Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 25

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 25 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Magalas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 05 06 25)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

de la REUNION PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL

du 5 juin 2025 à 18h30

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 17 Absents : 3

Représentés avec pouvoir : 3

Date de convocation : 28/05/2025

Etaient présents : ARRAEZ Alice, AUDAIRE Jean-François, BORDES Roger, CANDELON Éric, CADENA Adeline, CLEMENTE Sophie, DHAM Jacques, GERARD Francine, LAUNAY Daniel, SIMO-CAZENAVE Patricia, TARBOURIECH Denis, TEROL Laurence, TRAMPARULO Pascal, BOURRAND-FAVIER Patrick, FABRE Jérôme, GALOFRE Catherine

Etaient représentés : LAPANOUSE Philippe procuration à BOURRAND-FAVIER Patrick, VALETTE Aurélien procuration à Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE, DUPONT Michèle à FABRE Jérôme

Absents : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine, PUEO Sophie

Ouverture de la Séance :

CLEMENTE Sophie a été élue secrétaire de séance, à l’unanimité des membres présents et représentés, assistée de Monsieur Pierre SAUVY, Directeur Général des Services.

Installation des nouveaux élus, Monsieur Éric CANDELON, Monsieur Denis TARBOURIECH et Madame Michèle DUPONT.2

ORDRE DU JOUR ;

I. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du PV de la séance du 1er avril 2025

II. Décisions du Maire

- Marché de maîtrise d’œuvre pour le transfert du poste de police

- Avenant au marché de l’orgue

III. Tableau du Conseil Municipal

a) Décision sur le maintien ou non d’un adjoint

b) Décision sur le maintien ou non du nombre d’adjoint

c) Décision sur le rang qui occupera le nouvel adjoint

d) Élection d’un nouvel adjoint

e) Fixation des indemnités des élus

f) Modification des commissions

IV. Comptabilité

a) Subventions aux associations

b) Décisions modificatives

c) Modification des tarifs de la cantine scolaire

d) Mise à jour du tableau des effectifs

e) Protection sociale complémentaire – Convention avec le CDG 34 pour l’organisation d’une mise en concurrence de plusieurs assurances

V. Urbanisme

Précisions sur la délibération du 10/12/2024 portant sur la vente de terrains à Hérault Logement

VI. Tirage au sort - jurés d’assises

VII. Questions diverses

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1er /04/2025 ET AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR EN « QUESTIONS DIVERSES »

a) Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 1er /04/2025. APRES LECTURE, le procès-verbal est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

b) Il propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour des questions diverses :

 Proposition de motion à la demande de la Fédération des Chasseurs.

 Proposition de motion à la demande de CGT de GRDF.

 Modification des taxes funéraires.

 Suivi de l’entretien des chemins ruraux, du village et de l’école élémentaire Simone VEIL.3

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés

II. TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

1.1 OBJET : MAINTIEN OU NON D’UN ADJOINT A LA SUITE DU RETRAIT DE

DÉLÉGATION

Délibération n° 2025-020

Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire en date du 22 mai 2025 portant retrait de délégation,

À la suite du retrait le 22 mai 2025 par Monsieur le maire de la délégation consentie à M. Philippe LAPANOUSE adjoint au maire par arrêtés des 4 juillet 2020 et 2 mars 2023 dans les domaines associatif (social, culturel et sportif) le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent que «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de M. LAPANOUSE dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

A la demande du tiers au moins des membres du conseil présents pour que le vote soit secret ; (décision adoptée à l’unanimité) Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide au scrutin secret de ne pas maintenir M. LAPANOUSE dans ses fonctions d’adjoint au maire, à la majorité absolue ( 17 voix contre ce maintien, 3 blancs)

1.2 OBJET : ÉLECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Délibération n° 2025-021

Rapporteur : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 1er mars 2023 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 6, Considérant le retrait de la délégation de M. Philippe LAPANOUSE,2ème adjoint par arrêté du 22 mai 2025, Considérant que le conseil municipal peut décider :

 Que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que le poste vacant, ou bien  Que le nouvel adjoint prendra place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint, Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement du poste d’adjoint vacant par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :  Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 1er mars 2023  Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint,

 Et de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal, l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de maintenir le nombre d’Adjoints à 6.

