Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 SPECIAL du 18 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 SPECIAL du 18 septembre 2020 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 97 SPECIAL du 18 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 97 Spécial

Publié le 18 septembre 2020

BOULEVARD DU 112'"° REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 97 Spécial Publié le 18 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-09-17-DS-02 du 17 septembre 2020 portant suspension

de l'accueil des usagers de la crèche Les Cannetons au Cannet-des-Maures

Arrêté préfectoral n° 2020-09-17-DS-03 du 17 septembre 2020 portant suspension

partielle de l'accueil des élèves du lycée Notre Dame de Toulon avec la fermeture de

la classe de 1ère année de BTS Commerce international et de la classe de 2ème

année de BTS Commerce international

Arrêté préfectoral n° 2020-09-17-DS-04 du 17 septembre 2020 portant suspension

de l'accueil des élèves de la classe de très petite et petite section de l’école

maternelle La Tauriac à Toulon

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau de la Sécurité Publique

Arrêté préfectoral n° 2020/BSP/PP/004 du 14 septembre 2020 instaurant un

périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Arrêté préfectoral n° 2020.00008.PM.CAM.VB du 17 septembre 2020 portant

modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de La Seyne/Mer

Arrêté préfectoral n° 2020.00009.PM.CAM.VB du 17 septembre 2020 portant

modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune de St Tropez

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l’Eau et de la Biodiversité

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant désignation d'un Organisme Unique

de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin

versant du GAPEAU

Service Ingénierie de Crise, Sécurité, Transport et Education Routière

Mission Sécurité Défense Transport

Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté

préfectoral n° 415 du 7 décembre 2012 et approuvant le nouveau règlement de

sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire "Carnoules - Gardanne" (section située

dans le Var entre Carnoules et Gardanne), et autorisant à exploiter et à mettre en

circulation sur cette ligne, le petit train touristique du centre Var (ATTCV)

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-17-DS-02

portant suspension de l'accueil des usagers de

la crèche Les Cannetons au Cannet-des-Maures

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;

Considérant qu'un enfant de la crèche référencée en titre du présent arrêté a été considéré comme positif au Covid-19 et qu'il a été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1°: l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au vendredi 25 septembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr.

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Brignoles, le directeur de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ/atifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental db Var.

Fait à Toulon, le 14 septembre 2020

&t par délégation,

de cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de | préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice jadministrative :

un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces| recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet wwwielerecours fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-17-DS-03

portant suspension partielle de l'accueil des élèves du lycée

Notre Dame de Toulon avec la fermeture de la classe de 1ère année

de BTS Commerce international et de la classe de 2ème année de BTS Commerce international

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON\, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

1/3Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant qu'un personnel de restauration scolaire et qu'un élève de la classe de 2ème année de BTS Commerce international ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d’un test de dépistage RT-PCR ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l’ensemble des autres élèves des classes référencées en titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côête d'Azur recommande la fermeture des classes référencées en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant que la fermeture des classes référencées en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article ler : l'accueil des élèves des classes référencées en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 21 septembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr ?

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'enseignement catholique du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 17|septembre 2020

Pour le Préfe ar délégation,

le Direg cabinet,

Julien PERROUDON

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

H- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet uw iclerecours fr

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-17-DS-04

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de très petite et petite section de l'école maternelle La Tauriac à Toulon

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

1/3Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant qu'un membre du personnel de la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec les élèves de la classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 1er octobre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référentéà en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 17 Hebtembre 2020

Pour le Préfet el par délégation,

le Directeur de cabinet,

Julien PERROUDON

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ledministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet uw lelerccours fr.

