l’orgue à l’église.

III. Comptabilité

1- Décisions modificatives

2- Tarifs :

- école de musique

- accueil de loisirs, cantine

- participation aux frais scolaires

IV. Urbanisme

a) Vente de terrain

V. Conventions

- Convention avec l’association 30 millions d’amis

- Mise à disposition de locaux à la Communauté de communes des Avant- Monts pour l’accueil de loisirs intercommunal

VI. Modifications des statuts de la SEM PFO (Pech bleu)

VII. Motion au sujet des économies annoncées par l’État

VIII. Questions diverses

 Participation aux frais scolaires des élèves rentrant en 6ème

 Mise en place d’une police intercommunale avec la commune de Puissalicon

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27/03/2024 ET

VOTE DES QUESTIONS DIVERSES

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 27/03/2024. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions informations diverses :

 Passage à la nomenclature M57 ; Modalités de gestion des

amortissements-adoption des durées d’amortissement, option

pour l’amortissement linéaire, règlement budgétaire.

 L’intégration de la VRD « Résidence du parc »

II. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil Municipal prend acte des deux décisions du Maire.

- Marché passé pour l’aménagement des abords de l’école « Simone Veil ».3

- Marché passé pour la maîtrise d’œuvre de l’installation de l’orgue à l’église.

III. COMPTABILITÉ

1.1 DECISION MODIFICATIVE - VIREMENTS DE CREDITS N°1 - BUDGET

PHOTOVOLTAIQUE

Délibération n° 2024-025

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2024 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’inscrire les virements de crédits tels quels :

1.2 DECISIONS MODIFICATIVES N° 1 - VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET

COMMUNAL 2024

Délibération n° 2024-026

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2024 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Désignation

Dépenses(1) Recettes(1)

Diminution de

crédits

Augmentatio

n de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002 : Résultat d'exploitation reporté (excédent ou

déficit)

0.00€ 0.00€ 127.79€ 0.00€

TOTAL R 002 : Résultat d'exploitation reporté

(excédent ou déficit)

0.00€ 0.00€ 127.79€ 0.00€

0-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 127.79€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement

)

127.79€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total FONCTIONNEMENT 127.79€ 0.00€ 127.79€ 0.00€

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 04

Décide d’inscrire le virement de crédits tel quel :

Désignation

Dépenses (1)

Diminution de crédits Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-65748 : SUBVENTIONS

-Ligne : Ligue contre le cancer

-Ligne : Entente sportive ASPM

-Ligne : APE Ecole ELEMENTAIRE

-Ligne : Fond de reserve mairie

600.00€

30.00€

350.00€

220.00€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 600.00€ 600.00€

Total FONCTIONNEMENT 600.00€ 600.00€

1.3 TARIFS DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE

Délibération n° 2024-027

Rapporteur : Mme Adeline CADENA

Mme CADENA rappelle au Conseil que l’Ecole Municipale de Musique reprendra ses activités en septembre et qu’il y aurait lieu de fixer les nouveaux tarifs à compter de l’année scolaire 2024-2025.

Elle propose à l’Assemblée les tarifs suivants :

A partir de la 2ème inscription dans une même famille une réduction de 10% sur la base du tarif le plus bas est appliquée

Tarifs Magalas Tarifs Extérieur

¾ H Eveil Musical

Ou

¾ H Initiation Musicale

60 €/ trimestre 80 €/trimestre

1 H Formation Musicale 65€ / trimestre 85 €/trimestre

½ H d’Instrument

+ 1 H Formation Musicale 95 €/trimestre 125 €/trimestre ½ H d’Instrument+

½ H 2ème instrument

+ 1 H Formation Musicale 120 €/trimestre 157 €/trimestre

½ H d’Instrument Adulte 115 €/trimestre 150 €/trimestre

1 H d’Instrument Adulte 200€/trimestre 270€/trimestre

1 H de Musique d’Ensemble

Inscrits dans une autre

discipline Gratuit Gratuit

1 H de Musique d’Ensemble

Non inscrits

60 €/trimestre 60 €/trimestre

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 05

A partir de la 3ème inscription dans une même famille une réduction de 30 % sur la base du tarif le plus bas est appliquée Aucune réduction ne sera appliquée sur le tarif adulte.