DECIDE que le nouvel adjoint occupera dans l’ordre du tableau des adjoints le même rang que ce poste vacant.

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR

le maintien 0

Vote CONTRE

le maintien 17

Abstention 3

Non Participation 0

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0DÉPARTEMENT

ï Toute les communes

a HERAULT: COMMUNE °

MAGALAS Élection d’un adjoint

ARRONDISSEMENT au scrutin uninominal

msn BEZIERS:

A

Effectif légal du conseil municipal O dé a S . V hé

a DS sonne PR ER AL

Nombre de conseillers en exercice D E L'E L E CTIO N D "U N A DJ OI IN T

messes

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de juin à 18 heures 30, en application du III de

l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code

général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de

Magalas.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre CLEMENTE Sophie TRAMPARULO Pascal

ARRAEZ Alice DHAM Jacques

AUDAIRE Jean-François FABRE Jérôme

BORDES Roger GALOFRE Catherine

BORRAZ Patricia GERARD Francine

BOURRAND-FAVIER Patrick LAUNAY Daniel

CADENA Adeline TARBOURIECH Denis

CANDELON Eric TEROL Laurence

Absents ! : BARAILLE-ROBERT Cécile, LOPEZ Antoine, PUEO Sophie

Absents excusés : VALETTE Aurélien procuration à SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre, LAPANOUSE Philippe

procuration à BOURRAND-FAVIER Patrick, DUPONT Michèle procuration à Jérôme FABRE

1 Préciser s’ils sont excusés.

4a De

1.1. Règles applicables

M. SIMO-CAZENAVE Jean-Pierre, Maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-

17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a

dénombré conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-

17 du CGCT était remplie?.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. || a rappelé que,

lorsque l'élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à

la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu

(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Mme CLEMENTE Sophie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.

L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. BORDES Roger et M.

TARBOURIECH Denis.

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait

constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par

la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas

souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L.

66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les

premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les

bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en

compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans

les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc

(article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été

procédé à un nouveau tour de scrutin.

Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.

51.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...............0.

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .....................,....,....,.,....,... 20

c. Nombre de suffrages déclarés (blancs et enveloppes vides) par le bureau

(art. L. 65 du code électoral) 20

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) … 0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls (c+d) ....................................... 1

f. Nombre de suffrages exprimés [b — e] .......................................,.......... 19

og: Mao dsl mumminmananmesenroacosms 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

TRAMPARULO Pascal 1H diX-NEUF iii dieueerereeeneereeenennnee

1.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint

M. TRAMPARULO Pascal a été proclamé adjoint et immédiatement installé.

2. Observations et réclamations

Néant

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le cinq juin deux mille vingt-cinq, à 18 heures, 30

minutes, en double exemplaire $ a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le

conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou-señsomplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,

CIS

air, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre

des suffrages exprimés est/ impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. # Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espaces, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

$ Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant.

67

1.3 OBJET : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX

ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX TITULAIRES DE

DÉLÉGATIONS

Délibération n° 2025-022

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 à L.2133-24-1, Vu l'article 92 de la loi n ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de la vie publique,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, et à certains Conseillers municipaux délégués ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus municipaux, adjoints au Maire et conseillers délégués,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er : DÉCIDE de fixer, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint au maire :

Maire : 51,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Adjoints : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique La date du débit de versement des indemnités est fixée à la date de désignation du maire et des adjoints. Les conseillers municipaux délégués : Le montant des indemnités allouées aux conseillers délégués sera pris sur l'enveloppe globale du maire et des adjoints. Leur indemnité sera versée à compter de la date de leur arrêté de délégation de fonction.

Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal et que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels. La somme de ces indemnités ne dépasse pas les montants autorisés pour la commune de Magalas dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints, à savoir 84 052,44 €

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0République Française

MAIRIE de MAGALAS

8

OBJET : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2025-022 du 05/06/2025

(Dernier alinéa de l’article L 2123-20, II du CGCT))

I. MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE ANNUELLE (maximum autorisé)

Soit : indemnité maximale du maire (51,6 % de l’indice terminal brut de la fonction publique) +total des indemnités maximales (19,8 % de l’indice brut mensuel des adjoints ayant délégation : 84 052,44€

II.INDEMNITES ALLOUEES

a. Maire :

b. Adjoints au Maire avec délégations

NOM du bénéficiaire Fonction Indemnité allouée

en % de l’indice

terminal brut

Montant de

l’indemnité

mensuelle en €

SIMO-CAZENAVE Jean-

Pierre

Maire 22,0001% 904,32

NOM du bénéficiaire Fonction Indemnité allouée

en % de l’indice

terminal brut

Montant de

l’indemnité

mensuelle en €

DHAM Jacques 1ère adjoint 15,428% 634,18 TRAMPARULO Pascal 2ème adjoint 15,428% 634,18 TEROL Laurence 3ème adjointe 15,428% 634,18 AUDAIRE Jean-François 4ème adjoint 15,428% 634,18 ARRAEZ Alice 5ème adjointe 15,428% 634,18 CADENA Adeline 6ème adjointe 15,428% 634,18

ANNEXE A LA DELIBERATION9

c. Conseillers municipaux délégués

NOM du bénéficiaire Fonction Indemnité allouée

en % de l’indice

terminal brut

Montant de

l’indemnité

mensuelle en €

BORDES Roger Conseiller

municipal délégué

5,21% 214,16

BORRAZ Patricia Conseillère

municipale

déléguée

5,21% 214,16

CANDELON Éric Conseiller

municipal délégué

5,21% 214,16

CLEMENTE Sophie Conseillère

municipale

déléguée

5,21% 214,16

GALOFRE Cathy Conseillère

municipale

déléguée

3,731% 153,57

GERARD Francine Conseillère

municipale

déléguée

5,21% 214,16

LAUNAY Daniel Conseiller

municipal délégué

5,21% 214,16

PUEO Sophie Conseillère

municipale

déléguée

5,21% 214,16

TARBOURIECH Denis Conseiller

municipal

Délégué

5,21% 214,16

VALETTE Aurélien Conseiller

municipal

Délégué

5,21% 214,16

Total annuel (a +b + c) x 12 mois = 7003,53 x 12 = 84 042 ,44 €

III COMPTABILITÉ

1.1 OBJET: DECISIONS MODIFICATIVES N° 1- OUVERTURE DE CREDITS

Délibération n°2025-023

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Directeur Général des Services indique qu’il convient de modifier certaines inscriptions budgétaires figurant au Budget 2025 afin de permettre la réalisation de dépenses en fonction des décisions du Conseil Municipal. Il demande son avis au Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’inscrire le virement de crédits tel quel :10

1.2 OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Délibération n°2025-024

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Madame CADENA rappelle que le contrat liant la Commune au prestataire prévoit une révision des tarifs au début de chaque année scolaire.

En septembre 2025, une augmentation de 10 ct par repas est annoncée par le traiteur. Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1ER : DECIDE l’augmentation de 0,10 € par repas à compter du 1er septembre 2025.

Désignation

Dépenses(1) Recettes(1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-65748 : SUBVENTIONS

Ligne fond de reserve Mairie

Ligne ASPM Foot

Ligne TSUKI GERI

Ligne Comité des fêtes

APE Élémentaire

3260.00 €

400.00€

60.00€

2000.00 €

800.00 €

Total D 65 : Autres charges de gestion courante 3260.00 € 3260.00 €

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 011

1.3 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Délibération n°2025-025

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Il est rappelé à l’assemblée : conformément au Code de la fonction publique et en particulier l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 11/03/2025,le CTP ayant été saisi, le conseil municipal, à l’unanimité et des membres présents et représentés,

DECIDE que le tableau des emplois est modifié et se composera de la façon suivante :

1/ emplois permanents :

ATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF

- Attaché H.C : 1

-Attaché principal :1

-adjoint administratif : 5

-adjt administratif principal 1ère classe : 4

AGENT DE

MAITRISE

TECHNICIEN ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT

D’ANIMATION

GARDIEN

DE POLICE

-agt de maîtrise ppal : 2 - technicien : 2

-adjt technique : 5

-adjt technique ppal 1ère cl : 3

-adjt technique ppal 2ème cl : 3

-Adjoint d’animation

ppal 1ème classe : 2

-Brigadier-chef

principal : 3

- gardien

brigadier : 1

2/ emplois permanents à temps non complet

Adjoint administratif Adjoint administratif principale 1ème classe Adjoint technique

1 à 30h00

1 à 31h00

Adjoint technique Adjoint technique 1 à 15h00 Adjoint technique 3 à 20h00 Adjoint technique ppal 1ère classe 2 à 28h30 Adjoint technique ppal 2ème classe 1 à 28h30 Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades figurant au tableau des effectifs ainsi modifié et aux charges sociales et impôts s'y rapportant sont inscrits au budget communal.

