Conseil Municipal - Procès verbal CM du 25 septembre 2020

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Conseil Municipal - Procès verbal CM du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Jarny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VILLE DE JARNY

54800

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020

PROCES VERBAL

Etaient présents : MM. ZANARDO, LAFOND, WEY, ANTOINE, VACCANI, CRESPIN, DANTONEL, NOÉ, COLOM Y VICENS, BESSEDJERARI, BAUDET, THOMASSIN, DJEBEL. Mmes BEAUGNON, DE SOUZA, PIERRÉ, AUDINET, BARILLET, BOULIER, SORDETTI.

Etaient représentés : MM. TRITZ (pouvoir à A. LAFOND), MAGNOLINI (pouvoir à D. WEY). Mmes DE SOUZA (pour les points n°30 et 31, pouvoir à D. VACCANI), TOURNEUR (pouvoir à J. BESSEDJERARI), MEBARKI (pouvoir à R. BAUDET), LUX (pouvoir à C. BEAUGNON), NAVACCHI (pouvoir à M. AUDINET), ZENNER-GENDRE (pouvoir à J. ZANARDO), BERG (pouvoir à I. PIERRÉ).

Secrétaire de séance : Oussama DJEBEL

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Le maire propose de valider le procès-verbal de la séance du 19 juin 2020. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Le maire fait part de la liste des décisions prises dans le cadre des délégations permanentes :

Marchés à procédure adaptée :

Création d’une aire de jeux au parc de Moncel : contrat conclu avec SAS I.M.A.J. pour un montant total H.T. de 89 865 €.

Location et nettoyage des vêtements de travail : contrat conclu avec ELIS pour un montant maximum H.T. de 12 000 € par an, renouvelable 3 fois.

Programme quadriennal d'amélioration qualitative de la voirie existante et de petits aménagements de voirie : contrat conclu avec EUROVIA pour un montant estimatif H.T de 1 149 706 € par an, renouvelable 3 fois.

30- DECISION MODIFICATIVE N°1 DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Le maire présente la décision modificative n°1/2020 concernant le Budget Principal. La décision modificative du Budget Principal s’équilibre à hauteur de 165 000 € en section d’investissement et à hauteur de 60 000 € en section de fonctionnement. La décision modificative n°1 du Budget Principal concerne principalement :

 le redéploiement de crédits budgétaires entre chapitres afin de régulariser les dernières

opérations de transfert du budget annexe « eau potable » au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (SIAJ) ;

 l’inscription d’une dépense de 165 000 € relative à l’acquisition d’une parcelle de

terrain, initialement prévue en 2021 : étant donné le contexte actuel et attendu que la ville de Jarny avait accepté l’acquisition en 2018 et qu’il est possible de redéployer certains crédits budgétaires, il apparaît judicieux de procéder à l’acquisition dès l’exercice 2020 ;  le redéploiement de crédits budgétaires afin de prévoir les écritures nécessaires à l’enregistrement comptable des travaux en régie de l’exercice 2020 ;

 le réajustement de certaines prévisions relatives aux imputations comptables et

budgétaires.

Le maire propose d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2020 du Budget Principal.Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

31- GARANTIE D’EMPRUNT : CONSTRUCTION DE LOGEMENTS RUE CLAUDE BERNARD

Le maire explique que la société BATIGERE a entrepris la construction de logements sociaux rue Claude Bernard. A cet effet, elle sollicite la ville de Jarny, afin que cette dernière apporte une garantie concernant des prêts contractualisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant des prêts est de 3 106 000 €.

Le maire propose d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts d’un montant de 3 106 000 €. Il s’agit d’une caution solidaire apportée par la ville de Jarny et le Département de Meurthe-et-Moselle.

Le maire souligne que d’ici la fin du mandat, Jarny comptera plus de 100 logements neufs supplémentaires – dont les 31 logements de la rue Claude Bernard et les 42 logements envisagés à la place de la résidence Ambroise Croizat. Il s’agit d’habitations de qualité privilégiant l’accès aux personnes âgées et handicapées. Il ajoute qu’un autre projet de résidence pour les personnes handicapées est en discussion.