Monsieur le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les tarifs proposés qui prendront effet dès la rentrée scolaire de 2024-2025.

1.4 OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Délibération n° 2024-028

Rapporteur : Mme Adeline CADENA

Madame CADENA rappelle que le contrat liant la Commune au prestataire prévoit une révision des tarifs au début de chaque année scolaire.

En septembre 2024, une augmentation de 5 ct par repas est annoncée par le traiteur. Elle indique aussi qu’il convient d’apporter des modifications sur les règlements des accueils périscolaires à la suite du changement d’adresse de l’école élémentaire.

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1ER : DECIDE l’augmentation de 0,05 € par repas.

ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications à intervenir sur les règlements des accueils périscolaires.

1.5 OBJET : REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DES

ECOLES PUBLIQUES

Délibération n° 2024-029

Rapporteur : Mme Adeline CADENA

Madame CADENA rappelle au Conseil Municipal que par un arrêt du 7/04/2004 le conseil d’état a précisé les modalités de calcul de la participation financière de la commune de résidence d’un enfant au fonctionnement des écoles de la commune où il est scolarisé.

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 06

Elle rappelle également que plusieurs élèves scolarisés dans les écoles primaires et maternelles ainsi que dans la classe ULIS (classe d’intégration scolaire) sont domiciliés dans des communes voisines de Magalas.

Elle rappelle aussi que l’inspection académique de l’Hérault a ouvert en 2007 d’un poste de psychologue scolaire à l’école élémentaire. Le calcul de la contribution de la commune de résidence a été effectué sur la base de l’ensemble des dépenses de la commune d’accueil, pour l’école maternelle, pour l’école primaire, pour la classe CLIS et pour le psychologue scolaire. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Il en ressort que le coût moyen pour un élève scolarisé en maternelle s’élève pour une année à 600 €, pour le primaire à 450 €, pour la classe ULIS à 660 €.

Pour le poste de psychologue scolaire, les frais de fonctionnement s’élèvent à 2 € par élève fréquentant les écoles dépendant de son secteur avec en plus lorsqu’il y en a la répartition des frais tels que l’achat de valise, mobilier, radiateur…calculée au prorata par élève. Il demande son avis au Conseil à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,considérant qu’il est logique que les communes de résidence participent aux frais de fonctionnement de l’école maternelle, de l’école primaire ainsi que de la classe ULIS de Magalas et de la structure du psychologue scolaire, Vu l’arrêt du conseil d’état du 7/04/2004, vu l’article L 2212-8 du code de l’éducation issu de l’article 23 de la loi du 22/07/1983, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1er : la participation financière de la commune de résidence d’un enfant au fonctionnement des écoles de Magalas où il est scolarisé s’élève pour à compter de l’année scolaire 2024-2025 à :

- pour l’école maternelle à 600 € par enfant et par an,

- pour l’école primaire à 450 € par enfant et par an,

- pour la classe ULIS à 660 € par enfant et par an,

- pour le psychologue à 2 € par enfant scolarisé dans le secteur du psychologue, plus lorsqu’il y en a la participation aux frais d’achat de matériel au prorata du nombre d’élève.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire d’informer les communes des enfants scolarisés à Magalas, Article 3 : D’ÉTABLIR une liste d’élèves par commune et par école,

Article 4 : DE METTRE en recouvrement ces sommes au crédit des comptes classe 7 ouverts au budget communal

IV. URBANISME

OBJET : CESSION DE BIENS COMMUNAUX – CHEMIN DE LA MONTAGNE

Délibération n° 2024-030

Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE / M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un terrain nu d’une contenance de 5000m² situé dans le prolongement de la nouvelle école élémentaire « Simone Veil » - Chemin de le Montagne - parcelles section H numéros 818p, 892 et 894

La commune ne souhaitant pas aménager ce terrain, il est proposé au Conseil Municipal de le vendre ; Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant que ce bien appartenant au Domaine Privé de la commune, n’est pas susceptible d’être affecté à un service public et que la commune n’a aucun intérêt à le conserver ;

Vu la proposition de la Société Rambier Aménagement représentée par M. RAMBIER Jean-Pierre concernant l’acquisition de ce terrain au prix de 50€/m² soit 250 000,00€ ;

