Conseil Municipal - Procès verbal CM du 16 décembre 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 16 décembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 16 décembre 2020)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, P a g e 1 | 19

VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2020

PROCES VERBAL

Etaient présents : ZANARDO Jacky, TRITZ Olivier, BEAUGNON Catherine, MAGNOLINI Hervé, DE SOUZA Marielle, LAFOND Alain, PIERRÉ Isabelle, WEY Denis, ANTOINE Pierre, BARILLET Evelyne, VACCANI Didier, CRESPIN Jean-Bernard, NOÉ Fabrice, COLOM Y VICENS Grégory, BESSEDJERARI Julien, BAUDET Régis, SORDETTI Anastasia.

Etaient représentés : BOULIER Monique donne procuration à MAGNOLINI Hervé, AUDINET Myriam donne procuration à MAGNOLINI Hervé, TOURNEUR Véronique donne procuration à DE SOUZA Marielle, MEBARKI Sabine donne procuration à WEY Denis, LUX Laetitia donne procuration à PIERRÉ Isabelle, DYRMISHI Lucile donne procuration à BESSEDJERARI Julien, NAVACCHI Joanne donne procuration à DE SOUZA Marielle, ZENNER GENDRE Sarah donne procuration à ZANARDO Jacky, THOMASSIN Jessy donne procuration à WEY Denis, BERG Prescillia donne procuration à ZANARDO Jacky, DJEBEL Oussama donne procuration à TRITZ Olivier.

Était absent : DANTONEL Daniel

Secrétaire de séance : SORDETTI Anastasia

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Le maire souligne que la situation d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 perdure, aussi le quorum est fixé à 10.

Le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part de la liste des décisions prises dans le cadre des délégations permanentes : Contrat conclu avec TRANSDEV pour le transport des groupes scolaires pour une durée d’1 an renouvelable 2 fois, pour un montant H.T. annuel maximum de 12 000 €.

55. Scission Communauté de communes Orne Lorraine Confluences

Le maire rappelle que la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite Loi « engagement et Proximité », relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a introduit la notion d’évolution des périmètres des communautés de communes. Elle ouvre une possibilité de scission à l’amiable des communautés de communes.

Il dit : « Cette question a été reprise dans le programme municipal de la Ville et j’ai, en tant que maire et ancien Président de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences, dès le mois de janvier 2020, annoncé ma volonté de recréer un ensemble intercommunal sur l’ancien périmètre de la communauté de communes du Jarnisy (CCJ).

Il faut rappeler que l’actuelle communauté de communes Orne Lorraine Confluences a été arbitrairement créée (en fusionnant la C. C. du Pays de Briey, la C. C. de la Vallée de l’Orne, la C. C. du Jarnisy et la commune de Saint-Ail) par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle et ce contre l’avis d’une très large majorité des communes de l’ancienne CCJ.P a g e 2 | 19

Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L5211-39-2 du CGCT précise les modalités de mise en œuvre de cette possibilité de scission. Il précise que toute initiative de défusion doit être accompagnée d’un document qui évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et des EPCI concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt. Il indique enfin les conséquences sur d’éventuels transferts de personnel.

Il est important de noter que les exigences en matière de scission sont très éloignées du travail anticipatif réalisé lors de la fusion forcée, puisqu’aucune étude d’impact n’avait été réalisée. Aujourd’hui, il s’avère que les conséquences financières, fiscales et organisationnelles sont très négatives et injustes pour Jarny et l’ensemble des communes de l’ex CCJ. Le retour au périmètre de l’ancienne CCJ permettra de supprimer ce mécanisme et je rappelle que notre volonté est d’agir pour maintenir un service public de qualité. L’objectif de la nouvelle entité étant de développer un esprit de complémentarité avec les communautés de communes voisines et non un esprit de concurrence – par le biais notamment de la mutualisation – en coopérant de façon libre et consentie dans l’intérêt des habitants. »

Le maire ajoute que la procédure consiste à interpeler les services de l’Etat et d’OLC pour lancer le mécanisme dès 2021.

Aussi, le maire propose au conseil municipal :

 De demander la scission de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences

et la création d’un nouvel ensemble intercommunal sur le périmètre de l’ancienne communauté de communes du Jarnisy,

 De demander que la communauté de communes Orne Lorraine Confluences

communique l’ensemble des impacts financiers, fiscaux et organisationnels (ce conformément aux articles D.5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT) de cette demande de modification de périmètre intercommunal,

 De demander que les services de la Direction Départementale des Finances Publiques

communiquent les impacts estimés sur les dotations, la fiscalité et les fonds de péréquation (ce conformément aux articles D.5211-18-2 et D. 5211-18-3 du CGCT) de cette demande de modification de périmètre,

 De demander que cette question de scission soit inscrite à l’ordre du jour du prochain

Conseil Communautaire de la communauté de communes Orne Lorraine Confluences.

Catherine Beaugnon intervient : « Je souhaite revenir plus précisément sur une des compétences de la communauté de communes qui m’incombe depuis quelques années à l’ex CCJ et depuis 2017 à l’OLC : la compétence sociale prise en charge par un outil qu’est le Centre Intercommunal d’Action Sociale.

Outil qui avait été mis en place grâce à la volonté unanime des 24 communes de la CCJ. Cet outil répondait aux besoins de la population du territoire au regard de ses missions obligatoires (accès aux droits et domiciliation administrative) mais également d’un complément de service proposé aux habitants (SSIAD – FJT – convention RSA avec le département – chantier d’insertion - permanences partenaires, crèche, périscolaire, centres aérés).

Outil qui se situe sur Jarny, à proximité des habitants.