Catherine Beaugnon rappelle que le fait d’être garant permet d’avoir un regard sur environ 30% des biens et ainsi de placer des Jarnysiens qui feraient des demandes en mairie.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

32- REGULARISATION D’ENCAISSEMENT DE RECETTES SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DU JARNISY (SIAJ)

Le maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020 la ville de Jarny a transféré la compétence « EAU POTABLE » au SIAJ. Ce faisant, les ressources et les moyens ont également été transférés à la date du 1er janvier 2020. La ville de Jarny a donc dû clôturer son budget annexe « EAU POTABLE » à la date 31 décembre 2019 : toutes les opérations budgétaires, comptables et financières doivent être désormais enregistrées par le SIAJ.

Le maire propose d’autoriser l’encaissement par le SIAJ :

 des recettes surtaxe d’eau reversées par VEOLIA (des factures émises d’octobre 2019 à

mai 2020) ;

 des droits à déduction de TVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2019.

Le maire indique que le SIAJ a pris la même délibération lors du conseil syndical du 10 septembre 2020.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

33- CONTRIBUTION « EAUX PLUVIALES » 2020

Le maire indique que la ville de Jarny est membre du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Jarnisy (SIAJ) et qu’à cet effet, en application de la circulaire du 12 décembre 1978, la ville, comme les autres communes membres du syndicat, doit apporter sa contribution concernant la gestion et les aménagements des eaux pluviales.

Il explique que le montant de la contribution est déterminé en fonction d’un taux de participation, du nombre d’habitants et des dépenses réalisées au niveau de l’exercice n – 1. Pour 2020, le montant de la contribution de la ville de Jarny est fixé à 158 576,48 € (soit 75 513,55 € pour la part fonctionnement et 83 062,93 € pour la part investissement). Le maire propose d’approuver le montant de la contribution « eaux pluviales » de l’exercice 2020 qui est d’un montant total de 158 576,48 €.

Le maire ajoute que lors du Comité Syndical du 18 juin 2020, le SIAJ a précisé les modalités de calcul de ladite contribution, d’une part et d’autre part, le syndicat a prévu, à compter de l’exercice 2021, de procéder à un appel semestriel de la contribution et non plus annuel.Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

34- NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’IMPOTS DIRECTS

En vertu de l’article 1650 du Code Général des Impôts, chaque commune doit instituer une Commission Communale d’Impôts Directs (CCID). Le maire explique que pour les communes qui comptent plus de 8 000 habitants, la CCID doit être composée de huit commissaires ainsi que de leurs suppléants. Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, liste dressée en nombre double (soit 32 personnes) par le conseil municipal.

Le maire propose de soumettre une liste de 32 contribuables satisfaisant aux conditions de l’article 1650 du Code Général des Impôts afin d’instaurer la CCID de la ville de Jarny. La liste a été transmise par mail.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

35- DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS

Le maire rappelle qu’en vertu de l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales et par délibération en date du 23 juin 2014, le conseil municipal a décidé la création de 5 comités consultatifs :

- travaux, aménagement du territoire, développement durable,

- culture, jeunesse, sport, vie associative et citoyenne,

- fêtes et cérémonies, jumelage, vacances,

- scolaire,

- solidarités.

Il précise que ces comités consultatifs sont composés d’élus (le maire, les adjoints et conseillers délégués concernés par les thématiques traitées dans les commissions et comités en sont automatiquement membres) et de personnes extérieures au conseil municipal.

Suite au renouvellement des équipes municipales, et conformément à la délibération du 19 juin 2020 installant les 5 commissions municipales, le maire propose la composition suivante des différents comités consultatifs :

- aménagement du territoire, travaux, environnement et patrimoine,

- vie associative, sport, culture et jeunesse,

- fêtes et cérémonies, jumelage, loisirs et vacances,

- cohésion sociale, solidarité et scolaire.

Il propose également d’accepter la liste des membres des comités consultatifs transmise par mail.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

36- VERSEMENT DE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Myriam Audinet indique que les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du mois de juin 2020, toutefois le dossier de demande de subventions du Secours Populaire a été déposé après la date limite.

