Arrêté - Arrêté moustiques 2024

Documents similaires

Arrêté - Arrêté n°41 2024 du 24 mai 2024 Gestion des périod

Arrêté - Arrêté préfectoral du 24.01.2018

Arrêté - Arrêté préfectoral portant modif de l'arrêté du 14

Arrêté - Réglementation pêche 2024

unknown - check list moustique tigre

Arrêté - Arrêté de prolongation CP GEMFI

Arrêté - Arrêté portant levée interdiction pêche

unknown - FDCommuniqué SRAL 22 05 2026

Arrêté - Arrêté préfectoral 15.10.2024 interdiction tempora

Arrêté - AP N°70 2024 du 14 08 2024

Arrêté - Arrêté moustiques 2024 Document publié le Mardi 22 mai 2012 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté moustiques 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la concertation et de l’environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2024

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,

VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,

VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,

VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,

VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R 414-19- 15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L 2213-8, L 2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,

VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article 1er -3°,

1/14…/…

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,

VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,

VU l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,

VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,

VU l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides,

VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,

VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,

VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,

VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE-PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,

VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,

VU l’arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,

VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,

VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,

VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,

2/14VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2018, suivi de la Convention de partenariat relative à la lutte contre la nuisance due aux moustiques des zones humides sur une partie de la Camargue du 10 mai 2023 établie entre l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen et le Conseil départemental des Bouches du Rhône,

VU les Rapports envoyés le 31 janvier 2024 par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2023, ses propositions d’actions pour l’année 2024,

VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + « Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,

VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,

VU l’étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID-EAI- BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed, actualisée au 11 janvier 2018 par le bureau d’études Nymphalis,

VU l’actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 2301-RP3915- DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4 du 1er février 2023, réalisée par le bureau d'études ECO-MED,

VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 08 décembre 2023 décidant de la reconduction, pour 2024, de la politique départementale de démoustication de confort,

VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 02 février 2024,

VU la consultation administrative le 02 février 2024 de la Chambre Départementale d'Agriculture,

VU l’avis favorable du 10 avril 2024 du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1er :

La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2024, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :

- ARLES

- BERRE-L'ETANG

- CARRY-LE-ROUET

3/14- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

- CORNILLON-CONFOUX

- FOS-SUR-MER

- GRANS

- ISTRES

- MARIGNANE

- MARTIGUES

- MIRAMAS

- PORT-DE-BOUC

- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

- ROGNAC

- SAINT-CHAMAS

- SAINT-MARTIN-DE-CRAU

- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit « BRASINVERT » - SAINT-VICTORET

- SALON-DE-PROVENCE

- SAUSSET-LES-PINS

- TARASCON

- VITROLLES

ARTICLE 2 :

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05 - Email : eid.med@eid-med.org – site internet : www.eid-med.org).

ARTICLE 3 :

Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous ; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus thuringiensis Ser. israelensis, Bti, en milieu naturel protégé.

L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.

4/14ARTICLE 4 :

À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L’utilisation des insecticides à visée adulticide est également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.

Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et après accord du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 :

L’opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.

Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnement ainsi qu’aux animateurs de tous les sites Natura 2000 démoustiqués. L’opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4 du 1er février 2023, réalisée par le bureau d'études ECO-MED, dans l’objectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.

ARTICLE 6 :

Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après :

-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence

-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue -le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles

-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -le Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU -la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée

-l'Office Français de la Biodiversité, Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse -le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur

5/14-la Ligue pour la Protection des Oiseaux

-le Comité du Foin de Crau

-la Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est

Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Le syndicat mixte de gestion communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Le syndicat mixte de gestion en fera, de même, avec le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF, la Chambre Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.

ARTICLE 7 :

Dans le cadre de la convention de partenariat relative à la lutte contre la nuisance due aux moustiques des zones humides en Camargue établie entre le CD 13 et l’EID Méditerranée pour une durée de cinq ans, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique - Bacillus thuringiensis Ser. israelensis – sigle : BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par principe de toute action de démoustication.