Au moment de la fusion, le territoire s’est retrouvé étendu avec l’ambition de regrouper tous les CCAS de toutes les villes et d’étendre les services. Toutefois, le CIAS de l’OLC n’est pas intervenu sur la totalité des habitants du territoire, il a fallu travailler et valider sous forme d’une délibération la compétence sociale d’intérêt communautaire. Certaines communes ont maintenuP a g e 3 | 19

leur compétence sociale avec leur CCAS sans intégrer le CIAS pour garder leur proximité d’intervention.

Ceci démontre bien la difficulté de créer une véritable cohésion et cohérence dans le domaine de l’action sociale sur le territoire d’OLC. Ce constat d’ailleurs peut s’opérer dans d’autres domaines d’intervention où là encore les différences notoires entre les différents territoires d’OLC n’ont pas permis de créer de véritable et efficace dynamique territorial. Les raisons sont tout autant simples que variées : des différences profondes existent et persisteront entre les territoires d’OLC ; zone d’attractivité, bassin de vie, mise en œuvre des politiques locales, histoires, en sont quelques illustrations.

Je n’aborderai pas également en détails les iniquités financières et fiscales engendrées par la fusion forcée en 2017. Une réunion de travail à ce sujet s’est déjà tenue en bureau communautaire et se tiendra en tout début d’année 2021 avec l’ensemble des élus. Là encore les conclusions sont aussi claires qu’édifiantes pour le Jarnisy : notre territoire et surtout ses habitants subissent des mécanismes fiscaux qui les pénalisent durement.

Enfin je souhaite à l’instar de notre politique municipale menée depuis des années que les notions de proximité, de solidarité, soient portées plus haut au sein d’une intercommunalité choisie, à taille plus humaine et ce en parfaite collaboration et respect de ses communes membres.

Pour tous ces arguments et dans l’intérêt de notre population où la solidarité de proximité a toujours eu du sens, il est primordial de valider la scission. »

Hervé Magnolini intervient à son tour : « La communauté de communes OLC regroupe 41 communes pour environ 55000 habitants. 74 conseillers communautaires siègent au sein d’OLC.

Le développement de la participation des citoyens à la vie locale, c’est-à-dire une démocratie de proximité, ne peut se faire sur un grand territoire comme le nôtre.

Nous avons des populations différentes, urbaines, rurales qui n’ont pas du tout les mêmes priorités.

Il faut revenir à une intercommunalité à taille humaine.

74 conseillers communautaires dans une assemblée, qui ne se connaissent pas tous. Comment travailler ensemble.

Les maires ruraux, notamment, ont le sentiment d’être dépossédés de leurs attributions, la crainte de voir disparaître leur village.

Les habitants sont éloignés des centres de décision. Une dépersonnalisation des rapports entre usagers et administration s’est installée. Il faut regagner en proximité.

C’est l’intérêt général, au regard des inconvénients et avantages qui résulteraient de cette scission, qui doit guider cette décision. »

Olivier Tritz prend également la parole. Il indique que des élus d’autres bassins de vie, ont affirmé, lors d’échanges à propos de la scission, qu’elle risque d’affaiblir le territoire. Olivier Tritz souligne qu’il ne partage pas cette analyse. Il ajoute : « qu’est-ce qui nous empêcherait, une fois la défusion réalisée, que les deux territoires continuent de travailler ensemble, que ces deux territoires coopèrent ? Il s’agirait d’une coopération librement consentie sur des sujets tels que la culture, le développement économique, toujours dans l’intérêt du territoire et de ses habitants. Je suis donc favorable à cette scission pour développer la proximité et réduire la fiscalité, tout en conservant l’attractivité du territoire. »

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.P a g e 4 | 19

Le maire reprend la parole. Il estime que la grande majorité des communes de l’ex CCJ souhaite revenir au périmètre initial. A l’époque, 85% des communes étaient contre la nouvelle communauté de communes, les mêmes seront probablement pour la défusion. Il espère donc que la décision du préfet sera positive. Ensuite les communes procéderont au vote, avec peut- être une date d’effet de la nouvelle communauté de communes au 1er janvier 2022.

56. Règlement intérieur du conseil municipal

Le maire propose de valider le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe de la note de synthèse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

57. Rapport d’activités - Exercice 2019 - Orne Lorraine Confluences

Le maire propose de prendre acte du rapport d’activité joint en annexe de la note de synthèse.

58. Rapport d’activités - Exercice 2019 - SIRTOM

Julien Bessedjerari présente le rapport d’activité joint en annexe de la note de synthèse et propose d’en prendre acte.

59. Rapport d’activités - Exercice 2019 - SISCODELB

Olivier Tritz présente le rapport d’activité joint en annexe de la note de synthèse et propose d’en prendre acte.

60. Régularisations comptables de fin d’exercice 2020

Motion A : décision modificative n°2/2020

Le maire explique que la deuxième décision modificative du Budget Principal s’équilibre à hauteur de 55 000 € en section d’investissement et à hauteur de 0 € en section de fonctionnement. La décision modificative n°2 du Budget Principal concerne principalement :  le redéploiement de crédits budgétaires entre chapitres afin d’imputer et finaliser les dernières opérations de régularisation comptable de l’exercice 2020 ;

 le redéploiement de crédits budgétaires du fonctionnement vers l’investissement suite

au caractère non prévisible de certaines acquisitions et de certains travaux.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de l’exercice 2020 du Budget Principal.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

Motion B : régularisation d’une cession à l’euro symbolique

Le maire rappelle qu’en 2018, la Ville de Jarny a cédé à la société BATIGERE une parcelle de terrain à l’euro symbolique. La parcelle de terrain se situe rue de la commune de Paris. La cession à l’euro symbolique, en application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, nécessite la passation d’un certain nombre d’écritures budgétaires et comptables.P a g e 5 | 19

Il est donc nécessaire, afin de régulariser ladite cession, d’attribuer comptablement parlant (nul décaissement ne sera opéré au profit de la société BATIGERE), une subvention à la société BATIGERE d’un montant de la valeur du bien, soit 1 444,62 € ; il convient également de définir la durée d’amortissement de la subvention qui sera d’un an ; il convient enfin de prévoir la neutralisation comptable de l’amortissement de ladite subvention.