Vu l’évaluation de ce bien, d’une validité de 12 mois, établie par la Direction des Services Fiscaux de l’Hérault et adressée à M. le Maire le 05/06/2024 ;

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 07

DECIDE de céder les parcelles cadastrées section H numéros 818p, 892 et 894 d’une superficie totale de 500 m² situées Chemin de la Montagne à MAGALAS à la société Rambier Aménagement (représentée par M. RAMBIER Jean-Pierre) au prix de 250 000,00€ payable comptant le jour de la signature de l’acte, les frais de notaire, d’acte et de publicité étant à la charge des futurs acquéreurs ;

AUTORISE M. Le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, la promesse de vente puis l’acte authentique et toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire,

CHOISIT l’Office Notarial de I' Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette transaction, DIT que la recette correspondante sera encaissée sur le budget communal, CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité, à M. le Receveur Municipal et au Notaire chargé de l’affaire.

Départ de Monsieur SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre après le vote de la cession de biens communaux. Il donne sa procuration à Monsieur Jacques DHAM qui est élu président de séance.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : Présents : 14 Absents : 2

Représentés avec pouvoir : 7

V. CONVENTIONS

1.1 OBJET : CONVENTION AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS »

Délibération n° 2024-031

Rapporteur : Mme ARRAEZ Alice

Madame ARRAEZ indique au Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis en vue de la capture de chats errants afin de les faire stériliser. Elle rappelle que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Conseil Municipal, depuis plusieurs années pour gérer et maîtriser les populations de chats errants. Elle demande son avis au Conseil Municipal.

Le Conseil municipal, après lecture du projet de convention, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le projet de convention présenté,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document portant sur cette affaire,

Elus présents 15

Elus représentés 6

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 08

1.2 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUES DANS

L'ENCEINTE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE « SIMONE VEIL » AU PROFIT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES LES AVANT-MONTS DANS LE CADRE DE L’ALSH Délibération n° 2024-032 Rapporteur : Mme Adeline CADENA

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2020 et du 23 mars 2021 portant

convention de mise à disposition de locaux situés dans l'enceinte de l'école élémentaire au profit de la Communauté de

Communes les Avant Monts ainsi que de la salle informatique dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement.

Il rappelle que compte tenu de l’ouverture de la nouvelle école élémentaire « SIMONE VEIL », il convient de modifier ces

documents.

Vu le code civil,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1, Vu les statuts de la Communauté de Communes les Avant-Monts,

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux à la Communauté de Communes les Avant-Monts, Considérant que la Communauté de Communes remplit une mission de service public,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE

ARTCLE 1: D'APPROUVER la mise à disposition gratuite de locaux situés dans l'enceinte de l'école élémentaire SIMONE VEIL;

ARTICLE 2 : D'ADOPTER « la convention de mise à disposition de locaux » telle que présentée par M. le Maire ; ARTICLE 3 : D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention définissant les modalités pratiques et financières de cette mise à disposition avec M. Le Président de la Communauté de Communes les Avant-Monts.

VI. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SEM PFO

(PECH BLEU)

Délibération n° 2024-033

Rapporteur : Mme Francine GERARD

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 09

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1524-1 ; Vu les statuts actuels de la Société d’Economie Mixte des Pompes Funèbres des Communes Occitanes ; Vu la proposition de modification des statuts de la SEM PFO, visant à élargir ses services à la création d’un crématorium animalier et à l’extension de ses activités ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la SEM PFO proposant l’extension de l’objet social de la société ; Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Considérant que la Société d’Economie Mixte des Pompes Funèbres des Communes Occitanes (SEM PFO) a proposé d’élargir ses services par la création d’un crématorium animalier et par l’extension de ses activités d’aide pour les familles en deuil, ainsi que d’accroître sa capacité d’investissement dans des sociétés liées aux services funéraires, y compris la crémation d’animaux ;

Considérant que cette modification de l’objet social de la SEM PFO nécessite l’approbation de la commune en tant qu’actionnaire, conformément à l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,DECIDE

D’APPROUVER la modification des statuts de la SEM PFO telle qu’exposé, incluant la création d’un crématorium animalier et l’élargissement des services proposés par la société.