3/3PRÉFET

DU VAR Cabinet du Préfet

a Direction des sécurités Fraternité Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/BSP/PP/004

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L. 611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;

Vu l’arrêté n° 2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 19 septembre 2020 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l'extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

1/3Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :

ARRÊTE :

Article 1°’: En vue du match prévu le 19 septembre 2020, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 19 septembre 2020 à 18h00 au 20 septembre 2020 à 00h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. 1] sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

Article 7: celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de Penceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

2/3Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux PF, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

Article 14 : le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon, le 14 SEP, 2020

f

Evence RIGHARD

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice dministrative :

un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Objets interdits Prohibiteditems

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Objets soumis à autorisation Items subjecttoprionauthorieation

Parmi pm nepe ns. + L'accès au stade est interdit à toute personne en ut uvton consigne pes état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.

+ Les bonderoles, drapeaux ou panneaux contenant un

message à caractère raciste, xénophobe, politique,

philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).

+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en

séparer, l'accès au stode lui sero interdit.PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020.00008.PM.CAM.VB

portant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune La Seyne-sur-Mer

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00012 du 5 septembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Seyne- sur-Mer ;

Vu la demande adressée le 17 août 2020 par le Maire de la commune de La Seyne-sur-Mer, en vue d'obtenir au moyen de quatre (4) caméras individuelles supplémentaires, l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 20 décembre 2018 et ses avenants ;

Considérant que la demande transmise par Madame le Maire de la commune de La Seyne- sur-Mer est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1” : La commune de La Seyne-sur-Mer est autorisée dans les conditions fixées par l'arrêté n°2019-00012 du 5 septembre 2019 susvisé, à modifier le nombre de caméras pouvant être utilisées pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune.

Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de quatre (4) caméras aux cinq (5) déjà autorisées pour un nouveau total de neuf (9).

1/2Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Seyne-sur-Mer en caméras individuelles (9) et des modalités d'accès aux images.

Article 4: L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté précité demeure inchangé.

Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et Madame le Maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présept-e rrêté.

Fait à Toulo 1 7 SEP. 2020

et et par délégatior

teur de cabinet,

[Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) :

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au tenne d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-télérecours.fr »

2/2PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020.00009.PM.CAM.VB

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Saint-Tropez

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la demande adressée le 17 août 2020 par le Maire de la commune de Saint-Tropez, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 22 octobre 2019;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Saint-Tropez est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1“: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Tropez est autorisé au moyen de seize (16) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.

Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Tropez en caméras individuelles (16) et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Saint-Tropez adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

1/2Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent art

1 7 SEP. 2020

cour le P#fet et par délégation:

le Dirécteur de cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www-télérecours.fr »

2/2E =

Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service de l’eau et de la biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du | 5 SEP. 2920

portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation

agricole dans le bassin versant du GAPEAU

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 à L211-3, ainsi que ses articles

R.211-1 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5;

Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion

collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21

décembre 2015 ;

Vu l'étude volume prélevable réalisée sur le bassin versant du GAPEAU en mai 2016, dans le cadre

du SAGE du Gapeau ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'organisme unique de gestion collective de l’eau pour

l'irrigation agricole dans le bassin versant du GAPEAU présentée par la Chambre d'Agriculture du

Var, représentée par sa Présidente, Fabienne JOLY, enregistrée le 3 février 2020 ;

Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article 211-113 du code

de l’environnement ;

Vu la consultation du public, réalisée du 30 juillet au 25 août inclus, mise à disposition sur le site

internet de la préfecture du Var et l'absence d'observations en émanant ;

Vu l'avis favorable du président de la chambre d'agriculture du Var en date du 27 avril 2020 ;

Vu l'avis favorable du président de la commission locale de l'eau du SAGE du GAPEAU en date du 02

avril 2020 ;

Vu l'avis favorable de la déléguée régionale PACA et Corse de l'Agence de l'Eau en date du 23 avril

2020:

Vu l'avis réputé favorable du président du Conseil départemental du Var ;

Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation

d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, le projet

s'inscrivant dans l'esprit des intérêts défendus par l'article L-211.1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que la chambre d'agriculture du Var est en capacité de regrouper l'ensemble des

préleveurs du territoire, qu'elle a acquis une expérience en matière de procédure mandataire au

travers de demandes collectives de prélèvements temporaires, et qu'elle apporte également un appui

méthodologique ;

Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle du sous-bassin versant répond aux exigences de

gestion de la ressource selon un périmètre cohérent hydrologiquement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,ARRÊTE :

Article 1° : Désignation

La chambre d'agriculture du Var, représentée par sa présidente Fabienne JOLY, est désignée

comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation

agricole au sens des articles L211-3 et R211-112 du code de l'environnement, sur le bassin versant

du GAPEAU.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau du GAPEAU englobe le bassin versant du

GAPEAU et les sous-bassins versants du GAPEAU ainsi que la nappe alluviale de la basse vallée

GAPEAU.

Les communes concernées tout ou partie sont :

BELGENTIER, CARNOULES, COLLOBRIÈRES, CUERS, HYERES, LA CRAU, LA FARLEDE, MEOUNES-LES-MONTRIEUX, PIERREFEU-DU-VAR, PIGNANS, PUGET-VILLE, SIGNES, SOLLIES-PONT, SOLLIES-TOUCAS, SOLLIES-VILLE, LA LONDE-LES- MAURES

Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion des prélèvements dans

les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux des retenues considérées

comme connectées au cours d'eau. Les prélèvements par forage en nappe alluviale et les

prélèvements sur source sont également concernés.

La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au

présent arrêté.

Article 3 : Dépôt du dossier d'autorisation

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de

signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation pluriannuel

des prélèvements à usage d'irrigation agricole, comme prévu par l'article R211-115 du code de

l'environnement.

Article 4 : Mise en place des activités de l'OUGC

Dès son agrément, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants dans le périmètre où il

est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau

pour l'irrigation.

Un avis à cet effet est inséré, par les soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux

locaux au moins quatre mois avant ladite date.

Dès son agrément, l'organisme unique de gestion collective constitue un comité d'orientation appelé

CODOR composé comme suit :

1 - représentants des préleveurs collectifs (ASA/ASL)

2 - la fédération hydraulique du var

3 - la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Var

4 - le Conseil départemental du Var

5 - la chambre d'agriculture du Var

6 - la DDTM du var

7 - la DREAL PACA

8 - l'agence de l'eau — délégation régionale

9 - la commission locale de l’eau du SAGE Gapeau

10 — le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau

11 —-le Conseil régional sud PACA12 -Les intercommunalités :

- la métropole Toulon Provence Méditerranée

- la communauté d'agglomération Sud Ste Baume,

- la communauté d'agglomération Provence Verte,

- la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,

- la communauté de communes Coeur du Var,

- la communauté de communes Vallée du Gapeau.

La composition de ce CODOR pourra être élargie à d’autres partenaires institutionnels et techniques

en fonction des thèmes abordés en réunion.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var et affiché

dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.

Un exemplaire accompagné de son annexe sera adressé pour information :

- à la chambre d'agriculture du Var,

- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var,

- au Conseil départemental du Var,

- au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau,

- à la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée.

Un avis est inséré par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire dans au moins un journal diffusé

sur le périmètre concerné.

Article 6 : Délais et voies de recours

En application de l’article R214-31-5 du code de l'environnement, toute contestation dirigée contre cet

arrêté préfectoral doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la juridiction compétente, être

soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36. Le

préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du

lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux dans un délai de 4 mois après sa

réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose, pour former un recours

contentieux, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de

rejet. Toutefois, lorsque la décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle

fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur départemental

des territoires et de la mer du Var et les maires des communes susmentionnées sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Toulon, le! 5 SEP. 2020

Le/préfet,

VA)