Le maire propose au conseil municipal d’approuver l’attribution de la subvention à la société BATIGERE, l’amortissement de la subvention versée sur un an et la neutralisation de l’amortissement de la subvention versée.

Il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

Le maire en profite pour souligner que la Trésorerie de Jarny fermera définitivement fin décembre. Il rappelle que le conseil municipal et le conseil communautaire s’étaient prononcés contre cette fermeture. Il remercie monsieur Pernot pour son action et la bonne collaboration qui a été menée. Le maire précise que le combat n’est toutefois par terminé et que la lutte se poursuit pour que l’Etat revienne sur sa décision.

61. Subventions des projets d’investissement

Le maire indique que la Ville de Jarny sollicite différents partenaires institutionnels dans le cadre du financement de ses projets d’investissement. Le plan de financement n’a pas un caractère contraignant, il permet de déposer des demandes de subvention auprès de différents cofinanceurs potentiels. Les projets susceptibles de recevoir des subventions sont les suivants :

 Transformation des anciens locaux du SDIS en Centre technique mutualisé ;

 Centre de santé,

 Création de pistes cyclables,

 Rénovation et aménagement des bâtiments scolaires 2021,

 Rénovation et aménagement des équipements sportifs 2021,

 Programme de voirie 2021,

 Développement numérique.

Le maire propose au conseil municipal de valider les plans de financement des opérations d’investissement.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

62. Prorogation et avenant de la convention de prestations « Accueil de loisirs sans hébergement » qui lie la Ville de Jarny et la Communauté de Communes « Orne Lorraine Confluences »

Isabelle Pierré explique que la convention qui lie la Ville de Jarny et la Communauté de Communes « Orne Lorraine Confluences » en matière de prestations relative à l’accueil de loisirs sans hébergement arrive à échéance à la date du 31 décembre 2020. En effet, la durée de la convention avait été fixée à trois ans, à compter du 1er janvier 2018. La Ville de Jarny, étant donné qu’elle est dotée d’un service « jeunesse », assure donc une prestation pour le compte de la communauté de communes en matière d’accueil de loisirs sans hébergement ; en tant que prestataire, la Ville de Jarny reçoit donc les versements des familles, les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la rémunération versée par la communauté de communes qui équivaut à 6 € par jour par enfant.P a g e 6 | 19

Isabelle Pierré ajoute que la Ville de Jarny contribue, dans une perspective de maintien des tarifs suite à la fusion des trois communautés de communes, à hauteur de 0,45 € par enfant par jour.

Elle propose au conseil municipal de proroger la convention d’une durée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et de modifier par avenant les modalités financières et de recrutement du personnel d’entretien prévues dans le cadre de la convention initiale.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

63. Demande de subvention de fonctionnement pour l’école municipale de musique de Jarny auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle

Le maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental de Meurthe- et- Moselle qui peut accorder une subvention d’un montant de 16 000 € à l’Ecole Municipale de Jarny Labellisée.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

64. Convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2024 Compagnie du Jarnisy

Le maire indique que la Ville souhaite passer une convention pluriannuelle d’objectifs avec la Compagnie du Jarnisy, pour une durée de quatre années de 2021 à 2024. Cette convention est multipartite et sollicite également le soutien de l’Etat (DRAC Grand-Est), de la Région Grand- Est, du Département de Meurthe-et-Moselle et de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences.

Le maire souligne que dans le cadre du développement d’une politique culturelle ambitieuse et pérenne, la Ville soutient et encourage le travail mené par la Compagnie du Jarnisy. C’est pourquoi elle consent à augmenter la subvention annuelle allouée à compter de 2021 et d’y ajouter un montant forfaitaire des charges de fonctionnement du théâtre, lequel montant sera refacturé chaque fin d’année.

Ce partenariat permettra à la Compagnie du Jarnisy de mettre en œuvre son projet artistique et culturel, axé principalement autour de la création régionale et donc de la construction d’une programmation tournée vers les compagnies régionales, notamment émergentes. Le maire propose au conseil municipal d’accepter ce projet et de l’autoriser à signer la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2024 avec la Compagnie du Jarnisy.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

65. Point Information Jeunesse – renouvellement de labellisation

Isabelle Pierré rappelle que le Point Information Jeunesse (P.I.J) de Jarny est hébergé au sein de la Concordia – Maison de la Jeunesse (14 avenue de la République).

Elle rappelle également que, conformément à la charte nationale de l’information jeunesse (IJ), le service Jeunesse est un lieu d’information et d’accueil ouvert à tous, ciblant prioritairement les jeunes âgés de 15 à 25 ans. Il a un fonctionnement régulier, l’accueil y est anonyme, gratuit et sans rendez-vous. Les principes déontologiques qui définissent la charte sont respectés, à savoir :

 l’égalité d’accès à l’information et la gratuité des services,

 la garantie d’anonymat et de respect de la confidentialité,

 l’exhaustivité des sujets,

 la pertinence et la qualité de l’information,

 la fiabilité et la neutralité de l’information,

 l’adéquation avec les besoins et la réalité des jeunes.P a g e 7 | 19

Isabelle Pierré propose au conseil d’approuver la demande de renouvellement de labellisation « Information Jeunesse » pour une durée de 3 ans.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

66. Convention d’occupation sur le domaine privé communal au profit de Losange pour l’implantation d’un sous-répartiteur optique

Dans le cadre de l’arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de JARNY, Alain Lafond propose d’autoriser le maire à signer la convention jointe en annexe à la note de synthèse, visant à fixer les modalités d’implantation, d’exploitation et d’entretien des équipements de communications électroniques entre la Vile de Jarny et la société Losange, délégataire de service public de la région Grand-Est.