En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.

L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec l’EID- Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.

Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-Saint- Louis-du-Rhône.

6/14L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.

ARTICLE 8 :

Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.

Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.

ARTICLE 10 :

S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.

En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement ; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.

ARTICLE 11 :

Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.

7/14ARTICLE 12 :

En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

ARTICLE 13 :

En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

ARTICLE 14 :

En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2025, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera : - les données SIG cartographiques des zones traitées ;

- le bilan de la démoustication pour l'année 2024 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés ; Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2025 à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès janvier 2025.

S'agissant du périmètre territorial faisant l’objet de la convention de partenariat relative à la lutte contre les moustiques des zones humides en Camargue, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.

ARTICLE 15 :

Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.

ARTICLE 16 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.

Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca – 13235 Marseille Cedex 2 ou à partir du site www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.

ARTICLE 17 :

le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,

la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique,

8/14le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,

le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,

la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES- DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES],

le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

le Président de la Communauté d’Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang- de-Berre,

le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,

le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,

le Président du Comité du Foin de Crau,

le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, le Président du Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 17 AVRIL 2024

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Cyrille LE VELY

9/14ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2024

Insecticides Substances

Actives

Dosage Homologué par

ha (en équivalent

substance active et

produits formulés)

Appellation

commerciale

(liste non exhaustive

des produits)

Observations

Larvicides Bacillus

Thuringiensis

ser Israelensis

Sigle: BTI (bio-

insecticide)

3x109 UTI (unité toxique

internationale)

Formulations :

-SC (suspension

concentrée, titrant 1200

UTI/mg) : 2,5l/ha

-WG(granulé

autodispersible, titrant

3000 UTI/mg) : 1,0kg/ha

-GR(granulé prêt à

l’emploi, titrant 200

UTI/mg) : 15kg/ha

-TB(comprimé, titrant

3400 UTI/mg) : 1

comp/50l d’eau

-Sc : Vectobac 12AS

Aquabac XT

-WG :Vectobac WG

Aquabac DF 3000

-GR :Vectobac G

Aquabac 200G

-TB :Vectobac DT

-usage en milieu naturel,

milieu urbain, milieu péri-

urbain et milieu rural dans

toute la zone territoriale de

démoustication, historique et

Camargue

-agit par ingestion

-faible diffusion latérale dans

l’eau du gîte larvaire

Diflubenzuron

(régulateur de

croissance)

Bacillus

Thuriengensis

ser Israelensis

+ et

Lysinibacillus

Sphaericus

50g diflubenzuron s.a/ha

Formulation :

-SC (suspension

concentrée 150g s.a/l :

-profondeur d’eau

inférieure à 1 m: entre

0,15 l et 0,33 l/ha

produit formulé/ha

-profondeur d’eau

supérieure à 1 m: 0,33

l/ha produit formulé/ha

-0,67 kg BTI +0,41 kg

Bsp/ha

Formulation :

-GR(granulé prêt à

l’emploi, 45 g BTI + 27 g

Bsp/kg) : 15kg/ha

Dimilin Moustique 15

SC

VectoMax G

-usage en milieu urbain et

péri-urbain dans la zone

territoriale historique de

démoustication

-usage en milieu urbain et

péri-urbain dans la zone

territoriale historique de

démoustication

Adulticides Pyréthrines

Naturelles

Synergisantes

(butoxide de

pipéronyle)

7 g pyréthrines naturelles

s.a+

31,5 g butoxide de

pipéronyle/ha

Formulation :

EW(émulsion de type

aqueux, 30 g pyréthrines

Aquapy -anti-adulte

-dans toute la zone

territoriale historique de

démoustication, milieux

urbains et périurbains, hors

des 18 sites Natura 2000,

des espaces naturels soumis

à d’autres dispositions

10/14naturelles+135g

butoxide de

pipéronyle/l) : 0,23l/ha

juridiques de protection et de

tous les milieux aquatiques

(plans d'eau, cours d'eau

etc...)