Evence HICHARDANNEXE 1

Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole dans le bassin

versant du GAPEAU

Liste des communes concernées en tout ou partie

Bassin versant du Gapeau et sa nappe alluviale

Département du var- 16 communes

Code INSEE Commune |

83017 Î BELGENTIER | 183033 | CARNOULES | 83043 | COLLOBRIERES 1 183049 | CUERS | 83069 | HYERES | 83047 LA CRAU 183054 LA FARLEDE | 83071 | LA LONDE LES MAURES 183077 | MEOUNES-LES-MONTRIEUX 183091 PIERREFEU-DU-VAR 183092 | __ PIGNANS | 183100 | PUGET-VILLE | 183127 | SIGNES | 183130 | SOLLIES-PONT 183131 SOLLIES-TOUCAS 183132 SOLLIES-VILLEANNEXE 2

Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole dans le bassin

versant du GAPEAU

Carte du périmètre concerné

Périmètre de l'OUGC Gapeau

7 Communes appartenant à la ZRE

7 gapeau

—— real martin

ZRE

[21 Alluvions Gapeau : 3199 ha

Bassin versant (3 sous bassin) : 54814 ha

Gapeau amont : 18337 ha

Gapeau aval : 7591 ha

Real martin : 28887 haPRÉ Santo ai .

DU AA Direction départementale des territoires Liberté et de la mer du Var

ee Service ingénierie de crise, sécurité, Fraternité

transport et éducation routière

Mission sécurité défense transport

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-001 du {À 6 SEP, 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°415 du 7 décembre 2012 et approuvant le nouveau règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire « Carnoules — Gardanne », section située dans le Var, entre Carnoules (point kilométrique 1+700) et Brignoles (point kilométrique 23+980) exploitée par l'Association du Train Touristique du Centre Var (ATTCV).

Le préfet du Var,

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à

l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées

mécaniques et des transports guidés ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des

passages à niveau ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des systèmes de

transport publics à vocation touristique ou historique ;

Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques

et transports guidés ;

Vu la circulaire du 16 juin 2011 relative à l'exercice de contrôle de certains chemins touristiques

empruntant des lignes du réseau ferré national, placés sous l'autorité des préfets, notamment son

chapitre 3-2 ;

Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG)

portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le

STRMTG, les préfets et leurs services ;

Vu la convention de mise à disposition de la ligne de chemin de fer n°947000, de Carnoules à

Gardanne (section comprise entre les PK 1+700 et 42+419) en date du 9 août 2011 signée entre

Réseau Ferré de France (RFF), l'Association du Train Touristique du Centre Var (ATTCV), et la

collectivité du syndicat intercommunal à vocation unique du train de tourisme (Carnoules / Brignoles

/ Saint Maximin) ;

1/3Vu l'arrêté préfectoral n°415 du 7 décembre 2012 autorisant l'Association du Train Touristique du

Centre Var (ATTCV) à exploiter un chemin de fer à des fins touristiques, sur la ligne ferroviaire n°

947000 située entre Carnoules (PK 1+700) et Brignoles (PK 23+980) ;

Vu le référentiel technique en vigueur du STRMTG (version 5 du 6 février 2019) sur la sécurité de

l'exploitation des chemins de fer touristiques ;

Vu la demande de modification et de mise en conformité du Règlement de Sécurité d'Exploitation

du train touristique du Centre Var en date du 10 juillet 2020, adressée par courriel le 21 juillet 2020

par Monsieur Julien VINCENT, président de l'Association Touristique du Centre Var (ATTCV) ;

Vu l'avenant n°8 à la convention tripartite de mise à disposition de la ligne de chemin de fer

n°947000, de Carnoules à Gardanne (section comprise entre les PK 1+700 et 42+419), en date du

7 septembre 2020 entre SNCF-Réseau, l'Association Touristique du Centre Var (ATTCV) et les

collectivités territoriales (Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, commune de

Carnoules et commune de Besse-sur-Issole) ;

Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 3 septembre 2020 sur l'approbation du Règlement de

