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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 12 13 Compte Rendu Conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 13 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FERNANDEZ, Maire. Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Claude LAUDET, Marjolaine CHARMILLON, Marion BARNARIE, René BORNE, Jean-
Jacques FAVIER, Daniel FERNANDEZ -—
Excusé(e}s : Isabelle MAGNAN, Nicole UGHETTO, Gérard BLAIN, Georges BONNARD Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 08 décembre 2025
Marjolaine CHARMILLON a été désignée comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
Points soumis à délibération
- DM! : Crédit amortissements
- DM2 : Virement de crédit compte à compte
- _ Redevance agence de l’eau pour 2026
- Admission en non-valeur
- Adhésion service mutualisé eau 2026-2028
Questions diverses
Tour de table
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La séance est ouverte à 18h
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 7 novembre 2025, à l’unanimité des membres
présents
Points d'informations soumis à délibération
e DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un virement de crédit est nécessaire pour alimenter le chapitre 40 pour assurer les dernières dépenses de l’exercice 2025. Comptes De us de He de
28041582 403,00
28046 2 918,00
281531 29 721,00
281532 22 512,00
2313 55 554,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier
auprès des partenaires financiers
e DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET
Virement de crédits
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un virement de crédit est nécessaire pour alimenter le chapitre 40 pour assurer les dernières dépenses de l’exercice 2025.
Comptes Diminution de crédits Augmentation de crédits
D 2041512
Subv Gpt 33113.50€
D 2313 33113.50€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.
- Donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier auprès des partenaires financiers
e Redevances de l’Agence de l’eau- Fixation des contre-valeurs au titre des
redevances pour la performance des réseaux d’eau et d’assainissement collectif
Les taux de redevances de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) ont été
adoptés par le Conseil d'Administration le 04 octobre 2024, après avis conforme des Comités
de Bassin.
Le tarif de base est fixé par l’ Agence de l’eau, pour l’année 2026 :
- _ Redevance des performances des réseaux d’eau : 0,06€/m3
-__ Redevance des performances des réseaux d’assainissement collectif : 0,09€/m3
Les valeurs de base des deux redevances de performance (eau potable et assainissement
collectif) sont corrigées par un coefficient de modulation technique en fonction de la
performance des services de la collectivité ; e pour l’eau potable, le coefficient de modulation traduit la qualité et l'efficacité de la
distribution d'eau potable (connaissance et rendement du réseau) et est compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e pour l’assainissement collectif , le coefficient de modulation apprécie les performances du
ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation
de l’auto surveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du
système d’assainissement et de son efficacité et est compris entre 0.3 2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
Pour l’année 2026, les coefficients de modulation des redevances pour performance sont les
suivants :
2026 Valeur de | Coefficient de Valeur 2026
base modulation de €/m3
€/m3 la commune
Redevance des performances des 0,06 Entre 0.20 et 1 | 0.06 x 0.66 = 0.0396€/m3
réseaux d’eau
Redevance des performances des 0,09 Entre 0.30 et 1 | 0.09 x 0.300 = 0.027 €/m3
réseaux d’assainissement collectif
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-
12-1 à D. 213-48-12-13,
Vu l'arrêté du 05 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
Vu la délibération n° 2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée;
Après en avoir délibéré et procédé au vote, décide :
- De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à 0,0396 € HT/m°
- De fixer pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,027 € HT/m°.
Vote à l’unanimité des membres présents
e Délibération Admission en Non-Valeur
Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal la liste des non-valeurs proposée par le
Service de Gestion Comptable de Crest.
Cette liste constatée le 15/10/2025 comporte un seuil de restes à recouvrer de 1,31 euros (seuil inférieur pour procéder à des poursuites), et des tiers irrecouvrables pour un montant de 1 292.75 €. Cette somme ayant été prévue au Budget Primitif 2025, les crédits sont suffisants. En conséquence, Monsieur le Maire propose d’imputer la somme due en non-valeur prévu au
budget primitif 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
- VOTE à l’unanimité la mise en non-valeur de la dette d’un montant total de 1 294,06€ - __ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour initier cette disposition avec le Service de Gestion Comptable de CREST
- __ DONNE signature à Monsieur le maire pour gérer ce dossier.
Vote à l’unanimité des membres présents
Questions diverses
Séance levée à 20h00
Prochain conseil municipal le 20 décembre 2025
Le maire, La secrétaire de séance
Daniel FERNANDEZ Nicole UGHETTO
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