1.4 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE-CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS

Délibération n°2025-026

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 012

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé dans le cadre de contrats collectifs.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2026.

Méthodologie, concertation

Dans cette perspective, le CDG 34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide,

DONNER mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.13

IV. URBANISME

OBJET : CESSION DE BIENS COMMUNAUX – CHEMIN DE LA MONTAGNE

Délibération n° 2025-027

Rapporteur : M. Jacques DHAM

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’un terrain nu situé au Chemin de le Montagne - parcelles section H 910 (5000,00m²) - H 889p (346,00m² environ) - H n°895p (200,00m² environ) – H 911 (207,00 m² environ) - H 912 (4,00 m² environ).

La Commune ne souhaitant pas aménager ce terrain, il est proposé au Conseil Municipal de le vendre. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant que ce bien appartenant au Domaine Privé de la Commune, n’est pas susceptible d’être affecté à un service public et que la Commune n’a aucun intérêt à la conserver ;

Vu la proposition d’Hérault Logement représentée par M. DUPONT Gilles concernant l’acquisition de ce terrain au prix forfaitaire de 250 000,00€ pour une surface d’environ 5 757,00m² ;

L’emprise déterminée ce jour avant bornage ne remettra pas en cause le prix susvisé ; La surface totale à céder à Hérault Logement est d'environ 5 757 m² avec une tolérance de 1% par rapport à la surface totale estimée. Un relevé de géomètre permettra d'établir expressément la surface cessible. Vu l’avis domanial en date du 14/04/2025 ;

Vu l’erreur matérielle présente dans la délibération n°2024-57 du 10/12/2024 ;

DECIDE de céder les parcelles cadastrées section H 910, H 889p, H 895p, H 911p et H 912p situées Chemin de la Montagne à MAGALAS à Hérault Logement (représentée par M. DUPONT Gilles) au prix forfaitaire de 250 000,00€ payable comptant le jour de la signature de l’acte, les frais de notaire, d’acte et de publicité étant à la charge des futurs acquéreurs ;

AUTORISE M. Le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune, la promesse de vente puis l’acte authentique et toutes pièces utiles à la réalisation de cette affaire,

CHOISIT l’Office Notarial de I' Audacieuse à MAGALAS pour s’occuper de cette transaction, DIT que la recette correspondante sera encaissée sur le budget communal,

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 014

V. TIRAGE AU SORT - JURES D’ASSISES

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de procéder au tirage au sort de noms d’électeurs qui pourraient être désignés comme jurés d’assises.

VI. QUESTION DIVERSES

1.1 OBJET : PROPOSITION DE MOTION A LA DEMANDE DE LA FÉDÉRATION

DES CHASSEURS

Délibération n° 2025-028

Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Le Maire donne lecture du manifeste pour la chasse déposée par la fédération nationale des chasseurs. Les revendications de la fédération sont les suivantes :

1. Reconnaissance d’intérêt général de la chasse française et inscription au patrimoine immatériel de l’Unesco de tous les modes de chasse.

2. Arrêt du paiement des dégâts de grand gibier sur les cultures par les seuls chasseurs afin de sauver le système d’indemnisation pour les agriculteurs.

3. Refus de l’interdiction d’utilisation du plomb dans les munitions de chasse. 4. Suppression de tous les moratoires européens et maintien de toutes les espèces chassables. 5. Reconnaissance de la légitimité de toutes les chasses traditionnelles afin de garantir leurs pratiques. 6. Animation d’une police de proximité rurale par les fédérations des chasseurs à disposition des communes. 7. Création d’un fonds dédié aux fédérations pour financer des actions de réaménagement environnemental comme les haies pour le petit gibier.