Sécurité de l'Exploitation (version 4 référencée SE00001-18102019-04A du 18/09/2019, qui prend

en compte les nouvelles modalités de gestion de l'infrastructure. Cet avis est délivré dans le cadre

de la réglementation de sécurité des systèmes de transports publics guidés de personnes, sans

préjudice d'éventuels autres avis ou autorisations requis au titre d’autres réglementations, et il est

limité aux circulations du chemin de fer touristique du Centre Var avec voyageurs entre les gares de

Carnoules (Pk 1+700) et Brignoles (Pk 23+980) ;

Considérant que l'avenant n°8 à la convention tripartite en vigueur (SNCF-Réseau, collectivités et

exploitant) permet d'assurer la continuité de l'exploitation touristique du CFT jusqu'à la fin de l'année

2020, le temps que les collectivités territoriales concernées puissent avoir le temps de délibérer vis-

à-vis du transfert de gestion actuellement à l'étude ;

Considérant les éléments contenus dans le dossier et les documents suivants fournis :

- Règlement de Sécurité de l'Exploitation mis à jour (ATTCV version 4 du 18/09/2019).

- Plan d'action mis en place par l'ATTCV, notamment :

« le tableau de traitement des urgences 0 suite Audit AZURAIL.

» les mesures préalables à la reprise d'exploitation ;

Considérant que la circulation du train touristique du centre Var contribue aussi au développement

économique local tout en valorisant le tourisme, le patrimoine et les loisirs, dans ces territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : L'Association du Train Touristique du Centre Var (ATTCV) est autorisée à exploiter à des

fins touristiques, la ligne ferroviaire « Carnoules — Gardanne », section située dans le Var, entre

Carnoules (point kilométrique 1+700) et Brignoles (point kilométrique 23+980), jusqu'au 31/12/2020.

Cette autorisation vaut approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) dans sa

version 4, référencée SE00001-18102019-04A du 18/09/2019

2/3Atticle 2 : L'ATTCV tiendra informé la préfecture du Var ainsi que les services de contrôles de l'État de l'avancée des démarches relatives au transfert de gestion, qui devra intervenir d'ici la fin de l'année 2020.

Au-delà du 31/12/2020, une fois le transfert de gestion intervenu, la poursuite des circulations

touristiques est conditionnée par une nouvelle autorisation délivrée par le Préfet. L'exploitant aura

alors obligation de déposer préalablement un nouveau Dossier de Sécurité (DS) conformément à

l'article 63 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Article 3 : L'autorisation est assortie de la prescription suivante :

- Le plan d'action susmentionné mis en place par l'ATTCV, devra être respecté en termes de

contenu d'intervention et d'échéances notamment en ce qui concerne les mesures préalables à la

reprise d'exploitation dont la visite annuelle des ouvrages d'art.

Tout écart aux actions contenues dans ce plan devra faire l'objet d'une information préalable au

service chargé du contrôle afin d'étudier un éventuel report d'échéance sous conditions que des

mesures compensatoires soient possibles.

Avant toute reprise d'activité, l'ATTCV devra transmettre au Préfet du Var, avec copie au service de

l'État chargé du contrôle, un dossier de récolement des opérations effectuées.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°415 du 7 décembre 2012 reste toujours en vigueur en ce qui

concerne l'approbation du Dossier de Sécurité de Régularisation (DSR), et du Règlement de Police

de l'Exploitation (RPE) dans sa version de juillet 2012.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, M. le président de la

communauté d'agglomération de la Provence Verte, M. le maire de la commune de Carnoules, M. le

maire de la commune de Besse-sur-Issole, M. le président de l'association du train touristique du

Centre Var, M. le directeur territorial de SNCF-Réseau de la région PACA, M. le directeur du service

technique des remontées mécaniques et des transports guidés, M. le directeur départemental des

territoires et de la mer du Var, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

du Var, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

l'exploitant.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 1 6 SEP, 2020

Le préfet

l'A

Evence RICHARD

3/3