Alain Lafond précise que 10 répartiteurs sont installés sur la ville. Les travaux liés à la fibre démarreront avant la fin de l’année 2020 et au fur et à mesure de l’année 2021, tous les quartiers de Jarny seront raccordés à la fibre. En théorie, dès début 2022, les opérateurs pourront présenter leurs offres commerciales aux Jarnysiens.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

67. Cession de la parcelle cadastrée section AI n° 330 au SIRTOM

Olivier Tritz rappelle que le conseil municipal a accepté, en séance du 8 mars 2019, la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 184, située sur la ZAC Jarny Giraumont, pour une superficie de 2 043 m² environ, à la Société SOLOREM. Le prix retenu pour cette cession était de 1,37 € / m², conformément à l’estimation de France Domaine. La société Solorem, aménageur de la zone, devait ensuite céder cette emprise au SIRTOM, dans le cadre de son projet d’aménagement d’un quai de transit.

Sur le fondement de l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et compte tenu de l’autorisation de commencer les travaux accordés au SIRTOM, il est nécessaire que l’emprise nécessaire soit cédée de manière directe de la Ville de Jarny au SIRTOM.

L’emprise nécessaire, qui a également été modifiée, est de 3 372 m². La parcelle cadastrée section AI n° 330 correspond à cette emprise issue du découpage de la parcelle cadastrée AI n° 184.

Olivier Tritz propose donc au conseil municipal d’accepter la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AI n° 330, d’une superficie de 3 372 m², au SIRTOM, au prix de 1,37 €/m².

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

68. Conclusion d’une nouvelle convention d’instruction des autorisations d’occupation des sols avec la commune de Norroy-le-Sec

Olivier Tritz rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes compétentes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants. Il explique que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le maire est compétent pour délivrer, au nom de la commune, les certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.P a g e 8 | 19

La commune de Jarny, dotée d’un plan local d’urbanisme, est équipée d’un service aménagement du territoire dont l’une des missions essentielles est l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elle réalise en conséquence l’instruction de l’ensemble des autorisations d’occupation des sols déposés sur son territoire depuis le 1er juillet 2015.

Dans ce cadre, la commune de Norroy-le-Sec a souhaité confier à la commune de Jarny l’instruction d’une partie de ses autorisations d’occupation des sols et une convention a ainsi été conclue entre les deux communes en janvier 2019.

Cette convention arrive à terme en janvier 2021.

Olivier Tritz propose donc au conseil municipal de poursuivre cette collaboration et d’autoriser le maire à signer une nouvelle convention d’instruction avec la commune de Norroy-le-Sec selon le projet de convention joint.

Il indique que cette convention, conclue pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, définit les modalités de réalisation par le service instructeur de la Ville de Jarny de certains actes et autorisations relatifs à l’occupation du sol de la commune. Elle précise en particulier les actes dont l’instruction est transférée au service instructeur, la répartition des missions exercées par le service instructeur et par la commune tout au long de la procédure ainsi que les conditions tarifaires de cette prestation de service.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

69. Attribution de primes de ravalement de façades et d’aménagement de commerces de locaux artisanaux ou de services

Olivier Tritz propose au conseil municipal d’accepter le versement des primes de ravalement de façades et d’aménagement de commerces de locaux artisanaux ou de services conformément au tableau joint à la note de synthèse. Le montant des travaux s’élève à 176 963,20 € pour un montant de primes de 18 614,55 €.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

70. Opération d’aide à l’installation des commerces et activités artisanales : conclusions de 3 conventions

Olivier Tritz souligne dans un premier temps que la commune de Jarny est la seule commune de l’ensemble du territoire à proposer cette aide directe aux commerçants et artisans. Il remarque qu’une coopération a été menée avec OLC pour accompagner les commerçants et artisans afin d’aller vers une digitalisation de leur activité. Ainsi, un market place sera mis en place. Il indique que deux réunions ont déjà eu lieu, et une troisième est programmée en janvier 2021, pour proposer un programme d’action visant les commerçants.

Puis, conformément au règlement d’octroi d’une aide en matière de location d’immeuble adopté par le conseil municipal le 11 décembre 2019 et modifié le 25 septembre 2020, Olivier Tritz demande au conseil municipal d’autoriser le maire à signer trois conventions, jointes à la note de synthèse, pour les commerces suivants :P a g e 9 | 19

Nom Représentant Adresse du

local

Montant

de l’aide totale allouée

Premier

versement (

3 premiers mois

de loyers)

AUX DOIGTS

SUCRES

GATTI-BURKI

Aurélie

6 rue Pasteur 1 943,88 € 971,94 €

DOUCE

FRANCE

WISNIEWSKI

Alain

63 avenue de la

République

3 600,00 € 1 800,00 €

DA VINCI GRAFF

Stéphane

15 rue de

Verdun

3 600,00 € 1 800,00 €

TOTAL 9 143,88 € 4 571,94 €

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

71. Conclusion d’un compromis de vente relatif à la cession de la parcelle cadastrée AC n° 601 à la société Batigère

Olivier Tritz rappelle que par délibération du 25 septembre 2020 le conseil municipal a validé le principe du projet de la société Batigère de construire une résidence neuve de 31 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée section AC n° 601. Le projet comportera une offre de logements adaptés aux séniors avec la mise en place d’équipements non stigmatisants, facilitant le maintien à domicile.