D’APPROUVER le projet de statuts modifiés de la SEM PFO annexé à la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VII. MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L’ETAT

SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE

L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Délibération n° 2024-034

Rapporteur :M. Jacques DHAM

M. DHAM donne lecture d’un projet de motion proposé pour l’APVF Association des petites villes de France au sujet des mesures d’économies annoncées par le gouvernement pénalisant les collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 010

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la motion présentée.

VIII . QUESTIONS DIVERSES

1.1

OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M 57 DEVELOPPÉE AU 1er JANVIER 2025 - BUDGET COMMUNAL ET BUDGET DU CCAS – ADOPTIONN DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Délibération n° 2024-035

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-4 Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint- Martin, et de Saint-Pierre-et- Miquelon, et notamment son article 2.

Vu les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr)

Vu la délibération n° 2021-046 du 23 juin 2021 d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales lie les dispositions budgétaires et comptables à l’appartenance à une strate démographique. Jusqu’au 31 décembre 2023, la commune appartenait à la strate des moins de 3500 habitants.

Il ressort du décret du 26 décembre 2023 que l’actualisation pour 2024 de la population totale de la commune à prendre en compte pour l’identification de la strate démographique, est consultable sur le site internet de l’INSEE "https://www.insee.fr/fr/statistiques".

Celle-ci fait état d’un franchissement du seuil des 3500 habitants par la commune ont la population totale à considérer s’élève à 3543 habitants à compter du 1er janvier 2024.

Conformément à l'article L2311-4 du CGCT, la commune dispose d'un exercice budgétaire pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à son appartenance à une strate démographique différente.

Par délibération n°2021-046 du 23 juin 2021, la commune a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2022, dans sa version abrégée comme son appartenance à la strate démographique des moins de 3500 habitants le lui permettait. Le passage à la strate des plus de 3500 habitants rend obligatoire l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 dans sa version développée à compter du 1er janvier 2024 avec une souplesse d’un exercice budgétaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal l’adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 développée au 1er janvier 2025 par le budget communal et le budget CCAS ainsi que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier.

La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 011

intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits, faculté peut être donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M 57 abrégée soit pour la commune de Magalas son budget principal et celui du CCAS.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2025, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblé de valider le passage de la commune de Magalas à la nomenclature M 57 développée à compter du budget primitif 2025 (communes de plus de 3500 habitants) ainsi que le projet de règlement budgétaire et financier.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- Le projet du règlement budgétaire et financier,

- L’avis favorable du comptable public,

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 développée à compter du budget primitif 2025 (1er janvier 2025).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

ARTICLE 1 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune ainsi que celui du CCAS au 1er janvier 2025

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). ARTICLE 3 : VALIDE le projet de « Règlement budgétaire et financier » tel que présenté. ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

1.2

OBJET : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MODALITES DE GESTION

DES AMORTISSEMENTS-ADOPTION DES DUREES D’AMORTISSEMENT,

OPTION POUR L’AMORTISSEMENT LINEAIRE

Délibération n° 2024-036

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 012

M. le Maire expose à l’assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M 57 Développée au 1er Janvier 2025, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la Commune est appelée à définir la politique d’amortissement du budget principal. - Modalités de gestion des amortissements en M57D

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.

M. le Maire présente au Conseil Municipal le tableau annexé qui fixe la durée d’amortissement par immobilisation et demande au Conseil Municipal d’émettre un avis à ce sujet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE les durées d’amortissement proposées dans le document annexé pour les immobilisations acquises ADOPTE la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

FIXE un seuil de biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 500€ ttc et APPROUVE la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis.

1.3

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés de reconduire cette année la

remise d’une calculatrice à tous les élèves de Magalas entrant en 6ème à la rentrée 2024-2025.

1.4

Mise en place d’une police pluri-communale avec la Commune de Puissalicon. M. Dham et M. AUDAIRE font part

de la demande de Puissalicon au vu de la mise en place d’une police pluricommunale. Un projet de convention a

été proposé.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentées autorise M. Le Maire à effectuer les

démarches auprès des autorités compétentes et décide que la décision sera prise à l’occasion d’une prochaine

séance.

M. DHAM remercie l’assistance de sa présence, et lève la séance à 19h30

Le Maire Le Secrétaire Général, Le Secrétaire de séance

Elus présents 14

Elus représentés 7

Nombre de votants 21

Vote POUR 21

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non-Participation 0