Myriam Audinet propose d’accepter le versement de la subvention suivante :  Secours Populaire : 900 €

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.37- MODIFICATION DE L’AIDE PASS’JEUNES

Alain Lafond rappelle que depuis 2019, la Ville propose un pass’sport pour les 3-18 ans afin de favoriser l’accès aux pratiques physiques et sportives au plus grand nombre. Cette aide financière est conditionnée au quotient familial calculé par la CAF. Les seuils d’accès au dispositif prennent en compte les ressources des familles et le nombre de personnes à charge. Toutefois, il convient de modifier le montant de l’aide pour les familles bénéficiaires du pass’Jeunes 54 afin que le cumul des aides (Pass’Jeunes 54 et Pass’sport) ne soit pas supérieur au montant de la licence sportive.

Il précise :

Conditions d’attribution :

 Enfants scolarisés âgés de 3 à 18 ans

 Qui résident à Jarny

 Qui souhaitent s’inscrire dans une association sportive de la commune

 Qui remplissent les conditions de ressources

Montant de l’aide :

L’aide est calculée en fonction du quotient familial :

Inférieur à 470 € : 50 euros

De 471 à 549 euros : 40 euros

De 550 à 699 euros : 30 euros

De 700 à 850 euros : 20 euros

Pour les familles bénéficiaires de Pass’Jeunes 54 : ajustement de l’aide en fonction du prix de la licence afin que les participations cumulées ne dépassent pas le montant de la licence sportive.

Quelles démarches faut-il accomplir ?

1. Se rendre dans le club sportif de son choix afin d’obtenir une attestation du club sur laquelle seront indiqués les nom et prénom de l’enfant, le montant de la cotisation et de la licence.

2. Se rendre, muni d’une attestation CAF (quotient familial) de moins de trois mois ou de son n° d’allocataire, de l’attestation du club et d’un justificatif de domicile, au Service des Sports de la mairie. Une attestation précisant le montant de la prise en charge sera remise à la famille. Les familles devront avoir déposé leurs demandes au plus tard le 30 octobre.

3. Se présenter dans le club sportif pour remettre aux dirigeants cette attestation afin que le montant de l’aide soit déduit du montant de l’inscription. En effet, l’aide est versée directement au club.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

38- ACQUISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT « LA CARTOUCHERIE », SITUE RUE DES FRERES DAUM

Le maire propose au conseil municipal d’accepter l’acquisition, à l’euro symbolique, des voiries et réseaux du lotissement « La cartoucherie », qui correspond à la rue des Frères Daum. La parcelle devant être cédée est la parcelle cadastrée section AX n° 660, lieudit Pesse, d’une superficie de 4 740 m². Elle appartient à la société Equinox, représentée par M. Claude Haffner, 9 B rue Paul Auburtin 57640 Charly-Oradour.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée avec 27 voix Pour et 1 abstention (Julien Bessedjerari).39- VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AC N° 523 A M. FREDERIC BONNET ET MME PASCALE BONNET

Le maire dit que M. Frédéric Bonnet et Mme Pascale Bonnet, demeurant 5 rue de la Libération à Avril, sont propriétaires de l’immeuble situé au 52 avenue Patton à Jarny, situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 138 et se sont portés acquéreurs de la parcelle cadastrée section AC n°523, d’une superficie de 254 m², qui jouxte leur parcelle. Ils souhaitent d’une part réaliser un parking pour leurs locataires sur la parcelle cadastrée section AC n° 138 accessible depuis la parcelle cadastrée section AC n° 523, et d’autre part créer des emplacements de stationnement sur la parcelle cadastrée section AC n° 523 destinées à la clientèle du commerce (pizzéria) situé au rez-de-chaussée de leur immeuble.

Le maire souligne que le projet de M. et Mme Bonnet augmente l’offre de stationnement privé et améliore en conséquence le traitement global du stationnement du quartier. Il précise que M. Bonnet s’est engagé à conserver les tilleuls présents sur la parcelle cadastrée section AC n° 523, qui participent à la qualité esthétique du site.

L’estimation des services fiscaux du 16/03/2020 évalue la valeur vénale de cette parcelle à 5 000 €. Ce prix est accepté par les acquéreurs.