Olivier Tritz précise que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AC n° 601 à 90 000 € hors droits et taxes (estimation mise à jour le 28/05/2020). Compte tenu du caractère d’intérêt général de ce projet, qui propose une offre de logements sociaux neufs aux caractéristiques adaptées aux besoins du territoire, le conseil municipal a accepté le principe de cession de cette parcelle à l’euro symbolique.

Il explique que la société Batigère souhaite conclure avec la Ville de Jarny un compromis de vente de la parcelle AC 601 à l’euro symbolique, assortie des conditions suspensives suivantes :

 Acquisition des emprises foncières libres de toute occupation,

 Evolution (modification et purge) du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Jarny ou

du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le cas échéant, rendant réalisable le projet de logements présenté,

 Caractéristiques géotechniques du terrain ne devant en aucun cas entraîner un surcoût

de construction des bâtiments,

 Niveau de pollution des sols compatible avec la réalisation du programme projeté et ne

générant pas un surcoût financier remettant en cause l’équilibre du projet,

 Absence de servitude de tréfonds qui rendrait impossible la réalisation du projet,

 Coût de désamiantage avec démolition devant être conforme aux estimations

de Batigère et ne devant pas dépasser 50 000 € HT, afin de ne pas remettre en question l’équilibre financier de l’opération,

 Obtention à caractère définitif d’un permis de construire au nom de Batigère. Par

caractère définitif, on entend le caractère acquis par les autorisations ou actes administratifs relatifs aux biens comme suit :

o Affichage par la société Batigère du permis de construire sur le terrain et en mairie,

constaté par huissier de justice, au plus tard dans les 15 jours de la notification respective de ce dernier

o Absence de tout recours gracieux ou contentieux contre le permis de construireP a g e 10 | 19

o Absence de retrait dudit permis par l’administration qui l’aura autorisé, pendant trois

mois à compter du constat d’affichage

 Obtention par la société Batigère de la décision favorable d’agrément PLUS, PLAI et

PLS et de la subvention de l’Etat PLUI au titre de l’exercice 2021,

 Obtention par Batigère des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations, ainsi que des

garanties d’emprunts correspondantes de la part des collectivités,

 Obtention de l‘avis des domaines que doit requérir tout organisme HLM préalablement

à toute acquisition.

Olivier Tritz propose au conseil municipal d’accepter ces conditions et d’autoriser le maire à signer le compromis de vente à intervenir.

Le maire rappelle que de belles opérations – en vue de créer des logements - sont en cours à Jarny : plus de 100 logements neufs supplémentaires – dont les 31 logements de la rue Claude Bernard et les 42 logements envisagés à la place de la résidence Ambroise Croizat. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les Jarnysiens mais également pour l’économie du territoire.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

72. Organigramme des services municipaux

Le maire rappelle au conseil qu’un organigramme est le schéma des relations hiérarchiques et fonctionnelles d’une organisation. C’est une image figée qui permet de voir d’un seul coup d’œil le rôle de chacun. Il est voué à changer et doit être mis à jour régulièrement. L’organigramme est utile pour présenter en interne (aux agents) comme en externe (partenaires, administrés) l’organisation de la collectivité.

Le maire ajoute qu’une réflexion sur la réorganisation des services municipaux a été menée dans un souci de modernisation et de simplification. Cette réflexion a abouti au projet d’organigramme annexé à la note de synthèse.

Il précise qu’un nouveau service a été créé « Proximité, Sécurité, Citoyenneté ». Ce projet a été examiné par le Comité Technique le 7 décembre 2020.

Le maire souligne que ce nouvel organigramme sera susceptible d’être révisé par le conseil municipal en fonction des propositions qui pourront être faites par le Directeur Général des Services, et après un nouvel avis du Comité Technique.

Le maire propose de valider le nouvel organigramme des services de la ville et demande au conseil de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

73. Mise à jour du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, le maire propose donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Il précise qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Créations de postes permanents au 01/01/2021 :

 1 poste à temps non complet de 21h00 sur le grade d’ATSEM 1ère classe, à compter du

01/01/2021.P a g e 11 | 19

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

74. Création de poste de Directeur·trice de cabinet

Le maire explique qu’aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs […] ».

Toutefois, cette liberté est encadrée au regard de deux considérations :

 pour que le recrutement soit possible, il faut que des crédits soient disponibles au

chapitre budgétaire et à l’article correspondant. L’inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87 1004 du 16 décembre 1987 précité) ;

 pour que le recrutement soit possible, il faut que l’effectif maximal des collaborateurs

de cabinet, qui varie selon le nombre d’habitants de la collectivité ou le nombre de fonctionnaires de l’établissement, ne soit pas atteint (article 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 précité), à savoir une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20000 habitants.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Cet article est applicable aux collaborateurs de cabinet, dont le recrutement est effectué sur la base de l’article 110, ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée. La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée (article 2 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987).

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des règles fixées par l'article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.

Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.

La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.

Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.

Le maire propose d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

Le maire précise, enfin, que la création du poste ne correspond en rien à une dépense nouvelle puisque le poste existait précédemment et était occupé par un agent qui a quitté la collectivité. Cette délibération s’apparente plus à une régularisation liée à la nature du poste. Il ajoute que la fiche de poste du futur(e) Directeur(trice) de cabinet prévoit également le suivi des actions et des missions liées à la démocratie participative, pierre angulaire du programme municipal depuis de nombreuses années.P a g e 12 | 19

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

75. Création de postes en contrat d’engagement éducatif (contrat de droit privé)

Le maire rappelle que la collectivité est prestataire de la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences pour l’organisation des centres aérés. Il propose de créer des postes de vacataires en Contrat d’engagement éducatif pour l’année 2021.