-formulation ultra bas volume

-usage par épandage

terrestre

Pyrèthre naturel 2,5 % d’extrait de

Chrysanthemum

cinerariaefolium produit à

partir de fleurs de

Tanacetum

cinerariifolium ouvertes

et matures

(correspondant à 5 %

d’extrait de Pyrethrum à

50 %.

Harmonix Inspyr -anti-adulte

-dans toute la zone

territoriale historique de

démoustication, milieux

urbains et périurbains, hors

des 18 sites Natura 2000,

des espaces naturels soumis

à d’autres dispositions

juridiques de protection et de

tous les milieux aquatiques

(plans d'eau, cours d'eau

etc...)

-formulation ultra bas volume

-usage par épandage

terrestre

-Réservé pour les traitements

spatiaux adulticides à

proximité de parcelles

agricoles labellisées AB

(Agriculture Biologique)

11/14LISTE DES 17 SITES DE L’ÉTUDE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION (réf :« Actualisation de l’évaluation des incidences

Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4

du 1er février 2023)

TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE RÉDUCTION OU

DE PRÉVENTION

ZPS FR9310069

(terrestre)

GARRIGUES DE LANÇON ET

CHAÎNES ALENTOUR

(animateur :Métropole AMP)

- Page 167 : Privilégier le traitement aérien en

période de nidification du Pipit rousseline et du Râle

d’eau de Mars à juillet (éviter le marais de Sagnas

lors des manœuvres aériennes)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZPS

ZPS FR9312001

(terrestre)

MARAIS ENTRE CRAU

ET GRAND RHÔNE

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du PNR de Camargue)

- Page 201 : Privilégier le traitement aérien en

période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet

(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres

aériennes)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur

de la ZPS

ZPS FR9312015

(terrestre)

ÉTANGS ENTRE ISTRES ET

FOS

OU REGION DES ETANGS DE

SAINT BLAISE

(animateur : Métropole AMP)

- Pages 229-230 :- Assistance écologique lors des

traitements terrestres sur les Salins de Fos-sur-Mer

en période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet

- Adapter le traitement des roselières de Rassuen en

période de nidification des oiseaux (cf cartographie) :

le traitement sera effectué à pied à partir de la digue

centrale

- Limiter le traitement terrestre au sein des roselières

du Pourra

- Adapter le traitement des roselières de l’étang du

Pourra en période de nidification des oiseaux d’Avril

à Juillet

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZPS

ZPS FR9312005

(terrestre)

SALINES DE L'ÉTANG-DE-

BERRE

(animateur : Syndicat Mixte

GIPREB, Gestion Intégrée de

Prospective et Restauration de

l'Étang-de-Berre)

- Page 253 : Privilégier le traitement aérien en

période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet

(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres

aériennes, cf cartographie)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur

de la ZPS

ZPS FR9112013

(25%13

commune des

Saintes-Maries-

de-la-Mer)

PETITE CAMARGUE

LAGUNO-MARINE

(animateur:Syndicat Mixte pour

la Protection et la Gestion de la

Camargue Gardoise)

- Pages 281-282 : Privilégier le traitement aérien en

période de nidification des oiseaux (éviter les îlots de

nidification lors des manœuvres aériennes)

- Adapter le traitement des roselières en période de

nidification des oiseaux (cf cartographie)

- Maintenir une distance de sécurité entre les

trajectoires de vol des engins aériens de traitement

et la colonie de nidification de Flamant rose

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZPS

12/14ZPS FR9310064

(terrestre)

CRAU

(animateur : Syndicat mixte de

gestion de la nappe phréatique

de la Crau SYMCRAU)

- Page 356 : aucune

ZPS FR9310019

(terrestre et

marin)