Le maire propose donc au conseil municipal d’accepter la cession de gré à gré de la parcelle cadastrée section AC n° 523 à M et Mme Bonnet, au prix de 5 000 € hors droits et taxes sous réserve de la conservation des tilleuls présents sur la parcelle, avec inscription de cette condition dans l’acte de vente.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

40- PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE POUR LE SERVICE D’EAU POTABLE – EXERCICE 2019

Didier Vaccani présente le rapport du délégataire transmis en pièce jointe et propose aux membres du conseil municipal d’en prendre acte.

Le maire rappelle que le contrat avec Véolia a pris fin en mars 2020. Un nouveau délégataire a été retenu par le SIAJ, il s’agit de SUEZ.

41- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2019

Didier Vaccani présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, joint à la note de synthèse, pour l’exercice 2019 et demande au conseil municipal d’en prendre acte.

Le maire souligne que le prix de l’eau a diminué et que le prix de l’eau de Jarny est aujourd’hui un des plus faibles du territoire. L’objectif qui avait été fixé, dès son installation en 2001, a donc été atteint.

42- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2019

Le maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers, joint à la note de synthèse, pour l’exercice 2019 et demande au conseil municipal d’en prendre acte.

Le maire souligne que cette année, à cause de la crise sanitaire liée au covid, l’épandage des boues n’a pas été possible, une autre solution a dû être envisagée. Cela induit un véritable coût pour le syndicat. En conclusion, il dit que le coût d’exploitation reste faible par rapport aux prévisions et le coût reste très favorable pour les usagers. Aujourd’hui le tarif de l’assainissement est d’1.38 € contre 1.44 € auparavant.43- OPERATION D’AIDE A L’INSTALLATION DES COMMERCES ET ACTIVITES ARTISANALES : CONCLUSIONS DE 2 CONVENTIONS

Conformément au règlement d’octroi d’une aide en matière de location d’immeuble adopté par le conseil municipal le 11 décembre 2019, le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer deux conventions, jointes à la présentes, pour les commerces suivants :

Nom

établissement Représentant Adresse du local

Montant de

l’aide allouée

pour les 6

premiers mois

de loyers

Montant versé au

titre des 3

premiers mois de

loyer

GD HOTEL

RESTAURANT

DAVILLE

Caroline

45 avenue Jean

Jaurès 3 600,00 € 1 800,00 €

ABP

FERMETURES

BÉCART

Benoît

41 ter avenue

Wilson 3 600,00 € 1 800,00 €

TOTAL 7 200,00 € 3 600,00 €

Le maire ajoute que ces aides ont été instaurées avant la crise du COVID, elles ont été très appréciées, notamment pendant cette crise.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

44- ATTRIBUTION DE PRIMES D’AIDE AUX RAVALEMENTS DE FAÇADES ET A L’AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX, ARTISANAUX OU DE SERVICES

Le maire propose au conseil municipal d’attribuer, selon le tableau joint à la note de synthèse, par régularisation deux primes de ravalement de façade au titre de la précédente campagne, pour les dossiers des administrés suivants :

 M. BRETON Jean-Philippe, qui a déposé un dossier de déclaration préalable et

réalisé ses travaux de ravalement en 2019 et déposé sa demande de prime en 2020  M. FRANCOIS Michel, dont la demande de prime a été validée en conseil municipal du 11/12/2019 pour un montant de 1240,20 €, et dont les travaux réalisés et la facture sont plus importants que le devis présenté. Il est donc proposé d’annuler la prime accordée en séance du 11/12/2019 et d’attribuer une nouvelle prime à M. François sur la base des travaux réellement effectués.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

45- NOUVEAU REGLEMENT D’OCTROI DE LA PRIME MUNICIPALE D’AIDE AUX RAVALEMENTS DE FAÇADE ET A L’AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX, ARTISANAUX OU DE SERVICE

Le maire informe le conseil que la dernière campagne d’aide aux ravalements de façades et aménagements de locaux commerciaux artisanaux ou de service s’est achevée le 31 décembre 2019. Le maire propose au conseil municipal de poursuivre cette démarche qui participe à l’embellissement de la Ville.