Le maire explique que le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.

Le CEE s’adresse aux personnels suivants : éducateurs, animateurs, directeurs de centres. La rémunération journalière de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire, soit 22.33 €. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) reprend toutes les mentions obligatoires dans l’exercice des personnels concernés. Il ne peut être conclu qu’à durée déterminée. Les missions engloberont les réunions préparatoires.

Le maire propose :

 La création de plusieurs emplois non permanents et le recrutement de plusieurs contrats

d’engagement éducatif pour les fonctions d’animation et de direction à temps complet des Accueils collectifs de mineurs pour l’année 2021 selon les indications ci-dessous : PERIODES DATES PERSONNELS Hiver 2021 Du 22/02 au 05/03/2021

(10 jours)

8 animateurs

1 directeur adjoint

Printemps 2021 Du 26/04 au 07/05/2021

(10 jours)

14 animateurs

1 directeur adjoint

Eté 2021 Du 12/07 au 06/08/2021

(20 jours)

18 animateurs

2 directeurs adjoints

Du 09/08 au 27/08/2021

(15 jours)

18 animateurs

2 directeurs adjoints

Automne 2021 Du 18/10 au 29/10/2021

(10 jours)

8 animateurs

1 directeur adjoint

 De fixer les rémunérations du personnel de direction et d’animation des Accueils

collectifs de mineurs pour l’année 2021 de la façon suivante :

FONCTIONS Rémunération journalière

« petites vacances »

Rémunération journalière

« grandes vacances »

Directeur adjoint 63 € 67 €

Animateur BAFA 41,40 € 41,40 €

Animateur stagiaire 40,40 € 40,40 €

Animateur sans BAFA 38,30 € 38,30 €

Julien Bessedjerari intervient pour préciser qu’il ne votera pas contre, car il a voté favorablement au point précédent, mais il s’abstiendra car il ne peut pas être insensible au droit du travail et soumet l’idée de réfléchir aux conditions de travail de ces personnels.P a g e 13 | 19

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 26 voix Pour et 2 abstentions.

76. Indemnisation des frais de déplacements temporaires et pour motif professionnel

Le maire explique que les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007. Le décret prévoit que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

Les déplacements professionnels peuvent représenter des coûts significatifs pour les collectivités. Dans un souci d’optimisation de ces dépenses mais aussi de réduction de notre impact sur l’environnement, tous les agents et élus sont invités à considérer avec la plus grande attention tout déplacement :

Quant à l’opportunité du déplacement :

 Existence d’une solution alternative (conférence téléphonique, visioconférence…),

 Possibilité de réduction de la durée du déplacement,

 Nombre de collaborateurs réduit au minimum nécessaire.

Quant au choix du mode de déplacement :

 Choix du mode de transport le moins onéreux pour la collectivité,

 Choix du mode de transport ayant l’impact environnemental le plus réduit.

Et ce, dans la limite des budgets alloués annuellement.

Le maire propose de définir les principes de déplacements et de remboursements des frais engagés lors de départs en mission et de clarifier les règles déjà appliquées en la matière. Lors de déplacements effectués par voie routière, l’utilisation d’un véhicule de service et le covoiturage constituent la règle.

Il signale que ce projet a été examiné par le Comité Technique le 7 décembre 2020.

a. Bénéficiaires

Toute personne qui reçoit de la collectivité une rémunération au titre de son activité principale :  les agents de la collectivité (agents stagiaires de la fonction publique, titulaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, stagiaires, vacataires…)  les élus,

 les membres d’organismes consultatifs, de commissions, intervenants extérieurs, …

b. Cas d’ouverture

Cas d’ouverture

Prise en charge

Prise en charge

Déplacement

Nuitée (si

déplacement >

50km de la

résidence

administrative)

Repas

Mission, réunion,

commission

Oui Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Employeur

Convocation

médicale

Oui Non Non EmployeurP a g e 14 | 19

Concours, examen

organisé dans la

région Grand-Est

Oui dans la limite

d’un concours ou

examen/année

civile (épreuves

d’admissibilité et

d’admission) à

condition que le

concours soit acté

par la Collectivité

et que les

journées soient

organisées durant

le temps de

service habituel

de l’agent

Non Non Employeur

Préparation

concours

Oui à condition

que le concours

soit acté par la

Collectivité et que

les journées

soient organisées

durant le temps de

service habituel

de l’agent

Non Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Employeur

Formation

obligatoire

(intégration,

professionnalisation)

Oui sous

déduction de

l’indemnité

versée par le

CNFPT

Non car prise en

charge directe par

le CNFPT

Non car prise en

charge directe par

le CNFPT

CNFPT et

Employeur

Formation de

perfectionnement

(CNFPT)

Oui sous

déduction de

l’indemnité

versée par le

CNFPT

Non car prise en

charge directe par

le CNFPT

Non car prise en

charge directe par

le CNFPT

CNFPT et

Employeur

Autres formations

CNFPT (journée

d’actualité,

séminaires, actions

« évènementielles »,

…)

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Employeur

Formation de

perfectionnement

hors CNFPT

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Employeur

Formation en intra Non car organisée

dans la résidence

administrative

Non car organisée

dans la résidence

administrative

Non car organisée

dans la résidence

administrative

Agent

Actions

d’accompagnement

(CPF, bilan de

compétences)

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Oui sous forme

d’Indemnité de

mission

Employeur

c. Les conditions de remboursementsP a g e 15 | 19

Rappel de la définition de la mission : est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale. Le choix de trajet le plus court entre la résidence administrative ou la résidence familiale et le lieu de formation sera effectué.