8. Permission aux chasseurs de céder leur gibier sans contraintes réglementaires disproportionnées. 9. Réduction significative des populations de loup, afin de sauver le pastoralisme et les populations d’ongulés. 10. Retour à la liste complète des nuisibles dans tous les départements, et maintien partout du piégeage et du déterrage. 11. Liberté de continuer à chasser le week-end, les vacances et jours fériés.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce manifeste.

Le Conseil Municipal à la majorité absolue des membres présents et représentés, décide de ne pas se prononcer sur ce manifeste

1.2 OBJET : PROPOSITION DE MOTION A LA DEMANDE DE LA CGT DE GRDF Délibération n° 2025-029

Rapporteurs : M. Jean-Pierre SIMO-CAZENAVE

Depuis dix ans les secteurs de l’électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l’avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les missions de service public des deux entreprises historiques, EDF et GDF, se dénaturent au fil du temps. L’entreprise GRDF, filiale d’ENGIE en charge de la distribution du gaz, n’échappe pas à cette logique économique dans une logique de remonter de dividendes au groupe, détournant l’argent initialement prévus pour les infrastructures au détriment des collectivités et usagers. Alors que ces dernières années, le nombre de Zones Élémentaires de Première Intervention Gaz (ZEPIG) a diminué de 35%, avec l’aval du Gouvernement, les Directions Régionales GRDF ouvrent de nouvelles négociations afin de réduire une nouvelle fois leur nombre. En d’autres termes, pendant que le territoire d’intervention s’élargit le nombre d’agents est en baisse, ce qui augmente de facto le temps d’intervention.

En modifiant l’arrêté du 13 juillet 2000, le Gouvernement entend figer la règle que 96% des interventions d’urgence gaz soient réalisées dans un délai de 60 minutes au niveau national alors qu’actuellement ce délai est mesuré au niveau départemental. Concernant ces 4% restants, aucune durée maximale n’est inscrite. L’arrivée sur place des agents GRDF lors d’une urgence au bout d’1h30 est une possibilité que l’on ne peut cautionner. Sur certains territoires, la direction de GRDF propose de faire intervenir, les sapeur-pompiers, seuls, sans le soutien des agents GRDF. Cela n’est pas acceptable.

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 0

Vote CONTRE 11

Abstention 9

Non Participation 015

Ce projet se traduirait sur notre territoire à une augmentation du temps d’intervention des agents GRDF, mettant en danger la sécurité voire la vie de nos concitoyens. L’égalité de traitement entre usagers des grandes agglomérations et ceux vivants dans des communes rurales est remise en cause.

C’est pourquoi le Conseil municipal, réuni en séance ordinaire :

1. Demande au Gouvernement et à la Direction d’Engie de réajuster le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d’interventions d’urgence afin de renforcer la capacité des agents à intervenir dans les meilleurs délais, condition essentielle pour la mise en sécurité des citoyens

2. Interpelle l’ensemble des parlementaires du département afin de défendre le service public de qualité et de proximité 3. Exprime son attachement à une distribution du gaz dans le respect de la sécurité des personnes et des biens

Le Conseil Municipal à la majorité absolue des membres présents et représentés, décide de ne pas se prononcer sur cette affaire

1.3 TAXES FUNÉRAIRES

Délibération n° 2025-030

Rapporteur : M. Pierre SAUVY, Directeur Général des Services

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’aligner le tarif de la taxe funéraire fixée en 2007 (délibération du 12/04/2007) pour « l’assistance au dépôt de corps, pose de scellés, enregistrement » d’un montant de 24 € à celui pratiqué à Béziers, à savoir 20 €.

Il demande son avis au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de fixer la taxe funéraire perçue par « l’assistance au dépôt de corps, pose de scellés et enregistrement » à 20 €.

M. le Maire remercie l’assistance de sa présence, et lève la séance à 20h30

Le Maire Le Secrétaire Général, La Secrétaire de séance

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 0

Vote CONTRE 11

Abstention 9

Non Participation 0

Elus présents 17

Elus représentés 3

Nombre de votants 20

Vote POUR 20

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Non Participation 0