Il demande donc au conseil municipal de décider de la mise en place d’une nouvelle campagne de ravalement de façades et d’aménagement de locaux commerciaux, artisanaux ou de services, et d’adopter le règlement d’octroi des primes versées au titre de cette campagne, joint à la note de synthèse.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.46- AIDE A L’INSTALLATION DES COMMERCES ET ACTIVITES ARTISANALES- MODIFICATION DU REGLEMENT D’OCTROI D’UNE AIDE EN MATIERE DE LOCATION D’IMMEUBLE

Le maire indique qu’afin de favoriser le développement économique et commercial de la commune et d’encourager les implantations de commerçants et artisans à Jarny, le conseil municipal de la Ville de Jarny a décidé en séance du 11 décembre 2019 de mettre en place un dispositif spécifique d’aide en matière de location d’immeuble.

Il précise que cette mesure consiste à accompagner la création ou l’extension de petits commerces ou activités artisanales à Jarny en attribuant aux commerçants ou artisans concernés une aide financière en matière de location d’immeuble correspondant au paiement de 6 loyers maximum, dans la limite de 3 600 € au total.

Le versement de cette subvention, qui fait l’objet d’une convention entre la Ville et le bénéficiaire, est réalisé en deux temps :

 Versement des 3 premiers mois de loyer, dans la limite de 600 € par loyer, dès lors que

le commerce ou l’activité artisanale est installé depuis plus de 3 mois.

 Versement des quatrième, cinquième et sixième mois de loyers, dans la limite de 600 €

par loyer, à l’issue d’une année de fonctionnement de l’activité.

Le maire rappelle qu’en séance du 11 décembre 2019 le conseil municipal a adopté le règlement d’octroi de ces subventions et approuvé le projet de convention qui doit intervenir entre la Ville et le commerçant ou artisan concerné.

Afin d’offrir des garanties supplémentaires sur la pérennité de l’entreprise bénéficiant de cette subvention et d’accroître ainsi l’efficacité de la dépense publique, le maire propose au conseil municipal de faire évoluer les conditions du second versement (pour les quatrième, cinquième et sixième mois de loyers).

Le maire soumet donc les modifications suivantes :

 Versement des quatrième, cinquième et sixième mois de loyers, dans la limite de 600 €

par loyer, à l’issue de 24 mois de fonctionnement de l’activité

 Ajout d’une condition supplémentaire devant être respectée lors du second versement :

le demandeur ne doit pas être placé en procédure de liquidation judiciaire.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

47- PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE DE 31 LOGEMENTS PAR LA SOCIETE BATIGERE, RUE JEANNE D’ARC, EN LIEU ET PLACE DE LA RESIDENCE AMBROISE CROIZAT

Le maire informe le conseil que la Ville souhaite favoriser la création de logements sur les emplacements disponibles afin de renforcer son attractivité. Elle a réfléchi dans ce cadre à la destination à donner à l’ancienne cité Ambroise Croizat, située rue Jeanne d’Arc sur la parcelle cadastrée section AC n° 601, dont le bâti est vétuste, dégradé et inoccupé.

La société Batigère propose sur la parcelle cadastrée section AC n° 201 un projet de construction d’une résidence neuve de 31 logements locatifs sociaux, après démolition des constructions existantes, dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Répartition des 31 logements :

o 13 T2 (42%), d’une SH moyenne de 47,61m²

o 15 T3 (48%), d’une SH moyenne de 61,83m²

o 3 T4 (10%), d’une SH moyenne de 76,37m²

 L’offre envisagée propose la mixité d’offre locative suivante :

o 30% de PLAI (environ 5,50€/m²)

o 40% de PLUS (environ 6,00€/m²)

o 30% de PLS (environ 6,50€/m²) Chaque logement bénéficiera d’une place de stationnement en aérien.

 Le projet comportera une offre de logements adaptée aux séniors avec la mise en place

d’équipements non stigmatisant, facilitant le maintien à domicile.

Le maire souligne que le programme présenté par la société Batigère répond à plusieurs préoccupations de la commune :

 Augmenter l’offre de logements locatifs sociaux sur son territoire et répondre à un

besoin identifié par le diagnostic du PLUI-h actuellement en cours d’élaboration. Ce diagnostic a en effet notamment révélé la nécessité de travailler sur les dysfonctionnements constatés dans les parcours résidentiels, moderniser et diversifier le parc de logement et augmenter l’offre d’habitat accessible.