En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel, à condition que le concours soit acté par la Collectivité et que les épreuves se déroulent dans le Grand-Est.

Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir. Les frais de petit-déjeuner sont pris en charge uniquement s’ils sont inclus dans le tarif de la nuitée.

Les frais divers occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

Les frais de nuitées sont pris en charge si le déplacement s’effectue à une distance supérieure à 50 km de la résidence administrative.

d. Les tarifs

Le transport ferroviaire : C’est le mode de transport à privilégier pour les déplacements en France pour des raisons économiques et environnementales. Le billet le moins cher est préconisé. Lorsqu’ils en ont, les voyageurs doivent utiliser leurs cartes de réduction ainsi que les abonnements. Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement sauf si offres commerciales avantageuses en 1ère classe.

L’indemnité kilométrique : Il sera toujours préconisé de réserver et d’utiliser un véhicule de service. Toutefois, l’utilisation par l’agent de son véhicule personnel peut être exceptionnellement autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ (absence de gare SNCF, délais de trajets allongés, …). Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel devra souscrire au préalable une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule (couverture par l’assurance de l’agent des déplacements réalisés dans le cadre professionnel), remettre une copie du permis de conduire et de la carte grise du véhicule avec sa demande de déplacement. Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et assurance acquittés pour le véhicule.

Pour information, les barèmes applicables depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019) sont les suivants :

Utilisation du véhicule personnel :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu’à 2 000 km De 2001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 € 6 et 7 cv 0.37 € 0.46 € 0.27 € 8 cv et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 € Utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur :

Type de véhicule Indemnité kilométrique

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) 0.14 €

Vélomoteur et autre véhicule à moteur

(cylindrée de 50 à 125 cm³)

0.11 €

Le taxi : En cas d’absence de transport en commun et pour des distances inférieures à 30 Km, ce mode de transport sera choisi, sous couvert d’une autorisation préalable de la hiérarchie. La collectivité prendra alors en charge les frais de taxi sur présentation des justificatifs.P a g e 16 | 19

L’avion : Ce mode de transport doit rester exceptionnel et accordé préalablement par la hiérarchie. Le remboursement s’effectue sur la base de la classe économique sauf s’il existe des offres commerciales avantageuses dans les autres classes.

Le véhicule de location : Ce mode de déplacement devra être privilégié au taxi lorsque la distance à parcourir est supérieure à 30 Km et en cas d’absence de transport en commun. La réservation de véhicule de location est soumise à validation préalable de la hiérarchie. Les autres types de transports (vélos en libre-service, véhicule électrique en libre-service, plateforme de covoiturage, …) : la collectivité prend alors en charge les frais sur justificatif. Les frais annexes :

 Les frais de parking sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux

acquittés et certifiés par l’agent, dans la limite de 72 heures ;

 Les frais de péage d’autoroute sont pris en charge sous couvert d’une autorisation

préalable de la hiérarchie ;

 Le carburant : remboursement possible uniquement pour les véhicules de location et les

véhicules de service en fournissant les reçus ;

 Les frais de passeport, de visa, de vaccination peuvent donner lieu à remboursement si

le lien direct avec la mission concernée est démontré ;

 Les surplus de bagage pour l’avion et les surcoûts de train ne sont autorisés qu’après

établissement d’un certificat administratif justifiant de la nécessité des frais. Séjour personnel : Il y a séjour personnel lorsque le missionnaire arrive plus d’un jour avant la mission ou reste plus d’un jour après la mission ; ces jours sont donc déduits de la durée de la mission pour le calcul du montant de l’indemnisation. La prolongation de cette durée est autorisée si elle est justifiée par un certificat administratif.

Les indemnités de mission : la collectivité dispose de la faculté de revaloriser son barème au- delà de 70 € dans la limite des taux de l’Etat : ce n’est pas une obligation et la revalorisation selon le lieu de la mission peut intervenir en deçà des taux de l’Etat qui constituent des taux plafonds. Tant que la collectivité n’a pas à nouveau délibéré, ce sont les taux initialement retenus qui continuent de s’appliquer. Par ailleurs, le caractère forfaitaire du remboursement des frais d’hébergement n’est pas remis en cause : la dépense de l’agent ouvre droit au versement de l’indemnité fixée par la délibération, quelle que soit son montant. Le remboursement aux frais réels ne s’applique qu’en cas d’adoption par délibération de taux dérogatoires supérieurs aux taux de l’Etat, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 7- 1 du décret du 19 juillet 2001.

 17,50 € pour un repas de midi lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la

durée de 11 heures à 14 heures ;

 17,50 € pour un repas du soir lorsque l’agent est en mission de 18 heures à 21 heures ;

 110 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures à Paris (petit

déjeuner compris) ;

 90 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans une ville

de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner compris) ;

 70 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans les autres

villes du territoire (petit déjeuner compris).

L’indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé.

Dès lors que les frais de déplacement engagés par l'agent pour suivre une action de formation organisée à l'initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge intégralement par le CNFPT, une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, peut être accordée. Elle correspond à l’écart entre l’indemnisation CNFPT et les frais réellement engagés par l’agent. Les agents s’engagent à informer la Collectivité de l’indemnité perçue par le CNFPT.

Lorsque le montant des frais de déplacement temporaire ne dépasse pas 30 €, l’agent doit conserver les justificatifs de paiement jusqu’à leur remboursement, à l’exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d’hébergement. Dans ce cas, la communication desP a g e 17 | 19

justificatifs de paiement à la collectivité n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur.

Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en charge des frais de mission. C’est le principe selon lequel on ne peut indemniser une dépense non engagée.

Taux règlementaire Villes de + 200 000

habitants

Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 € Repas à compter du

01/01/2020

17.50 € 17.50 € 17.50 €

Ces montants sont des forfaits uniques. Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

e. Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

77. Plan de formation 2021 des agents intervenant dans les écoles maternelles

Le maire propose au vote le plan de formation 2021 des agents intervenants dans les écoles maternelles, joint en annexe de la note de synthèse.

Le maire précise que ce projet a été examiné par le Comité Technique le 7 décembre 2020.

Il souligne que l’année 2021 sera ciblée sur la sécurité des enfants et des agents. Un plan pluriannuel est en cours de réflexion avec les agents.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

78. Approbation du rapport d’activité 2019 de la Société Publique Locale IN-PACT GL

Le maire propose d’approuver le rapport d’activité joint à la note de synthèse. Il précise que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires, en vertu des dispositions de l’article L. 1524-5 du CGCT, doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration de la SPL.

Julien Bessedjerari rappelle qu’il était contre la création de la SPL. Il souligne un déficit de 140 000 € dans ce rapport et dit qu’il ne comprend toujours pas ce montage. Il signale qu’il votera contre.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 26 voix Pour et 2 voix Contre.P a g e 18 | 19

79. Désignation du représentant de la collectivité à l’assemblée générale de la Société Publique Locale IN-PACT GL

Le maire propose d’être désigné comme représentant de la collectivité à l’assemblée générale de la SPL Gestion locale, en remplacement de Monsieur Alain LAFOND.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

80. Règlement de l’Aide Sociale Facultative (ASF)

Catherine Beaugnon informe les membres du conseil qu’un bilan de l’aide sociale facultative est présenté tous les ans en conseil municipal.

Elle explique que l’ASF relève de la compétence de la ville et non de la communauté de communes mais le maire a souhaité qu’elle soit prise en charge par le CIAS afin d’être gérée par des professionnels experts en la matière.

Elle souligne une évolution des montants attribués en 2019 et en 2020. La situation se dégrade peu au vu du contexte actuel mais l’impact risque d’être plus important sur l’année 2021. Il y a eu également une augmentation des aides attribuées au titre de l’alimentation et de l’hygiène. Catherine Beaugnon constate également une hausse des aides chez les femmes seules, couples avec enfants et les personnes avec salaire et chez les retraités.

Elle rappelle que des associations caritatives viennent également en aide à ces personnes, elles sont au nombre de 4 sur le territoire de Jarny et elles n’ont pas cessé leur activité durant la période COVID. Elle remarque que ces associations ont connu une hausse de fréquentation. Catherine Beaugnon souligne qu’en ce qui concerne l’énergie, on constate une baisse du nombre de foyers aidés. Mais pour garantir le risque d’augmentation en 2021, le montant de l’aide attribuée a été augmenté.

Après évaluation, madame Beaugnon a donc souhaité que le règlement soit réajusté pour 2021. Ainsi, elle rappelle toutes les aides mises à disposition des Jarnysiens et notamment la revalorisation de l’aide aux personnes seules (75 € au lieu de 45 € par exemple), de l’aide à l’énergie, la participation de la ville pour le transport à la demande, les aides d’urgence pour un incendie, etc, et l’aide au permis pour les personnes en insertion professionnelle.

Catherine Beaugnon propose donc de valider le bilan de l’aide sociale facultative et d’accepter le nouveau règlement joint à la note de synthèse.

Le maire remercie Catherine pour l’excellent travail mené afin d’accompagner la population dans cette crise difficile et pour son investissement personnel. Puis il met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

81. Participation à l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans »

Le maire rappelle que pour répondre aux besoins des concitoyens dans le cadre de la crise COVID-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Département de Meurthe-et-Moselle a lancé en avril dernier l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et- Mosellans ».

Afin de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer d’un masque pour se protéger, le Département a sollicité toutes les collectivités de Meurthe-et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques.

Le maire rappelle que la collectivité a souhaité s’associer à cette opération, dont la réalisation a été confiée à l’entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes :P a g e 19 | 19

 Des masques homologués par la DGA de type masque de catégorie 1

 Des masques lavables en machine à 60° et réutilisables

 Des masques adaptés aux tailles enfant et adulte

 Des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99% dans le

Département, à partir de tissu vosgien.

Au total 8 500 masques ont été commandés par la ville de Jarny.

Le conseil départemental a passé commande pour le compte de l’ensemble des collectivités partenaires et a également sollicité une demande de subvention globale auprès de l’Etat. Le maire propose donc :

 De prendre acte de la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle

fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à l’opération « un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans » ;

 D’accorder au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 5 666.05 € au

titre de cette opération.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

82. Motion de soutien au syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny-Verdun dans leur lutte pour préserver et développer le transport ferroviaire public

Le maire propose de voter la motion suivante :

“Le conseil municipal soutient la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny- Verdun et leurs environs pour la réouverture des guichets, alors que de nombreuses familles veulent voyager pour les vacances de fin d’année.

Le conseil municipal demande aussi au gouvernement, face aux enjeux environnementaux et économiques, un plan de relance plus important que celui engagé pour le développement des transports de marchandise et des voyageurs, car il reste insuffisant au regard des besoins et enjeux.

Le conseil municipal apporte son soutien aux cheminots dans leur lutte pour préserver et développer le transport ferroviaire public.”

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance.

Fait à Jarny,

Le 18 février 2021

Le Maire,

Jacky Zanardo