CAMARGUE

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du Parc Naturel

Régional de Camargue)

- Page 333 : Privilégier le traitement aérien en

période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet

(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres

aériennes)

- Adapter le traitement des roselières en période de

nidification des oiseaux (cf cartographie)

-Maintenir une distance de sécurité entre les

trajectoires de vol des engins aériens de traitement

et la colonie de nidification de Flamant rose

- Définir la trajectoire de vol des engins aériens de

traitement en fonction de la localisation des colonies

arboricoles d’Ardéidés (cf. Cartographie) : restriction

saisonnière de survol

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZPS

ZPS FR9312013

(terrestre)

LES ALPILLES

(Syndicat Mixte de Gestion du

Parc Naturel Régional des

Alpilles)

- Page 367 : aucune

ZSC FR9101405

(terrestre :

60%13

communes

d’Arles et des

Saintes-Maries-

de-la-Mer)

LE PETIT RHÔNE

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du Parc Naturel

Régional de Camargue)

- Page 147 : aucune, sauf si traitement exceptionnel.

Dans ce cas, :

- Eviter le traitement terrestre des habitats sensibles

au piétinement

-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9101406

(terrestre :

11%13 et

89 %30)

PETITE CAMARGUE

(animateur :Syndicat Mixte pour

la Protection et la Gestion de la

Camargue Gardoise)

- Page 62 : Limiter le traitement terrestre au sein des

habitats sensibles au piétinement (cf cartographie),

notamment les lagunes, dunes, prés salés et

steppes salées méditerranéennes

-Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301590

(terrestre 98 %

et marin 2 %:

31 %/13)

LE RHÔNE AVAL

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du Parc Naturel

Régional de Camargue)

- Page 78 : Limiter le traitement terrestre au sein des

habitats sensibles au piétinement (cf cartographie)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301592

(terrestre et

marin)

CAMARGUE

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du Parc Naturel

Régional de Camargue)

- Page 93 : Limiter le traitement terrestre au sein des

habitats sensibles au piétinement (cf cartographie)

-Limiter le traitement terrestre au sein des habitats

avérés favorables à la Cistude d’Europe (voir

cartographie)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301595 CRAU CENTRALE - Page 105 : Non intervention sur une bande tampon

13/14(terrestre) CRAU SÈCHE

(animateur : Syndicat mixte de

gestion de la nappe phréatique

de la Crau SYMCRAU)

de 2 m de chaque côté des canaux favorables à

l’Agrion de Mercure

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301596

(terrestre)

MARAIS DE LA VALLÉE

DES BAUX

ET MARAIS D’ARLES

(animateur : Syndicat Mixte de

Gestion du Parc Naturel

Régional de Camargue)

- Page 118 : Limiter le traitement terrestre au sein

des habitats sensibles au piétinement en privilégiant

le traitement aérien

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301597

(terrestre)

MARAIS ET ZONES HUMIDES

LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE

(animateur : Syndicat Mixte

GIPREB, Gestion Intégrée de

Prospective et Restauration de

l'Étang-de-Berre)

- Pages 130-131 : Limiter le traitement terrestre au

sein des habitats sensibles au piétinement en

privilégiant le traitement aérien (cf cartographie)

- Limiter le traitement terrestre au sein des habitats

avérés favorables à la Cistude d’Europe

(cf cartographie)

-Non intervention sur une bande de 2 m de chaque

côté des habitats favorables à l’Agrion de Mercure

(cf cartographie)

- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de

la ZSC

ZSC FR9301594

(terrestre :

commune de

Tarascon)

LES ALPILLES

( Syndicat Mixte de Gestion du

Parc Naturel Régional des

Alpilles)

- Page 143 : aucune

ZSC FR9301601

(terrestre) :

COTE BLEUE – CHAINE DE

L’ESTAQUE

- Page 153 : aucune

ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)

ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)

----------------

14/14