 Renouveler le bâti ancien et dégradé situé sur ce site dans le respect de l’objectif de

densification des nouvelles opérations d’urbanisation, en particulier à proximité des gares, objectif poursuivi par le SCOT nord meurthe-et-mosellan (et repris par le plan d’aménagement et de développement durable du PLUI-h).

 Augmenter l’offre de logements adaptés aux séniors et travailler sur la problématique

du bien vieillir.

Le maire ajoute que compte tenu de la configuration du terrain et du nombre de logements souhaité, le projet prévoit la construction d’un bâtiment en R+3 avec une hauteur maximum de 11 m environ à l’égout de toiture.

L’architecture du projet, avec une hauteur à l’égout de toiture de 11 m environ s’inscrit de manière cohérente dans le tissu bâti existant. Le quartier gare est en effet composé de nombreux immeubles de typologie R+3. Le projet pourra ainsi s’insérer dans son environnement de manière non impactante.

L’article 10 du règlement de la zone UA du Plan Local d’Urbanisme fait cependant obstacle, dans sa rédaction actuelle, à la réalisation de cette opération, en limitant la hauteur des constructions à 10 m à l’égout de toiture.

Une modification du règlement de la zone UA du PLU, permettant d’accepter cette hauteur sur l’emprise du projet, doit donc être sollicitée auprès de la communauté de communes, compétente en matière de planification d’urbanisme.

Compte tenu du classement de la commune de Jarny en zone III du zonage des plafonds de loyers en logement social, la société Batigère sollicite l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 601 à l’euro symbolique (la démolition des constructions existantes étant à sa charge), comme condition d’équilibre économique viable de l’opération.

Le maire indique que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AC n° 601 à 90 000 € hors droits et taxes (estimation mise à jour le 28/05/2020). Compte tenu du caractère d’intérêt général de ce projet, qui propose une offre de logements sociaux neufs aux caractéristiques adaptées aux besoins du territoire, le maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable :

 Au principe du projet de la société Batigère mené sur la parcelle cadastrée section AC

n° 601,

 Au principe de cession de cette parcelle à l’euro symbolique,

 Au principe de modification du règlement de la zone UA du Plan Local d’Urbanisme,

pour l’emprise de la parcelle susvisée.

Le maire précise que la cession sera actée définitivement par le conseil municipal après validation par la commune du permis de construire et obtention des garanties relatives à la réalisation du projet.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.48- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE JARNY ET LE CPIE DE MEUSE POUR LE PROGRAMME D’ANIMATIONS DE LA MAISON DE L’ENVIRONNEMENT

Denis Wey indique que le programme d’animations de la Maison de l’environnement de Jarny, située au château de Moncel, est destiné aux habitants afin de les sensibiliser à l’environnement et au développement durable.

Le CPIE de Meuse et la Ville de Jarny s’engagent dans un partenariat visant à mettre en œuvre ce programme d’animations.

Pour ce faire, le CPIE s’engage :

 à mettre en œuvre un programme d’animations défini dans la convention annexée,

 à faire mention, lors des publications, du partenariat et du soutien de la Ville de Jarny

aux actions inscrites dans la convention annexée.

La Ville s’engage :

 à financer le programme d’actions initié par le CPIE de Meuse.

Denis Wey propose au conseil municipal :

 d’autoriser le maire à signer avec le CPIE de Meuse la convention annexée à la note de

synthèse détaillant les modalités de mise en œuvre de ce partenariat.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

49- DESTINATION DES COUPES DE BOIS N°7 ET 8 DU BOIS DE DROITAUMONT POUR L’EXERCICE 2020-2021

Denis Wey demande au conseil municipal de décider de la destination des coupes de bois n° 7 et 8 situées au « Bois de Droitaumont » pour l’exercice 2020-2021.

Il est proposé au conseil municipal de céder les arbres marqués de diamètre inférieur à 35 cm en bois de chauffage aux particuliers, selon le tarif de 7 € TTC / stère.

Denis Wey invite également le conseil à accepter les délais d’exploitation maximum suivants : - Abattage : avant le 1er avril 2021

- Façonnage : avant le 15 avril 2021

- Débardage : avant le 30 septembre 2021.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

50- APPROBATION DU BILAN SOCIAL AU 31/12/2019

Le maire informe le conseil que le bilan social est une obligation de l'article 33 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipulant que « L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé ». L'arrêté du 12 août 2019 fixe, en tenant compte d'évolutions législatives ou réglementaires récemment intervenues, la liste des indicateurs à prendre en considération pour les bilans sociaux présentés en 2020 au titre de l'année 2019.

La réalisation du bilan social est l'occasion pour les collectivités de disposer d'informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place d'actions en matière de gestion des ressources humaines. Le bilan social centralise des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel d'une collectivité ou d'un établissement public : effectifs, temps de travail, absentéisme, formation, relations professionnelles, actions sociales, hygiène et sécurité. La date butoir fixée habituellement au 30 juin a été reportée au 30 septembre 2020. Le bilan social a été présenté, pour avis, au Comité technique le 22/09/2020.

Le maire propose d’approuver le bilan social de la collectivité au 31 décembre 2019.Le maire remarque qu’au-delà de l’obligation légale et de son examen préalable en Comité Technique (CT), la réalisation du bilan social est aussi l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines. À partir de 2021, un rapport social unique annuel se substituera au bilan social.

Le bilan social est à la fois :

• un outil de dialogue social (présenté au Comité Technique)

• un outil de gestion des ressources humaines (prévisions de recrutement)

• un instrument de comparaison dans l'espace et le temps

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

51- CREATION DE POSTES SAISONNIERS

Le maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le maire propose à l’assemblée de créer :

 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour une durée d’un an à compter

du 01/09/2020 pour affecter un agent à l’école maternelle Marcel PAGNOL

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

52- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le maire indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le maire propose la création de poste suite à avancement de grade suivante :  1 poste de Bibliothécaire Principal à Temps Complet

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

53- MISE A JOUR DE LA DELIBERATION SUR LE REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Suite à l’avancement de grade d’un agent et à la création du poste de Bibliothécaire principal (cf. point précédent), il est nécessaire de modifier la délibération du régime indemnitaire du 16/12/2016 (mise en place du RIFSEEP) en y intégrant le cadre d’emploi des Bibliothécaires. Le maire indique que cette mise à jour est faite dans l’attente de la remise à jour globale issue des groupes de travail sur l’harmonisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.54- AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE VOLONTAIRE

Le maire explique que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il propose d’autoriser le recours à un service civique volontaire qui donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le maire met cette délibération aux voix qui est acceptée à l’unanimité.

Le maire annonce qu’il souhaite intervenir au sujet de la Trésorerie du Jarnisy : « nous avons été informés de la fermeture de la Trésorerie du Jarnisy, appelée la Perception, au 1er janvier 2020 – en parallèle à la fermeture de la Trésorerie d’Audun-le-Roman. Cela va entraîner des modifications quant à la gestion des trésoreries sur le territoire d’OLC. Le conseil municipal s’est déjà opposé à cette fermeture et maintient cette position. La Direction des Finances Publiques a proposé une charte d’engagements du nouveau réseau de proximité des finances publiques.

Cette charte sera présentée au prochain conseil communautaire, je souhaitais donc que vous en soyiez informés.

Julien Bessedjerari intervient sur le fond de la charte et notamment au sujet de l’article 4 dans lequel il est indiqué que le document serait signé pour 5 ans avec la possibilité d’opérer certains ajustements chaque année. Il faudra être vigilant selon lui.

Le maire confirme l’inquiétude de Julien Bessedjerari et avoue que ce n’est pas gagné, il faudra toujours se battre, comme ça a été le cas avec la SNCF, lorsqu’ils ont supprimé des lignes sous prétexte qu’elles étaient trop peu fréquentées alors qu’ils avaient volontairement modifié les horaires de façon non favorables aux usagers. Il conclut : « nous savons qu’il faut toujours être aux aguets et se battre afin de préserver les services publics rendus aux habitants. »

Le maire lève la séance.

Fait à Jarny, le 1er octobre 2020

Le Maire,

Jacky Zanardo